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Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Ordonnance-loi n° 22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups. -

Adoption: 2022-09-08 | Date of entry into force: 2022-09-08 | COD-2022-L-114403

A pour objet de fixer les règles relatives à la création, à l’exercice, à la promotion et au développement de l’entrepreneuriat, des startups et des petites et moyennes entreprises en République démocratique du Congo.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 22/029 du 29 juin 2022 modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. -

Adoption: 2022-06-29 | COD-2022-L-113648

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 22/13 du 9 avril 2022 portant organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds de solidarité de santé, «FSS» en sigle. -

Adoption: 2022-04-09 | Date of entry into force: 2022-04-09 | COD-2022-R-114406

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 22/07 du 2 mars 2022 portant création d'un fichier général de la population en République démocratique du Congo -

Adoption: 2022-03-02 | Date of entry into force: 2022-03-02 | COD-2022-R-114407

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds d'intervention pour l'Environnement «FIPE» en sigle. -

Adoption: 2020-10-31 | Date of entry into force: 2020-10-31 | COD-2020-R-110926

A pour mission principale de constituer des richesses matérielles et/ou financières en nature ou en numéraire, pour financer exclusivement la réalisation des différents projets et programmes ayant trait à la protection de l'environnement, à l'écologie et au développement durable.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds de garantie de l'entrepreneuriat au Congo, «FOGEC», en sigle. -

Adoption: 2020-10-31 | Date of entry into force: 2020-10-31 | COD-2020-R-110927

A notamment pour mission de mobiliser et collecter les ressources financières au niveau national et international, en vue de garantir l'accès des startups, micros, petits et moyens entrepreneurs et artisans congolais aux financements de leurs projets par les Banques commerciales et les institutions de microfinance.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 20/023 du 1er octobre 2020 portant mesures barrières de lutte contre la pandémie de Covid-19 en République Démocratique du Congo. -

Adoption: 2020-10-01 | Date of entry into force: 2020-10-01 | COD-2020-R-110923

Fixe les mesures barrières à observer obligatoirement sur toute l'étendue du territoire national afin de lutter contre la propagation de la COVID-19 après la levée de l'état d'urgence sanitaire. Prévoit notamment le contrôle et le suivi de l'état de santé du personnel dans tous les secteurs de la vie professionnelle.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 20-033 du 2 mai 2020 modifiant et complétant l'ordonnance n° 20‐018 du 6 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un Fonds national de solidarité contre le Coronavirus, en sigle "FNSCC". -

Adoption: 2020-05-02 | Date of entry into force: 2020-05-02 | COD-2020-R-110922

Prévoit notamment que la durée d'intervention du Fonds sera prolongée automatiquement en cas de prolongation de l'état d'urgence.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 20-029 du 23 avril 2020 portant mesures complémentaires nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19. -

Adoption: 2020-04-23 | Date of entry into force: 2020-04-23 | COD-2020-R-110919

Prévoit le port du masque obligatoire.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 20/026 du 19 avril 2020 modifiant et complétant l'ordonnance n° 20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID‐19. -

Adoption: 2020-04-19 | Date of entry into force: 2020-04-19 | COD-2020-R-110918

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 20‐018 du 6 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un Fonds national de solidarité contre le Coronavirus, en sigle "FNSCC". -

Adoption: 2020-04-06 | Date of entry into force: 2020-04-06 | COD-2020-R-110920

A pour principale mission de rechercher et collecter des moyens financiers destinés à servir, sous forme d’aides, assistances ou soutiens, aux personnes physiques ou morales, personnels médicaux soignants, services médicaux et hospitaliers ainsi qu’aux entreprises et autres structures exerçant une activité économique, qui seraient particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid‐19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID‐19. -

Adoption: 2020-03-24 | Date of entry into force: 2020-03-24 | COD-2020-R-110917

Prolongé six fois et finalement levé le 21 juillet 2020 avec une reprise progressive des activités en 3 étapes et une ouverture des frontières le 15 août 2020.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 20/013 du 28 février 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un service spécialisé au sein du Cabinet du Président de la République dénommé "Agence congolaise de la transition écologique et du développement durable". -

