Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

« First « Previous page 2 of 9 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Côte d'Ivoire

  1. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-932 du 30 décembre 2015 portant ratification de la Charte africaine sur les Valeurs et Principes du Service public et de l’Administration signée à Addis Ababa, en Ethiopie le 31 janvier 2011.

    Adoption: 2015-12-30 | CIV-2015-R-107533

    Ratification autorisée par la loi n° 2015-834, publiée au Journal officiel n° 11 du 8 février 2016.

  2. Côte d'Ivoire - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan national de développement pour la période 2016-2020.

    Adoption: 2015-12-30 | CIV-2015-M-107534

  3. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi 2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement. - Loi

    Adoption: 2015-09-17 | CIV-2015-L-104175

    Insère de nouvelles dispositions relatives à l'obligation de scolarité "pour tous les enfants des deux sexes âgés de six à seize ans".

  4. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail. - Code du Travail (dans sa teneur modifiée au 10 février 2019)

    Adoption: 2015-07-20 | CIV-2015-L-101399

    Dispositions préliminaires

    Titre I: Emploi
    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre 2: Travail des personnes en situation de handicap
    Chapitre 3: Apprentissage et formation professionnelle
    Chapitre 4: Conclusion du contrat de travail
    Chapitre 5: Contrat à durée déterminée
    Chapitre 6: Exécution et suspension du contrat de travail
    Chapitre 7: Procédure de sanction disciplinaire
    Chapitre 8: Rupture du contrat de travail

    Titre II: Conditions de travail
    Chapitre 1: Durée du travail
    Chapitre 2: Travail de nuit
    Chapitre 3: Travail des enfants et des femmes
    Chapitre 4: Repos hebdomadaire et jours fériés
    Chapitre 5: Congés payés et permissions exceptionnelles
    Chapitre 6: Voyages et transports
    Chapitre 7: Oeuvres sociales

    Titre III: Salaire
    Chapitre Premier: Détermination du salaire
    Chapitre 2: Paiement du salaire
    Chapitre 3: Privilèges, garanties et prescription du salaire
    Chapitre 4: Retenues sur salaire

    Titre VI: Santé et sécurité et organismes de santé au travail
    Chapitre Premier: Santé et sécurité au travail
    Chapitre 2: Comité de santé et de sécurité au travail
    Chapitre 3: Services de santé au travail
    Chapitre 4: Services sociaux des entreprises

    Titre V: Syndicats professionnels
    Chapitre Premier: Liberté syndicale et constitution des syndicats
    Chapitre 2: Capacité civile des syndicats professionnels
    Chapitre 3: Groupements de syndicats
    Chapitre 4: Syndicats représentatifs
    Chapitre 5: Marques syndicales
    Chapitre 6: Caisses de secours mutuels et de retraite
    Chapitre 7: Cotisations syndicales

    Titre VI: Représentation des travailleurs dans l'entreprise
    Chapitre Premier: Délégués du personnel
    Chapitre 2: Délégués syndicaux
    Chapitre 3: Comité d'entreprise

    Titre VII: Négociation collective
    Chapitre Premier: Instances de dialogue social
    Chapitre 2: Conventions collectives de travail
    Chapitre 3: Dispositions concernant les conventions collectives particullières

    Titre VIII: Différends relatifs au travail
    Chapitre Premier: Différends individuels
    Chapitre 2: Différends collectifs

    Titre IX: Contrôle du travail et de l'emploi
    Chapitre Premier: Organismes administratifs
    Chapitre 2: Obligations des employeurs

    Titre X: Dispositions répressives
    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre 2: Incriminations

    Titre XI: Dispositions transitoires et finales

  5. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-432 du 10 juin 2015 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et les établissements publics nationaux. - Décret

    Adoption: 2015-06-10 | CIV-2015-R-104179

  6. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-68 du 4 février 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du système intégré de gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat, en abrégé SIGFAE. - Décret

    Adoption: 2015-02-04 | CIV-2015-R-104181

  7. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 005/MCAPPME/CAB du 16 janvier 2015 définissant les modalités d'immatriculation au répertoire des entreprises artisanales.

    Adoption: 2015-01-16 | Date of entry into force: 2015-01-16 | CIV-2015-R-107584

  8. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 006/MCAPPME/CAB du 16 janvier 2015 définissant les modalités d'immatriculation au registre des métiers.

    Adoption: 2015-01-16 | Date of entry into force: 2015-01-16 | CIV-2015-R-107587

  9. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-737 du 25 novembre 2014 déterminant les modalités d'application de la loi organique n° 2007-540 du 1er août 2007 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de Médiation dénommé "Le Médiateur de la République". - Décret

    Adoption: 2014-11-25 | CIV-2014-R-104180

  10. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de développement des infrastructures industrielles, en abrégé FODI.

