Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

« First « Previous page 1 of 5 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Congo, Democratic Republic of the

  1. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. - Loi

    Adoption: 2017-02-08 | Date of entry into force: 2017-03-17 | COD-2017-L-105121

    Prévoit que les relations entre le sous-traitant et sa main-d’oeuvre sont régies par la législation du travail. Interdit notamment le prêt illicite de la main-d’oeuvre; le débauchage du personnel du sous-traitant ou le travail dissimulé.

  2. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 015-2002 portant Code du travail. - Loi

    Adoption: 2016-07-15 | Date of entry into force: 2016-08-14 | COD-2016-L-102953

    Contient notamment des dipositions relatives à la durée du travail, au travail des femmes, au travail des enfants et aux motifs valables de licenciement. Prévoit également qu'un étranger, ayant rempli certaines conditions, d'être désigné à la direction d'un syndicat.

  3. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant le loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la Famille. - Loi

    Adoption: 2016-07-15 | Date of entry into force: 2016-07-15 | COD-2016-L-102954

    Contient diverses modifications.

  4. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat. - Loi

    Adoption: 2016-07-15 | Date of entry into force: 2016-08-14 | COD-2016-L-102955

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: Du recrutement
    Titre III: De la carrière
    Titre IV: Des droits, des devoirs et des incompatibilités
    Titre V: Des avantages accordés après la cessation définitive des services
    Titre VI: Des organes consultatifs
    Titre VII: Des dispositions transitoires et finales

    Leur reconnait notamment le droit de grève ainsi que le droit de constituer ou d'adhérer à un syndicat.

  5. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d'application des droits de la femme et de la parité. - Loi

    Adoption: 2015-08-01 | COD-2015-L-101403

  6. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 15/007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence des zones économiques spéciales. - Décret

    Adoption: 2015-04-14 | Date of entry into force: 2015-04-14 | COD-2015-R-101401

  7. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 15/2015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des ministères. - Ordonnance

    Adoption: 2015-03-21 | Date of entry into force: 2015-03-21 | COD-2015-R-101417

  8. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 14/022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales en République Démocratique du Congo. - Loi

    Adoption: 2014-07-07 | COD-2014-L-101400

  9. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 14/023 du 7 juillet 2014 fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l'entreprise industrielle en difficulté. - Loi

    Adoption: 2014-07-07 | COD-2014-L-101402

  10. Congo, Democratic Republic of the - - International agreement

    Convention sur la circulation et l'établissement des personnes et des biens entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, fait à Kinshasa le 3 juin 2014. - Convention Secrétariat général du Gouvernement

    Adoption: 2014-06-03 | INT-2014-IA-98473

    Détermine les conditions d'entrée, de séjour, de sortie et/ou d'établissement des personnes et des biens sur les territoires des deux parties.

  11. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan stratégique nationale de lutte contre le VIH et le SIDA (2014-2017). - Plan stratégique national

    Adoption: 2014-06 | COD-2014-M-102956

  12. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 14/010 du 14 mai 2014 fixant la liste des jours fériés légaux en République démocratique du Congo. - Ordonnance

    Adoption: 2014-05-14 | Date of entry into force: 2014-05-14 | COD-2014-R-101405

  13. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l'enseignement national. - Loi

    Adoption: 2014-02-11 | COD-2014-L-101404

    Titre I : Des dispositions générales
    Titre II : De la création et de l'agrément des établissements de l'enseignement national
    Titre III : De l'organisation et du fonctionnement de l'enseignement national
    Titre IV : De la recherche dans les établissements de l'enseignement supérieur et universitaire
    Titre V : Du régime disciplinaire
    Titre VI : Des dispositions spéciales, transitoires, abrogatoires et finales

  14. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la police nationale. - Loi

    Adoption: 2013-06-01 | Date of entry into force: 2013-06-01 | COD-2013-L-95007

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: Du recrutement
    Titre III: Des droits, devoirs et incompatibilités
    Titre IV: De la carrière
    Titre V: Du régime disciplinaire et de la procédure
    Titre VI: De l'après-carrière
    Titre VII: Des dispositions finales

  15. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi organique du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'Homme "CNDH".

