Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Côte d'Ivoire > General provisions

« First « Previous page 1 of 3 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Côte d'Ivoire - Subject: General provisions

  1. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse. - Loi

    Adoption: 2017-12-27 | CIV-2017-L-107238

    Abroge la loi 2004-643 telle que modifiée.

  2. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d'application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

    Adoption: 2017-02-22 | CIV-2017-R-107276

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Obligations de l'Etat
    Chapitre 3: Droits des défenseurs des droits de l'Homme
    Chapitre 4: Devoirs des défenseurs des droits de l'Homme
    Chapitre 5: Mécanisme des protection des défenseurs des droits de l'Homme
    Chapitre 6: Disposition finale

  3. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2016-1159 du 28 décembre 2016 portant modification de l'article 15 de la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

    Adoption: 2016-12-28 | CIV-2016-R-107281

    Modifie l'article 15 relatif à la nomination et au mandat d'administrateur.

  4. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1102 du 7 décembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence en charge de la promotion des petites et moyennes entreprises, dénommée "Agence Côte d'Ivoire PME".

    Adoption: 2016-12-07 | CIV-2016-R-107289

    A notamment pour missions de favoriser la création de PME et d'améliorer l'accès au marché et aux financements pour ces entreprises.

  5. Côte d'Ivoire - General provisions - Constitution

    Constitution ivoirienne. - Constitution ivoirienne Text in English

    Adoption: 2016-11-08 | CIV-2016-C-105198

    Titre I: Des libertés, des droits et des devoirs
    Titre II: De l'Etat et de la souveraineté
    Titre III: Du pouvoir exécutif
    Titre IV: Du pouvoir législatif
    Titre V: Des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif
    Titre VI: Des traités et accords internationaux
    Titre VII: De l'association, de la coopération et de l'intégration entre Etats africains
    Titre VIII: Du conseil constitutionnel
    Titre IX: Du pouvoir judiciaire
    Titre X: De la haute cour de justice
    Titre XI: Du Conseil économique, environnemental, social et culturel
    Titre XII: Du médiateur de la République
    Titre XIII: Des collectivités territoriales
    Titre XIV: De la chefferie traditionnelle
    Titre XV: De la révision constitutionnelle
    Titre XVI: Des dispositions transitoires et finales

  6. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-373 du 3 juin 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre les violences sexuelles liées aux conflits.

    Adoption: 2016-06-03 | CIV-2016-R-107537

  7. Côte d'Ivoire - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan national de développement pour la période 2016-2020.

    Adoption: 2015-12-30 | CIV-2015-M-107534

  8. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail. - Code du Travail (dans sa teneur modifiée au 10 février 2019)

    Adoption: 2015-07-20 | CIV-2015-L-101399

    Dispositions préliminaires

    Titre I: Emploi
    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre 2: Travail des personnes en situation de handicap
    Chapitre 3: Apprentissage et formation professionnelle
    Chapitre 4: Conclusion du contrat de travail
    Chapitre 5: Contrat à durée déterminée
    Chapitre 6: Exécution et suspension du contrat de travail
    Chapitre 7: Procédure de sanction disciplinaire
    Chapitre 8: Rupture du contrat de travail

    Titre II: Conditions de travail
    Chapitre 1: Durée du travail
    Chapitre 2: Travail de nuit
    Chapitre 3: Travail des enfants et des femmes
    Chapitre 4: Repos hebdomadaire et jours fériés
    Chapitre 5: Congés payés et permissions exceptionnelles
    Chapitre 6: Voyages et transports
    Chapitre 7: Oeuvres sociales

    Titre III: Salaire
    Chapitre Premier: Détermination du salaire
    Chapitre 2: Paiement du salaire
    Chapitre 3: Privilèges, garanties et prescription du salaire
    Chapitre 4: Retenues sur salaire

    Titre VI: Santé et sécurité et organismes de santé au travail
    Chapitre Premier: Santé et sécurité au travail
    Chapitre 2: Comité de santé et de sécurité au travail
    Chapitre 3: Services de santé au travail
    Chapitre 4: Services sociaux des entreprises

    Titre V: Syndicats professionnels
    Chapitre Premier: Liberté syndicale et constitution des syndicats
    Chapitre 2: Capacité civile des syndicats professionnels
    Chapitre 3: Groupements de syndicats
    Chapitre 4: Syndicats représentatifs
    Chapitre 5: Marques syndicales
    Chapitre 6: Caisses de secours mutuels et de retraite
    Chapitre 7: Cotisations syndicales

    Titre VI: Représentation des travailleurs dans l'entreprise
    Chapitre Premier: Délégués du personnel
    Chapitre 2: Délégués syndicaux
    Chapitre 3: Comité d'entreprise

    Titre VII: Négociation collective
    Chapitre Premier: Instances de dialogue social
    Chapitre 2: Conventions collectives de travail
    Chapitre 3: Dispositions concernant les conventions collectives particullières

    Titre VIII: Différends relatifs au travail
    Chapitre Premier: Différends individuels
    Chapitre 2: Différends collectifs

    Titre IX: Contrôle du travail et de l'emploi
    Chapitre Premier: Organismes administratifs
    Chapitre 2: Obligations des employeurs

    Titre X: Dispositions répressives
    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre 2: Incriminations

    Titre XI: Dispositions transitoires et finales

  9. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-737 du 25 novembre 2014 déterminant les modalités d'application de la loi organique n° 2007-540 du 1er août 2007 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de Médiation dénommé "Le Médiateur de la République". - Décret

    Adoption: 2014-11-25 | CIV-2014-R-104180

  10. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de développement des infrastructures industrielles, en abrégé FODI.

    Adoption: 2014-11-19 | CIV-2014-R-107535

  11. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

    Adoption: 2014-06-20 | CIV-2014-L-107277

    Prévoit que les défenseurs de droits de l'Homme exercent librement leurs activités de promotion, de défense et de protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sur l'étendue du territoire national.

  12. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2013-654 du 13 septembre 2013 portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité, telle que modifiée par les lois n° 72-852 du 21 décembre 1972 et n° 2004-662 du 17 décembre 2004 et les décisions n° 2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005-09/PR du 29 août 2005. - Loi

    Adoption: 2013-09-13 | CIV-2013-L-104191

    Concerne l'acquisition de la nationalité ivoirienne après mariage par le conjoint étranger.

  13. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. - Loi

    Adoption: 2013-06-19 | CIV-2013-L-104182

  14. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2012-1132 du 13 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI). - Loi

    Adoption: 2012-12-13 | CIV-2012-L-104183

    Exerce des fonctions de concertation, de consultation, d'évaluation et de propositions en matière de promotion, de protection et de défense des Droits de l'Homme.

  15. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition de la petite et moyenne entreprise - Décret

    Adoption: 2012-01-11 | CIV-2012-R-104165

  16. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics.

    Adoption: 2009-08-06 | Date of entry into force: 2009-08-06 | CIV-2009-R-85017

  17. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-258 du 6 août 2009 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de la Stratégie de réduction de la pauvreté.

    Adoption: 2009-08-06 | Date of entry into force: 2009-08-06 | CIV-2009-R-85018

  18. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP).

    Adoption: 2009-08-06 | Date of entry into force: 2009-08-06 | CIV-2009-R-85019

  19. Côte d'Ivoire - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie de relance du développement et de la réduction de la pauvreté (2009-2015). - Fonds monétaire international

    Adoption: 2009-01 | CIV-2009-M-104202

  20. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2008-222 du 4 août 2008 modifiant et complétant les dispositions du Code pénal relatives à la répression du racisme, de la xénophobie, du tribalisme et des discriminations raciales et religieuses.

    Adoption: 2008-08-04 | CIV-2008-L-85016

  21. Côte d'Ivoire - General provisions - International agreement

    Accord entre le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le gouvernement de la République tunisienne relatif à la coopération dans le secteur industriel et des petites et moyennes entreprises, signé le 5 mars 2008 à Tunis.

    Adoption: 2008-03-05 | INT-2008-IA-85027

  22. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-647 du 20 décembre 2007 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la carte nationale d'identité.

    Adoption: 2007-12-20 | CIV-2007-R-85022

  23. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-582 du 20 septembre 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d'appui à la promotion de l'Artisanat.

    Adoption: 2007-09-20 | Date of entry into force: 2007-09-20 | CIV-2007-R-85028

  24. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-570 du 10 août 2007 portant organisation du ministère de l'intégration africaine.

    Adoption: 2007-08-10 | CIV-2007-R-85010

  25. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-567 du 10 août 2007 portant organisation du ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé.

    Adoption: 2007-08-10 | CIV-2007-R-85065

  26. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 2007-540 du 1er août 2007 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de Médiation dénommé "Le Médiateur de la République". - Loi organique

    Adoption: 2007-08-01 | CIV-2007-L-85060

  27. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-507 du 13 juin 2007 portant organisation de la Santé et de l'Hygiène publique.

    Adoption: 2007-06-13 | CIV-2007-R-85021

  28. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2007-500 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes adopté à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.

    Adoption: 2007-05-31 | CIV-2007-L-85058

  29. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-470 du 15 mai 2007 portant organisation du ministère de la réconciliation nationale et des relation avec les institutions.

    Adoption: 2007-05-15 | CIV-2007-R-85009

  30. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-68 du 16 février 2007 portant création d'un Service civique national.

    Adoption: 2007-02-16 | Date of entry into force: 2007-02-16 | CIV-2007-R-85111

  31. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-258 du 9 août 2006 déterminant les modalités de désignation des membres de la Commission nationale des droits de l'homme.

    Adoption: 2006-08-09 | CIV-2006-R-85050

  32. Côte d'Ivoire - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision 2005/10 PR du 29 août 2005 relative aux dispositions spéciales en matière de naturalisation.

    Adoption: 2005-08-29 | Date of entry into force: 2005-08-30 | CIV-2005-M-85106

    Précise les bénéficiaires de ce texte et contient des dispositions relatives à la procédure de naturalisation.

  33. Côte d'Ivoire - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 2005-08/PR du 15 juillet 2005 portant création de la Commission nationale des droits de l'homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI).

    Adoption: 2005-07-15 | Date of entry into force: 2005-07-15 | CIV-2005-M-85051

    Cette commission exerce des fonctions de concertation, de consultation, d'évaluation et de proposition en matière de promotion, de protection et de défense des droits de l'homme.

  34. Côte d'Ivoire - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision 2005-04/PR du 15 juillet 2005 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation.

    Adoption: 2005-07-15 | Date of entry into force: 2005-07-15 | CIV-2005-M-85107

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre 2: De la détermination des bénéficiaires
    Chapitre 3: De la procédure de naturalisation

  35. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 237 MEMSP.CAB du 14 juillet 2005 portant création, organisation et attributions du Programme national de lutte contre les pratiques traditionnelles affectant la santé (PNLPS).

    Adoption: 2005-07-14 | Date of entry into force: 2005-07-14 | CIV-2005-R-85113

  36. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-62 du 10 mars 2003 portant délégation de compétences au Premier Ministre.

    Adoption: 2003-03-10 | Date of entry into force: 2003-03-10 | CIV-2003-R-65671

  37. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-523 modifiant le décret n° 69-189 du 14 mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d'exécution des peines privatives de libertés.

    Adoption: 2002-12-11 | CIV-2002-R-72059

    Modifie les articles 24, 77 et 82 concernant le placement de la main-d'oeuvre pénale et, en particulier, le régime de la concession soit à l'intérieur soit à l'extérieur d'un établissement pénitentiaires.

  38. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-445 du 16 septembre 2002 protant création, attributions et organisation du Comité de pilotage des réformes économiques et structurelles.

    Adoption: 2002-09-16 | CIV-2002-R-65672

    Le comité est chargé de coordonner toutes les négociations en vue de la conclusion d'accords avec les partenaires au développement, d'établir avec chaque ministère technique un programme de travail et de veiller à la bonne exécution des mesures et des réformes identifiées avec ces partenaires. Il est composé de trois membres du gouvernement (le Premier Ministre, le Ministre d'Etat et le Ministre du Travail et de la Fonction publique). Il est assisté dans ses fonctions d'un secrétariat technique aux réformes économiques et structurelles.

  39. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-447 du 16 septembre 2002 portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Comité national de coordination du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (CNCF/STP).

    Adoption: 2002-09-16 | CIV-2002-R-65673

    Le Comité est chargé de coordonner la sélection et la mise en oeuvre des projets intervenant dans le cadre de la lutte contre ces trois maladies. Il est composé de manière tripartite (article 4). Titre I: Des dispositions générales. Titre II: De l'organisation. Titre III: Dispositions finales.

  40. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-344 du 10 juillet 2002 portant création et organisation du Comité national de politique économique.

    Adoption: 2002-07-10 | CIV-2002-R-64587

    Le Comité assiste la Commission de l'Union économique et monétaire Ouest africaine et le Conseil de convergence de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest dans la collecte, le traitement et l'analyse des informations économiques relatives à la Côte d'Ivoire. Il est composé de représentants des administrations publiques.

  41. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-331 du 13 juin 2002 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la carte nationale d'identité.

    Adoption: 2002-06-13 | CIV-2002-R-76111

  42. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel. - Loi organique

    Adoption: 2001-06-05 | CIV-2001-L-104170

    Abroge l'ordonnance n° 2000-428 du 9 juin 2000 portant création d'une chambre constitutionnelle, telle que modifiée.

  43. Côte d'Ivoire - General provisions - Constitution

    Constitution de la République de Côte d'Ivoire du 23 juillet 2000.

    Adoption: 2000-07-23 | Date of entry into force: 2000-07-23 | CIV-2000-C-57487

    Titre I: Des libertés, des droits et des devoirs
    Titre II: De l'Etat et de la souveraineté
    Titre III: Du Président de la République et du gouvernement
    Titre IV: Du Parlement
    Titre V: Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif
    Titre VI: Des traités et accords internationaux
    Titre VII: Du Conseil constitutionnel
    Titre VIII: Du pouvoir judiciaire
    Titre IX: De la Haute Cour de Justice
    Titre X: Du Conseil économique et social
    Titre XI: Le Médiateur de la République
    Titre XII: Des collectivités territoriales
    Titre XIII: De l'association et de la coopération entre Etats
    Titre XIV: De la révision
    Titre XV: Des dispositions transitoires et finales

  44. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2000-308 du 26 avril 2000 abrogeant la loi n° 92-464 du 30 juillet 1992 portant répression de certaines formes de violence.

    Adoption: 2000-04-26 | CIV-2000-R-56921

  45. Côte d'Ivoire - General provisions - Constitution

    Acte constitutionnel du 27 décembre 1999.

    Adoption: 1999-12-27 | CIV-1999-C-55362

    Ordonnance no 1/99 portant suspension de la constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics; les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens sont fixés par ordonnances ainsi que le droit du travail, la liberté syndicale, la prévoyance sociale et le statut de la fonction publique.

  46. Côte d'Ivoire - General provisions - Constitution

    Ordonnance n° 01/99 PR. du 27 décembre 1999 portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics.

    Adoption: 1999-12-27 | CIV-1999-C-57051

    Prévoit que le Président de la République est le détenteur exclusif du pouvoir exécutif. Il légifère par ordonnances, celles-ci ayant pouvoir de modifier les lois antérieures. Précise que ces ordonnances fixent notamment les règles concernant le droit du travail, le droit syndical et la prévoyance sociale.

  47. Côte d'Ivoire - General provisions - Constitution

    Loi n° 99-692 du 14 décembre 1999 modifiant la loi n° 60-356 du 3 novembre 1960 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, telle que révisée par la loi n° 98-387 du 2 juillet 1998.

    Adoption: 1999-12-14 | CIV-1999-C-57049

    Modifications relatives à l'établissement de la carte d'identité nationale.

  48. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-358 du 8 mai 1999 portant ratification de la Convention pour la répression de la Traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ouverte à la signature le 21 mars 1950 à New York.

    Adoption: 1999-05-08 | CIV-1999-R-57042

    Texte de la convention.

  49. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 98-743 du 23 décembre 1998 portant amnistie des infractions commises dans le cadre des manifestations dites du "Boycott actif".

    Adoption: 1998-12-23 | CIV-1998-L-51721

    Prévoit que l'amnistie ne donne lieu ni à restitution, ni à reconstitution de carrière, et n'entraîne pas de plein droit la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.

  50. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violence à l'égard des femmes.

    Adoption: 1998-12-23 | CIV-1998-L-65028

    Concerne la mutilation génitale.

« First « Previous page 1 of 3 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer