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Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale. -

Adoption: 1959-08-06 | Date of entry into force: 1960-04-15 | COD-1959-R-84935

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Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal. -

Adoption: 1940-01-30 | COD-1940-R-69343

Introduit notamment la peine de travaux forcés et la servitude pénale (art. 5). Prévoit que la peine de travaux forcés est d'une durée d'un an minimum et de 20 ans maximum (art. 5bis). Le condamné à une servitude pénale est employé soit à l'intérieur de la prison soit à l'extérieur de celle-ci pour un travail déterminé (art. 8). La servitude pénale est d'une durée minimum de 24 heures.

Contient des dispositions relatives aux atteintes à la pudeur et aux moeurs (arts. 167 à 174 bis). Punit l'avortement (arts. 165 et 166).

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Décret du 6 août 1922 concernant les sanctions à appliquer pour les infractions à l'égard desquelles la loi ne détermine pas de peines particulières.

Adoption: 1922-08-06 | COD-1922-R-69345

Prévoit que ces infractions seront punies d'une servitude pénale d'une durée n'excédant pas deux mois et d'une amende inférieure ou égale à deux mille francs.

Abroge le décret du 11 août 1886.