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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Congo, Democratic Republic of the

  1. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Instruction du 8 octobre 1993 destinée aux inspecteurs et contrôleurs du travail et relative à l'autorisation de licenciement massif. - Leganet

    Adoption: 1993-10-08 | COD-1993-M-84875

  2. Congo, Democratic Republic of the - - International agreement

    Traité instituant une Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES), fait à Abidjan, le 21 septembre 1993. - Traité

    Adoption: 1993-09-21 | ORG-1993-IA-45452

    Les Hautes Parties Contractantes, constituées des Gouvernements du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, des Comores, du Congo, de la Côte d'Ivoire, du Gabon, de la Guinée Equatoriale, du Mali, du Niger, du Sénégal, du Tchad et du Togo, instituent entre elles la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), afin de poursuivre en commun, dans le cadre des organismes nationaux de prévoyance sociale, la réalisation des objectifs suivants: fixer les règles et instituer un contrôle commun de la gestion en vue de rationaliser leur fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux y inclus ceux des travailleurs migrants, réaliser des études communes et élaborer des propositions tendant à harmoniser les dispositions législatives et règlementaires, et faciliter la mise en oeuvre d'une politique de formation permanente des cadres et techniciens des organismes de prévoyance sociale dans les Etats membres. La Conférence est constituée d'un Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, d'une Commission régionale de surveillance, et d'une Inspection régionale. Ces organes sont régis par des statuts et règlements intérieurs, pris en application du présent Traité. Depuis le 27 février 2009, la République démocratique du Congo est également membre de la CIPRES.

  3. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel 12/CAB/MT-MOPS/024/93 du 16 juillet 1993 portant création de la Commission de la politique salariale. - Leganet

    Adoption: 1993-07-16 | COD-1993-R-84880

    La commission de la politique salariale a pour mission l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique cohérente en matière de salaires. A cet effet elle est chargée spécialement:
    a) de définir l'ensemble des mesures visant à fixer un salaire convenable en tenant compte du coût de la vie et des exigences de développement;
    b) de définir les objectifs de la politique salariale, notamment en garantissant l'égalité des salaires à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement;
    c) de déterminer les critères de fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG);
    d) d'étudier et de déterminer les méthodes de fixation des salaires et de leur ajustement;
    e) de formuler tous les avis et propositions concernant les problèmes relatifs aux salaires.

  4. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel 09 du 7 juin 1993 portant création de la commission de suivi des résolutions du Conseil national du travail. - Leganet

    Adoption: 1993-06-07 | COD-1993-R-84882

  5. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 07 du 28 mai 1993 portant agrégation de l'Institut de sécurité, hygiène et embellissement des lieux du travail en sigle "ISHE" en matière de la prévention des risques professionnels.

    Adoption: 1993-05-28 | Date of entry into force: 1993-05-28 | COD-1993-R-74868

    Ce comité est notamment chargé de participer, en collaboration avec l'employeur, à la conception et à l'évaluation de la politique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail; de fournir l'équipement de protection individuel à l'entreprise et d'assurer, en collaboration avec l'employeur, la formation et l'information continue des travailleurs.

  6. Congo, Democratic Republic of the - - Constitution

    Loi no 93-001 du 2 avril 1993 portant acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de transition.

    Adoption: 1993-04-02 | COD-1993-C-40865

    Les mesures de l'acte du 4 août 1992 portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition sont reprises aussi bien en ce qui concerne les droits fondamentaux des citoyens, droit de grève, libertés syndicale, de réunion, d'expression, religieuse, les partis politiques que les institutions de la république. La durée de la période de transition est soulignée.

  7. Congo, Democratic Republic of the - - Constitution

    Acte du 4 août 1992 portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition.

    Adoption: 1992-08-04 | Date of entry into force: 1992-08-04 | COD-1992-C-39674

    Concerne les différentes institutions de la République, Président de la République, Haut Conseil de la République, gouvernement, cours et tribunaux, leurs attributions respectives et leur fonctionnement.

  8. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté 409/017/92 du 23 mars 1992 portant création du pool des marins. - Leganet

    Adoption: 1992-03-23 | COD-1992-R-84878

    Le «pool des marins» a pour objet de gérer tous les problèmes sociaux des marins et de leur famille. Il procure gratuitement des engagements maritimes ou des prestations à terre aux marins résidant sur le territoire. A cet effet, il a notamment pour mission de:
    1° recruter les marins selon les besoins et recevoir les offres d'emploi de la part des armateurs;
    2° chercher des débouchés pour les marins;
    3° négocier les conditions de travail et les avantages sociaux avec les utilisateurs sous forme de contrat collectif de travail;
    4° placer les marins à la demande des armateurs;
    5° pourvoir à l'établissement du contrat d'engagement maritime et assurer le suivi de son exécution;
    6° assurer le suivi des voyages ainsi que du rapatriement des marins;
    7° assurer la formation et le perfectionnement professionnel des marins;
    8° assurer l'affiliation des marins à l'INSS et éventuellement organiser un régime complémentaire d'assurance sociale;
    9° effectuer les versements à l'INSS, des cotisations des marins en voyage ou à terre;
    10° assurer les soins de santé des marins à terre ainsi qu'à leur famille;
    11° payer les indemnités d'attente aux marins à terre;
    12° percevoir les prestations des marins ainsi que les frais administratifs aux armateurs.
    Prévoit que les accidents de travail survenus en cours de voyage ou à terre pour les prestations temporaires sont couverts par les armateurs.

  9. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi no 90-007 du 18 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement des partis politiques.

    Adoption: 1990-07-18 | COD-1990-L-20297

    Proclame le principe de la liberté d'organisation et d'exercice des activités politiques sous forme de groupements et partis politiques. Le nombre des partis politiques est fixé à trois. Le groupement politique qui aura été classé en ordre utile aux élections organisées à cet effet sera reconnu comme parti politique. Un groupement est dissous de plein droit lorsqu'il n'est pas classé en ordre utile à l'issue des élections.

  10. Congo, Democratic Republic of the - - Constitution

    Constitution de la République du Zaïre telle que modifiée par la loi no 90-002 du 5 juillet 1990.

    Adoption: 1990-07-05 | COD-1990-C-20299

    Plusieurs nouvelles dispositions, dont l'article 8 reconnaissant le pluralisme des partis politiques (dont le nombre est limité à trois), l'article 26 consacrant le pluralisme syndical, les articles 51 et 52 relatifs à l'état d'urgence, l'article 87 fixant le domaine de la loi. Nombreuses dispositions abrogées (consécutivement à l'abolition de l'institutionalisation du Mouvement populaire de la Révolution). Le texte de la Constitution est suivi de l'exposé des motifs de la loi no 90.002 du 5 juillet 1990. Disponible en anglais.

  11. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 89-129 du 3 juin 1989 modifiant et complétant l'ordonnance no 89-29 du 26 janvier 1989 portant création d'un Conseil Consultatif Permanent pour le Développement, en abrégé C.C.P.D.

    Adoption: 1989-06-03 | COD-1989-R-29541

    Modifications relatives aux organes du Conseil (composition et fonction de l'Assemblée générale et du Bureau permanent).

  12. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 89-130 du 3 juin 1989 modifiant et complétant l'ordonnance no 89-53 du 23 mars 1989 fixant la représentation des catégories socio-professionnelles au Conseil Consultatif Permanent pour le Développement, en abrégé C.C.P.D.

    Adoption: 1989-06-03 | COD-1989-R-29542

  13. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'organisation judiciaire no 89-131 du 3 juin 1989 portant création des tribunaux de grande instance

    Adoption: 1989-06-03 | COD-1989-R-29543

  14. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 89-132 du 3 juin 1989 portant création des tribunaux de paix dans les zones rurales de la République

    Adoption: 1989-06-03 | COD-1989-R-29544

  15. Congo, Democratic Republic of the - - International agreement

    Decreto del Presidente de la República núm. 1/89 por el que se ratifica el acuerdo de transporte marítimo entre la República Portuguesa y la República del Zaire, firmado en Kinshasa el 5 de febrero de 1988 y aprobado, para su ratificación, por la resolución de la Asamblea dela República núm. 1/89, aprobada el 21 de octubre de 1988.

    Adoption: 1989-01-09 | INT-1989-IA-8249

    Decreto publicado conjuntamente con la resolución de la Asamblea de la República núm. 1/89 del 21 de octubre de 1988 aprobando el acuerdo, que figura en anexo en francés y en portugués.

  16. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Ordonnance-Loi no 88-056 du 29 septembre 1988 portant statut des magistrats.

    Adoption: 1988-09-29 | COD-1988-L-9281

    Abroge l'Ordonnance-Loi no 82-018 du 31 mars 1982 aux mêmes fins.

  17. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi no 88-002 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les Commissaires du Peuple.

    Adoption: 1988-01-29 | COD-1988-L-9278

    Le régime spécial de sécurité sociale institué couvre les risques de maladie et de décès, les risques liés à l'exercice du mandat parlementaire, le risque vieillesse et la maternité.

  18. Congo, Democratic Republic of the - - Constitution

    Loi no 88-004 du 29 janvier 1988 portant révision de certaines dispositions de la Constitution.

    Adoption: 1988-01-29 | COD-1988-C-9279

    Sont modifiés les articles 60 (attributions du comité central) et 103 (compétence de la Cour suprême de justice).

  19. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les Commissaires du peuple.

    Adoption: 1988-01-29 | Date of entry into force: 1988-01-29 | COD-1988-L-84938

    Les commissaires du peuple sont les députés.
    Première partie: Dispositions générales
    Deuxième partie: Branches du régime de sécurité sociale pour les Commissaires du peuple
    Troisième partie: Dispositions communes
    Quatrième: Dispositions transitoires et finales

  20. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi no 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille. - Code de la Famille

    Adoption: 1987-08-01 | Date of entry into force: 1988-08-01 | COD-1987-L-31626

    Ce code comprend quatre livres: Livre I: de la nationalité Livre II: de la personne Livre III: de la famille Livre IV: des successions et des libéralités.

  21. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté départemental n° 87/005 du 21 janvier 1987 déterminant les conditions d'engagement des expatriés. - Leganet

    Adoption: 1987-01-21 | COD-1987-R-9252

  22. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi no 86-7 du 27 décembre 1986 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières.

    Adoption: 1986-12-27 | COD-1986-L-9249

    Etend à de nouveaux régimes la notion des zones minières et y interdit le séjour et la circulation des étrangers.

  23. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi no 86-008 du 27 décembre 1986, modifiant et complétant l'Ordonnance-Loi no 81-013 du 2 avril 1981, portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-Loi no 82-039 du 5 novembre 1982.

    Adoption: 1986-12-27 | COD-1986-L-9250

    Les innovations apportées par cette loi consistent notamment à enjoindre aux opérateurs économiques dans les secteurs visés-d'étendre leur objet social aux activités agricoles et sociales en réalisant un programme d'investissement six mois après la première année d'exploitation ou d'agrément.

  24. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté départemental no 86-0659 du 28 novembre 1986 abrogeant tous les arrêtés départementaux ayant accordé dérogation à l'interdiction de séjour et sauf-conduit de circulation des étrangers dans les zones minières de la République du Zaïre.

    Adoption: 1986-11-28 | COD-1986-R-9251

    Les activités ayant trait à la prospection et à l'exploitation artisanales des minérais ainsi que celles relatives au petit commerce sont réservées exclusivement aux citoyens zaïrois. Seules demeurent valables les autorisations accordées aux expatriés travaillant pour le compte de certaines entreprises.

  25. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi-Cadre no 86-005 du 22 septembre 1986 de l'Enseignement National. - Loi

    Adoption: 1986-09-22 | COD-1986-L-9498

    Traite notamment, en son titre 7, du personnel de l'enseignement national. Abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

  26. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Ordonnance-loi no 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d'auteurs et des droits voisins.

    Adoption: 1986-04-05 | COD-1986-L-31628

    Titre I: Des droits d'auteur (titulaire, prérogatives de l'auteur et limites des droits d'auteur, exploitation des droits patrimoniaux, durée de la protection) Titre II: Des droits voisins (artistes interprètes ou exécutants, organismes de radiodiffusion, producteurs des phonogrammes et des vidéogrammes) Titre III: De la protection des droits d'auteur (sanctions pénales, procédure devant le tribunal civil)

  27. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté Départemental 86/001 du 31 mars 1986 déterminant la liste des emplois interdits aux étrangers. - Leganet

    Adoption: 1986-03-31 | Date of entry into force: 1986-03-31 | COD-1986-R-84839

  28. Congo, Democratic Republic of the - - International agreement

    Accord de coopération entre le gouvernement de la République du Sénégal et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en matière de marine marchande. Fait à Dakar.

    Adoption: 1986-03-26 | INT-1986-IA-2668

    Prévoit l'échange d'informations en matière de conditions de travail du personnel navigant (art. 15(a)). Stipule la loi applicable au contrat de travail des marins concernés, la reconnaissance de leurs documents d'identité, leurs conditions de séjour dans les ports de l'autre Partie, et des dispositions connexes. Entrée en vigueur : un mois après l'échange des instruments de ratification. Autorisation de ratification du Sénégal par la loi No. 86-41 du 11 août 1986 (ibid.).

  29. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté départemental 067/81 du 5 novembre 1981 réglementant le transfert à l'étranger de la main-d'oeuvre zaïroise. - Leganet

    Adoption: 1981-11-05 | Date of entry into force: 1981-11-05 | COD-1981-R-84838

    Contient en annexe les dispositions obligatoires devant se trouver dans le contrat de travail.

  30. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.

    Adoption: 1981-07-17 | COD-1981-L-40867

    Titre I: Dispositions générales. Titre II: Recrutement. Titre III: Carrière. Titre IV: Cessation définitive des services et réintégration. Titre V: Avantages accordés après la cessation définitive des services. Titre VI: Dispositions transitoires et finales. Le titre III dispose notamment sur les différentes positions des fonctionnaires, leur rémunération, les avantages sociaux auxquels ils ont droit, leurs droits, devoirs et obligations ainsi que sur le régime disciplinaire applicable. Est abrogée l'ordonnance-loi no 73-023 du 4 juillet 1973 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.

  31. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté départemental n° 81/0014 du 23 février 1981 portant règlement intérieur de la Commission nationale de l'Emploi des étrangers.

    Adoption: 1981-02-23 | Date of entry into force: 1981-02-23 | COD-1981-R-73530

    Abroge l'arrêté n° 07/74 du 12 juillet 1974.

  32. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté départemental no 80-56 du 23 août 1980 fixant les modalités et procédures de la compensation des allocations familiales.

    Adoption: 1980-08-23 | Date of entry into force: 1980-09-01 | COD-1980-R-9461

  33. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interdépartemental n° 0029/80 du 7 avril 1980 relatif à l'application de l'ordonnance-loi n° 79-021 du 2 août 1979 portant réglementation du petit commerce. - Arrêté

    Adoption: 1980-04-07 | COD-1980-R-76129

  34. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Ordonnance-loi n° 79-021 du 2 août 1979 portant réglementation du petit commerce. - Ordonnance-loi

    Adoption: 1979-08-02 | COD-1979-L-76128

    Entend par "petit commerce", le commerce de toutes denrées, marchandises ou objets de consommation courante effectué par la vente ou l'offre de vente à l'acheteur.
    Contient des dispositions relatives à la patente et aux conditions de sa délivrance.

    Abroge le décret du 2 avril 1957 relatif au commerce ambulant.

  35. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 79-154 du 23 juin 1979 fixant les jours fériés légaux. - Leganet

    Adoption: 1979-06-23 | COD-1979-R-84885

  36. Congo, Democratic Republic of the - - International agreement

    Convention Générale de Sécurité Sociale entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaire.

    Adoption: 1978-09-10 | INT-1978-IA-34374

    Assure la continuité des travailleurs migrants entre les trois pays; détermine le champ d'application de la présente convention et prévoit des dispositions relatives à la législation qui est applicable en l'espèce. Fixe les modalité afférentes aux diverses catégories de prestations.

  37. Congo, Democratic Republic of the - - International agreement

    Arrangement administratif du 10 septembre 1978 relatif à l'application de la convention générale de sécurité sociale entre la République du Burundi, la République Rwandaise et la République du Zaïre.

    Adoption: 1978-09-10 | INT-1978-IA-75009

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
    Titre II: Application des dispositions générales de la convention (arts. 6 et 7)
    Titre III: Application des dispositions de la convention relatives à la législation applicable (art. 8)
    Titre IV: Totalisation des périodes d'assurance (art. 9)
    Titre V: Application des dispositions particulières de la convention relatives aux différentes catégories de prestations (arts. 10 à 45)
    Titre VI: Dispositions diverses (arts. 46 à 53)
    Titre VII: Dispositions transitoires et finales (arts. 54 et 55)

  38. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Ordonnance no 78-186 du 6 mai 1978 portant statuts d'une entreprise publique dénommée Institut national de sécurité sociale.

    Adoption: 1978-05-06 | COD-1978-R-9456

  39. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté départemental no 21 du 10 avril 1978 relatif à l'affiliation des employeurs, à l'immatriculation des travailleurs ainsi qu'aux modalités et conditions de versement des cotisations de la sécurité sociale. - Leganet

    Adoption: 1978-04-10 | Date of entry into force: 1978-06-01 | COD-1978-R-9457

  40. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Ordonnance-loi no 78-8 du 29 mars 1978 portant modification du décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

    Adoption: 1978-03-29 | COD-1978-L-12661

  41. Congo, Democratic Republic of the - - Constitution

    Loi no 78-10 du 15 février 1978 portant révision de la Constitution du 24 juin 1967.

    Adoption: 1978-02-15 | COD-1978-C-12660

    Texte en annexe. Titre II: Des droits fondamentaux et des devoirs des citoyens.

  42. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté départemental no 78/004 du 23 janvier 1978 instituant des comités d'hygiène et de sécurité dans les entreprises.

    Adoption: 1978-01-23 | COD-1978-R-40920

    Concerne les entreprises autres que minières.

  43. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi no 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques telle que modifiée et complétée à ce jour (textes coordonnés et mis à jour au 1er mai 1991).

    Adoption: 1978-01-06 | COD-1978-L-31627

    Titre I: Définition et caractères généraux Titre II: Des structures Titre III: De l'organisation et du fonctionnement Titre IV: Dispositions communes aux organes d'administration, de gestion et de contrôle.

  44. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté départemental no 71/77 du 5 mai 1977 sur les mesures de prévention contre les intoxications par le plomb.

    Adoption: 1977-05-05 | Date of entry into force: 1977-08-05 | COD-1977-R-40919

    Vise le saturnisme professionnel.

  45. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté départemental no 01/76 du 21 janvier 1976 relatif au service médical ou sanitaire d'entreprise. - Arrêté

    Adoption: 1976-01-21 | COD-1976-R-40918

    Un service médical doit être ouvert dans toute entreprise occupant au moins cent travailleurs.

  46. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté départemental 01/76 du 21 janvier 1976 relatif au Service médical ou sanitaire d'entreprise. - Leganet

    Adoption: 1976-01-21 | Date of entry into force: 1976-01-21 | COD-1976-R-84898

    Chapitre Ier: Organisation du service médical d'entreprise

    Section I: Service médical autonome
    Section II: Service médical commun à plusieurs entreprises
    Section III: Formation médicale étrangère à l'entreprise
    Section IV: Agrément des services médicaux d'entreprise
    Section V: Devoirs du médecin
    Section VI: Examens médicaux périodiques
    Section VII: Locaux et matériel pour un service médical d'entreprise

    Chapitre II: Dispositions diverses

    Section I: Les boîtes de secours
    Section II: Service de garde
    Section III: Du transport du travailleur pour motif de santé
    Section IV: Des contestations sur l'état de santé du travailleur à rapatrier, dont le retour a été décidé par l'employeur
    Section V: Des lunettes prévues par prescription médicale
    Section VI: Sauvegarde de la santé des travailleurs
    Section VII: Dispositions finales

  47. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté départemental no 27/75 du 30 octobre 1975 portant sur les modalités de déclaration annuelle de la situation de la main-d'oeuvre.

    Adoption: 1975-10-30 | Date of entry into force: 1975-10-30 | COD-1975-R-40916

    Les formulaires de déclaration figurent en annexe.

  48. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté départemental no 28/75 du 30 octobre 1975 portant sur les examens médicaux d'embauche et de reprise, examens médicaux nécessités par l'exposition des travailleurs à des risques particuliers et à l'exercice des travaux légers et salubres.

    Adoption: 1975-10-30 | Date of entry into force: 1975-11-30 | COD-1975-R-40917

    Concerne également les apprentis. La liste des travaux légers et salubres autorisés pour les mineurs de 14 à 16 ans est précisée.

  49. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté départemental 28/75 du 30 octobre 1975 relatif aux examens d'embauche et de reprise, aux examens médicaux nécessités par l'exposition des travailleurs à des risques particuliers et à l'exercice des travaux légers et salubres. - Leganet

    Adoption: 1975-10-30 | Date of entry into force: 1975-11-29 | COD-1975-R-84897

    Section I: Examen d'embauche et de reprise
    Section II: Contrôle de l'âge du travailleur ou de l'apprenti à défaut d'état civil
    Section III Travaux légers et salubres
    Section IV Dispositions finales

    Prévoit que les travaux légers et salubres peuvent être effectués par les personnes âgées de 14 à 16 ans.

  50. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 75/028 du 19 septembre 1975 modifiant le décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

    Adoption: 1975-09-19 | Date of entry into force: 1975-09-19 | COD-1975-L-84904

    Allonge les délais de prescription en vue de permettre au plus grand nombre possible de travailleurs et de leurs ayants-droit de bénéficier des prestations assurées par le régime général de sécurité sociale.

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