Adoption: 2020-02-28 | Date of entry into force: 2020-02-28 | COD-2020-R-110928

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Programme présidentiel accéléré de lutte contre la pauvreté et les inégalités (2020-2023) (PPA-LCPI). -

Adoption: 2020 | COD-2020-M-110929

A pour objectif global de corriger les disparités de développement humain durable entre les milieux urbain et rural par le biais de l’amélioration de l’accès des populations rurales aux infrastructures et services socioéconomiques de base; par la promotion des économies locales et rurales dynamiques ; de renforcement par le renforcement des capacités de gestion du développement local.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 19-027 du 22 avril 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes. -

Adoption: 2019-04-22 | Date of entry into force: 2019-04-22 | COD-2019-R-113624

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan national de développement sanitaire recadré pour la période 2019-2022 : Vers la Couverture sanitaire universelle. -

Adoption: 2018-11 | COD-2018-M-111796

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/0016/SECMIN/2018 du 27 juin 2018 portant organisation et fonctionnement du Comité national de coordination de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme en République démocratique du Congo, « CCM/RDC » en abrégé. -

Adoption: 2018-06-27 | COD-2018-R-111849

Constitue un cadre de partenariat entre la République démocratique du Congo et les partenaires et un cadre national de concertation en matière de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 011/CAB/M-CM/LOM/2018 du 14 juin 2018 modifiant et complétant l’arrêté n° 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse. -

Adoption: 2018-06-14 | Date of entry into force: 2018-06-14 | COD-2018-R-113641

Porte sur les médias en ligne.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives,provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour. -

Adoption: 2017-12-24 | COD-2017-L-113651

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 015-2002 portant Code du travail. -

Adoption: 2016-07-15 | Date of entry into force: 2016-08-14 | COD-2016-L-102953

Contient notamment des dipositions relatives à la durée du travail, au travail des femmes, au travail des enfants et aux motifs valables de licenciement. Prévoit également qu'un étranger, ayant rempli certaines conditions, d'être désigné à la direction d'un syndicat.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant le loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la Famille. -

Adoption: 2016-07-15 | Date of entry into force: 2016-07-15 | COD-2016-L-102954

Contient diverses modifications.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan stratégique national de la santé et du bien-être des adolescents et des jeunes(2016-2020). -

Adoption: 2016-03 | COD-2016-M-111794

A notamment pour objectif d'augmenter, d'ici à 2020, de 20% à 90 % le niveau des connaissances complètes des adolescents et jeunes sur les moyens de prévention et transmission du VIH/sida et IST.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan national de développement sanitaire (2016-2020) : vers la couverture sanitaire universelle. -

Adoption: 2016-03 | COD-2016-M-111795

A pour objectif de contribuer à l'amélioration de l'état de santé de façon à permettre à tous, de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge dans le cadre de la couverture sanitaire universelle en controlant notamment l’épidémie de VIH.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan stratégique national de la Commission nationale des droits de l'Homme en République démocratique du Congo (2016-2020). -

Adoption: 2016 | COD-2016-M-110970

A pour objectif général de contribuer à l’amélioration de la situation des droits de l’homme en RDC à travers les interventions stratégiques relatives à la promotion et la protection des droits de l’homme.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal. -

Adoption: 2015-12-31 | Date of entry into force: 2016-03-30 | COD-2015-L-113663

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 15/023 du 31 décembre 2015 modifiant la loi n° 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire. -

Adoption: 2015-12-31 | Date of entry into force: 2016-03-30 | COD-2015-L-113664

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 15/024 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale. -

Adoption: 2015-12-31 | Date of entry into force: 2016-03-30 | COD-2015-L-113665

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 045/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 portant modalités d’application des dispositions du Code du travail en matière de la sous-entreprise. -

Adoption: 2015-10-08 | Date of entry into force: 2015-10-08 | COD-2015-R-113627

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 044/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/058/08 du 18 septembre 2008 déterminant les modalités de désignation des candidats aux fonctions du juge-assesseur. -

Adoption: 2015-10-08 | Date of entry into force: 2015-10-08 | COD-2015-R-113655

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 15/007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence des zones économiques spéciales. -

Adoption: 2015-04-14 | Date of entry into force: 2015-04-14 | COD-2015-R-101401

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances. -

Adoption: 2015-03-17 | COD-2015-L-109926

Contient des dispositions relatives aux rentes et pensions de réversion servies au profit du conjoint survivant et des enfants de la victime ainsi qu'aux prestations en espèces versées en cas d'incapacité temporaire ou permanente.