    Adoption: 2014-11-19 | CIV-2014-R-107535

  11. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le SIDA.

    Adoption: 2014-07-14 | CIV-2014-L-96421

  12. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

    Adoption: 2014-06-20 | CIV-2014-L-107277

    Prévoit que les défenseurs de droits de l'Homme exercent librement leurs activités de promotion, de défense et de protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sur l'étendue du territoire national.

  13. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-361 du 12 juin 2014 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires, en abrégé ARSN. - Décret

    Adoption: 2014-06-12 | CIV-2014-R-104188

  14. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-362 du 12 juin 2014 portant application de la loi n° 2013-701 du 10 octobre 2013 portant sûreté et sécurité nucléaire et protection contre les dangers des rayonnements ionisants. - Décret

    Adoption: 2014-06-12 | CIV-2014-R-104189

    Contient notamment des dispositions spécifiques relatives à la protection des travailleurs exposés aux sources de rayonnements ionisants.

  15. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 2014-338 du 5 juin 2014 relative à l'artisanat. - Loi

    Adoption: 2014-06-05 | CIV-2014-L-107585

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Catégories d'artisans et conditions d'exercice
    Titre III: Entreprises du secteur de l'artisanat et formalités d'immatriculation
    Titre IV: Apprentissage dans le secteur de l'artisanat et formation professionnelle des artisans
    Titre V: Organisations professionnelles des artisans et promotion du secteur
    Titre VI: Protection sociale- garanties et dispositions financières
    Titre VII: Contrôle et sanctions
    Titre VIII: Dispositions transitoires et finales

  16. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d'application de la loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants. - Portail officiel du gouvernement

    Adoption: 2014-05-21 | CIV-2014-R-109655

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Conditions d'entrée ou de sortie d'un enfant du territoire national
    Chapitre III: Sanction
    Chapitre IV: Disposition finale

  17. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG. - Décret

    Adoption: 2013-11-20 | CIV-2013-R-104169

  18. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 2013-701 du 10 octobre 2013 portant sûreté et sécurité nucléaire et protection contre les dangers des rayonnements ionisants. - Loi

    Adoption: 2013-10-10 | CIV-2013-L-104185

  19. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 2013-654 du 13 septembre 2013 portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité, telle que modifiée par les lois n° 72-852 du 21 décembre 1972 et n° 2004-662 du 17 décembre 2004 et les décisions n° 2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005-09/PR du 29 août 2005. - Loi

    Adoption: 2013-09-13 | CIV-2013-L-104191

    Concerne l'acquisition de la nationalité ivoirienne après mariage par le conjoint étranger.

  20. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. - Loi

    Adoption: 2013-06-19 | CIV-2013-L-104182

  21. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 2012-1132 du 13 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI). - Loi

    Adoption: 2012-12-13 | CIV-2012-L-104183

    Exerce des fonctions de concertation, de consultation, d'évaluation et de propositions en matière de promotion, de protection et de défense des Droits de l'Homme.

  22. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1030 du 24 octobre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence d'études et de promotion de l'emploi dénommée AGEPE. - Agence d'études et de promotion de l'emploi

    Adoption: 2012-10-24 | CIV-2012-R-104201

  23. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-980 du 10 octobre 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics et les transports en commun.

    Adoption: 2012-10-10 | CIV-2012-R-96347

    Définit le terme "lieux publics" comme tous lieux clos ou ouverts, accessibles au grand public y compris les lieux de travail. Abroge le décret n° 79-477 du 6 juin 1979 portant interdiction de fumer dans certains locaux à usage collectif.

  24. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-652 du 11 juillet 2012 portant fixation d'âge statutaire de départ à la retraite des personnes civiles de l'Etat régis par le Statut général de la Fonction publique. - Décret

    Adoption: 2012-07-11 | CIV-2012-R-104168

  25. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE). - Décret

    Adoption: 2012-04-18 | CIV-2012-R-104167

  26. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE). - Ordonnance

    Adoption: 2012-04-04 | Date of entry into force: 2012-01-01 | CIV-2012-R-104166

    A pour objet de fixer les règles générales de fonctionnement des régimes généraux et spéciaux de pensions publiques gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat.

  27. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition de la petite et moyenne entreprise - Décret

    Adoption: 2012-01-11 | CIV-2012-R-104165

  28. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-371 du 4 novembre 2011 modifiant et complétant le décret n° 96-205 du 7 mars 1996 déterminant la liste et le régime des jours fériés. - Décret

    Adoption: 2011-11-04 | CIV-2011-R-104177

  29. Côte d'Ivoire - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan stratégique national de lutte contre l'infection du VIH, Sida et les IST (2011-2015).  - Plan stratégique national

    Adoption: 2011 | CIV-2011-M-104209

  30. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.

    Adoption: 2010-09-30 | CIV-2010-L-85243

  31. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-295 du 10 septembre 2009 portant ratification de la Charte africaine de la jeunesse, adoptée le 2 juillet 2006 à Banjul (Gambie).

    Adoption: 2009-09-10 | CIV-2009-R-85015

  32. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics.

    Adoption: 2009-08-06 | Date of entry into force: 2009-08-06 | CIV-2009-R-85017

  33. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-258 du 6 août 2009 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de la Stratégie de réduction de la pauvreté.

    Adoption: 2009-08-06 | Date of entry into force: 2009-08-06 | CIV-2009-R-85018

  34. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP).

    Adoption: 2009-08-06 | Date of entry into force: 2009-08-06 | CIV-2009-R-85019

  35. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-35 du 12 février 2009 portant fixation de la limite d'âge statutaire de départ à la retraite de certaines catégories de personnels civils de l'Etat régies par le Statut général de la Fonction publique.

    Adoption: 2009-02-12 | Date of entry into force: 2009-01-01 | CIV-2009-R-85014

    Fixe la limite d'âge à 57 ans.

  36. Côte d'Ivoire - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie de relance du développement et de la réduction de la pauvreté (2009-2015). - Fonds monétaire international

    Adoption: 2009-01 | CIV-2009-M-104202

  37. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 11323/MFPE/CAB du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté 9503/MFPE/CAB du 14 août 2008 portant revalorisation des primes mensuelles de transport à tous les travailleurs du secteur privé. - Arrêté

    Adoption: 2008-10-01 | Date of entry into force: 2008-10-01 | CIV-2008-R-104206

  38. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n°442.MT.CAB du 6 août 2008 portant institution de la carte d'activité d'agent du transport routier (CAATR).

    Adoption: 2008-08-06 | Date of entry into force: 2008-08-06 | CIV-2008-R-85026

  39. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 2008-222 du 4 août 2008 modifiant et complétant les dispositions du Code pénal relatives à la répression du racisme, de la xénophobie, du tribalisme et des discriminations raciales et religieuses.

    Adoption: 2008-08-04 | CIV-2008-L-85016

  40. Côte d'Ivoire - - International agreement

    Accord entre le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le gouvernement de la République tunisienne relatif à la coopération dans le secteur industriel et des petites et moyennes entreprises, signé le 5 mars 2008 à Tunis.

    Adoption: 2008-03-05 | INT-2008-IA-85027

  41. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-93 du 28 février 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la réinsertion et de la reconstruction en abrégé "ANARREC".

    Adoption: 2008-02-28 | CIV-2008-R-85004

  42. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-62 du 28 février 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire de la solidarité et de la cohésion sociale.

    Adoption: 2008-02-28 | CIV-2008-R-85006

  43. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1715/MFPE/CAB du 20 février 2008 portant organisation et modalités d'attribution d'agréments au personnel médical et paramédical des services de santé au travail des entreprises et établissements publics et privés.

    Adoption: 2008-02-20 | Date of entry into force: 2008-02-20 | CIV-2008-R-104203

  44. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1716/MFPE/CAB du 20 février 2008 relatif au contrôle des installations électriques, des machines dangereuse et de leurs dispositifs de protection en milieu du travail.

    Adoption: 2008-02-20 | Date of entry into force: 2008-02-20 | CIV-2008-R-104204

  45. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-647 du 20 décembre 2007 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la carte nationale d'identité.

    Adoption: 2007-12-20 | CIV-2007-R-85022

  46. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-644 du 20 décembre 2007 portant définition, organisation et fonctionnement du Service civique national.

    Adoption: 2007-12-20 | Date of entry into force: 2007-12-20 | CIV-2007-R-85023

    S'agit d'une institution ayant pour objet de contribuer à la formation et à l'encadrement des jeunes des deux sexes aux valeurs républicaines et qu'à certains métiers en vue de leur insertion socio-professionnelle.

  47. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2007-604 du 8 novembre 2007 portant suppression de la carte de séjour.

    Adoption: 2007-11-08 | Date of entry into force: 2007-11-08 | CIV-2007-R-85007

  48. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-608 du 8 novembre 2007 instituant le Conseil national du travail.

    Adoption: 2007-11-08 | CIV-2007-R-85024

    Ce conseil a pour mission la promotion du dialogue social.

  49. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-609 du 8 novembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux.

    Adoption: 2007-11-08 | CIV-2007-R-85025

  50. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 529 du 5 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du projet de restructuration du régime des pensions civiles et militaire géré par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE).

    Adoption: 2007-11-05 | Date of entry into force: 2007-11-05 | CIV-2007-R-85055

« First « Previous page 2 of 9 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer