Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Democratic Republic of the Congo > General provisions

« First « Previous page 1 of 2 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Democratic Republic of the Congo - Subject: General provisions

  1. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 22/029 du 29 juin 2022 modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. - Loi

    Adoption: 2022-06-29 | COD-2022-L-113648

  2. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds d'intervention pour l'Environnement «FIPE» en sigle. - Décret

    Adoption: 2020-10-31 | Date of entry into force: 2020-10-31 | COD-2020-R-110926

    A pour mission principale de constituer des richesses matérielles et/ou financières en nature ou en numéraire, pour financer exclusivement la réalisation des différents projets et programmes ayant trait à la protection de l'environnement, à l'écologie et au développement durable.

  3. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds de garantie de l'entrepreneuriat au Congo, «FOGEC», en sigle. - Décret

    Adoption: 2020-10-31 | Date of entry into force: 2020-10-31 | COD-2020-R-110927

    A notamment pour mission de mobiliser et collecter les ressources financières au niveau national et international, en vue de garantir l'accès des startups, micros, petits et moyens entrepreneurs et artisans congolais aux financements de leurs projets par les Banques commerciales et les institutions de microfinance.

  4. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 20/023 du 1er octobre 2020 portant mesures barrières de lutte contre la pandémie de Covid-19 en République Démocratique du Congo. - Décret

    Adoption: 2020-10-01 | Date of entry into force: 2020-10-01 | COD-2020-R-110923

    Fixe les mesures barrières à observer obligatoirement sur toute l'étendue du territoire national afin de lutter contre la propagation de la COVID-19 après la levée de l'état d'urgence sanitaire. Prévoit notamment le contrôle et le suivi de l'état de santé du personnel dans tous les secteurs de la vie professionnelle.

  5. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 20-033 du 2 mai 2020 modifiant et complétant l'ordonnance n° 20‐018 du 6 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un Fonds national de solidarité contre le Coronavirus, en sigle "FNSCC". - Ordonnance

    Adoption: 2020-05-02 | Date of entry into force: 2020-05-02 | COD-2020-R-110922

    Prévoit notamment que la durée d'intervention du Fonds sera prolongée automatiquement en cas de prolongation de l'état d'urgence.

  6. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 20-029 du 23 avril 2020 portant mesures complémentaires nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19. - Ordonnance

    Adoption: 2020-04-23 | Date of entry into force: 2020-04-23 | COD-2020-R-110919

    Prévoit le port du masque obligatoire.

  7. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 20/026 du 19 avril 2020 modifiant et complétant l'ordonnance n° 20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID‐19. - Ordonnance

    Adoption: 2020-04-19 | Date of entry into force: 2020-04-19 | COD-2020-R-110918

  8. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 20‐018 du 6 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un Fonds national de solidarité contre le Coronavirus, en sigle "FNSCC". - Ordonnance

    Adoption: 2020-04-06 | Date of entry into force: 2020-04-06 | COD-2020-R-110920

    A pour principale mission de rechercher et collecter des moyens financiers destinés à servir, sous forme d’aides, assistances ou soutiens, aux personnes physiques ou morales, personnels médicaux soignants, services médicaux et hospitaliers ainsi qu’aux entreprises et autres structures exerçant une activité économique, qui seraient particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid‐19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

  9. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID‐19. - Ordonnance

    Adoption: 2020-03-24 | Date of entry into force: 2020-03-24 | COD-2020-R-110917

    Prolongé six fois et finalement levé le 21 juillet 2020 avec une reprise progressive des activités en 3 étapes et une ouverture des frontières le 15 août 2020.

  10. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 20/013 du 28 février 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un service spécialisé au sein du Cabinet du Président de la République dénommé "Agence congolaise de la transition écologique et du développement durable". - Ordonnance

    Adoption: 2020-02-28 | Date of entry into force: 2020-02-28 | COD-2020-R-110928

  11. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Programme présidentiel accéléré de lutte contre la pauvreté et les inégalités (2020-2023) (PPA-LCPI). - Programme

    Adoption: 2020 | COD-2020-M-110929

    A pour objectif global de corriger les disparités de développement humain durable entre les milieux urbain et rural par le biais de l’amélioration de l’accès des populations rurales aux infrastructures et services socioéconomiques de base; par la promotion des économies locales et rurales dynamiques ; de renforcement par le renforcement des capacités de gestion du développement local.

