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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Congo, Democratic Republic of the

  1. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 05/019 du 29 mars 2005 portant organisation et fonctionnement du Comité national de protection contre les rayonnements ionisants, en sigle "C.N.P.R.I".

    Adoption: 2005-03-29 | Date of entry into force: 2005-03-29 | COD-2005-R-84924

  2. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 05/21 du 29 mars 2005 portant statuts de l'Institut national de radioprotection, en sigle "I.N.R.P".

    Adoption: 2005-03-29 | Date of entry into force: 2005-03-29 | COD-2005-R-84926

  3. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 05/22 du 29 mars 2005 portant réglementation de la protection contre les dangers des rayonnements ionisants.

    Adoption: 2005-03-29 | Date of entry into force: 2005-03-29 | COD-2005-R-84927

    Titre I:Dispositions générales
    Titre II: Du champ d'application
    Titre III: De la classification des établissements et de la catégorisation des sources radioactives
    Titre IV: Du système de limitation des doses
    Titre V: Du niveau d'intervention des les situations d'expositions d'urgence
    Titre VI: De la surveillance de la santé des travailleurs
    Titre VII: De la surveillance du public et de l'environnement
    Titre VIII: Des expositions médicales
    Titre IX: Du contrôle des substances radioactives et appareils émetteurs de rayonnements ionisants

  4. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté Ministériel n° MIN.CONDIFA/CAB.MIN CSH/BL/001/2005 du 3 janvier 2005 portant création et organisation de la Cellule Ministérielle de lutte contre le VIH/SIDA au sein du Ministère de la Condition Féminine et Famille.

    Adoption: 2005-01-03 | Date of entry into force: 2005-01-03 | COD-2005-R-84855

  5. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 012 du 30 décembre 2004 portant création de la Cellule ministérielle de lutte contre le SIDA (CMILS).

    Adoption: 2004-12-30 | Date of entry into force: 2004-12-30 | COD-2004-R-84929

    Cette cellule est créée au sein du ministère du développement rural.

  6. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo.

    Adoption: 2004-12-24 | Date of entry into force: 2004-12-24 | COD-2004-L-84943

  7. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise.

    Adoption: 2004-11-12 | Date of entry into force: 2004-11-17 | COD-2004-L-84939

  8. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 12/CABIN.MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et de recours électoral des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature.

    Adoption: 2004-10-12 | Date of entry into force: 2004-10-12 | COD-2004-R-77447

    Chapitre I: Objet (art. 1)
    Chapitre II: Effectifs des délégués (arts. 2 et 3)
    Chapitre III: Electorat, éligibilité et élections (arts. 4 à 13)
    Chapitre IV: Recours en cas de contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des élections syndicales (arts. 14 à 29)
    Chapitre V: Mandat des délégués (arts. 30 à 32)
    Chapitre VI: Désaveu d'un délégué (art. 33)
    Chapitre VII: Moyens mis à la disposition des délégués (arts. 34 et 35)
    Chapitre VIII: Relations entre la délégation et le chef d'entreprise ou d'établissement (arts. 36 à 38)
    Chapitre IX: Composition du bureau de la délégation (arts. 39 et 40)
    Chapitre X: Dispositions finales (arts. 41 à 44)

  9. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 04/029 du 17 mars 2004 portant création et organisation du Programme national multisectoriel de lutte contre le SIDA, en sigle "PNMLS".

    Adoption: 2004-03-17 | Date of entry into force: 2004-03-17 | COD-2004-R-84942

  10. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégies d'intégration du genre dans les politiques et programmes de développement en République démocratique du Congo.

    Adoption: 2004-03 | COD-2004-M-95097

  11. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 03/041 du 18 décembre 2003 portant création du Comité interministériel chargé de la conception et de l'orientation en matière de désarmement, démobilisation et réinsertion.

    Adoption: 2003-12-18 | COD-2003-R-66884

    Ce comité est notamment chargé d'élaborer le plan directeur de désarmement, démobilisation et réinsertion et d'assurer le suivi et la coordination des activités du Comité technique de planification et de coordination.

  12. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 03/042 du 18 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion (CONADER).

