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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Côte d'Ivoire

  1. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 73-372 du 26 juillet 1973 portant organisation et fonctionnement de l'Office national de promotion rurale.

    Adoption: 1973-07-26 | CIV-1973-R-15851

  2. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 4394/PF/CAB du 4 mai 1973 portant statut de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.

    Adoption: 1973-05-04 | CIV-1973-R-9601

  3. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 73-176 du 27 avril 1973 portant création d'une Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.

    Adoption: 1973-04-27 | CIV-1973-R-15849

    Les magistrats, fonctionnaires et agents temporaires des administrations et établissements publics sont obligatoirement affiliées à cette mutuelle des fonctionnaires (cotisation fixée à 3 pour cent du traitement de base) dont le rôle est de contribuer à la réparation des risques sociaux tels que maladies, soins dentaires, achats de verres correcteurs).

  4. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi no 72-853 du 21 décembre 1972 modifiant la loi no 66-251 du 5 août 1966 [SL 1966 - C.-I. 1] portant statut de la coopération.

    Adoption: 1972-12-21 | CIV-1972-L-16723

    Modifie les art. 5 (constitution), 8 (sociétaires et usagers) et 26 (tutelle).

  5. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Code de procédure civile, commerciale et administrative. - Code (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1972-12-21 | CIV-1972-L-107240

  6. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 21 MTAS/CAB du 7 septembre 1972 portant détermination des attributions de l'Inspecteur général des services de la Caisse nationale de prévoyance.

    Adoption: 1972-09-07 | CIV-1972-R-16722

  7. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 72-148 du 23 février 1972, réglementant l'exercice de la profession d'infirmier et d'infirmière.

    Adoption: 1972-02-23 | CIV-1972-R-37382

    Définit les conditions d'accès à cette profession. Il est nécessaire de posséder la nationalité ivoirienne ou de bénéficier des dispositions de l'article 106 du Code de la nationalité ivoirienne pour avoir accès à la profession susvisée.

  8. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 72-86 du 28 janvier 1972 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d'Etat.

    Adoption: 1972-01-28 | CIV-1972-R-16721

  9. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Arrêté interministériel no 1302 TP.MM/MTAS du 10 décembre 1971 portant application de l'article 92, dernier alinéa, du code de la marine marchande.

    Adoption: 1971-12-10 | CIV-1971-R-17347

    Salaire et indemnités dus au marin en cas de vente, prise, naufrage ou innavigabilité du navire.

  10. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi no 71-332 du 12 juillet 1971 abrogeant les articles 174 et 175 de la loi no 68-595 du 20 décembre 1968, portant Code de prévoyance sociale et modifiant les articles 173 et 177 de la dite loi.

    Adoption: 1971-07-12 | CIV-1971-L-9586

  11. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 70-621 du 14 octobre 1970 portant création et organisation d'une Commission nationale mixte auprès du ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle.

    Adoption: 1970-10-14 | CIV-1970-R-17618

    Cette commission mixte a notamment pour but de favoriser la promotion et le perfectionnement des travailleurs et des cadres dans la perspective du développment de l'entreprise ivoirienne.

  12. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi no 70-483 du 3 août 1970 sur la minorité. - Loi

    Adoption: 1970-08-03 | CIV-1970-L-65034

    Chapitre I: La puissance paternelle; Chapitre II: La déchéance de la puissance paternelle et le retrait partiel des droits qui s'y rattachent; Chapitre III: L'incapacité du mineur; Chapitre IV: L'administration légale; Chapitre V: La tutelle; Chapitre VI: L'émancipation; Chapitre VII: Règles de procédure; Chapitre VIII: Dispositions diverses.

  13. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 70-360 du 26 mai 1970 fixant les modalités d'application des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d'Ivoire.

    Adoption: 1970-05-26 | CIV-1970-R-17617

    Abroge le décret no 59-193 du 9.10.1959, le décret no 60-92, du 5.03.1960 et l'arrêté no 1264 du 18.02.1956 aux mêmes fins.

  14. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 69-444 du 22 octobre 1969 portant création d'une Commission sociale de la marine marchande et des pêches maritimes.

    Adoption: 1969-10-22 | CIV-1969-R-17818

    Cette commission est chargée d'étudier les problèmes concernant l'emploi de la main-d'oeuvre maritime, les salaires et les conditions de travail à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que les questions de recrutement et de formation du personnel navigant.

  15. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 405 MJDAP du 21 mai 1969 portant autorisation de concession de main-d'oeuvre. - Arrêté

    Adoption: 1969-05-21 | CIV-1969-R-68102

    Prévoit que les régisseurs des établissements pénitentiaires sont autorisés, d'une façon permanente et à titre gratuit, à concéder de la main d'oeuvre pénale aux sous-préfets pour des travaux d'intérêt général.

  16. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 69-189 du 14 mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d'exécution des peines privatives de libertés. - Décret

    Adoption: 1969-05-14 | CIV-1969-R-72257

    Le chapitre 4 (arts. 68 à 87) est consacré au travail des détenus.

  17. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 68-595 du 20 décembre 1968 portant Code de prévoyance sociale.

    Adoption: 1968-12-20 | CIV-1968-L-18439

  18. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 68-393 du 29 août 1968 fixant la durée du préavis applicable à l'ensemble des travailleurs.

    Adoption: 1968-08-29 | CIV-1968-R-18438

    De huit jours à quatre mois selon l'ancienneté dans l'entreprise.

  19. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions.

    Adoption: 1968-02-09 | CIV-1968-R-18435

  20. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 67-321 du 21 juillet 1967 portant codification des dispositions réglementaires prises pour l'application du Titre VI "Hygiène et Sécurité - Service médical" de la loi no 64-290 du 1er août 1964 portant Code du travail.

    Adoption: 1967-07-21 | CIV-1967-R-65517

    Titre Ier: Attributions, composition et fonctionnement du comité technique consultatif d'hygiène et de sécurité des travailleurs (comprend des représentants des travailleurs et des employeurs). Titre II: Hygiène et sécurité - Chap.1: Mesures générales applicales à tous les travailleurs - Chap. 2: Mesures particulières (travaux insalubres, exposition au plomb, chantiers, carrières, mines, exposition au benzène, aux radiations, etc.). Titre III: Modalités d'exécution de l'obligation faite à l'employeur d'assurer un service médical à ses travailleurs (attributions du médecin de l'entreprise, mesures de contrôle, examens médicaux, installations médicales et matériel, etc.). Titre IV: Dispositions finales.

  21. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 67-265 du 2 juin 1967 portant codification des dispositions réglementaires prises en application du titre V "Conditions de Travail" de la loi no 64-290 du 1er août 1964 portant Code du Travail.

    Adoption: 1967-06-02 | CIV-1967-R-53302

  22. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi no 66-251 du 5 août 1966 relative au statut de la coopération.

    Adoption: 1966-08-05 | CIV-1966-L-50712

  23. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 65-210 du 17 juin 1965 fixant les modalités d'exécution de l'obligation faite à l'employeur d'assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs.

    Adoption: 1965-06-17 | CIV-1965-R-50675

  24. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi no 64-290 du 1er août 1964 portant Code du travail.

    Adoption: 1964-08-01 | CIV-1964-L-50697

  25. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 64-227 du 14 juin 1964 relative à la modification de la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire.

    Adoption: 1964-06-14 | CIV-1964-L-74759

  26. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Code civil de 1964. - Ivoire-juriste

    Adoption: 1964 | CIV-1964-L-74756

    Livre Ier: Des personnes
    Livre II: Des biens et des différentes modifications de la propriété
    Livre III: Des différentes manières dont on acquiert la propriété

  27. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 61-423 du 29 décembre 1961 fixant les modalités de l'exercice du droit de grâce.

    Adoption: 1961-12-29 | CIV-1961-R-65032

  28. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne. - Loi (dans sa teneur modifiée en 2005)

    Adoption: 1961-12-14 | CIV-1961-L-74758

    Titre premier: Dispositions générales
    Titre II: De l'attribution de la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d'origine
    Titre III: De l'acquisition de la nationalité ivoirienne
    Titre IV: De la perte et de la déchéance de la nationalité ivoirienne
    Titre V: Des conditions et de la forme des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité ivoirienne
    Titre VI: Du contentieux de la nationalité
    Titre VII: Dispositions transitoires

  29. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 61-349 du 9 novembre 1961 relative à l'institution d'un Code de la Marine marchande. - Code de la marine marchande

    Adoption: 1961-11-09 | CIV-1961-L-73362

    Titre I: De la navigation maritime (arts. 1 à 4)
    Titre II: Du navire (arts. 5 à 52)
    Titre III: Du marin et de l'armateur (arts. 53 à 110)
    Titre IV: Des transports maritimes (arts. 111 à 125)
    Titre V: De la pêche maritime (arts. 126 à 134)
    Titre VI: De l'organisation administrative maritime (art. 135)
    Titre VII: Du régime disciplinaire et pénal (arts. 136 à 238)

    Contient des dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de marin, au contrat d'engagement maritime, à la durée du travail, aux salaires et au rapatriement (arts. 53 à 110).

  30. Côte d'Ivoire - - International agreement

    Convention du 9 mars 1961 relative aux conditions d'engagement et d'emploi des travailleurs voltaïques en Côte d'Ivoire ratifiée par la Haute- Volta le 2 juin 1961.

    Adoption: 1961-03-09 | INT-1961-IA-33907

    La première partie fixe les conditions d'engagement et la seconde est consacrée au transport des travailleurs et de leurs familles. Une troisième partie détermine les conditions d'emploi (non-discrimination vis à vis des travailleurs voltaïques, durée du contrat, salaire, soins médicaux, accidents du travail, durée du travail...). La quatrième partie traite de la protection des travailleurs et du contrôle des conditions de travail. En annexe: modèle de contrat de travail.

  31. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi no 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale, modifiée par les lois no 62-231 du 29 juin 1962, 63-526 du 11 janvier 1963, 69-371 du 12 août 1969, 81-640 du 31 juillet 1981, 96-673 du 29 août 1996, 96-765 du 3 octobre 1996, 97-401 du 11 juillet 1997, 98-745, 98-746 et 98-747 du 23 décembre 1998.

    Adoption: 1960-11-14 | CIV-1960-L-65029

  32. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations.

    Adoption: 1960-09-21 | CIV-1960-L-74757

    Chapitre premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Des associations déclarées
    Chapitre III: Des associations reconnues d'utilité publique
    Chapitre IV: Dispositions communes
    Chapitre V: Des associations étrangères
    Chapitre VI: Des dispositions pénales
    Chapitre VII: Dispositions transitoires

  33. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 397/IGTLS/AOF du 18 janvier 1955, portant classification des entreprises en ce qui concerne la fixation des moyens minima imposés aux employeurs en matière de personnel médical et sanitaire.

    Adoption: 1955-01-18 | INT-1955-R-33893

    Prévoit la composition du service médical et sanitaire dans chacune des entreprises apartenant à l'une cinq des classifications déterminées. Des dispositions tenant compte des conditions locales pourront faire l'objet d'arrêtés ultérieurs.

  34. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité.

    Adoption: 1954-07-19 | INT-1954-R-33892

    Dresse la liste de ces obligations (propreté, lavabos et vestiaires, éclairage de sécurité, évacuation du personnel, prévention des accidents, etc.).

  35. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 5254 IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes.

    Adoption: 1954-07-19 | INT-1954-R-35260

    Contient des dispositions particulières relatives au travail des femmes enceintes ou allaitantes telles que la durée journalière du repos. En annexe: tableau des travaux interdits aux femmes.

  36. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  37. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

  38. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

    Adoption: 1942-01-19 | CIV-1942-L-65031

    Titre I: Déclaration des biens séquestrés; Titre II: Nullité des actes; Titre III: Biens indivis; Titre IV: Règlement du passif; Titre V: Dispositions diverses.

  39. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. - Loi

    Adoption: 1927-03-10 | CIV-1927-L-65030

    Titre I: Des conditions de l'extradition; Titre II: De la procédure de l'extradition; Titre III: Des effets de l'extradition; Titre IV: De quelques procédures accessoires.

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