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Côte d'Ivoire - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur. -

Adoption: 1996-03-07 | CIV-1996-R-44382

Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement plus de 10 travailleurs. Précise le contenu du règlement, soumis pour avis aux délégués du personnel, pour information aux délégués syndicaux, et adressé à l'Inspecteur du travail et des lois sociales. Précise les sanctions encourues par l'employeur qui ne respecterait pas les dispositions du décret.