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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Côte d'Ivoire > Human rights

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Country: Côte d'Ivoire - Subject: Human rights

  1. Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse. - Loi

    Adoption: 2017-12-27 | CIV-2017-L-107238

    Abroge la loi 2004-643 telle que modifiée.

  2. Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d'application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

    Adoption: 2017-02-22 | CIV-2017-R-107276

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Obligations de l'Etat
    Chapitre 3: Droits des défenseurs des droits de l'Homme
    Chapitre 4: Devoirs des défenseurs des droits de l'Homme
    Chapitre 5: Mécanisme des protection des défenseurs des droits de l'Homme
    Chapitre 6: Disposition finale

  3. Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-373 du 3 juin 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre les violences sexuelles liées aux conflits.

    Adoption: 2016-06-03 | CIV-2016-R-107537

  4. Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-737 du 25 novembre 2014 déterminant les modalités d'application de la loi organique n° 2007-540 du 1er août 2007 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de Médiation dénommé "Le Médiateur de la République". - Décret

    Adoption: 2014-11-25 | CIV-2014-R-104180

  5. Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

    Adoption: 2014-06-20 | CIV-2014-L-107277

    Prévoit que les défenseurs de droits de l'Homme exercent librement leurs activités de promotion, de défense et de protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sur l'étendue du territoire national.

  6. Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. - Loi

    Adoption: 2013-06-19 | CIV-2013-L-104182

  7. Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2012-1132 du 13 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI). - Loi

    Adoption: 2012-12-13 | CIV-2012-L-104183

    Exerce des fonctions de concertation, de consultation, d'évaluation et de propositions en matière de promotion, de protection et de défense des Droits de l'Homme.

  8. Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

    Loi organique n° 2007-540 du 1er août 2007 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de Médiation dénommé "Le Médiateur de la République". - Loi organique

    Adoption: 2007-08-01 | CIV-2007-L-85060

  9. Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2007-500 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes adopté à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.

    Adoption: 2007-05-31 | CIV-2007-L-85058

  10. Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-258 du 9 août 2006 déterminant les modalités de désignation des membres de la Commission nationale des droits de l'homme.

    Adoption: 2006-08-09 | CIV-2006-R-85050

  11. Côte d'Ivoire - Human rights - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 2005-08/PR du 15 juillet 2005 portant création de la Commission nationale des droits de l'homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI).

    Adoption: 2005-07-15 | Date of entry into force: 2005-07-15 | CIV-2005-M-85051

    Cette commission exerce des fonctions de concertation, de consultation, d'évaluation et de proposition en matière de promotion, de protection et de défense des droits de l'homme.

  12. Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 237 MEMSP.CAB du 14 juillet 2005 portant création, organisation et attributions du Programme national de lutte contre les pratiques traditionnelles affectant la santé (PNLPS).

    Adoption: 2005-07-14 | Date of entry into force: 2005-07-14 | CIV-2005-R-85113

  13. Côte d'Ivoire - Human rights - Constitution

    Acte constitutionnel du 27 décembre 1999.

    Adoption: 1999-12-27 | CIV-1999-C-55362

    Ordonnance no 1/99 portant suspension de la constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics; les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens sont fixés par ordonnances ainsi que le droit du travail, la liberté syndicale, la prévoyance sociale et le statut de la fonction publique.

  14. Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-358 du 8 mai 1999 portant ratification de la Convention pour la répression de la Traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ouverte à la signature le 21 mars 1950 à New York.

    Adoption: 1999-05-08 | CIV-1999-R-57042

    Texte de la convention.

  15. Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

    Loi n° 98-743 du 23 décembre 1998 portant amnistie des infractions commises dans le cadre des manifestations dites du "Boycott actif".

    Adoption: 1998-12-23 | CIV-1998-L-51721

    Prévoit que l'amnistie ne donne lieu ni à restitution, ni à reconstitution de carrière, et n'entraîne pas de plein droit la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.

  16. Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

    Loi n° 98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violence à l'égard des femmes.

    Adoption: 1998-12-23 | CIV-1998-L-65028

    Concerne la mutilation génitale.

  17. Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

    Loi n° 98-587 du 10 novembre 1998 autorisant l'adhésion de la République de Côte d'Ivoire à la Convention pour la répression de la Traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ouverte à la signature le 21 mars 1950 à New York.

    Adoption: 1998-11-10 | CIV-1998-L-57041

  18. Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

    Loi no 93-668 du 9 août 1993 relative aux partis et groupements politiques.

    Adoption: 1993-08-09 | CIV-1993-L-39103

    Prévoit la liberté de création et d'adhésion. Toute identification à une race ou ethnie, un sexe, une religion ou secte, une langue, une profession ou une région est formellement interdite.

  19. Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

    Ordonnance no 92-80 du 17 février 1992 portant répression de certaines formes de violence.

    Adoption: 1992-02-17 | CIV-1992-L-39090

    Définition des différentes formes de violence concernées, du fait d'une action concertée ou d'un rassemblement, et des peines et sanctions encourues. Non-applicabilité de certaines dispositions du Code pénal (articles 117, 118 et 133).

  20. Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

    Loi no 91-883 du 27 décembre 1991 autorisant l'adhésion de la République de Côte d'Ivoire aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'homme: pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels.

    Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-L-39106

  21. Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-884 du 27 décembre 1991 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire aux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: pacte international relatif aux Droits civils et politiques; pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels.

    Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-R-39107

  22. Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

    Loi no 91-886 du 27 décembre 1991 autorisant la République de Côte d'Ivoire à adhérer à la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, adoptée à Naïrobi (KENYA) en juin 1981.

    Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-L-39108

  23. Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-887 du 27 décembre 1991 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire à la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, adoptée à Naïrobi (KENYA) en juin 1981.

    Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-R-39109

  24. Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

    Loi no 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives. - Loi

    Adoption: 1988-07-07 | CIV-1988-L-65027

    Interdit, sur l'ensemble du territoire national, tous actes relatifs à l'achat, la vente, l'importation, au transit, au transport, au dépôt et au stockage de ces produits. Fixe les peines encourrues en cas de non-respect de l'interdiction.


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