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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Côte d'Ivoire

  1. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-456 du 9 mai 2018 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé. - Décret

    Adoption: 2018-05-09 | CIV-2018-R-107237

    Prévoit notamment que tout employeur est tenu d’employer des personnes en situation de handicap et de procéder aux aménagements nécessaires visant à faciliter l’accès de la personne en situation de handicap au milieu du travail.

  2. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-38 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère de la Fonction publique. - Décret

    Adoption: 2018-01-17 | CIV-2018-R-107239

  3. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse. - Loi

    Adoption: 2017-12-27 | CIV-2017-L-107238

    Abroge la loi 2004-643 telle que modifiée.

  4. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-486 du 26 juillet 2017 portant revalorisation du montant des allocations familiales versées par la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

    Adoption: 2017-07-26 | CIV-2017-R-107295

  5. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-017 MEPS/CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants

    Adoption: 2017-06-02 | CIV-2017-R-104712

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Travaux dangereux interdits aux enfants de par leur nature
    Chapitre III: Travaux dangereux interdits de par leurs conditions d'exercice
    Chapitre IV: Dispositions finales

  6. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-016 MEPS/CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux légers autorisés aux enfants dont l'âge est compris entre treize (13) et seize (16) ans.

    Adoption: 2017-06-02 | CIV-2017-R-104714

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Conditions d'exécution des travaux légers autorisés aux enfants dont l'âge est compris entre treize (13) et seize (16) ans
    Chapitre III: Travaux légers autorisés aux enfants dont l'âge est compris entre treize (13) et seize (16) ans
    Chapitre IV: Dispositions finales

  7. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-303 du 17 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-365 du 27 juin 2001 portant création d'un comité de suivi de l'application des Instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme.

    Adoption: 2017-05-17 | CIV-2017-R-107294

  8. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2017-227 du 13 avril 2017 fixant les attributions, la composition, l' organisation et le fonctionnement du Comité national de lutte contre la traite des personnes.

    Adoption: 2017-04-13 | CIV-2017-R-107291

  9. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-156 du 1er mars 2017 portant organisation du secrétariat d'Etat, chargé de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle.

    Adoption: 2017-03-01 | CIV-2017-R-107286

  10. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-153 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère de la Femme, de la Protection de l'Enfant et de la Solidarité.

    Adoption: 2017-03-01 | CIV-2017-R-107287

    Abroge les décrets n° 2016-482 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et de la Protection de l'Enfant et n° 2016- 601 du 3 août 2016 portant organisation du ministère de la Solidarité, de la Cohésion sociale et de l'Indemnisation des victimes.

  11. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-150 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle.

    Adoption: 2017-03-01 | CIV-2017-R-107288

    Abroge le décret n° 2016-479 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de l'Education nationale et le décret n° 2016-480 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle.

  12. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-154 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME.

    Adoption: 2017-03-01 | CIV-2017-R-107292

    Abroge le décret n° 2016-481 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de l'Entrepreneuriat national, de l'Artisanat et de la Promotion des PME et le décret n° 2016-507 du 13 juillet 2016 portant organisation du ministère du commerce.

  13. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-123 du 22 février 2017 fixant le montant et les modalités de recouvrement des cotisations dues au titre du régime général de base et du régime d'assistance médicale de la couverture maladie universelle.

    Adoption: 2017-02-22 | CIV-2017-R-107275

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Cotisations des salariés du secteur privé et assimilé
    Chapitre 3: Cotisations des fonctionnaires et agents de l'Etat
    Chapitre 4: Cotisations des bénéficiaires de pensions et de rentes viagères
    Chapitre 5: Cotisations des acteurs du secteur agricole
    Chapitre 6: Cotisations des contribuables soumis qu régie de l'impôt synthétique
    Chapitre 7: Cotisations des personnes soumises à la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans
    Chapitre 8: Cotisations des étudiants des établissements d'enseignement supérieur
    Chapitre 9: Cotisations des autres personnes
    Chapitre 10: Dispositions diverses et finales

  14. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d'application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

    Adoption: 2017-02-22 | CIV-2017-R-107276

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Obligations de l'Etat
    Chapitre 3: Droits des défenseurs des droits de l'Homme
    Chapitre 4: Devoirs des défenseurs des droits de l'Homme
    Chapitre 5: Mécanisme des protection des défenseurs des droits de l'Homme
    Chapitre 6: Disposition finale

  15. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-107 du 15 février 2017 portant modification de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE.

