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Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 61-423 du 29 décembre 1961 fixant les modalités de l'exercice du droit de grâce.

Adoption: 1961-12-29 | CIV-1961-R-65032

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne. -

Adoption: 1961-12-14 | CIV-1961-L-74758

Titre premier: Dispositions générales
Titre II: De l'attribution de la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d'origine
Titre III: De l'acquisition de la nationalité ivoirienne
Titre IV: De la perte et de la déchéance de la nationalité ivoirienne
Titre V: Des conditions et de la forme des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité ivoirienne
Titre VI: Du contentieux de la nationalité
Titre VII: Dispositions transitoires

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale, modifiée par les lois no 62-231 du 29 juin 1962, 63-526 du 11 janvier 1963, 69-371 du 12 août 1969, 81-640 du 31 juillet 1981, 96-673 du 29 août 1996, 96-765 du 3 octobre 1996, 97-401 du 11 juillet 1997, 98-745, 98-746 et 98-747 du 23 décembre 1998.

Adoption: 1960-11-14 | CIV-1960-L-65029

Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

Adoption: 1942-01-19 | CIV-1942-L-65031

Titre I: Déclaration des biens séquestrés; Titre II: Nullité des actes; Titre III: Biens indivis; Titre IV: Règlement du passif; Titre V: Dispositions diverses.

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. -

Adoption: 1927-03-10 | CIV-1927-L-65030

Titre I: Des conditions de l'extradition; Titre II: De la procédure de l'extradition; Titre III: Des effets de l'extradition; Titre IV: De quelques procédures accessoires.