    Adoption: 2013-03-21 | Date of entry into force: 2013-03-21 | COD-2013-L-95108

  16. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 035/CAB/MIN/J&DH/2013 du 4 mars 2013 portant manuel de procédures du Guichet unique de création d'entreprise. - Arrêté

    Adoption: 2013-03-04 | Date of entry into force: 2013-03-04 | COD-2013-R-101416

  17. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 12/045 du 1er novembre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Guichet unique de création d'entreprise. - Décret

    Adoption: 2012-11-01 | Date of entry into force: 2012-11-01 | COD-2012-R-101415

  18. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan d'action pour la lutte contre le recrutement et l'utilisation d'enfants ainsi que les autres violations graves des droits de l'enfant par les forces armées et les services de sécurité de la République démocratique du Congo, conclu entre le Gouvernement de la république démocratique du Congo et l'équipe spéciale des Nations unies sur les enfants et les conflits armés, le 4 octobre 2012.

    Adoption: 2012-10-04 | INT-2012-M-101406

  19. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 12/004 du 31 janvier 2012 portant règlement d'administration relatif au personnel de carrière de l'Inspection générale du Travail, "IGT" en sigle. - Décret

    Adoption: 2012-01-31 | COD-2012-R-101398

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: Du recrutement
    Titre III: De la carrière
    Titre IV: De la cessation définitive des services
    Titre V: Des avantages accordés après la cessation définitive des services
    Titre VI: Des dispositions transitoires et finales

  20. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 12/003 du 19 janvier 2012 fixant les status d'un établissement public dénommée Office national de l'emploi, "ONEM" en sigle. - Décret

    Adoption: 2012-01-19 | Date of entry into force: 2012-01-19 | COD-2012-R-95279

    Contient des dipostions relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement. Est administré par un Conseil d'administration tripartite.

  21. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 12/002 du 19 janvier 2012 portant création et organisation d'un service public dénommé Inspection générale du Travail, IGT en sigle. - Décret

    Adoption: 2012-01-19 | Date of entry into force: 2012-01-19 | COD-2012-R-101397

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: Des missions et des attributions
    Titre III: Du patrimoine
    Titre IV: Des structures et attributions
    Titre V: Du budget de l'Inspection
    Titre VI: Des marchés de fournitures et de travaux
    Titre VII: Du personnel
    Titre VIII: Du pouvoir hiérarchique
    Titre IX: Des dispositions transitoires et finales

    Abroge le décret- loi du 18 septembre 1965 portant création et organisation de l'Inspection générale du Travail.

  22. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan d'action national (PAN) de lutte contre les pires formes de travail des enfants en République démocratique du Congo (2012- 2020).

    Adoption: 2011-12 | COD-2011-M-94977

    L'objectif général du PAN est d'éliminer les pires formes de travail des enfants d'ici 2020 tout en mettant en place les fondations institutionnelles, politiques et sociales nécessaires à la lutte contre le travail des enfants en général. Pour atteindre cet objectif, cinq axes stratégiques ont été identifiés: le cadre juridique; la sensibilisation et la mobilisation sociale contre les pires formes de travail des enfants; l'éducation; la vulnérabilité socio-économique ainsi que la protection et la prise en charge des enfants.

  23. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 063/CAB/PVPM/ETPS/2011 du 22 juillet 2011 fixant les modalités de renouvellement des contrats de travail à durée déterminée. - Leganet

    Adoption: 2011-07-22 | Date of entry into force: 2011-07-22 | COD-2011-R-91404

  24. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 du 22 juillet 2011 fixant la forme, la preuve et le visa du contrat de travail. - Leganet

    Adoption: 2011-07-22 | Date of entry into force: 2011-07-22 | COD-2011-R-91405

  25. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n°11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement

    Adoption: 2011-07-09 | COD-2011-L-96987

  26. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 11/023 du 18 mars 2011 modifiant et complétant le décret n° 04/029 du 17 mars 2004 portant création et organisation du Programme national multisectoriel de lutte contre le SIDA, en sigle "PNMLS".

    Adoption: 2011-03-18 | Date of entry into force: 2011-03-18 | COD-2011-R-91403

    Chapitre I: Des dispositions générales
    Chapitre II: Des organes d'orientation et de décision
    Chapitre III: Des organes de coordination et de suivi
    Chapitre IV: De la mise en oeuvre du Plan stratégique national de lutte contre le SIDA
    Chapitre V: Des ressources

  27. Congo, Democratic Republic of the - - International agreement

    Convention du 27 janvier 2011 entre la Confédération suisse et la République démocratique du Congo sur la gestion concertée des migrations irrégulières. - Convention

    Adoption: 2011-01-27 | Date of entry into force: 2011-02-24 | INT-2011-IA-88024

  28. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.

    Adoption: 2011-01-20 | Date of entry into force: 2011-01-20 | COD-2011-L-91402

  29. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Cadre stratégique national de suivi-évaluation des activités de lutte contre le VIH et le sida. - Cadre stratégique national

    Adoption: 2011 | COD-2011-M-102957

  30. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Document de la Stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP 2) (2011-2015). - Document de la Stratégie

    Adoption: 2011 | COD-2011-M-103004

  31. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan d'action national de mise en oeuvre de la Politique nationale genre.

    Adoption: 2010-10 | COD-2010-M-95095

  32. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

    Adoption: 2010-04-27 | Date of entry into force: 2010-04-27 | COD-2010-L-84820

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: De la passation des marchés publics
    Titre III: De l'exécution des marchés publics
    Titre IV: Du contrôle de l'exécution et règlements des marchés publics
    Titre V: Du contentieux des marchés publics
    Titre VI: Des sanctions
    Titre VII: Des dispositions transitoires et finales

    Abroge l'ordonnance-loi n° 69/054 du 5 décembre 1969.

  33. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 005/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 1er avril 2010 fixant les modalités de déclaration annuelle de la situation de la main-d'oeuvre - Leganet

    Adoption: 2010-04-01 | Date of entry into force: 2010-04-01 | COD-2010-R-84842

  34. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 006/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 1er avril 2010 fixant les modalités de déclaration d'embauche et de départ d'un travailleur. - Leganet

    Adoption: 2010-04-01 | Date of entry into force: 2010-04-01 | COD-2010-R-84853

    Abroge l'arrêté ministériel 069/0024 du 10 août 1969.

  35. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 008/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 1er avril 2010 fixant les modalités de déclaration d'ouverture et de fermeture d'établissement ou d'entreprise. - Leganet

    Adoption: 2010-04-01 | Date of entry into force: 2010-04-01 | COD-2010-R-84854

  36. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 09/37 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé «Fonds national pour la Promotion de la Femme et la Protection de l'Enfant», FONAFEN. - Décret

    Adoption: 2009-10-10 | Date of entry into force: 2009-10-10 | COD-2009-R-101420

    A pour mission générale la mobilisation et la gestion des ressources en lien avec la promotion de la femme et la protection de l'enfant.

  37. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 09/38 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de lutte contre les violences faites à la Femme et à la Jeune et Petite Fille. - Décret

    Adoption: 2009-10-10 | Date of entry into force: 2009-10-10 | COD-2009-R-101422

    Créée au sein du ministère du Genre, de la Famille et de l'Enfant, elle a pour mission générale l'exécution de la Stratégie nationale de lutte contre toutes les formes des violences basées sur le genre, spécialement celles faites à la femme, à la jeune et à la petite fille.

  38. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan d'action national en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables (2010-2014). - Plan d'action national

    Adoption: 2009-10 | COD-2009-M-101407

  39. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Note circulaire n°12/CAB.MIN/ETPS/05/09 du 14 août 2009 relative aux instructions procédurales pour l'usage du droit de grève en République Démocratique du Congo aux Organisations Professionnelles des Employeurs et des Travailleurs, Entreprises et Etablissements de toute nature.

    Adoption: 2009-08-14 | COD-2009-M-84827

    I. Dispositions générales
    II. De la conciliation
    III. Médiation
    IV. Préavis de grève ou de lock out
    V. Du déroulement de la grève ou de lock out
    VI. Du service minimum obligatoire

  40. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 09/35 du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Entité de liaison des droits de l'Homme en République démocratique du Congo. - Décret

    Adoption: 2009-08-12 | Date of entry into force: 2009-08-12 | COD-2009-R-101419

    S'agit d'un cadre de concertation et de collaboration en matière des droits de l'homme. Cette entité de liaison comprend les institutions, ministères, services publics et organisations dont la mission et le fonctionnement concourent à la promotion et à la protection des droits humains.

  41. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale genre.

    Adoption: 2009-07 | COD-2009-M-95092

    A pour finalité de contribuer à la réalisation de l'équité de genre et de l'égal accès des hommes et des femmes, des garçons et des filles aux ressources de la société. Vise deux objectifs globaux, à savoir instaurer un envionnement institutionnel, socioculturel, juridique et économique favorable à la réalisation de ce but et assurer l'intégration effective du genre en tant que variable à toutes les étapes des processus d'études et de recherches sur les conditions socioéconomiques des populations; d'analyse; de planification; de mise en oeuvre; de suivi et d'évaluation des projets, politiques et programmes de développement.

  42. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan stratégique national de lutte contre le SIDA (2010-2014).

    Adoption: 2009-07 | COD-2009-M-95107

  43. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques.

    Adoption: 2009-04-24 | Date of entry into force: 2009-04-24 | COD-2009-R-84909

  44. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/RM/42/2009 du 11 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Unité d'exécution du Programme de Lutte contre le VIH-SIDA dans le monde du Travail.

    Adoption: 2009-04-11 | Date of entry into force: 2009-04-11 | COD-2009-R-84857

  45. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Note circulaire n° 02 du 31 mars 2009 portant prolongation des élections syndicales dans les entreprises de toute nature pour la cinquième édition 2008-2011.

    Adoption: 2009-03-31 | COD-2009-M-83895

    Contient des dispositions rappelant aux employeurs ce qu'il leur est interdit de faire.

  46. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Note circulaire n° 12/CAB.MIN/ETPS/HTM/01/09 du 6 février 2009 relative à l'application du 2ème palier du SMIG fixé par l'ordonnance n° 08/040 du 30 avril 2008.

    Adoption: 2009-02-06 | COD-2009-M-83886

  47. Congo, Democratic Republic of the - - Law, Act

    Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant.

    Adoption: 2009-01-10 | Date of entry into force: 2009-01-10 | COD-2009-L-84828

    Titre 1er: Des dispositions générales
    Titre II : De la protection sociale de l'enfant
    Titre III: De la protection judiciaire
    Titre IV : De la protection pénale
    Titre V : Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales

  48. Congo, Democratic Republic of the - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre (SNVBG). - Stratégie nationale

    Adoption: 2009 | COD-2009-M-95106

    A pour objectif de contribuer à la prévention et à la éduction des violences sexuelles et liées au genre ainsi qu'à l'amélioration de la prise en charge holistique des victimes et Survivantes y compris la rééducation des auteurs de violences sexuelles et liées au genre.

  49. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des ministères. - Ordonnance

    Adoption: 2008-12-24 | Date of entry into force: 2008-12-24 | COD-2008-R-95111

  50. Congo, Democratic Republic of the - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/081/2008 du 19 septembre 2008, portant création, organisation et fonctionnement du Programme National pour l'Emploi des Jeunes « Pro-Yen » en sigle.

    Adoption: 2008-09-19 | Date of entry into force: 2008-09-19 | COD-2008-R-84831

    Ce programme a pour mission la promotion de l'emploi des jeunes en collaboration avec toutes les structures étatiques s'occupant de l'emploi et de la formation professionnelle.

« First « Previous page 1 of 5 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer