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Democratic Republic of the Congo - Constitutional law - Law, Act

Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.

Adoption: 2011-01-20 | Date of entry into force: 2011-01-20 | COD-2011-L-91402

Democratic Republic of the Congo - Constitutional law - Constitution

Constitution du 18 février 2006. -

Adoption: 2006-02-18 | Date of entry into force: 2006-02-18 | COD-2006-C-73054

Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 10)
Titre II: Des droits humains, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen de l'Etat (arts. 11 à 67)
Titre III: De l'organisation et de l'exercice du pouvoir (arts. 68 à 207)
Titre IV: Du Conseil économique et social (arts. 208 à 210)
Titre V: Des institutions d'appui de la démocratie (arts. 211 et 212)
Titre VI: Des traités et accords internationaux (arts. 213 à 217)
Titre VII: De la révision constitutionnelle (arts. 218 à 220)
Titre VIII: Des dispositions transitoires et finales (arts. 221 à 229)

Enonce le principe de non-discrimination (arts. 12 à 14) et interdit le travail forcé ou obligatoire (art. 16). Contient des dispositions relatives à la liberté de pensée, de conscience, de religion et d'expression (arts. 22 et 23) et garantit la liberté de manifester (art. 26), la liberté d'association (art. 37) et le droit de grève (art. 39).

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Constitution de la transition. -

Adoption: 2003-04-04 | COD-2003-C-68221

Préambule

Titre I: Dispositions générales

Titre II: De l'Etat et de la souveraineté

Titre III (arts. 15 à 63): Des libertés publiques, des droits et des devoirs fondamentaux du citoyen:
notamment, droit au travail - art. 39, droit de créer des associations - art. 40 et reconnaissance du droit syndical - art. 41, reconnaissance du droit de grève - art. 42, liberté d'association et de réunion - art. 16, interdiction de la discrimination - arts. 17 et 39, non-discrimination à l'égard des femmes et droits des femmes - art. 51, interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé - art. 18, liberté d'expression, liberté de la presse, droit à l'éducation, etc.

Titre IV: De l'organisation et de l'exercice du pouvoir

Titre V: Des traités et accords internationaux

Titre VI: Des dispositions transitoires et finales

Democratic Republic of the Congo - Constitutional law - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo.

Adoption: 2002-12-17 | COD-2002-M-68222

Constitue avec la Constitution la source du pouvoir pendant la période de transition.

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Décret-loi constitutionnel no 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir.

Adoption: 1997-05-27 | COD-1997-C-47937

Régit l'organisation et l'exercice du pouvoir jusqu'à l'adoption de la Constitution de la transition (article 1). Garantit l'exercice des droits et libertés individuels et collectifs sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs (article 2). Les institutions de la République sont: le Président, le Gouvernement et les cours et tribunaux. Fixe les fonctions du président (articles 5 à 7), du Gouvernement (articles 8 à 10). Prévoit que les textes législatifs et réglementaires existants restent en vigueur jusqu'au moment de leur abrogation, pour autant qu'ils ne soient pas contraires aux dispositions du présent décret-loi.

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Loi no 93-001 du 2 avril 1993 portant acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de transition.

Adoption: 1993-04-02 | COD-1993-C-40865

Les mesures de l'acte du 4 août 1992 portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition sont reprises aussi bien en ce qui concerne les droits fondamentaux des citoyens, droit de grève, libertés syndicale, de réunion, d'expression, religieuse, les partis politiques que les institutions de la république. La durée de la période de transition est soulignée.

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Acte du 4 août 1992 portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition.

Adoption: 1992-08-04 | Date of entry into force: 1992-08-04 | COD-1992-C-39674

Concerne les différentes institutions de la République, Président de la République, Haut Conseil de la République, gouvernement, cours et tribunaux, leurs attributions respectives et leur fonctionnement.

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Constitution de la République du Zaïre telle que modifiée par la loi no 90-002 du 5 juillet 1990.

Adoption: 1990-07-05 | COD-1990-C-20299

Plusieurs nouvelles dispositions, dont l'article 8 reconnaissant le pluralisme des partis politiques (dont le nombre est limité à trois), l'article 26 consacrant le pluralisme syndical, les articles 51 et 52 relatifs à l'état d'urgence, l'article 87 fixant le domaine de la loi. Nombreuses dispositions abrogées (consécutivement à l'abolition de l'institutionalisation du Mouvement populaire de la Révolution). Le texte de la Constitution est suivi de l'exposé des motifs de la loi no 90.002 du 5 juillet 1990. Disponible en anglais.

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Loi no 88-004 du 29 janvier 1988 portant révision de certaines dispositions de la Constitution.

Adoption: 1988-01-29 | COD-1988-C-9279

Sont modifiés les articles 60 (attributions du comité central) et 103 (compétence de la Cour suprême de justice).

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Loi no 78-10 du 15 février 1978 portant révision de la Constitution du 24 juin 1967.

Adoption: 1978-02-15 | COD-1978-C-12660

Texte en annexe. Titre II: Des droits fondamentaux et des devoirs des citoyens.