Côte d'Ivoire > Economic and social policy

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 2002-383 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de soutien aux grandes entreprises, dénomé FSGE-COVID 19. -

Adoption: 2020-04-15 | CIV-2020-R-110519

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2020‐18 du 8 janvier 2020 portant organisation et fonctionnement du Fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises. -

Adoption: 2020-01-08 | CIV-2020-R-110516

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics. -

Adoption: 2019-07-24 | CIV-2019-R-111714

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 2018-985 du 28 décembre 2018 portant régime des zones franches. -

Adoption: 2018-12-28 | CIV-2018-L-111496

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 2016-1159 du 28 décembre 2016 portant modification de l'article 15 de la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

Adoption: 2016-12-28 | CIV-2016-R-107281

Modifie l'article 15 relatif à la nomination et au mandat d'administrateur.

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2016-1102 du 7 décembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence en charge de la promotion des petites et moyennes entreprises, dénommée "Agence Côte d'Ivoire PME".

Adoption: 2016-12-07 | CIV-2016-R-107289

A notamment pour missions de favoriser la création de PME et d'améliorer l'accès au marché et aux financements pour ces entreprises.

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan national de développement pour la période 2016-2020.

Adoption: 2015-12-30 | CIV-2015-M-107534

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de développement des infrastructures industrielles, en abrégé FODI.

Adoption: 2014-11-19 | CIV-2014-R-107535

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition de la petite et moyenne entreprise -

Adoption: 2012-01-11 | CIV-2012-R-104165

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2009-258 du 6 août 2009 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de la Stratégie de réduction de la pauvreté.

Adoption: 2009-08-06 | Date of entry into force: 2009-08-06 | CIV-2009-R-85018

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Stratégie de relance du développement et de la réduction de la pauvreté (2009-2015). -

Adoption: 2009-01 | CIV-2009-M-104202

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - International agreement

Accord entre le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le gouvernement de la République tunisienne relatif à la coopération dans le secteur industriel et des petites et moyennes entreprises, signé le 5 mars 2008 à Tunis.

Adoption: 2008-03-05 | INT-2008-IA-85027

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2007-582 du 20 septembre 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d'appui à la promotion de l'Artisanat.

Adoption: 2007-09-20 | Date of entry into force: 2007-09-20 | CIV-2007-R-85028

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2007-567 du 10 août 2007 portant organisation du ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé.

Adoption: 2007-08-10 | CIV-2007-R-85065

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2002-445 du 16 septembre 2002 protant création, attributions et organisation du Comité de pilotage des réformes économiques et structurelles.

Adoption: 2002-09-16 | CIV-2002-R-65672

Le comité est chargé de coordonner toutes les négociations en vue de la conclusion d'accords avec les partenaires au développement, d'établir avec chaque ministère technique un programme de travail et de veiller à la bonne exécution des mesures et des réformes identifiées avec ces partenaires. Il est composé de trois membres du gouvernement (le Premier Ministre, le Ministre d'Etat et le Ministre du Travail et de la Fonction publique). Il est assisté dans ses fonctions d'un secrétariat technique aux réformes économiques et structurelles.

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2002-344 du 10 juillet 2002 portant création et organisation du Comité national de politique économique.

Adoption: 2002-07-10 | CIV-2002-R-64587

Le Comité assiste la Commission de l'Union économique et monétaire Ouest africaine et le Conseil de convergence de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest dans la collecte, le traitement et l'analyse des informations économiques relatives à la Côte d'Ivoire. Il est composé de représentants des administrations publiques.

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Law, Act

Loi no 98-338 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics et abrogeant la loi no 80-1070 du 13 septembre 1980.

Adoption: 1998-07-02 | CIV-1998-L-51259

Fixe les règles générales qui s'appliquent à toutes les catégories d'Etablissement public en matière de tutelle, Conseil de gestion, transfert d'activité, dissolution et liquidation, etc.

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

Adoption: 1997-09-04 | CIV-1997-L-48600

La création de sociétés d'Etat a pour but de promouvoir certaines activités industrielles et commerciales d'intérêt général, permettant de soutenir et d'accélérer le développement économique et social de la nation (art. 1er). La société d'Etat est celle dont le capital est entièrement constitué par des participations de l'Etat, et, le cas échéant, d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ivoiriennes (art. 2). Le personnel de ces sociétés est régi par les dispositions du Code du travail (art. 4). Fixe les modalités de création et de constitution de ces sociétés (chapitre 2), les règles gouvernant leur administration et leur gestion (chapitre 3), ainsi que les modalités de leur contrôle (chapitre 4). Abroge la loi no 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Law, Act

Loi no 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique.

Adoption: 1997-09-04 | CIV-1997-L-48601

Les sociétés à participation financière publique, à l'exception des sociétés d'Etat, sont également régies par les dispositions générales applicables aux sociétés commerciales qui ne sont pas contraires à la présente loi. Une société à participation financière publique est une société commerciale dont le capital est partiellement et directement détenu par l'Etat, une personne morale de droit public ou une société d'Etat; est également considérée comme société à participation financière publique toute société dont la majorité du capital est détenue par une société à participation financière publique majoritaire. Les sociétés à participation financière publique sont obligatoirement des sociétés anonymes.Toute participation financière publique au capital d'une société et toute augmentation ou réduction ultérieure de cette participation financière doivent être autorisées par décret. Fixe les règles relatives à l'administration et au contrôle de ces sociétés. Abroge la loi no 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique, en ce qu'elle concerne les sociétés d'économie mixte.

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 97-440 du 31 juillet 1997 portant création de la société d'Economie mixte de type particulier dénommée "Institut ivoirien de l'Entreprise".

Adoption: 1997-07-31 | CIV-1997-R-51127

Précise notamment la forme, l'objet, la dénomination, la durée et le siège social de l'Institut, ainsi que les obligations et l'administration de la société, les assemblées générales, les comptes annuels et la répartition des bénéfices.

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 96-209 du 7 mars 1996 relatif aux obligations des employeurs. -

Adoption: 1996-03-07 | CIV-1996-R-44370

S'applique à toute entreprise, hormis les services à caractère purement administratif et les personnes morales de droit public. Précise les modalités de la déclaration d'entreprise (modèle d'imprimé en annexe).

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements. -

Adoption: 1995-08-03 | CIV-1995-L-43077

Définit, au titre II, le régime de déclaration, applicable à toutes les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre des secteurs autres que ceux des bâtiments et travaux publics et des services bancaires et financiers. Fixe les avantages fiscaux accordés. Au titre III, précise les procédures, champ d'application et avantages (fiscaux et financiers) du régime d'agrément à l'investissement.

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 95-09 du 11 janvier 1995 portant création et organisation du Fonds de soutien aux entreprises nationales.

Adoption: 1995-01-11 | CIV-1995-R-39825

A pour mission la création d'entreprises nationales et leur soutien, au moyen d'une assistance financière et de gestion.

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Law, Act

Loi no 94-621 du 18 novembre 1994 portant modification de la loi no 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

Adoption: 1994-11-18 | CIV-1994-L-39811

Concerne le président du conseil d'administration, visé par les articles 18 et 20 de la présente loi.

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Law, Act

Loi no 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux.

Adoption: 1994-06-09 | CIV-1994-L-39803

Cession aux entreprises privées contrôlée par un comité de privatisation.

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 94-146 du 17 mars 1994 portant réorganisation des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire.

Adoption: 1994-03-17 | CIV-1994-R-38041

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 94-147 du 17 mars 1994 portant régime électoral des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire.

Adoption: 1994-03-17 | CIV-1994-R-38042

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - International agreement

Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. -

Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 93-01 du 7 janvier 1993 portant création de la Chambre nationale de métiers de Côte d'Ivoire.

Adoption: 1993-01-07 | CIV-1993-R-33576

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 93-02 du 7 janvier 1993 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre nationale de métiers de Côte d'Ivoire.

Adoption: 1993-01-07 | CIV-1993-R-33577

La Chambre nationale de Métiers de Côte d'Ivoire a pour mission de contribuer au développement économique et social dans le secteur de l'artisanat et des entreprises de métiers (par la modernisation de ce secteur, par des conseils pour favoriser le développement économique, par la participation à des manifestations promotionnelles telles que des foires ou des expositions...).

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 92-383 du 1er juillet 1992 relatif à la transformation des établissements publics nationaux en sociétés d'économie mixte.

Adoption: 1992-07-01 | CIV-1992-R-33195

Prévoit que la transformation se fera si elle doit permettre à l'établissement public une meilleure rentabilité, une gestion plus saine ou un développement plus important de ses activités. Fixe les modalités de transformation soit en société anonyme, soit en société de type particulier.

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Law, Act

Loi no 73-637 du 26 juillet 1973 portant création de l'Office national de promotion rurale.

Adoption: 1973-07-26 | CIV-1973-L-15850

Côte d'Ivoire - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 73-372 du 26 juillet 1973 portant organisation et fonctionnement de l'Office national de promotion rurale.

Adoption: 1973-07-26 | CIV-1973-R-15851