  12. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 19-027 du 22 avril 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes. - Droit de la République démocratique du Congo

    Adoption: 2019-04-22 | Date of entry into force: 2019-04-22 | COD-2019-R-113624

  13. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan national de développement sanitaire recadré pour la période 2019-2022 : Vers la Couverture sanitaire universelle. - Plan national de développement sanitaire

    Adoption: 2018-11 | COD-2018-M-111796

  14. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/0016/SECMIN/2018 du 27 juin 2018 portant organisation et fonctionnement du Comité national de coordination de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme en République démocratique du Congo, « CCM/RDC » en abrégé. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2018-06-27 | COD-2018-R-111849

    Constitue un cadre de partenariat entre la République démocratique du Congo et les partenaires et un cadre national de concertation en matière de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme.

  15. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 011/CAB/M-CM/LOM/2018 du 14 juin 2018 modifiant et complétant l’arrêté n° 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse. - Droit de la République démocratique du Congo

    Adoption: 2018-06-14 | Date of entry into force: 2018-06-14 | COD-2018-R-113641

    Porte sur les médias en ligne.

  16. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives,provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour. - Loi

    Adoption: 2017-12-24 | COD-2017-L-113651

  17. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 015-2002 portant Code du travail. - Loi

    Adoption: 2016-07-15 | Date of entry into force: 2016-08-14 | COD-2016-L-102953

    Contient notamment des dipositions relatives à la durée du travail, au travail des femmes, au travail des enfants et aux motifs valables de licenciement. Prévoit également qu'un étranger, ayant rempli certaines conditions, d'être désigné à la direction d'un syndicat.

  18. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant le loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la Famille. - Loi

    Adoption: 2016-07-15 | Date of entry into force: 2016-07-15 | COD-2016-L-102954

    Contient diverses modifications.

  19. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan stratégique national de la santé et du bien-être des adolescents et des jeunes(2016-2020). - Plan stratégique national

    Adoption: 2016-03 | COD-2016-M-111794

    A notamment pour objectif d'augmenter, d'ici à 2020, de 20% à 90 % le niveau des connaissances complètes des adolescents et jeunes sur les moyens de prévention et transmission du VIH/sida et IST.

  20. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan national de développement sanitaire (2016-2020) : vers la couverture sanitaire universelle. - Plan national de développement sanitaire

    Adoption: 2016-03 | COD-2016-M-111795

    A pour objectif de contribuer à l'amélioration de l'état de santé de façon à permettre à tous, de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge dans le cadre de la couverture sanitaire universelle en controlant notamment l’épidémie de VIH.

  21. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan stratégique national de la Commission nationale des droits de l'Homme en République démocratique du Congo (2016-2020). - Plan stratégique national

    Adoption: 2016 | COD-2016-M-110970

    A pour objectif général de contribuer à l’amélioration de la situation des droits de l’homme en RDC à travers les interventions stratégiques relatives à la promotion et la protection des droits de l’homme.

  22. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal. - Droit de la République démocratique du Congo

    Adoption: 2015-12-31 | Date of entry into force: 2016-03-30 | COD-2015-L-113663

  23. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 15/023 du 31 décembre 2015 modifiant la loi n° 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire. - Droit de la République démocratique du Congo

    Adoption: 2015-12-31 | Date of entry into force: 2016-03-30 | COD-2015-L-113664

  24. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 15/024 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale. - Droit de la République démocratique du Congo

    Adoption: 2015-12-31 | Date of entry into force: 2016-03-30 | COD-2015-L-113665

  25. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 045/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 portant modalités d’application des dispositions du Code du travail en matière de la sous-entreprise. - Droit de la République démocratique du Congo

    Adoption: 2015-10-08 | Date of entry into force: 2015-10-08 | COD-2015-R-113627

  26. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 044/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/058/08 du 18 septembre 2008 déterminant les modalités de désignation des candidats aux fonctions du juge-assesseur. - Droit de la République démocratique du Congo

    Adoption: 2015-10-08 | Date of entry into force: 2015-10-08 | COD-2015-R-113655

  27. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 15/007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence des zones économiques spéciales. - Décret

    Adoption: 2015-04-14 | Date of entry into force: 2015-04-14 | COD-2015-R-101401

  28. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances. - Loi

    Adoption: 2015-03-17 | COD-2015-L-109926

    Contient des dispositions relatives aux rentes et pensions de réversion servies au profit du conjoint survivant et des enfants de la victime ainsi qu'aux prestations en espèces versées en cas d'incapacité temporaire ou permanente.

