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Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté interministériel n° 913/MATED/MSPC du 30 septembre 2020 portant prorogation de la mesure de suspension des marches et autres manifestations sur la voie publique.

Adoption: 2020-09-30 | Date of end of application: 2020-10-14 | CIV-2020-R-110515

Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté interministériel n° 872/MATED/MSPC du 14 septembre 2020 portant prorogation de la mesure de suspension des marches et autres manifestations sur la voie publique.

Adoption: 2020-09-14 | Date of entry into force: 2020-09-15 | Date of end of application: 2020-09-30 | CIV-2020-R-110514

Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté interministériel n° 804/MATED/MSPC du 19 août 2020 portant suspension des marches et autres manifestations sur la voie publique.

Adoption: 2020-08-19 | Date of entry into force: 2020-08-19 | Date of end of application: 2020-09-15 | CIV-2020-R-110513

Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

Loi n° 2018-900 du 30 novembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national des droits de l'Homme. -

Adoption: 2018-11-30 | CIV-2018-L-111493

Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

Loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse. -

Adoption: 2017-12-27 | CIV-2017-L-107238

Abroge la loi 2004-643 telle que modifiée.

Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d'application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

Adoption: 2017-02-22 | CIV-2017-R-107276

Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Obligations de l'Etat
Chapitre 3: Droits des défenseurs des droits de l'Homme
Chapitre 4: Devoirs des défenseurs des droits de l'Homme
Chapitre 5: Mécanisme des protection des défenseurs des droits de l'Homme
Chapitre 6: Disposition finale

Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2016-373 du 3 juin 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre les violences sexuelles liées aux conflits.

Adoption: 2016-06-03 | CIV-2016-R-107537

Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2014-737 du 25 novembre 2014 déterminant les modalités d'application de la loi organique n° 2007-540 du 1er août 2007 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de Médiation dénommé "Le Médiateur de la République". -

Adoption: 2014-11-25 | CIV-2014-R-104180

Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

Loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

Adoption: 2014-06-20 | CIV-2014-L-107277

Prévoit que les défenseurs de droits de l'Homme exercent librement leurs activités de promotion, de défense et de protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sur l'étendue du territoire national.

Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. -

Adoption: 2013-06-19 | CIV-2013-L-104182

Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

Loi n° 2012-1132 du 13 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI). -

Adoption: 2012-12-13 | CIV-2012-L-104183

Exerce des fonctions de concertation, de consultation, d'évaluation et de propositions en matière de promotion, de protection et de défense des Droits de l'Homme.

Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

Loi organique n° 2007-540 du 1er août 2007 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de Médiation dénommé "Le Médiateur de la République". -

Adoption: 2007-08-01 | CIV-2007-L-85060

Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

Loi n° 2007-500 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes adopté à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.

Adoption: 2007-05-31 | CIV-2007-L-85058

Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2006-258 du 9 août 2006 déterminant les modalités de désignation des membres de la Commission nationale des droits de l'homme.

Adoption: 2006-08-09 | CIV-2006-R-85050

Côte d'Ivoire - Human rights - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Décision n° 2005-08/PR du 15 juillet 2005 portant création de la Commission nationale des droits de l'homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI).

Adoption: 2005-07-15 | Date of entry into force: 2005-07-15 | CIV-2005-M-85051

Cette commission exerce des fonctions de concertation, de consultation, d'évaluation et de proposition en matière de promotion, de protection et de défense des droits de l'homme.

Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 237 MEMSP.CAB du 14 juillet 2005 portant création, organisation et attributions du Programme national de lutte contre les pratiques traditionnelles affectant la santé (PNLPS).

Adoption: 2005-07-14 | Date of entry into force: 2005-07-14 | CIV-2005-R-85113

Côte d'Ivoire - Human rights - Constitution

Acte constitutionnel du 27 décembre 1999.

Adoption: 1999-12-27 | CIV-1999-C-55362

Ordonnance no 1/99 portant suspension de la constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics; les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens sont fixés par ordonnances ainsi que le droit du travail, la liberté syndicale, la prévoyance sociale et le statut de la fonction publique.

Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 99-358 du 8 mai 1999 portant ratification de la Convention pour la répression de la Traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ouverte à la signature le 21 mars 1950 à New York.

Adoption: 1999-05-08 | CIV-1999-R-57042

Texte de la convention.

Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

Loi n° 98-743 du 23 décembre 1998 portant amnistie des infractions commises dans le cadre des manifestations dites du "Boycott actif".

Adoption: 1998-12-23 | CIV-1998-L-51721

Prévoit que l'amnistie ne donne lieu ni à restitution, ni à reconstitution de carrière, et n'entraîne pas de plein droit la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.

Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

Loi n° 98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violence à l'égard des femmes.

Adoption: 1998-12-23 | CIV-1998-L-65028

Concerne la mutilation génitale.

Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

Loi n° 98-587 du 10 novembre 1998 autorisant l'adhésion de la République de Côte d'Ivoire à la Convention pour la répression de la Traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ouverte à la signature le 21 mars 1950 à New York.

Adoption: 1998-11-10 | CIV-1998-L-57041

Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

Loi no 93-668 du 9 août 1993 relative aux partis et groupements politiques.

Adoption: 1993-08-09 | CIV-1993-L-39103

Prévoit la liberté de création et d'adhésion. Toute identification à une race ou ethnie, un sexe, une religion ou secte, une langue, une profession ou une région est formellement interdite.

Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

Ordonnance no 92-80 du 17 février 1992 portant répression de certaines formes de violence.

Adoption: 1992-02-17 | CIV-1992-L-39090

Définition des différentes formes de violence concernées, du fait d'une action concertée ou d'un rassemblement, et des peines et sanctions encourues. Non-applicabilité de certaines dispositions du Code pénal (articles 117, 118 et 133).

Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

Loi no 91-883 du 27 décembre 1991 autorisant l'adhésion de la République de Côte d'Ivoire aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'homme: pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels.

Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-L-39106

Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 91-884 du 27 décembre 1991 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire aux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: pacte international relatif aux Droits civils et politiques; pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels.

Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-R-39107

Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

Loi no 91-886 du 27 décembre 1991 autorisant la République de Côte d'Ivoire à adhérer à la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, adoptée à Naïrobi (KENYA) en juin 1981.

Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-L-39108

Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 91-887 du 27 décembre 1991 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire à la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, adoptée à Naïrobi (KENYA) en juin 1981.

Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-R-39109

Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

Loi no 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives. -

Adoption: 1988-07-07 | CIV-1988-L-65027

Interdit, sur l'ensemble du territoire national, tous actes relatifs à l'achat, la vente, l'importation, au transit, au transport, au dépôt et au stockage de ces produits. Fixe les peines encourrues en cas de non-respect de l'interdiction.