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Côte d'Ivoire > Criminal and penal law

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Country: Côte d'Ivoire - Subject: Criminal and penal law

  1. Côte d'Ivoire - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 2008-222 du 4 août 2008 modifiant et complétant les dispositions du Code pénal relatives à la répression du racisme, de la xénophobie, du tribalisme et des discriminations raciales et religieuses.

    Adoption: 2008-08-04 | CIV-2008-L-85016

  2. Côte d'Ivoire - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-523 modifiant le décret n° 69-189 du 14 mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d'exécution des peines privatives de libertés.

    Adoption: 2002-12-11 | CIV-2002-R-72059

    Modifie les articles 24, 77 et 82 concernant le placement de la main-d'oeuvre pénale et, en particulier, le régime de la concession soit à l'intérieur soit à l'extérieur d'un établissement pénitentiaires.

  3. Côte d'Ivoire - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2000-308 du 26 avril 2000 abrogeant la loi n° 92-464 du 30 juillet 1992 portant répression de certaines formes de violence.

    Adoption: 2000-04-26 | CIV-2000-R-56921

  4. Côte d'Ivoire - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 82-334 du 2 avril 1982 relatif au placement et aux mesures d'assistance éducative.

    Adoption: 1982-04-02 | CIV-1982-R-65033

  5. Côte d'Ivoire - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal. - Code pénal (tel que modifié en 2015) Code pénal - édition 2017

    Adoption: 1981-07-31 | CIV-1981-L-49255

    Les condamnés à la détention ne sont pas astreints au travail (art.46).Sont notamment prévus les crimes contre la population civile et le génocide (arts. 137 et 138), les faits de discrimination raciale ou religieuse (arts. 199 et 200), les entraves à la liberté du travail (art. 318) ainsi que les atteintes à la liberté des personnes parmi lesquelles le gage et le travail forcé (arts. 376 à 379).

  6. Côte d'Ivoire - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 69-189 du 14 mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d'exécution des peines privatives de libertés. - Décret

    Adoption: 1969-05-14 | CIV-1969-R-72257

    Le chapitre 4 (arts. 68 à 87) est consacré au travail des détenus.

  7. Côte d'Ivoire - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 64-227 du 14 juin 1964 relative à la modification de la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire.

    Adoption: 1964-06-14 | CIV-1964-L-74759

  8. Côte d'Ivoire - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 61-423 du 29 décembre 1961 fixant les modalités de l'exercice du droit de grâce.

    Adoption: 1961-12-29 | CIV-1961-R-65032

  9. Côte d'Ivoire - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi no 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale, modifiée par les lois no 62-231 du 29 juin 1962, 63-526 du 11 janvier 1963, 69-371 du 12 août 1969, 81-640 du 31 juillet 1981, 96-673 du 29 août 1996, 96-765 du 3 octobre 1996, 97-401 du 11 juillet 1997, 98-745, 98-746 et 98-747 du 23 décembre 1998.

    Adoption: 1960-11-14 | CIV-1960-L-65029

  10. Côte d'Ivoire - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. - Loi

    Adoption: 1927-03-10 | CIV-1927-L-65030

    Titre I: Des conditions de l'extradition; Titre II: De la procédure de l'extradition; Titre III: Des effets de l'extradition; Titre IV: De quelques procédures accessoires.


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