Democratic Republic of the Congo > Human rights

Democratic Republic of the Congo - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 19-027 du 22 avril 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes. -

Adoption: 2019-04-22 | Date of entry into force: 2019-04-22 | COD-2019-R-113624

Democratic Republic of the Congo - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 011/CAB/M-CM/LOM/2018 du 14 juin 2018 modifiant et complétant l’arrêté n° 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse. -

Adoption: 2018-06-14 | Date of entry into force: 2018-06-14 | COD-2018-R-113641

Porte sur les médias en ligne.

Democratic Republic of the Congo - Human rights - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan stratégique national de la Commission nationale des droits de l'Homme en République démocratique du Congo (2016-2020). -

Adoption: 2016 | COD-2016-M-110970

A pour objectif général de contribuer à l’amélioration de la situation des droits de l’homme en RDC à travers les interventions stratégiques relatives à la promotion et la protection des droits de l’homme.

Democratic Republic of the Congo - Human rights - Law, Act

Loi organique du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'Homme "CNDH".

Adoption: 2013-03-21 | Date of entry into force: 2013-03-21 | COD-2013-L-95108

Democratic Republic of the Congo - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 035/2011 du 14 juin 2011 modifiant et complétant l'arrêté n° 04/MIP/020/96 portant mesures d'application de la loi 96-002 du 22 juin 1996fixant les modalités de l'exercice de la liberté de la presse. -

Adoption: 2011-06-14 | COD-2011-R-113640

Democratic Republic of the Congo - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 09/36 du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de préparation et de suivi del'Examen périodique universel des Droits de l'Homme de la République démocratique du Congo. -

Adoption: 2009-08-12 | Date of entry into force: 2009-08-12 | COD-2009-R-113642

Democratic Republic of the Congo - Human rights - Law, Act

Loi n° 06/016 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Adoption: 2006-06-12 | COD-2006-L-84848

Democratic Republic of the Congo - Human rights - Law, Act

Loi n° 05-023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion.

Adoption: 2005-12-19 | COD-2005-L-72691

Prévoit que le principe de l'amnistie ne concerne pas les crimes de guerre, de génocide et les crimes contre l'humanité.

Les faits amnistiés sont ceux qui ont été commis entre le 20 août 1996 et le 30 juin 2005.

Democratic Republic of the Congo - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 03/041 du 18 décembre 2003 portant création du Comité interministériel chargé de la conception et de l'orientation en matière de désarmement, démobilisation et réinsertion.

Adoption: 2003-12-18 | COD-2003-R-66884

Ce comité est notamment chargé d'élaborer le plan directeur de désarmement, démobilisation et réinsertion et d'assurer le suivi et la coordination des activités du Comité technique de planification et de coordination.

Democratic Republic of the Congo - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 03/042 du 18 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion (CONADER).

Adoption: 2003-12-18 | COD-2003-R-66885

Cette commission est notamment chargée d'élaborer les critères de désarmement et de démobilisation et de proposer les mécanismes de réinsertion. Elle comprend 5 directions dont la "Direction des enfants associés aux forces combattantes" chargée, entre autres, de la prise en charge psychosociale et l'identification de partenaires nationaux et internationaux.

Democratic Republic of the Congo - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 03/043 du 18 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de gestion des fonds de désarmement, démobilisation et réinsertion (CGFDR).

Adoption: 2003-12-18 | COD-2003-R-66887

Le comité est notamment chargé de mobiliser les ressources auprès des bailleurs de fonds et de mettre ces fonds à disposition de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion (CONADER).

Democratic Republic of the Congo - Human rights - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan d'action national pour la promotion et la protection des droits de l'homme. -

Adoption: 2000 | COD-2000-M-96372

Democratic Republic of the Congo - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse pour les entreprises de presse audiovisuelle. -

Adoption: 1996-11-26 | Date of entry into force: 1996-11-26 | COD-1996-R-113639

Democratic Republic of the Congo - Human rights - Law, Act

Loi n° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de la presse.

Adoption: 1996-06-22 | COD-1996-L-113638

Democratic Republic of the Congo - Human rights - Law, Act

Loi no 90-007 du 18 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement des partis politiques.

Adoption: 1990-07-18 | COD-1990-L-20297

Proclame le principe de la liberté d'organisation et d'exercice des activités politiques sous forme de groupements et partis politiques. Le nombre des partis politiques est fixé à trois. Le groupement politique qui aura été classé en ordre utile aux élections organisées à cet effet sera reconnu comme parti politique. Un groupement est dissous de plein droit lorsqu'il n'est pas classé en ordre utile à l'issue des élections.

Democratic Republic of the Congo - Human rights - Law, Act

Ordonnance-loi no 70-057 du 28 octobre 1970 relative à la liberté de la presse.

Adoption: 1970-10-28 | COD-1970-L-45448