    Adoption: 2003-12-18 | COD-2003-R-66885

    Cette commission est notamment chargée d'élaborer les critères de désarmement et de démobilisation et de proposer les mécanismes de réinsertion. Elle comprend 5 directions dont la "Direction des enfants associés aux forces combattantes" chargée, entre autres, de la prise en charge psychosociale et l'identification de partenaires nationaux et internationaux.

  13. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 03/043 du 18 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de gestion des fonds de désarmement, démobilisation et réinsertion (CGFDR).

    Adoption: 2003-12-18 | COD-2003-R-66887

    Le comité est notamment chargé de mobiliser les ressources auprès des bailleurs de fonds et de mettre ces fonds à disposition de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion (CONADER).

  14. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/kf/0111/03 du 17 octobre 2003 portant détermination des sièges attribués aux organismes membres du Conseil national du Travail "C.N.T".

    Adoption: 2003-10-17 | Date of entry into force: 2003-10-17 | COD-2003-R-83881

  15. Congo, Democratic Republic of the - - Constitution

    Constitution de la transition. - Constitution Constitution

    Adoption: 2003-04-04 | COD-2003-C-68221

    Préambule

    Titre I: Dispositions générales

    Titre II: De l'Etat et de la souveraineté

    Titre III (arts. 15 à 63): Des libertés publiques, des droits et des devoirs fondamentaux du citoyen:
    notamment, droit au travail - art. 39, droit de créer des associations - art. 40 et reconnaissance du droit syndical - art. 41, reconnaissance du droit de grève - art. 42, liberté d'association et de réunion - art. 16, interdiction de la discrimination - arts. 17 et 39, non-discrimination à l'égard des femmes et droits des femmes - art. 51, interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé - art. 18, liberté d'expression, liberté de la presse, droit à l'éducation, etc.

    Titre IV: De l'organisation et de l'exercice du pouvoir

    Titre V: Des traités et accords internationaux

    Titre VI: Des dispositions transitoires et finales

  16. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 008 CAB/MIN/ECO/2003 du 3 avril 2003 portant nomination des membres du Bureau du Cadre permanent de concertation économique (CPCE).

    Adoption: 2003-04-03 | Date of entry into force: 2003-04-03 | COD-2003-R-66889

  17. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 006/CAB/MIN/ECO/2003 du 28 mars 2003 portant mesures d'application du décret n° 008/01 du 23 février 2001 relatif à la création et à l'organisation d'un cadre permanent de concertation économique (CPCE).

    Adoption: 2003-03-28 | Date of entry into force: 2003-03-28 | COD-2003-R-66888

    Le CPCE est un forum de dialogue et d'échange de vues et d'analyse des problèmes économiques et sociaux. Il est composé de représentants du gouvernement, d'organisations patronales, de syndicats de travailleurs et de représentants d'associations de consommateurs.

  18. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° CAB.MIN/EP/JMK/kit/023/2003 du 17 mars 2003 fixant à titre provisoire l'organisation et les dispositions réglementaires régissant le personnel de l'Inspection générale du travail.

    Adoption: 2003-03-17 | COD-2003-R-79339

    Chapitre Premier: Dispositions générales (arts. 1 à 11)
    Chapitre Deuxième: Missions (arts. 12 à 14)
    Chapitre Troisième: Structures (arts 15 à 17)
    Chapitre Quatrième: Attributions (arts. 18 à 27)
    Chapitre Cinquième: Intégrité et secret professionnel (art. 28)
    Chapitre Sixième: Fonctionnement (arts. 29 et 30)
    Chapitre Septième: Documents sociaux (art. 31)
    Chapitre Huitième: De l'accès aux fonctions d'inspecteurs et de contrôleur du travail (arts. 32 à 35)
    Chapitre Neuvième: De l'évolution de la carrière (arts. 36 et 37)
    Chapitre Dixième: Sanctions (arts. 38 à 41)
    Chapitre Onzième: Dispositions transitoires et finales (arts. 42 et 43)

  19. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo.

    Adoption: 2002-12-17 | COD-2002-M-68222

    Constitue avec la Constitution la source du pouvoir pendant la période de transition.

  20. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire.

    Adoption: 2002-11-18 | Date of entry into force: 2003-03-25 | COD-2002-L-68223

  21. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 024/2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire.

    Adoption: 2002-11-18 | Date of entry into force: 2003-03-25 | COD-2002-L-68224

  22. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail. - Code du travail

    Adoption: 2002-10-16 | COD-2002-L-62645

    Titre I: Dispositions générales (définitions, etc.). Titre II: De la formation et du perfectionnement professionnels (Institut national de préparation professionnelle). Titre III: Du contrat d'apprentissage (forme et preuve du contrat, obligations du maître et de l'apprenti, suspension et fin du contrat, mesures de contrôle). Titre IV: Du contrat de travail (durée, forme et preuve du contrat, période d'essai, obligations du travailleur et de l'employeur, suspension ou résiliation du contrat, certificat de fin de service, substitution et transfert d'employeur, sous-traitance). Titre V: Du salaire (détermination, mode de paiement, paiement en cas de maladie ou d'accident, privilèges et garanties de la créance de salaire, retenues et réductions, saisie et cessions, économats). Titre VI: Des conditions générales de travail (durée du travail, repos hebdomadaire et jours fériés, congés, travail de nuit, travail des femmes et des enfants - âge minimum: 15 ans -, travailleurs handicapés, logement et rations alimentaires, voyages et transport, règlement d'entreprise). Titre VII: De la santé et de la sécurité au travail (comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, lutte contre les nuisances, service médical d'entreprise). Titre IX: De l'administration du travail (inspection du travail, office national de l'emploi, commission nationale de l'emploi des étrangers). Titre X: Des moyens de contrôle (livre de paie, secrétariats sociaux). Titre XI: Du Conseil national du travail. Titre XII: Des relations professionnelles (organisations de travailleurs et d'employeurs, représentation des travailleurs dans l'entreprise, éducation ouvrière, conventions collectives). Titre XIII: Des litiges individuels et des conflits collectifs du travail (conciliation préalable, médiation). Titre XIV: Des sanctions administratives. Titre XV: Des pénalités. Titre XVI: Des dispositions transitoires.

  23. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation, et fonctionnement des tribunaux du travail. - Loi Leganet

    Adoption: 2002-10-16 | COD-2002-L-62646

    Contient des dispositions relatives à la composition et à la compétence des tribunaux du travail. Prévoit la procédure de règlement des litiges individuels et des conflits collectifs.

  24. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 017-2002 du 16 octobre 2002 portant dispositions relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires - Leganet

    Adoption: 2002-10-16 | Date of entry into force: 2002-10-16 | COD-2002-L-84925

    A notamment pour objectif de protéger l'homme en général, le personnel sous rayonnements en particulier, et l'environnement contre les effets nuisibles et indésirables des rayonnements ionisants.

  25. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Décret-loi n° 017/2002 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de l'agent public de l'Etat.

    Adoption: 2002-10-03 | Date of entry into force: 2002-10-03 | COD-2002-L-84834

    Titre Ier : Des dispositions générales
    Titre II: Des règles de conduite de l'agent public de l'Etat
    Titre III: De la protection de l'agent public de l'Etat
    Titre IV: De la promotion et du contrôle des pratiques de l'éthique professionnelle
    Titre V: Du régime disciplinaire
    Titre VI: Des dispositions finales

  26. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 12/CABMIN/TPS/AR/KF/059/02 du 27 septembre 2002 déterminant les mesures d'exécution du décret n° 080/2002 du 3 juillet 2002 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre valeur du logement.

    Adoption: 2002-09-27 | Date of entry into force: 2002-09-27 | COD-2002-R-68850

    Contient une définition du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et des dispositions sur les modalités de paiement du SMIG.

    Fixe le taux journalier du SMIG à 335 francs congolais ainsi que le montant journalier des allocations familiales par enfant à charge à 33,50 francs congolais.

  27. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 081/2002 du 3 juillet 2002 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Office national de l'Emploi, en sigle "ONEM".

    Adoption: 2002-07-03 | Date of entry into force: 2002-07-03 | COD-2002-R-73532

    Précise que l'ONEM est notamment chargé d'informer les travailleurs en quête d'emploi, de gérer le Fonds national de l'Emploi et d'établir des statistiques relatives au marché de l'emploi (art. 3).

    Prévoit que le placement des travailleurs est gratuit (art. 8).

    Contient des dispositions relatives à l'administration de l'ONEM, dont le conseil d'administration est tripartite (art. 12).

  28. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 079/2002 du 3 juillet 2002 déterminant les modalités de fixation et d'ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement.

    Adoption: 2002-07-03 | Date of entry into force: 2002-07-03 | COD-2002-R-73533

  29. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 080/2002 du 3 juillet 2002 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement.

    Adoption: 2002-07-03 | Date of entry into force: 2002-07-03 | COD-2002-R-73534

  30. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 009/2002 du 5 février 2002 portant création et statuts d'un établissement public dénommé Fonds social de la République démocratique du Congo, en sigle "FSRDC", tel que modifié et complété par le décret n° 05/063 du 22 juillet 2005.

    Adoption: 2002-02-05 | Date of entry into force: 2005-07-22 | COD-2002-R-84934

    Le Fonds a notamment pour mission d'améliorer les conditions de vie de la population et de son accès aux services sociaux et de créer des emplois par l'exécution ou l'implantation de micro-projets.

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: Du patrimoine et des ressources
    Titre III: Des structures, de l'organisation et du fonctionnement
    Titre IV: Régime douanier, fiscal et parafiscal
    Titre V: Dispositions finales

  31. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/029/2002 du 16 janvier 2002 portant modification de l'arrêté ministériel n° 008 du 22 septembre 2001 portant nomination des membres du Conseil national du Travail "CNT".

    Adoption: 2002-01-16 | Date of entry into force: 2002-01-16 | COD-2002-R-73685

    Désigne les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs ayant des représentants au sein de ce conseil.

  32. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel 12/CAB.MI/TPS/KF/010/2001 13 octobre 2001 portant création d'un bureau national pour l'éthique professionnelle «Bunep». - Leganet

    Adoption: 2001-10-13 | Date of entry into force: 2001-10-13 | COD-2001-R-84843

    Est notamment chargé de promouvoir les valeurs professionnelles universelles en milieux de travail et de changer les mentalités des partenaires sociaux en milieux professionnels et ce, tant dans les secteurs formels que dans les secteurs informels.

  33. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Note circulaire n° 118/2001 du 17 septembre 2001 concernant la composition des bureaux des délégations syndicales dans les entreprises et établissements de toute nature.

    Adoption: 2001-09-17 | COD-2001-M-83896

  34. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.

    Adoption: 2001-07-20 | Date of entry into force: 2001-07-20 | COD-2001-L-73535

    Contient des dispositions relatives à la procédure d'obtention de la personnalité juridique, aux ONG et à la dissolution de ces associations ou établissements.

    Abroge le décret n° 195 du 29 janvier 1999.

  35. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/VS04/2001 du 13 février 2001 relatif au certificat d'aptitude physique au travail et au contrôle périodique des travailleurs exerçant certains emplois dangereux pour la santé. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2001-02-13 | Date of entry into force: 2001-02-13 | COD-2001-R-105122

  36. Congo, Democratic Republic of the - - International agreement

    Accord maritime du 27 novembre 2000 entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo.

    Adoption: 2000-11-27 | INT-2000-IA-88297

    La ratification de cet accord est autorisée, pour le Congo, par la loi n° 5-2010 du 22 juin 2010.
    Contient notamment des dispositions relatives aux marins et leur formation.

  37. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel 12/CAB.MIN/FPTPS/M.K./55/00 du 31 août 2000 portant fonctionnement, fixation et détermination des sièges et ressorts territoriaux des services de l'Inspection générale du travail. - Leganet

    Adoption: 2000-08-31 | Date of entry into force: 2000-08-31 | COD-2000-R-84899

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Organisation
    Chapitre III: Fonctionnement
    Chapitre IV: Dispositions finales

  38. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/FPTPS/MK/038/00 du 31 juillet 2000 portant fonctionnement provisoire du Secrétariat général à la Prévoyance sociale.

    Adoption: 2000-07-31 | Date of entry into force: 2000-07-31 | COD-2000-R-73684

  39. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan d'action national pour la promotion et la protection des droits de l'homme. - Plan d'action national

    Adoption: 2000 | COD-2000-M-96372

  40. Congo, Democratic Republic of the - - Constitution

    Décret-loi constitutionnel no 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir.

    Adoption: 1997-05-27 | COD-1997-C-47937

    Régit l'organisation et l'exercice du pouvoir jusqu'à l'adoption de la Constitution de la transition (article 1). Garantit l'exercice des droits et libertés individuels et collectifs sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs (article 2). Les institutions de la République sont: le Président, le Gouvernement et les cours et tribunaux. Fixe les fonctions du président (articles 5 à 7), du Gouvernement (articles 8 à 10). Prévoit que les textes législatifs et réglementaires existants restent en vigueur jusqu'au moment de leur abrogation, pour autant qu'ils ne soient pas contraires aux dispositions du présent décret-loi.

  41. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 12/CAB/MTPS/0147/97 du 21 mars 1997 relatif aux conditions d'agrément et de maintien en fonctionnement des organismes de prévention des risques professionnels.

    Adoption: 1997-03-21 | Date of entry into force: 1997-03-21 | COD-1997-R-74869

    Précise que toute institution privée agréée par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale ayant pour objet la participation à l'amélioration du milieu, de l'environnement et des conditions de travail en vue de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles au sein des entreprises est considérée comme un "organisme de prévention des risques professionnels". Contient des dispositions relatives au contrôle de ces organismes (arts. 15 à 20).

  42. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 36/95 du 21 juin 1995 relatif au recours judiciaire contre la décision de l'inspecteur du travail en cas de licenciement ou de mutation d'un délégué titulaire et suppléant.

    Adoption: 1995-06-21 | COD-1995-R-44747

    Le recours est suspensif de l'exécution de la décision contestée.

  43. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 37/95 du 21 juin 1995 fixant la procédure de recours en cas de constestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des élections syndicales au sein des entreprises.

    Adoption: 1995-06-21 | COD-1995-R-44748

    Sont également énumérées les conditions à respecter pour être électeur.

  44. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire 002/95 du 10 mai 1995 relative à la fixation de l'âge d'admission de la pension de retraite. - Leganet

    Adoption: 1995-05-10 | COD-1995-M-84901

  45. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 29/95 du 11 avril 1995 portant modalités d'exécution du transport du travailleur.

    Adoption: 1995-04-11 | COD-1995-R-44746

    Prévues lorsque le lieu de travail se situe à plus de trois kilomètres du domicile du travailleur.

  46. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 25/95 du 31 mars 1995 portant modification de l'arrêté départemental no 11/74 du 19 septembre 1974 relatif au licenciement des travailleurs.

    Adoption: 1995-03-31 | Date of entry into force: 1995-03-31 | COD-1995-R-44715

    Les articles 5 et 6 tiennent désormais compte du licenciement pour cause de restructuration ou pour raison économique.

  47. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 12/CAB/TPS/5/94 du 24 octobre 1994 portant levée des mesures conservatoires relatives à la transition syndicale.

    Adoption: 1994-10-24 | COD-1994-R-44749

  48. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel 032 du 10 mars 1994 fixant la taxe sur la carte du travail des étrangers. - Leganet

    Adoption: 1994-03-10 | Date of entry into force: 1994-03-10 | COD-1994-R-84840

    Précise qu'il existe 3 types de carte de travail pour étrangers. Prévoit également les personnels exemptés de carte de travail.

  49. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 013.MINIF.PIM/1081 du 13 janvier 1994 portant réglementation provisoire des activités syndicales au sein de l'Administration publique.

    Adoption: 1994-01-13 | Date of entry into force: 1994-01-13 | COD-1994-R-73531

    Contient des dispositions relatives à la demande d'enregistrement d'un syndicat et aux élections syndicales.

  50. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Instruction 056/93 du 10 novembre 1993 relatif au traitement des dossiers de demande de la carte de travail pour étrangers. - Leganet

    Adoption: 1993-11-10 | COD-1993-M-84837

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