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 15/001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n° 11/003 du 25 juin 2011. -

Adoption: 2015-02-12 | COD-2015-L-113650

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 14/022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales en République Démocratique du Congo. -

Adoption: 2014-07-07 | COD-2014-L-101400

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 14/023 du 7 juillet 2014 fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l'entreprise industrielle en difficulté. -

Adoption: 2014-07-07 | COD-2014-L-101402

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi organique du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'Homme "CNDH".

Adoption: 2013-03-21 | Date of entry into force: 2013-03-21 | COD-2013-L-95108

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 035/CAB/MIN/J&DH/2013 du 4 mars 2013 portant manuel de procédures du Guichet unique de création d'entreprise. -

Adoption: 2013-03-04 | Date of entry into force: 2013-03-04 | COD-2013-R-101416

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 12/045 du 1er novembre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Guichet unique de création d'entreprise. -

Adoption: 2012-11-01 | Date of entry into force: 2012-11-01 | COD-2012-R-101415

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 11/008 du 9 juillet 2011 portant criminalisation de la torture. -

Adoption: 2011-07-09 | COD-2011-L-113662

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. -

Adoption: 2011-06-25 | COD-2011-L-113649

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 035/2011 du 14 juin 2011 modifiant et complétant l'arrêté n° 04/MIP/020/96 portant mesures d'application de la loi 96-002 du 22 juin 1996fixant les modalités de l'exercice de la liberté de la presse. -

Adoption: 2011-06-14 | COD-2011-R-113640

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.

Adoption: 2011-01-20 | Date of entry into force: 2011-01-20 | COD-2011-L-91402

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Document de la Stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP 2) (2011-2015). -

Adoption: 2011 | COD-2011-M-103004

Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 033/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 27 juillet 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission permanente de suivi des Recommandations et des Résolutions de l'Organisation internantionale du Travail, "CPSR" en sigle. -

Adoption: 2010-07-27 | COD-2010-R-113632

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Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

Adoption: 2010-04-27 | Date of entry into force: 2010-04-27 | COD-2010-L-84820

Titre I: Des dispositions générales
Titre II: De la passation des marchés publics
Titre III: De l'exécution des marchés publics
Titre IV: Du contrôle de l'exécution et règlements des marchés publics
Titre V: Du contentieux des marchés publics
Titre VI: Des sanctions
Titre VII: Des dispositions transitoires et finales

Abroge l'ordonnance-loi n° 69/054 du 5 décembre 1969.

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Arrêté ministériel n° 008/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 1er avril 2010 fixant les modalités de déclaration d'ouverture et de fermeture d'établissement ou d'entreprise. -

Adoption: 2010-04-01 | Date of entry into force: 2010-04-01 | COD-2010-R-84854

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Décret n° 09/36 du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de préparation et de suivi del'Examen périodique universel des Droits de l'Homme de la République démocratique du Congo. -

Adoption: 2009-08-12 | Date of entry into force: 2009-08-12 | COD-2009-R-113642

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Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques.

Adoption: 2009-04-24 | Date of entry into force: 2009-04-24 | COD-2009-R-84909

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Arrêté interministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/JDH/063/2008 du 18 septembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage des Tribunaux du travail.

Adoption: 2008-09-18 | Date of entry into force: 2008-09-18 | COD-2008-R-84830

Ce comité a notamment pour mission de préparer l'installation des Tribunaux du Travail dans le ressort de chaque Tribunal de Grande instance et de s'assurer de la formation adéquate du personnel judiciaire en matière de contentieux du travail.

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Loi organique n° 08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Adoption: 2008-08-05 | Date of entry into force: 2008-08-05 | COD-2008-L-83876

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Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques.

Adoption: 2008-07-07 | Date of entry into force: 2008-07-07 | COD-2008-L-84908