Democratic Republic of the Congo > General provisions

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 07/008 du 4 décembre 2007 portant statut de l'opposition politique.

Adoption: 2007-12-04 | Date of entry into force: 2007-12-04 | COD-2007-L-84844

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/ZKM/043/MC/2006 du 18 décembre 2006 portant création du Comité national d'éthique de la santé, en sigle "CNES". -

Adoption: 2006-12-18 | Date of entry into force: 2006-12-18 | COD-2006-R-84915

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais. -

Adoption: 2006-07-20 | Date of entry into force: 2006-07-20 | COD-2006-L-79516

Introduit des dispositions relatives aux violences sexuelles.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais.

Adoption: 2006-07-20 | COD-2006-L-101408

Vise à renforcer la répression des infractions relatives aux violences sexuelles.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 261/CAB/MIN/J/2006 du 4 juillet 2006 portant certaines mesures d'exécution de la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise.

Adoption: 2006-07-04 | Date of entry into force: 2006-07-04 | COD-2006-R-84940

Porte sur les documents à fournir à l'appui d'une demande d'acquisition de la nationalité congolaise.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 06/016 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Adoption: 2006-06-12 | COD-2006-L-84848

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. -

Adoption: 2006-03-09 | COD-2006-L-113646

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision n° 003/CEI/BUR/06 du 9 mars 2006 portant mesures d’application de la loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. -

Adoption: 2006-03-09 | COD-2006-M-113647

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Constitution

Constitution du 18 février 2006. -

Adoption: 2006-02-18 | Date of entry into force: 2006-02-18 | COD-2006-C-73054

Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 10)
Titre II: Des droits humains, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen de l'Etat (arts. 11 à 67)
Titre III: De l'organisation et de l'exercice du pouvoir (arts. 68 à 207)
Titre IV: Du Conseil économique et social (arts. 208 à 210)
Titre V: Des institutions d'appui de la démocratie (arts. 211 et 212)
Titre VI: Des traités et accords internationaux (arts. 213 à 217)
Titre VII: De la révision constitutionnelle (arts. 218 à 220)
Titre VIII: Des dispositions transitoires et finales (arts. 221 à 229)

Enonce le principe de non-discrimination (arts. 12 à 14) et interdit le travail forcé ou obligatoire (art. 16). Contient des dispositions relatives à la liberté de pensée, de conscience, de religion et d'expression (arts. 22 et 23) et garantit la liberté de manifester (art. 26), la liberté d'association (art. 37) et le droit de grève (art. 39).

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 05-023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion.

Adoption: 2005-12-19 | COD-2005-L-72691

Prévoit que le principe de l'amnistie ne concerne pas les crimes de guerre, de génocide et les crimes contre l'humanité.

Les faits amnistiés sont ceux qui ont été commis entre le 20 août 1996 et le 30 juin 2005.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo.

Adoption: 2004-12-24 | Date of entry into force: 2004-12-24 | COD-2004-L-84943

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise.

Adoption: 2004-11-12 | Date of entry into force: 2004-11-17 | COD-2004-L-84939

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 03/041 du 18 décembre 2003 portant création du Comité interministériel chargé de la conception et de l'orientation en matière de désarmement, démobilisation et réinsertion.

Adoption: 2003-12-18 | COD-2003-R-66884

Ce comité est notamment chargé d'élaborer le plan directeur de désarmement, démobilisation et réinsertion et d'assurer le suivi et la coordination des activités du Comité technique de planification et de coordination.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 03/042 du 18 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion (CONADER).

Adoption: 2003-12-18 | COD-2003-R-66885

Cette commission est notamment chargée d'élaborer les critères de désarmement et de démobilisation et de proposer les mécanismes de réinsertion. Elle comprend 5 directions dont la "Direction des enfants associés aux forces combattantes" chargée, entre autres, de la prise en charge psychosociale et l'identification de partenaires nationaux et internationaux.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 03/043 du 18 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de gestion des fonds de désarmement, démobilisation et réinsertion (CGFDR).

Adoption: 2003-12-18 | COD-2003-R-66887

Le comité est notamment chargé de mobiliser les ressources auprès des bailleurs de fonds et de mettre ces fonds à disposition de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion (CONADER).

