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Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 99-358 du 8 mai 1999 portant ratification de la Convention pour la répression de la Traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ouverte à la signature le 21 mars 1950 à New York.

Adoption: 1999-05-08 | CIV-1999-R-57042

Texte de la convention.

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi n° 98-743 du 23 décembre 1998 portant amnistie des infractions commises dans le cadre des manifestations dites du "Boycott actif".

Adoption: 1998-12-23 | CIV-1998-L-51721

Prévoit que l'amnistie ne donne lieu ni à restitution, ni à reconstitution de carrière, et n'entraîne pas de plein droit la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi n° 98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violence à l'égard des femmes.

Adoption: 1998-12-23 | CIV-1998-L-65028

Concerne la mutilation génitale.

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi n° 98-587 du 10 novembre 1998 autorisant l'adhésion de la République de Côte d'Ivoire à la Convention pour la répression de la Traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ouverte à la signature le 21 mars 1950 à New York.

Adoption: 1998-11-10 | CIV-1998-L-57041

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 98-486 du 4 septembre 1998 portant loi électorale régionale.

Adoption: 1998-09-04 | CIV-1998-L-51718

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi n° 98-487 du 4 septembre 1998 portant attribution de compétences aux Régions.

Adoption: 1998-09-04 | CIV-1998-L-51719

Sont chargées notamment, en matière d'action sociale, de créer, gérer, équiper et entretenir des centres de promotion et de réinsertion sociale de niveau régional; en matière de formation professionnelle, d'élaborer un plan régional d'insertion professionnelle des jeunes et de promouvoir la promotion de contrats de partenariat entre l'école et l'entreprise, de construire et entretenir des établissements de formation.

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 98-485 du 4 septembre 1998 relative à l'organisation de la région.

Adoption: 1998-09-04 | CIV-1998-L-52969

La région est une collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Le personnel régional comprend les agents régis par le statut du personnel des collectivités territoriales, fixé par la loi, et les personnels soumis au code du travail. Le recrutement du personnel régional s'effectue sur autorisation du conseil régional.

Côte d'Ivoire - General provisions - Constitution

Loi n° 98-387 du 2 juillet 1998 portant révision de la Constitution.

Adoption: 1998-07-02 | CIV-1998-C-51062

Côte d'Ivoire - General provisions - Constitution

Constitution de la République de Côte d'Ivoire du 3 novembre 1960, amendée au 2 juillet 1998.

Adoption: 1998-07-02 | Date of entry into force: 1960-11-03 | CIV-1998-C-51063

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 98-338 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics et abrogeant la loi no 80-1070 du 13 septembre 1980.

Adoption: 1998-07-02 | CIV-1998-L-51259

Fixe les règles générales qui s'appliquent à toutes les catégories d'Etablissement public en matière de tutelle, Conseil de gestion, transfert d'activité, dissolution et liquidation, etc.

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 98-387 du 2 juillet 1998 portant révision de la Constitution.

Adoption: 1998-07-02 | CIV-1998-L-51261

Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Adoption: 1998-01-28 | CIV-1998-R-109656

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

Adoption: 1997-09-04 | CIV-1997-L-48600

La création de sociétés d'Etat a pour but de promouvoir certaines activités industrielles et commerciales d'intérêt général, permettant de soutenir et d'accélérer le développement économique et social de la nation (art. 1er). La société d'Etat est celle dont le capital est entièrement constitué par des participations de l'Etat, et, le cas échéant, d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ivoiriennes (art. 2). Le personnel de ces sociétés est régi par les dispositions du Code du travail (art. 4). Fixe les modalités de création et de constitution de ces sociétés (chapitre 2), les règles gouvernant leur administration et leur gestion (chapitre 3), ainsi que les modalités de leur contrôle (chapitre 4). Abroge la loi no 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique.

Adoption: 1997-09-04 | CIV-1997-L-48601

Les sociétés à participation financière publique, à l'exception des sociétés d'Etat, sont également régies par les dispositions générales applicables aux sociétés commerciales qui ne sont pas contraires à la présente loi. Une société à participation financière publique est une société commerciale dont le capital est partiellement et directement détenu par l'Etat, une personne morale de droit public ou une société d'Etat; est également considérée comme société à participation financière publique toute société dont la majorité du capital est détenue par une société à participation financière publique majoritaire. Les sociétés à participation financière publique sont obligatoirement des sociétés anonymes.Toute participation financière publique au capital d'une société et toute augmentation ou réduction ultérieure de cette participation financière doivent être autorisées par décret. Fixe les règles relatives à l'administration et au contrôle de ces sociétés. Abroge la loi no 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique, en ce qu'elle concerne les sociétés d'économie mixte.

Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 97-440 du 31 juillet 1997 portant création de la société d'Economie mixte de type particulier dénommée "Institut ivoirien de l'Entreprise".

Adoption: 1997-07-31 | CIV-1997-R-51127

Précise notamment la forme, l'objet, la dénomination, la durée et le siège social de l'Institut, ainsi que les obligations et l'administration de la société, les assemblées générales, les comptes annuels et la répartition des bénéfices.

