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Côte d'Ivoire > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

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Country: Côte d'Ivoire - Subject: Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

  1. Côte d'Ivoire - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-323 du 15 juin 1998 portant réglementation des Activités privées de Sécurité.

    Adoption: 1998-06-15 | CIV-1998-R-51266

    L'article 5 stipule notamment qu'il est interdit aux entreprises visées à l'article 2 et à leurs personnels de s'immiscer ou d'intervenir de quelque manière que ce soit dans le déroulement d'un conflit de travail.

  2. Côte d'Ivoire - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail. - Ivoire-juriste

    Adoption: 1998-01-28 | CIV-1998-R-105179

    Section 1: Conditions de publication
    Section 2: Conditions de conclusion, d'extension et de retrait

  3. Côte d'Ivoire - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-208 du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail. - Décret

    Adoption: 1996-03-07 | CIV-1996-R-44371

    Définit le différend collectif ou conflit collectif du travail comme "un désaccord entre les travailleurs organisés ou non en syndicat(s) et leur(s) employeur(s) appartenant ou non à un groupement patronal, portant sur une ou plusieurs questions mettant en jeu l'intérêt collectif des travailleurs sur leur lieu de travail" (article 1). Préconise la notification au préfet et le recours à la procédure de conciliation. Toute grève est interdite avant épuisement de cette procédure, de la procédure d'arbitrage, ou en violation des dispositions d'un accord de conciliation ou d'une sentence arbitrale. Précise que toute grève ainsi engagée peut entraîner pour les travailleurs la perte du droit à l'indemnité de préavis et de licenciement le cas échéant.

  4. Côte d'Ivoire - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-207 du 7 mars 1996 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. - Décret

    Adoption: 1996-03-07 | CIV-1996-R-44372

    Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans tout établissement occupant plus de 10 travailleurs. Fixe le nombre de délégués et précise les modalités de l'élection (fréquence, lieu, liste de candidats, qualité pour être électeur, conditions d'éligibilité, information). Le chef d'établissement est responsable de l'organisation et du déroulement régulier des élections. L'employeur est tenu de laisser aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions (inférieur à 15 heures par mois), payé comme temps de travail. Précise les modalités de réception des délégués par le chef d'établissement. Un délégué syndical peut être désigné, par l'organisation syndicale représentative, dans une entreprise employant au moins 100 travailleurs. Interdit le cumul avec le mandat de délégué du personnel.

  5. Côte d'Ivoire - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-690 du 6 septembre 1995 portant modalités particulières d'exécution du service minimum en cas de grève dans les services publics.

    Adoption: 1995-09-06 | CIV-1995-R-49487

  6. Côte d'Ivoire - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-542 du 14 juillet 1995 relatif à la composition et à la durée du mandat des membres de la Commission consultative du Travail.

    Adoption: 1995-07-14 | CIV-1995-R-43075

    Prévoit que la Commission consultative du Travail est composée, en nombre égal, de représentants des employeurs et de représentants des travailleurs.

  7. Côte d'Ivoire - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-92 du 2 mars 1994 portant modalités du service minimum en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social.

    Adoption: 1994-03-02 | CIV-1994-R-38039

    Un dispositif au moins équivalent à celui mis en place pendant les jours fériés est prévu en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social. Toute violation est passible de sanctions.

  8. Côte d'Ivoire - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi no 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics.

    Adoption: 1992-09-11 | CIV-1992-L-33189

    Prévoit qu'une tentative de conciliation en cas de conflits collectifs du travail doit obligatoirement avoir lieu, et qu'en cas d'échec, après intervention du Chef de gouvernement, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis donné par le ou les syndicats concernés. Précise le contenu du préavis et interdit les arrêts de travail par échelonnement successif ou par roulement concerté. L'absence de service entraine une réduction proportionnelle du traitement et de ses compléments (sauf des prestations familiales). Un service minimum doit être assuré dans des secteurs déterminés.

  9. Côte d'Ivoire - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations.

    Adoption: 1960-09-21 | CIV-1960-L-74757

    Chapitre premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Des associations déclarées
    Chapitre III: Des associations reconnues d'utilité publique
    Chapitre IV: Dispositions communes
    Chapitre V: Des associations étrangères
    Chapitre VI: Des dispositions pénales
    Chapitre VII: Dispositions transitoires


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