    Adoption: 2017-02-15 | CIV-2017-R-107282

    Modifie les articles 11 et 33 relatifs à la pension de survivant et introduit des dispositions concernant la majoration des pensions de retraite.

  16. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-108 du 15 février 2017 portant modification du décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE.

    Adoption: 2017-02-15 | CIV-2017-R-107285

    Modifie les articles 4 et 13 relatifs au régime général des pensions civiles.

  17. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-83 du 8 février 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire du Service public, dénommé OSEP.

    Adoption: 2017-02-08 | CIV-2017-R-107278

    S'agit d'un organe de veille tripartite permanent qui contribue à l'amélioration de la qualité du service public. Il permet d'apprécier l'efficacité et la transparence du service public par l'écoute, le recueil des plaintes des usagers et le suivi du traitement de celles-ci.

  18. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-46 du 25 janvier 2017 définissant les conditions et les modalités de !"assujettissement, de l'affiliation et de l'immatriculation au régime général de base de la Couverture Maladie universelle.

    Adoption: 2017-01-25 | CIV-2017-R-107283

  19. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-47 du 25 janvier 2017 fixant les modalités d'accès aux prestations de soins de santé de la Couverture Maladie universelle.

    Adoption: 2017-01-25 | CIV-2017-R-107284

  20. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1155 du 28 décembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale d'Administration, en abrégé ENA.

    Adoption: 2016-12-28 | CIV-2016-R-107279

    Abroge le décret n° 97-25 du 15 janvier 1997 déterminant les attributions, 1 'organisation et le fonctionnement de 1 'ENA et le décret n° 93-714 du 19 août 1993 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'Administration et régime de la scolarité.

  21. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2016-1159 du 28 décembre 2016 portant modification de l'article 15 de la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

    Adoption: 2016-12-28 | CIV-2016-R-107281

    Modifie l'article 15 relatif à la nomination et au mandat d'administrateur.

  22. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 2016-1111 du 8 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes. - Loi

    Adoption: 2016-12-08 | CIV-2016-L-104190

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Prévention de la traite des personnes
    Chapitre III: Répression de la traite des personnes
    Chapitre IV: Mesures de protection et d'assistance des victimes et témoins
    Chapitre V: Coopération internationale

  23. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1102 du 7 décembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence en charge de la promotion des petites et moyennes entreprises, dénommée "Agence Côte d'Ivoire PME".

    Adoption: 2016-12-07 | CIV-2016-R-107289

    A notamment pour missions de favoriser la création de PME et d'améliorer l'accès au marché et aux financements pour ces entreprises.

  24. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1103 du 7 décembre 2016 portant création du Comité multisectoriel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale.

    Adoption: 2016-12-07 | CIV-2016-R-107290

  25. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 2016-1109 du 14 novembre 2016 portant Code de la Fonction militaire.

    Adoption: 2016-11-14 | CIV-2016-L-107280

    Abroge la loi n° 95-695 du 7 septembre 1995 portant Code de la fonction militaire.
    Livre I: Statut général des militaires
    Livre II: Réserves des forces armées
    Livre III: Régime général des pensions militaires
    Livre IV: Dispositions finales

  26. Côte d'Ivoire - - Constitution

    Constitution ivoirienne. - Constitution ivoirienne Text in English

    Adoption: 2016-11-08 | CIV-2016-C-105198

    Titre I: Des libertés, des droits et des devoirs
    Titre II: De l'Etat et de la souveraineté
    Titre III: Du pouvoir exécutif
    Titre IV: Du pouvoir législatif
    Titre V: Des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif
    Titre VI: Des traités et accords internationaux
    Titre VII: De l'association, de la coopération et de l'intégration entre Etats africains
    Titre VIII: Du conseil constitutionnel
    Titre IX: Du pouvoir judiciaire
    Titre X: De la haute cour de justice
    Titre XI: Du Conseil économique, environnemental, social et culturel
    Titre XII: Du médiateur de la République
    Titre XIII: Des collectivités territoriales
    Titre XIV: De la chefferie traditionnelle
    Titre XV: De la révision constitutionnelle
    Titre XVI: Des dispositions transitoires et finales

  27. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-602 du 3 aout 2016 portant organisation du ministère des Droits d l'Homme et des Libertés publiques.

    Adoption: 2016-08-03 | CIV-2016-R-107589

    Abroge le décret n° 2014-542 du du 1er octobre 2014 portant organisation du ministère des Droits d l'Homme et des Libertés publiques.

  28. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-598 du 3 août 2016 portant organisation du ministère de la Santé et de l'Hygiène publique.

    Adoption: 2016-08-03 | CIV-2016-R-107590

    Abroge le décret n° 2014-554 du 1er octobre 2014 portant organisation du ministère de la Santé et de l'Hygiène publique.

  29. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-565 du 27 juillet 2016 portant organisation du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. - Décret

    Adoption: 2016-07-27 | CIV-2016-R-104176

  30. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-566 du 27 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Fonction publique et de la modernisation administrative. - Décret

    Adoption: 2016-07-27 | CIV-2016-R-104178

  31. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-560 du 27 juillet 2016 modifiant les articles 2, 3 et 5 du décret n° 99-313 du 21 avril 1999 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds national de solidarité.

    Adoption: 2016-07-27 | CIV-2016-R-107588

    Porte sur les attributions du Fonds ainsi que sur son administration.

  32. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-506 du 13 juillet 2016 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Protection sociale.

    Adoption: 2016-07-13 | CIV-2016-R-107586

    Abroge le décret n° 2014-320 du 4 juin 2014 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Emploi, des Affaires sociale et de la Formation professionnelle.

  33. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 2016-414 du 15 juin 2016 portant organisation de la Défense et des Forces armées de Côte d'Ivoire.

    Adoption: 2016-06-15 | CIV-2016-L-107536

    Abroge la loi n° 61-209.

  34. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-373 du 3 juin 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre les violences sexuelles liées aux conflits.

    Adoption: 2016-06-03 | CIV-2016-R-107537

  35. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-932 du 30 décembre 2015 portant ratification de la Charte africaine sur les Valeurs et Principes du Service public et de l’Administration signée à Addis Ababa, en Ethiopie le 31 janvier 2011.

    Adoption: 2015-12-30 | CIV-2015-R-107533

    Ratification autorisée par la loi n° 2015-834, publiée au Journal officiel n° 11 du 8 février 2016.

  36. Côte d'Ivoire - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan national de développement pour la période 2016-2020.

    Adoption: 2015-12-30 | CIV-2015-M-107534

  37. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi 2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement. - Loi

    Adoption: 2015-09-17 | CIV-2015-L-104175

    Insère de nouvelles dispositions relatives à l'obligation de scolarité "pour tous les enfants des deux sexes âgés de six à seize ans".

  38. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail. - Code du Travail (dans sa teneur modifiée au 10 février 2019)

    Adoption: 2015-07-20 | CIV-2015-L-101399

    Dispositions préliminaires

    Titre I: Emploi
    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre 2: Travail des personnes en situation de handicap
    Chapitre 3: Apprentissage et formation professionnelle
    Chapitre 4: Conclusion du contrat de travail
    Chapitre 5: Contrat à durée déterminée
    Chapitre 6: Exécution et suspension du contrat de travail
    Chapitre 7: Procédure de sanction disciplinaire
    Chapitre 8: Rupture du contrat de travail

    Titre II: Conditions de travail
    Chapitre 1: Durée du travail
    Chapitre 2: Travail de nuit
    Chapitre 3: Travail des enfants et des femmes
    Chapitre 4: Repos hebdomadaire et jours fériés
    Chapitre 5: Congés payés et permissions exceptionnelles
    Chapitre 6: Voyages et transports
    Chapitre 7: Oeuvres sociales

    Titre III: Salaire
    Chapitre Premier: Détermination du salaire
    Chapitre 2: Paiement du salaire
    Chapitre 3: Privilèges, garanties et prescription du salaire
    Chapitre 4: Retenues sur salaire

    Titre VI: Santé et sécurité et organismes de santé au travail
    Chapitre Premier: Santé et sécurité au travail
    Chapitre 2: Comité de santé et de sécurité au travail
    Chapitre 3: Services de santé au travail
    Chapitre 4: Services sociaux des entreprises

    Titre V: Syndicats professionnels
    Chapitre Premier: Liberté syndicale et constitution des syndicats
    Chapitre 2: Capacité civile des syndicats professionnels
    Chapitre 3: Groupements de syndicats
    Chapitre 4: Syndicats représentatifs
    Chapitre 5: Marques syndicales
    Chapitre 6: Caisses de secours mutuels et de retraite
    Chapitre 7: Cotisations syndicales

    Titre VI: Représentation des travailleurs dans l'entreprise
    Chapitre Premier: Délégués du personnel
    Chapitre 2: Délégués syndicaux
    Chapitre 3: Comité d'entreprise

    Titre VII: Négociation collective
    Chapitre Premier: Instances de dialogue social
    Chapitre 2: Conventions collectives de travail
    Chapitre 3: Dispositions concernant les conventions collectives particullières

    Titre VIII: Différends relatifs au travail
    Chapitre Premier: Différends individuels
    Chapitre 2: Différends collectifs

    Titre IX: Contrôle du travail et de l'emploi
    Chapitre Premier: Organismes administratifs
    Chapitre 2: Obligations des employeurs

    Titre X: Dispositions répressives
    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre 2: Incriminations

    Titre XI: Dispositions transitoires et finales

  39. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-432 du 10 juin 2015 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et les établissements publics nationaux. - Décret

    Adoption: 2015-06-10 | CIV-2015-R-104179

  40. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-68 du 4 février 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du système intégré de gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat, en abrégé SIGFAE. - Décret

    Adoption: 2015-02-04 | CIV-2015-R-104181

  41. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 005/MCAPPME/CAB du 16 janvier 2015 définissant les modalités d'immatriculation au répertoire des entreprises artisanales.

    Adoption: 2015-01-16 | Date of entry into force: 2015-01-16 | CIV-2015-R-107584

  42. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 006/MCAPPME/CAB du 16 janvier 2015 définissant les modalités d'immatriculation au registre des métiers.

    Adoption: 2015-01-16 | Date of entry into force: 2015-01-16 | CIV-2015-R-107587

  43. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-737 du 25 novembre 2014 déterminant les modalités d'application de la loi organique n° 2007-540 du 1er août 2007 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de Médiation dénommé "Le Médiateur de la République". - Décret

    Adoption: 2014-11-25 | CIV-2014-R-104180

  44. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de développement des infrastructures industrielles, en abrégé FODI.

    Adoption: 2014-11-19 | CIV-2014-R-107535

  45. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le SIDA.

    Adoption: 2014-07-14 | CIV-2014-L-96421

  46. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

    Adoption: 2014-06-20 | CIV-2014-L-107277

    Prévoit que les défenseurs de droits de l'Homme exercent librement leurs activités de promotion, de défense et de protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sur l'étendue du territoire national.

  47. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-361 du 12 juin 2014 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires, en abrégé ARSN. - Décret

    Adoption: 2014-06-12 | CIV-2014-R-104188

  48. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-362 du 12 juin 2014 portant application de la loi n° 2013-701 du 10 octobre 2013 portant sûreté et sécurité nucléaire et protection contre les dangers des rayonnements ionisants. - Décret

    Adoption: 2014-06-12 | CIV-2014-R-104189

    Contient notamment des dispositions spécifiques relatives à la protection des travailleurs exposés aux sources de rayonnements ionisants.

  49. Côte d'Ivoire - - Law, Act

    Loi n° 2014-338 du 5 juin 2014 relative à l'artisanat. - Loi

    Adoption: 2014-06-05 | CIV-2014-L-107585

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Catégories d'artisans et conditions d'exercice
    Titre III: Entreprises du secteur de l'artisanat et formalités d'immatriculation
    Titre IV: Apprentissage dans le secteur de l'artisanat et formation professionnelle des artisans
    Titre V: Organisations professionnelles des artisans et promotion du secteur
    Titre VI: Protection sociale- garanties et dispositions financières
    Titre VII: Contrôle et sanctions
    Titre VIII: Dispositions transitoires et finales

  50. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG. - Décret

    Adoption: 2013-11-20 | CIV-2013-R-104169

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