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 97-399 modifiant la loi no 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire telle que modifiée par la loi no 64-227 du 14 juin 1964.

Adoption: 1997-07-11 | CIV-1997-L-48598

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi n° 97-400 du 11 juillet 1997 modifiant la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail.

Adoption: 1997-07-11 | CIV-1997-L-48599

Fixe la composition de la Chambre spéciale compétente pour les différends relatifs au travail.

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 97-243 du 25 avril 1997 modifiant et complétant la loi no 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême.

Adoption: 1997-04-25 | CIV-1997-L-49257

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi n° 96-671 du 29 août 1996 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Adoption: 1996-08-29 | CIV-1996-L-45851

Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 96-209 du 7 mars 1996 relatif aux obligations des employeurs. -

Adoption: 1996-03-07 | CIV-1996-R-44370

S'applique à toute entreprise, hormis les services à caractère purement administratif et les personnes morales de droit public. Précise les modalités de la déclaration d'entreprise (modèle d'imprimé en annexe).

Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 141/MJ.DSJ du 16 novembre 1995 déterminant les modalités de fonctionnement du Centre national de documentation juridique (CNDJ).

Adoption: 1995-11-16 | CIV-1995-R-44409

Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 95-816 du 29 septembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'organe présidentiel de médiation.

Adoption: 1995-09-29 | CIV-1995-R-41781

Régle les litiges opposant une personne morale publique , un fonctionnaire ou agent public ou une personne privée à l'administration ainsi que les différends entre deux personnes physiques ou morales entre elles.

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements. -

Adoption: 1995-08-03 | CIV-1995-L-43077

Définit, au titre II, le régime de déclaration, applicable à toutes les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre des secteurs autres que ceux des bâtiments et travaux publics et des services bancaires et financiers. Fixe les avantages fiscaux accordés. Au titre III, précise les procédures, champ d'application et avantages (fiscaux et financiers) du régime d'agrément à l'investissement.

Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 95-470 du 15 juin 1995 portant création et organisation d'un établissement public à caractère administratif dénommé Centre national de documentation juridique.

Adoption: 1995-06-15 | CIV-1995-R-41394

A notamment pour objet la création de bases de données informatisées sur tous instruments juridiques nationaux, jurisprudence comprise ainsi que l'édition, la formation et la recherche dans son domaine de compétence.

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail. -

Adoption: 1995-01-12 | CIV-1995-L-39815

Est abrogée la loi n° 64-290 du 1er août 1964 portant Code du travail. Les dispositions générales du nouveau code portent sur les titres suivants: Titre I: Emploi; Titre II: Conditions de travail; Titre III: Salaire; Titre IV: Hygiène Sécurité et Santé au travail; Titre V: Syndicats professionnels; Titre VI: Représentation des travailleurs dans l'entreprise; Titre VII: Conventions collectives de travail; Titre VIII: Différends relatifs au travail; Titre IX: Contrôle du travail et de l'emploi; Titre X: Pénalités; Titre XI: Dispositions transitoires et finales.

Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 95-09 du 11 janvier 1995 portant création et organisation du Fonds de soutien aux entreprises nationales.

Adoption: 1995-01-11 | CIV-1995-R-39825

A pour mission la création d'entreprises nationales et leur soutien, au moyen d'une assistance financière et de gestion.

Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 94-662 du 21 décembre 1994 déterminant les modalités d'établissement, de révision et de refonte de la liste électorale.

Adoption: 1994-12-21 | CIV-1994-R-39813

Porte notamment sur la représentation des partis politiques et les modalités de réclamations pour la révision des listes électorales. Annexes relatives à ces différentes modalités jointes au présent décret.

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral.

Adoption: 1994-12-13 | CIV-1994-L-39280

Définit les qualités des électeurs, les modalités d'élection et d'éligibilité du Président de la République, des députés et des conseillers municipaux ainsi que la procédure du contentieux électoral.

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 94-621 du 18 novembre 1994 portant modification de la loi no 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

Adoption: 1994-11-18 | CIV-1994-L-39811

Concerne le président du conseil d'administration, visé par les articles 18 et 20 de la présente loi.

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi no 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême.

Adoption: 1994-08-16 | CIV-1994-L-39806

Trois chambres, judiciaire, administrative et des Comptes la composent. Cette dernière est chargée, entre autres, de contrôler les organismes de prévoyance sociale.

Côte d'Ivoire - General provisions - Constitution

Loi no 94-438 du 16 août 1994 portant révision de la Constitution et création du Conseil constitutionnel.

Adoption: 1994-08-16 | CIV-1994-C-39808

Modifications des articles 4, 11, 23, 30, 44, 45, 46 et 55 de la Constitution portant sur la création du Conseil constitutionnel et ses compétences à tous les niveaux du processus électoral, tant présidentiel que législatif. Changements, également, des articles 57, 58, 59, 60, 61 et 62 relatifs à la définition de l'autorité judiciaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour suprême.

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 94-439 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Adoption: 1994-08-16 | CIV-1994-L-39809

Chargé notamment du contentieux électoral.

Côte d'Ivoire - General provisions - Constitution

Loi no 60-356 du 3 novembre 1960 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, amendée au 16 août 1994.

Adoption: 1994-08-16 | Date of entry into force: 1960-11-03 | CIV-1994-C-51061

Titre I: De l'Etat et de la souveraineté; Titre II: Du Président de la République et du Gouvernement; Titre III: De l'Assemblée Nationale; Titre IV: Des rapports entre l'Assemblée Nationale et le Gouvernement; Titre V: Des traités et accords internationaux; Titre VI: De l'autorité judiciaire et de la Cour Suprême; Titre VII: Du Conseil Constitutionnel; Titre VIII: De la Haute Cour de Justice; Titre IX: Du Conseil Economique et Social; Titre X: Des collectivités territoriales; Titre XI: De l'association et de la collaboration entre les Etats; Titre XII: De la révision; Titre XIII: Dispositions générales et dispositions transitoires.

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux.

Adoption: 1994-06-09 | CIV-1994-L-39803

Cession aux entreprises privées contrôlée par un comité de privatisation.

Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 94-146 du 17 mars 1994 portant réorganisation des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire.

Adoption: 1994-03-17 | CIV-1994-R-38041

Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 94-147 du 17 mars 1994 portant régime électoral des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire.

Adoption: 1994-03-17 | CIV-1994-R-38042

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 93-668 du 9 août 1993 relative aux partis et groupements politiques.

Adoption: 1993-08-09 | CIV-1993-L-39103

Prévoit la liberté de création et d'adhésion. Toute identification à une race ou ethnie, un sexe, une religion ou secte, une langue, une profession ou une région est formellement interdite.

Côte d'Ivoire - General provisions - International agreement

Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. -

Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 93-01 du 7 janvier 1993 portant création de la Chambre nationale de métiers de Côte d'Ivoire.

Adoption: 1993-01-07 | CIV-1993-R-33576

Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 93-02 du 7 janvier 1993 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre nationale de métiers de Côte d'Ivoire.

Adoption: 1993-01-07 | CIV-1993-R-33577

La Chambre nationale de Métiers de Côte d'Ivoire a pour mission de contribuer au développement économique et social dans le secteur de l'artisanat et des entreprises de métiers (par la modernisation de ce secteur, par des conseils pour favoriser le développement économique, par la participation à des manifestations promotionnelles telles que des foires ou des expositions...).

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi n° 92-464 du 30 juillet 1992 portant répression de certaines formes de violence.

Adoption: 1992-07-30 | CIV-1992-L-33193

Précise les peines et amendes en cas de violences du fait d'une action concertée ou lors d'un rassemblement.

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 92-465 du 30 juillet 1992 portant amnistie.

Adoption: 1992-07-30 | CIV-1992-L-33194

Amnistie de plein droit toutes les infractions commises avant le 24 juillet 1992, notamment à l'occasion de réunions et de manifestations sur la voie publique ou par voie de presse. Précise les effets de l'amnistie.

Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 92-383 du 1er juillet 1992 relatif à la transformation des établissements publics nationaux en sociétés d'économie mixte.

Adoption: 1992-07-01 | CIV-1992-R-33195

Prévoit que la transformation se fera si elle doit permettre à l'établissement public une meilleure rentabilité, une gestion plus saine ou un développement plus important de ses activités. Fixe les modalités de transformation soit en société anonyme, soit en société de type particulier.

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Ordonnance no 92-80 du 17 février 1992 portant répression de certaines formes de violence.

Adoption: 1992-02-17 | CIV-1992-L-39090

Définition des différentes formes de violence concernées, du fait d'une action concertée ou d'un rassemblement, et des peines et sanctions encourues. Non-applicabilité de certaines dispositions du Code pénal (articles 117, 118 et 133).

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 91-883 du 27 décembre 1991 autorisant l'adhésion de la République de Côte d'Ivoire aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'homme: pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels.

Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-L-39106

Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 91-884 du 27 décembre 1991 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire aux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: pacte international relatif aux Droits civils et politiques; pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels.

Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-R-39107

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 91-886 du 27 décembre 1991 autorisant la République de Côte d'Ivoire à adhérer à la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, adoptée à Naïrobi (KENYA) en juin 1981.

Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-L-39108

Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 91-887 du 27 décembre 1991 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire à la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, adoptée à Naïrobi (KENYA) en juin 1981.

Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-R-39109

Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 89-02 du 4 janvier 1989 relatif à l'agrément, la fabrication, la vente et l'utilisation des pesticides. -

Adoption: 1989-01-04 | CIV-1989-R-111442

Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

Loi no 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives. -

Adoption: 1988-07-07 | CIV-1988-L-65027

Interdit, sur l'ensemble du territoire national, tous actes relatifs à l'achat, la vente, l'importation, au transit, au transport, au dépôt et au stockage de ces produits. Fixe les peines encourrues en cas de non-respect de l'interdiction.