Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Côte d'Ivoire > Specific categories of workers

« First « Previous page 1 of 2 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Côte d'Ivoire - Subject: Specific categories of workers

  1. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-107 du 15 février 2017 portant modification de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE.

    Adoption: 2017-02-15 | CIV-2017-R-107282

    Modifie les articles 11 et 33 relatifs à la pension de survivant et introduit des dispositions concernant la majoration des pensions de retraite.

  2. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-108 du 15 février 2017 portant modification du décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE.

    Adoption: 2017-02-15 | CIV-2017-R-107285

    Modifie les articles 4 et 13 relatifs au régime général des pensions civiles.

  3. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1155 du 28 décembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale d'Administration, en abrégé ENA.

    Adoption: 2016-12-28 | CIV-2016-R-107279

    Abroge le décret n° 97-25 du 15 janvier 1997 déterminant les attributions, 1 'organisation et le fonctionnement de 1 'ENA et le décret n° 93-714 du 19 août 1993 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'Administration et régime de la scolarité.

  4. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2016-1109 du 14 novembre 2016 portant Code de la Fonction militaire.

    Adoption: 2016-11-14 | CIV-2016-L-107280

    Abroge la loi n° 95-695 du 7 septembre 1995 portant Code de la fonction militaire.
    Livre I: Statut général des militaires
    Livre II: Réserves des forces armées
    Livre III: Régime général des pensions militaires
    Livre IV: Dispositions finales

  5. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2016-414 du 15 juin 2016 portant organisation de la Défense et des Forces armées de Côte d'Ivoire.

    Adoption: 2016-06-15 | CIV-2016-L-107536

    Abroge la loi n° 61-209.

  6. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-432 du 10 juin 2015 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et les établissements publics nationaux. - Décret

    Adoption: 2015-06-10 | CIV-2015-R-104179

  7. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-68 du 4 février 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du système intégré de gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat, en abrégé SIGFAE. - Décret

    Adoption: 2015-02-04 | CIV-2015-R-104181

  8. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2014-338 du 5 juin 2014 relative à l'artisanat. - Loi

    Adoption: 2014-06-05 | CIV-2014-L-107585

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Catégories d'artisans et conditions d'exercice
    Titre III: Entreprises du secteur de l'artisanat et formalités d'immatriculation
    Titre IV: Apprentissage dans le secteur de l'artisanat et formation professionnelle des artisans
    Titre V: Organisations professionnelles des artisans et promotion du secteur
    Titre VI: Protection sociale- garanties et dispositions financières
    Titre VII: Contrôle et sanctions
    Titre VIII: Dispositions transitoires et finales

  9. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE). - Décret

    Adoption: 2012-04-18 | CIV-2012-R-104167

  10. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE). - Ordonnance

    Adoption: 2012-04-04 | Date of entry into force: 2012-01-01 | CIV-2012-R-104166

    A pour objet de fixer les règles générales de fonctionnement des régimes généraux et spéciaux de pensions publiques gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat.

  11. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-35 du 12 février 2009 portant fixation de la limite d'âge statutaire de départ à la retraite de certaines catégories de personnels civils de l'Etat régies par le Statut général de la Fonction publique.

    Adoption: 2009-02-12 | Date of entry into force: 2009-01-01 | CIV-2009-R-85014

    Fixe la limite d'âge à 57 ans.

  12. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n°442.MT.CAB du 6 août 2008 portant institution de la carte d'activité d'agent du transport routier (CAATR).

    Adoption: 2008-08-06 | Date of entry into force: 2008-08-06 | CIV-2008-R-85026

  13. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-609 du 8 novembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux.

    Adoption: 2007-11-08 | CIV-2007-R-85025

  14. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 529 du 5 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du projet de restructuration du régime des pensions civiles et militaire géré par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE).

    Adoption: 2007-11-05 | Date of entry into force: 2007-11-05 | CIV-2007-R-85055

  15. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du corps préfectoral.

    Adoption: 2002-01-21 | CIV-2002-L-61521

    Précise les missions, les modalités de recrutement et de cessation de la relation de travail. Fixe la hiérarchie des grades, la notation, l'avancement et la discipline. Contient des dispositions relatives à la mobilité professionnelle (détachement et disponibilité).

  16. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2002-04 du 3 janvier 2002 portant Statut du personnel des collectivités territoriales.

    Adoption: 2002-01-03 | CIV-2002-L-61095

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Des fonctionnaires et agents de l'Etat
    Chapitre 3: Les agents recrutés par les collectivités territoriales
    Chapitre 4: Dispositions communes (Section 1: Notation, avancements, mutations, promotions, distinctions honorifiques; Section 2: Droits et obligations du personnel des collectivités territoriales; Section 3: De la mobilité du personnel des collectivités territoriales; Section 4: De la rémunération et des avantages sociaux; Section 5: De la discipline; Section 6: De la cessation définitive de fonctions)
    Chapitre 5: Des dispositions finales

  17. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2001-635 du 9 octobre 2001 portant institution de Fonds de développement agricole.

    Adoption: 2001-10-09 | CIV-2001-L-60375

    Les Fonds créés ont notamment pour objet l'amélioration de la qualité de la production, l'aménagement en milieu rural, le maintien de l'emploi en milieu rural et l'amélioration des conditions de vie et de travail des familles rurales.

  18. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale.

    Adoption: 2001-08-09 | CIV-2001-L-59995

    Précise les missions, les modalités de recrutement et de formation des personnels des différents corps de la police nationale. Précise la hiérarchie des grades, l'avancement, les positions, la cessation définitive des fonctions, les devoirs et obligations du policier, sa rémunération et ses avantages matériels et sociaux, et l'autonomie financière de la police nationale.

  19. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000-872 du 20 décembre 2000 portant organisation du ministère du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

    Adoption: 2000-12-20 | CIV-2000-R-59428

    Le ministère comporte le Cabinet, les services rattachés au Cabinet (notamment l'Inspection générale du Travail et la Commission nationale de l'Emploi), la Direction générale de la Fonction publique et la Direction générale du Travail.

  20. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2000-418 du 31 mai 2000 portant Code de la fonction policière.

    Adoption: 2000-05-31 | Date of entry into force: 2000-05-31 | CIV-2000-R-57469

    Contient des dispositions relatives au recrutement et à la formation des personnels des différents corps de la police nationale, à la hiérarchie policière, à la cessation définitive des fonctions, à la rémunération et aux avantages matériels et sociaux du policier.

  21. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 98-743 du 23 décembre 1998 portant amnistie des infractions commises dans le cadre des manifestations dites du "Boycott actif".

    Adoption: 1998-12-23 | CIV-1998-L-51721

    Prévoit que l'amnistie ne donne lieu ni à restitution, ni à reconstitution de carrière, et n'entraîne pas de plein droit la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.

  22. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 98-447 du 4 août 1998 relative à la Formation du Conseil rural.

    Adoption: 1998-08-04 | CIV-1998-L-51131

    Prévoit notamment le mode d'élection et de désignation des membres du Conseil, l'électorat, l'éligibilité et l'inéligibilité, et les opérations de vote.

  23. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-408 du 22 juillet 1998 portant création et organisation du Fonds pour la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Agricoles (FPPMEA).

    Adoption: 1998-07-22 | CIV-1998-R-51130

    Le Fonds a pour mission de faciliter, par ses concours, l'amélioration de la productivité et de la compétitivité de l'agriculture et d'assurer la promotion d'exploitations modernes dans le secteur de l'Agriculture et de l'Elevage. Il a pour objet de consentir des prêts à titre d'investissement, d'équipement et/ou de trésorerie aux coopératives, aux groupements de producteurs et aux opérateurs individuels.

  24. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-372 du 2 juillet 1997 instituant en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certaines fonctions, une indemnité mensuelle contributive aux frais d'utilisation de leurs véhicules personnels pour les besoins du service.

    Adoption: 1997-07-02 | CIV-1997-R-52971

  25. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-934 du 4 décembre 1996 déterminant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du Haut Commissariat au Tourisme.

    Adoption: 1996-12-04 | CIV-1996-R-46542

    Est notamment chargé de la formation continue et du perfectionnement du personnel de l'industrie touristique.

  26. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-898 du 13 novembre 1996 modifiant le décret no 94-146 du 17 mars 1994 portant réorganisation des Chambres d'agriculture de Côte d'Ivoire.

    Adoption: 1996-11-12 | CIV-1996-R-46546

    Les modifications concernent, entre autres points, les actions menées par les chambres d'agriculture. Elles visent notamment la promotion des organisations professionnelles, la formation comptable et la protection juridique des agriculteurs ainsi que la création de centrales d'achats et la préparation de foires.

  27. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier.

    Adoption: 1996-08-29 | CIV-1996-L-46543

    Sont prévues les obligations à remplir, par les titulaires d'un contrat pétrolier, en matière d'emploi et de formation du personnel ivoirien.

  28. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d'application de la loi no 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier.

    Adoption: 1996-08-09 | CIV-1996-R-46054

    L'effectif total des entreprises minières doit comprendre 80 pour cent de nationaux ivoiriens.. Un registre de contrôle journalier de la main-d'oeuvre est établi. Un plan d'ivoirisation pour l'embauche de ces nationaux et leur formation est soumis au ministère de tutelle (art. 4 et 43). L'emploi de personnel expatrié est autorisé.

  29. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier. - Code minier

    Adoption: 1995-07-18 | CIV-1995-L-41780

    Sont notamment prévues des dispositions relatives à l'emploi et à la formation de la main-d'oeuvre de nationalité ivoirienne (art. 43), à la sécurité et l'hygiène dans les sites miniers et en cas d'accidents (art. 73 et suivants).

  30. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 95-92 du 1er février 1995 portant organisation de la formation professionnelle des candidats fonctionnaires, des fonctionnaires et agents relevant des ministères, établissements publics nationaux et collectivités locales. - Décret

    Adoption: 1995-02-01 | CIV-1995-R-39826

    Sont visés la formation professionnelle initiale et continue, la spécialisation et le recyclage. Des commissions ministérielles et interministérielle en assurent la coordination. Des dispositions particulières concernent les stages et formations à l'étranger. Figurent en annexe les montants des bourses et indemnités diverses versées.

  31. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 94-437 du 16 août 1994 modifiant et complétant la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature. - Loi

    Adoption: 1994-08-16 | CIV-1994-L-68100

    Modifie les articles 4 et 21 de la loi de 1978 relatifs au classement hors hiérarchie des magistrats et à leur recrutement.

  32. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-412 du 3 août 1994 relatif aux concours professionnels spéciaux réservés à certains fonctionnaires.

    Adoption: 1994-08-03 | CIV-1994-R-39805

    Prévus par l'article 56 du décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique.

  33. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-213 du 20 avril 1994 portant création et organisation du Fonds national de garantie aux groupements à vocation coopérative de producteurs de café-cacao.

    Adoption: 1994-04-20 | CIV-1994-R-38043

    Le Fonds a pour objectif le développement des groupements à vocation coopérative de la filière café-cacao et de leurs activités de commercialisation.

  34. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-214 du 20 avril 1994 portant création et organisation du fonds d'installation et d'appui aux initiatives des jeunes agriculteurs.

    Adoption: 1994-04-20 | CIV-1994-R-38044

    Le Fonds a pour objectifs de faciliter l'amélioration de la productivité, la compétitivité de l'agriculture, de protéger l'environnement naturel. Il garantit les prêts consentis par les banques et les établissements financiers aux jeunes agriculteurs et leur fournit une assistance technique en matière de gestion d'unités agricoles.

  35. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-146 du 17 mars 1994 portant réorganisation des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire.

    Adoption: 1994-03-17 | CIV-1994-R-38041

  36. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-147 du 17 mars 1994 portant régime électoral des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire.

    Adoption: 1994-03-17 | CIV-1994-R-38042

  37. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-94 du 2 mars 1994 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents temporaires de l'Etat.

    Adoption: 1994-03-02 | CIV-1994-R-38038

    Fixe les conditions de départ volontaire à la retraite et les droits en découlant.

  38. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-92 du 2 mars 1994 portant modalités du service minimum en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social.

    Adoption: 1994-03-02 | CIV-1994-R-38039

    Un dispositif au moins équivalent à celui mis en place pendant les jours fériés est prévu en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social. Toute violation est passible de sanctions.

  39. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 94-71 du 23 février 1994 portant revalorisation des traitements des fonctionnaires et de la rémunération des agents de l'Etat dans les administrations et dans les établissements publics nationaux ainsi que des pensions de retraite et des allocations viagères.

    Adoption: 1994-02-23 | CIV-1994-R-38037

    Revalorisation des traitements des fonctionnaires et de la rémunération des agents de l'Etat dans les administrations et les établissements publics nationaux dans la limite de 10 pour cent des dépenses globales de salaire de base.Application de cette revalorisation aux pensions de retraite des fonctionnaires et aux allocations viagères des agents bénéficiaires.

  40. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel no 36/MSPAS/EFP/MEFP du 18 février 1994 déterminant les modalités d'application dans les établissements publics nationaux sanitaires de l'indemnité particulière en faveur des personnels.

    Adoption: 1994-02-18 | CIV-1994-R-38040

    Possibilité de perception d'une indemnité particulière annuelle dite "indemnité d'intéressement" et modalités de calcul de ladite indemnité.

  41. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-611 du 2 juillet 1993 fixant les conditions de maintien en activité pour nécessité de service au-delà de trente années de service effectif.

    Adoption: 1993-07-02 | CIV-1993-R-39100

    Dispositions applicables en vertu de l'article 86, paragraphe c) de la loi n° 92-750 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique et différant le départ à la retraite pour raisons de service.

  42. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux.

    Adoption: 1993-07-02 | CIV-1993-R-39101

    Le tableau de classification figure en annexe.

  43. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du statut général de la fonction publique. - Décret

    Adoption: 1993-07-02 | CIV-1993-R-39102

    Concernent les emplois de l'éducation et de la formation, les emplois scientifiques et techniques, les emplois de gestion économique et financière, les emplois à caractère administratif, juridique et diplomatique ainsi que les emplois des affaires sociales.

  44. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique. - Décret

    Adoption: 1993-07-02 | CIV-1993-R-50671

  45. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 93-485 du 3 mai 1993 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents de l'Etat.

    Adoption: 1993-05-03 | CIV-1993-R-33582

    Fixe la procédure de départ volontaire et prévoit l'octroi d'une indemnité calculée par référence au salaire de base en fonction de l'ancienneté.

  46. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-317 du 11 mars 1993 portant réglementation des professions publicitaires.

    Adoption: 1993-03-11 | CIV-1993-R-33581

    Abroge le décret no 80-871 du 16 juillet 1980. Donne les définitions des différentes catégories de professionnels de la publicité et fixe les conditions de délivrance de la carte professionnelle d'identité et de la carte professionnelle d'accréditation ainsi que leurs obligations.

  47. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-219 du 3 février 1993 portant création d'une indemnité particulière en faveur des personnels des établissements sanitaires et publics.

    Adoption: 1993-02-03 | CIV-1993-R-33575

  48. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 14 MINAGRA. CAB du 25 janvier 1993 créant le service de l'Enseignement et de la Formation professionnelle agricoles.

    Adoption: 1993-01-25 | CIV-1993-R-33578

  49. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique. - Loi Le statut de la Fonction publique - Edition 2017

    Adoption: 1992-09-11 | Date of entry into force: 1992-09-11 | CIV-1992-L-33188

    Contient des dispositions relatives aux conditions d'accès à la fonction publique, à la mobilité professionnelle et aux agents contractuels. Définit les droits et obligations des fonctionnaires parmi lesquels figurent notamment le droit de grève, la liberté syndicale, le droit aux congés et le droit à pension, l'obligation de réserve et l'interdiction de recevoir des dons. Précise les modalités de recrutement (concours) et de titularisation (stage probatoire). Sont définies les différentes positions, les modalités d'avancement et de promotion, le système de rémunération ainsi que les avantages sociaux (congé annuel, autorisation d'absence, congé de maladie, congé de maternité et périodes de repos pour allaitement). Fixe les règles en matière de discipline et précise les différents cas de cessation définitive de fonctions (démission, licenciement, révocation, admission à la retraite et décès).

  50. Côte d'Ivoire - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi no 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics.

    Adoption: 1992-09-11 | CIV-1992-L-33189

    Prévoit qu'une tentative de conciliation en cas de conflits collectifs du travail doit obligatoirement avoir lieu, et qu'en cas d'échec, après intervention du Chef de gouvernement, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis donné par le ou les syndicats concernés. Précise le contenu du préavis et interdit les arrêts de travail par échelonnement successif ou par roulement concerté. L'absence de service entraine une réduction proportionnelle du traitement et de ses compléments (sauf des prestations familiales). Un service minimum doit être assuré dans des secteurs déterminés.

« First « Previous page 1 of 2 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer