Côte d'Ivoire > Medical care and sickness benefit

Côte d'Ivoire - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2017-47 du 25 janvier 2017 fixant les modalités d'accès aux prestations de soins de santé de la Couverture Maladie universelle.

Adoption: 2017-01-25 | CIV-2017-R-107284

Côte d'Ivoire - Medical care and sickness benefit - Law, Act

Loi n° 2001-636 du 9 octobre 2001 portant institution, organisation et fonctionnement de l'Assurance Maladie universelle.

Adoption: 2001-10-09 | CIV-2001-L-60376

Institue un système d'assurance maladie qui garantit à toute personne résidant sur le territoire ivoirien la couverture des risques liés à la maladie et à la maternité. Contient des dispositions sur les principes d'organisation et de fonctionnement, les organismes de gestion, les ressources financières, les cotisations des salariés et des non-salariés, les prestations (étendue, droit aux prestations) et les soins.

Côte d'Ivoire - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2001-66 du 31 janvier 2001 portant création de la Commission nationale de la Sécurité sociale.

Adoption: 2001-01-31 | CIV-2001-R-59430

La Commission nationale de la Sécurité sociale est un organe consultatif chargé de donner des avis et recommandations au ministre de tutelle sur les questions relatives aux régimes de la sécurité sociale, notamment en matière d'assurance maladie universelle.