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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Congo, Democratic Republic of the - Subject: Human rights

  1. Congo, Democratic Republic of the - Human rights - Law, Act

    Loi organique du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'Homme "CNDH".

    Adoption: 2013-03-21 | Date of entry into force: 2013-03-21 | COD-2013-L-95108

  2. Congo, Democratic Republic of the - Human rights - Law, Act

    Loi n° 06/016 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

    Adoption: 2006-06-12 | COD-2006-L-84848

  3. Congo, Democratic Republic of the - Human rights - Law, Act

    Loi n° 05-023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion.

    Adoption: 2005-12-19 | COD-2005-L-72691

    Prévoit que le principe de l'amnistie ne concerne pas les crimes de guerre, de génocide et les crimes contre l'humanité.

    Les faits amnistiés sont ceux qui ont été commis entre le 20 août 1996 et le 30 juin 2005.

  4. Congo, Democratic Republic of the - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 03/041 du 18 décembre 2003 portant création du Comité interministériel chargé de la conception et de l'orientation en matière de désarmement, démobilisation et réinsertion.

    Adoption: 2003-12-18 | COD-2003-R-66884

    Ce comité est notamment chargé d'élaborer le plan directeur de désarmement, démobilisation et réinsertion et d'assurer le suivi et la coordination des activités du Comité technique de planification et de coordination.

  5. Congo, Democratic Republic of the - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 03/042 du 18 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion (CONADER).

    Adoption: 2003-12-18 | COD-2003-R-66885

    Cette commission est notamment chargée d'élaborer les critères de désarmement et de démobilisation et de proposer les mécanismes de réinsertion. Elle comprend 5 directions dont la "Direction des enfants associés aux forces combattantes" chargée, entre autres, de la prise en charge psychosociale et l'identification de partenaires nationaux et internationaux.

  6. Congo, Democratic Republic of the - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 03/043 du 18 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de gestion des fonds de désarmement, démobilisation et réinsertion (CGFDR).

    Adoption: 2003-12-18 | COD-2003-R-66887

    Le comité est notamment chargé de mobiliser les ressources auprès des bailleurs de fonds et de mettre ces fonds à disposition de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion (CONADER).

  7. Congo, Democratic Republic of the - Human rights - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan d'action national pour la promotion et la protection des droits de l'homme. - Plan d'action national

    Adoption: 2000 | COD-2000-M-96372

  8. Congo, Democratic Republic of the - Human rights - Law, Act

    Loi no 90-007 du 18 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement des partis politiques.

    Adoption: 1990-07-18 | COD-1990-L-20297

    Proclame le principe de la liberté d'organisation et d'exercice des activités politiques sous forme de groupements et partis politiques. Le nombre des partis politiques est fixé à trois. Le groupement politique qui aura été classé en ordre utile aux élections organisées à cet effet sera reconnu comme parti politique. Un groupement est dissous de plein droit lorsqu'il n'est pas classé en ordre utile à l'issue des élections.

  9. Congo, Democratic Republic of the - Human rights - Law, Act

    Ordonnance-loi no 70-057 du 28 octobre 1970 relative à la liberté de la presse.

    Adoption: 1970-10-28 | COD-1970-L-45448


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