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Constitution

Constitution de la transition. -

Adoption: 2003-04-04 | COD-2003-C-68221

Préambule

Titre I: Dispositions générales

Titre II: De l'Etat et de la souveraineté

Titre III (arts. 15 à 63): Des libertés publiques, des droits et des devoirs fondamentaux du citoyen:
notamment, droit au travail - art. 39, droit de créer des associations - art. 40 et reconnaissance du droit syndical - art. 41, reconnaissance du droit de grève - art. 42, liberté d'association et de réunion - art. 16, interdiction de la discrimination - arts. 17 et 39, non-discrimination à l'égard des femmes et droits des femmes - art. 51, interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé - art. 18, liberté d'expression, liberté de la presse, droit à l'éducation, etc.

Titre IV: De l'organisation et de l'exercice du pouvoir

Titre V: Des traités et accords internationaux

Titre VI: Des dispositions transitoires et finales

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 008 CAB/MIN/ECO/2003 du 3 avril 2003 portant nomination des membres du Bureau du Cadre permanent de concertation économique (CPCE).

Adoption: 2003-04-03 | Date of entry into force: 2003-04-03 | COD-2003-R-66889

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 006/CAB/MIN/ECO/2003 du 28 mars 2003 portant mesures d'application du décret n° 008/01 du 23 février 2001 relatif à la création et à l'organisation d'un cadre permanent de concertation économique (CPCE).

Adoption: 2003-03-28 | Date of entry into force: 2003-03-28 | COD-2003-R-66888

Le CPCE est un forum de dialogue et d'échange de vues et d'analyse des problèmes économiques et sociaux. Il est composé de représentants du gouvernement, d'organisations patronales, de syndicats de travailleurs et de représentants d'associations de consommateurs.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo.

Adoption: 2002-12-17 | COD-2002-M-68222

Constitue avec la Constitution la source du pouvoir pendant la période de transition.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire.

Adoption: 2002-11-18 | Date of entry into force: 2003-03-25 | COD-2002-L-68223

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 024/2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire. -

Adoption: 2002-11-18 | Date of entry into force: 2003-03-25 | COD-2002-L-68224

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail. -

Adoption: 2002-10-16 | COD-2002-L-62645

Titre I: Dispositions générales (définitions, etc.). Titre II: De la formation et du perfectionnement professionnels (Institut national de préparation professionnelle). Titre III: Du contrat d'apprentissage (forme et preuve du contrat, obligations du maître et de l'apprenti, suspension et fin du contrat, mesures de contrôle). Titre IV: Du contrat de travail (durée, forme et preuve du contrat, période d'essai, obligations du travailleur et de l'employeur, suspension ou résiliation du contrat, certificat de fin de service, substitution et transfert d'employeur, sous-traitance). Titre V: Du salaire (détermination, mode de paiement, paiement en cas de maladie ou d'accident, privilèges et garanties de la créance de salaire, retenues et réductions, saisie et cessions, économats). Titre VI: Des conditions générales de travail (durée du travail, repos hebdomadaire et jours fériés, congés, travail de nuit, travail des femmes et des enfants - âge minimum: 15 ans -, travailleurs handicapés, logement et rations alimentaires, voyages et transport, règlement d'entreprise). Titre VII: De la santé et de la sécurité au travail (comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, lutte contre les nuisances, service médical d'entreprise). Titre IX: De l'administration du travail (inspection du travail, office national de l'emploi, commission nationale de l'emploi des étrangers). Titre X: Des moyens de contrôle (livre de paie, secrétariats sociaux). Titre XI: Du Conseil national du travail. Titre XII: Des relations professionnelles (organisations de travailleurs et d'employeurs, représentation des travailleurs dans l'entreprise, éducation ouvrière, conventions collectives). Titre XIII: Des litiges individuels et des conflits collectifs du travail (conciliation préalable, médiation). Titre XIV: Des sanctions administratives. Titre XV: Des pénalités. Titre XVI: Des dispositions transitoires.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation, et fonctionnement des tribunaux du travail. -

Adoption: 2002-10-16 | COD-2002-L-62646

Contient des dispositions relatives à la composition et à la compétence des tribunaux du travail. Prévoit la procédure de règlement des litiges individuels et des conflits collectifs.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 009/2002 du 5 février 2002 portant création et statuts d'un établissement public dénommé Fonds social de la République démocratique du Congo, en sigle "FSRDC", tel que modifié et complété par le décret n° 05/063 du 22 juillet 2005.

Adoption: 2002-02-05 | Date of entry into force: 2005-07-22 | COD-2002-R-84934

Le Fonds a notamment pour mission d'améliorer les conditions de vie de la population et de son accès aux services sociaux et de créer des emplois par l'exécution ou l'implantation de micro-projets.

Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: Du patrimoine et des ressources
Titre III: Des structures, de l'organisation et du fonctionnement
Titre IV: Régime douanier, fiscal et parafiscal
Titre V: Dispositions finales

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan d'action national pour la promotion et la protection des droits de l'homme. -

Adoption: 2000 | COD-2000-M-96372

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Constitution

Décret-loi constitutionnel no 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir.

Adoption: 1997-05-27 | COD-1997-C-47937

Régit l'organisation et l'exercice du pouvoir jusqu'à l'adoption de la Constitution de la transition (article 1). Garantit l'exercice des droits et libertés individuels et collectifs sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs (article 2). Les institutions de la République sont: le Président, le Gouvernement et les cours et tribunaux. Fixe les fonctions du président (articles 5 à 7), du Gouvernement (articles 8 à 10). Prévoit que les textes législatifs et réglementaires existants restent en vigueur jusqu'au moment de leur abrogation, pour autant qu'ils ne soient pas contraires aux dispositions du présent décret-loi.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse pour les entreprises de presse audiovisuelle. -

Adoption: 1996-11-26 | Date of entry into force: 1996-11-26 | COD-1996-R-113639

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de la presse.

Adoption: 1996-06-22 | COD-1996-L-113638

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel 09 du 7 juin 1993 portant création de la commission de suivi des résolutions du Conseil national du travail. -

Adoption: 1993-06-07 | COD-1993-R-84882

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Constitution

Loi no 93-001 du 2 avril 1993 portant acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de transition.

Adoption: 1993-04-02 | COD-1993-C-40865

Les mesures de l'acte du 4 août 1992 portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition sont reprises aussi bien en ce qui concerne les droits fondamentaux des citoyens, droit de grève, libertés syndicale, de réunion, d'expression, religieuse, les partis politiques que les institutions de la république. La durée de la période de transition est soulignée.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Constitution

Acte du 4 août 1992 portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition.

Adoption: 1992-08-04 | Date of entry into force: 1992-08-04 | COD-1992-C-39674

Concerne les différentes institutions de la République, Président de la République, Haut Conseil de la République, gouvernement, cours et tribunaux, leurs attributions respectives et leur fonctionnement.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi no 90-007 du 18 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement des partis politiques.

Adoption: 1990-07-18 | COD-1990-L-20297

Proclame le principe de la liberté d'organisation et d'exercice des activités politiques sous forme de groupements et partis politiques. Le nombre des partis politiques est fixé à trois. Le groupement politique qui aura été classé en ordre utile aux élections organisées à cet effet sera reconnu comme parti politique. Un groupement est dissous de plein droit lorsqu'il n'est pas classé en ordre utile à l'issue des élections.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Constitution

Constitution de la République du Zaïre telle que modifiée par la loi no 90-002 du 5 juillet 1990.

Adoption: 1990-07-05 | COD-1990-C-20299

Plusieurs nouvelles dispositions, dont l'article 8 reconnaissant le pluralisme des partis politiques (dont le nombre est limité à trois), l'article 26 consacrant le pluralisme syndical, les articles 51 et 52 relatifs à l'état d'urgence, l'article 87 fixant le domaine de la loi. Nombreuses dispositions abrogées (consécutivement à l'abolition de l'institutionalisation du Mouvement populaire de la Révolution). Le texte de la Constitution est suivi de l'exposé des motifs de la loi no 90.002 du 5 juillet 1990. Disponible en anglais.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 89-129 du 3 juin 1989 modifiant et complétant l'ordonnance no 89-29 du 26 janvier 1989 portant création d'un Conseil Consultatif Permanent pour le Développement, en abrégé C.C.P.D.

Adoption: 1989-06-03 | COD-1989-R-29541

Modifications relatives aux organes du Conseil (composition et fonction de l'Assemblée générale et du Bureau permanent).

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 89-130 du 3 juin 1989 modifiant et complétant l'ordonnance no 89-53 du 23 mars 1989 fixant la représentation des catégories socio-professionnelles au Conseil Consultatif Permanent pour le Développement, en abrégé C.C.P.D.

Adoption: 1989-06-03 | COD-1989-R-29542

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance d'organisation judiciaire no 89-131 du 3 juin 1989 portant création des tribunaux de grande instance

Adoption: 1989-06-03 | COD-1989-R-29543

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 89-132 du 3 juin 1989 portant création des tribunaux de paix dans les zones rurales de la République

Adoption: 1989-06-03 | COD-1989-R-29544

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Constitution

Loi no 88-004 du 29 janvier 1988 portant révision de certaines dispositions de la Constitution.

Adoption: 1988-01-29 | COD-1988-C-9279

Sont modifiés les articles 60 (attributions du comité central) et 103 (compétence de la Cour suprême de justice).

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi no 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille. -

Adoption: 1987-08-01 | Date of entry into force: 1988-08-01 | COD-1987-L-31626

Ce code comprend quatre livres: Livre I: de la nationalité Livre II: de la personne Livre III: de la famille Livre IV: des successions et des libéralités.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Ordonnance-loi no 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d'auteurs et des droits voisins.

Adoption: 1986-04-05 | COD-1986-L-31628

Titre I: Des droits d'auteur (titulaire, prérogatives de l'auteur et limites des droits d'auteur, exploitation des droits patrimoniaux, durée de la protection) Titre II: Des droits voisins (artistes interprètes ou exécutants, organismes de radiodiffusion, producteurs des phonogrammes et des vidéogrammes) Titre III: De la protection des droits d'auteur (sanctions pénales, procédure devant le tribunal civil)

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Constitution

Loi no 78-10 du 15 février 1978 portant révision de la Constitution du 24 juin 1967.

Adoption: 1978-02-15 | COD-1978-C-12660

Texte en annexe. Titre II: Des droits fondamentaux et des devoirs des citoyens.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi no 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques telle que modifiée et complétée à ce jour (textes coordonnés et mis à jour au 1er mai 1991).

Adoption: 1978-01-06 | COD-1978-L-31627

Titre I: Définition et caractères généraux Titre II: Des structures Titre III: De l'organisation et du fonctionnement Titre IV: Dispositions communes aux organes d'administration, de gestion et de contrôle.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté départemental 0027/73 du 28 août 1973 fixant les conditions du fonctionnement du Conseil national du travail. -

Adoption: 1973-08-28 | Date of entry into force: 1973-08-28 | COD-1973-R-84883

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 73/009 particulière du 5 janvier 1973 portant sur le commerce. -

Adoption: 1973-01-05 | Date of entry into force: 1973-01-05 | COD-1973-L-76130

Titre 1: De l'exercice du commerce en général
Titre 2: Des catégories des activités commerciales
Titre 3: Du commerce intérieur
Titre 4: Du commerce extérieur
Titre 5: Des sanctions
Titre 6: Dispositions transitoires et finales

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Ordonnance-loi no 70-057 du 28 octobre 1970 relative à la liberté de la presse.

Adoption: 1970-10-28 | COD-1970-L-45448

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Ordonnance-loi no 67-310 du 9 août 1967 portant Code du travail.

Adoption: 1967-08-09 | COD-1967-L-18956

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance-loi n° 66-269 du 2 mai 1966 relative aux sanctions pénales applicables à la violation des règlements de police et des règlements des lois pris par le Président de la République.

Adoption: 1966-05-02 | Date of entry into force: 1966-05-02 | COD-1966-R-69347

Abroge le décret du 6 août 1922 relatif aux règlements obligatoires de police et d'administration générale du gouverneur général.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 7 mars 1960 portant Code de procédure civile (dans sa teneur modifiée en 1987).

Adoption: 1960-03-07 | COD-1960-R-84936

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance-loi n° 25-557 du 6 novembre 1959 relative aux peines à appliquer en cas d'infractions à des mesures d'ordre général.

Adoption: 1959-11-06 | COD-1959-R-69346

Abroge l'ordonnance-loi n° 25-250 du 20 mai 1959.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 11-542 du 26 octobre 1959 relative aux mesures d'exécution du décret du 26 octobre 1959 complétant le Code pénal.

Adoption: 1959-10-26 | Date of entry into force: 1959-10-26 | COD-1959-R-69344

Concerne les modalités que doivent suivre les condamnés qui, par application des articles 14a et 14b du Code pénal, sont tenus de s'éloigner de certains lieux ou régions ou au contraire d'habiter dans un lieu déterminé.