  29. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 15/001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n° 11/003 du 25 juin 2011. - Loi

    Adoption: 2015-02-12 | COD-2015-L-113650

  30. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 14/022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales en République Démocratique du Congo. - Loi

    Adoption: 2014-07-07 | COD-2014-L-101400

  31. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 14/023 du 7 juillet 2014 fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l'entreprise industrielle en difficulté. - Loi

    Adoption: 2014-07-07 | COD-2014-L-101402

  32. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi organique du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'Homme "CNDH".

    Adoption: 2013-03-21 | Date of entry into force: 2013-03-21 | COD-2013-L-95108

  33. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 035/CAB/MIN/J&DH/2013 du 4 mars 2013 portant manuel de procédures du Guichet unique de création d'entreprise. - Arrêté

    Adoption: 2013-03-04 | Date of entry into force: 2013-03-04 | COD-2013-R-101416

  34. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 12/045 du 1er novembre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Guichet unique de création d'entreprise. - Décret

    Adoption: 2012-11-01 | Date of entry into force: 2012-11-01 | COD-2012-R-101415

  35. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 11/008 du 9 juillet 2011 portant criminalisation de la torture. - Droit de la République démocratique du Congo

    Adoption: 2011-07-09 | COD-2011-L-113662

  36. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. - Loi

    Adoption: 2011-06-25 | COD-2011-L-113649

  37. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 035/2011 du 14 juin 2011 modifiant et complétant l'arrêté n° 04/MIP/020/96 portant mesures d'application de la loi 96-002 du 22 juin 1996fixant les modalités de l'exercice de la liberté de la presse. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2011-06-14 | COD-2011-R-113640

  38. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.

    Adoption: 2011-01-20 | Date of entry into force: 2011-01-20 | COD-2011-L-91402

  39. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Document de la Stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP 2) (2011-2015). - Document de la Stratégie

    Adoption: 2011 | COD-2011-M-103004

  40. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 033/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 27 juillet 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission permanente de suivi des Recommandations et des Résolutions de l'Organisation internantionale du Travail, "CPSR" en sigle. - Droit de la République démocratique du Congo

    Adoption: 2010-07-27 | COD-2010-R-113632

  41. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

    Adoption: 2010-04-27 | Date of entry into force: 2010-04-27 | COD-2010-L-84820

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: De la passation des marchés publics
    Titre III: De l'exécution des marchés publics
    Titre IV: Du contrôle de l'exécution et règlements des marchés publics
    Titre V: Du contentieux des marchés publics
    Titre VI: Des sanctions
    Titre VII: Des dispositions transitoires et finales

    Abroge l'ordonnance-loi n° 69/054 du 5 décembre 1969.

  42. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 008/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 1er avril 2010 fixant les modalités de déclaration d'ouverture et de fermeture d'établissement ou d'entreprise. - Leganet

    Adoption: 2010-04-01 | Date of entry into force: 2010-04-01 | COD-2010-R-84854

  43. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 09/36 du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de préparation et de suivi del'Examen périodique universel des Droits de l'Homme de la République démocratique du Congo. - Décret

    Adoption: 2009-08-12 | Date of entry into force: 2009-08-12 | COD-2009-R-113642

  44. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques.

    Adoption: 2009-04-24 | Date of entry into force: 2009-04-24 | COD-2009-R-84909

  45. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/JDH/063/2008 du 18 septembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage des Tribunaux du travail.

    Adoption: 2008-09-18 | Date of entry into force: 2008-09-18 | COD-2008-R-84830

    Ce comité a notamment pour mission de préparer l'installation des Tribunaux du Travail dans le ressort de chaque Tribunal de Grande instance et de s'assurer de la formation adéquate du personnel judiciaire en matière de contentieux du travail.

  46. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

    Adoption: 2008-08-05 | Date of entry into force: 2008-08-05 | COD-2008-L-83876

  47. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques.

    Adoption: 2008-07-07 | Date of entry into force: 2008-07-07 | COD-2008-L-84908

  48. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 07/008 du 4 décembre 2007 portant statut de l'opposition politique.

    Adoption: 2007-12-04 | Date of entry into force: 2007-12-04 | COD-2007-L-84844

  49. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/ZKM/043/MC/2006 du 18 décembre 2006 portant création du Comité national d'éthique de la santé, en sigle "CNES". - Arrêté ministériel

    Adoption: 2006-12-18 | Date of entry into force: 2006-12-18 | COD-2006-R-84915

  50. Democratic Republic of the Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais. - Loi

    Adoption: 2006-07-20 | Date of entry into force: 2006-07-20 | COD-2006-L-79516

    Introduit des dispositions relatives aux violences sexuelles.

« First « Previous page 1 of 2 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer