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Country: Switzerland - Subject: Other international agreements

  1. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord de coopération du 4 octobre 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka en matière de migration. - Accord de coopération

    Adoption: 2016-10-04 | Date of entry into force: 2016-12-24 | INT-2016-IA-103356

    Chapitre I: But et définition
    Chapitre II: Entrée et séjour
    Chapitre III: Réadmission de personnes
    Chapitre IV: Coopération en matière de gestion de la migration
    Chapitre V: Protection des données et clause de non-incidence
    Chapitre VI: Dispositions finales

  2. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord de reconnaissance de la formation et des brevets des marins aux fins du travail à bord de navires enregistrés en Suisse, entre l’Agence exécutive «Administration maritime» auprès du Ministre des transports, des technologies de l’information et des communications de la République de Bulgarie et la «Direction du droit international public» auprès du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse. - Accord (version bulgare)

    Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2016-11-24 | INT-2016-IA-108578

    Approuvé par la Bulgarie par la décision du Conseil des Ministres n° 687 du 18 août 2016.

  3. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord de coopération en matière de migration entre le Conseil fédéral suisse et l'exécutif de la République d'Angola, conclu le 6 février 2013. - Accord de coopération

    Adoption: 2013-02-06 | Date of entry into force: 2015-04-09 | INT-2013-IA-98746

    Contient des dispositions en matière de lutte contre la migration irrégulière, du trafic des personnes, et de la traite des êtres humains.

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: De la coopération
    Chapitre 3: Du retour volontaire au pays d'origine
    Chapitre 4: De la réadmission des personnes
    Chapitre 5: De la protection des données personnelles
    Chapitre 6: Du suivi et de l'application de l'accord
    Chapitre 7: Dispositions finales

  4. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République tunisienne relatif à l'échange de jeunes professionnels, conclu le 11 juin 2012. - Accord

    Adoption: 2012-06-11 | Date of entry into force: 2014-08-17 | INT-2012-IA-97237

  5. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord de coopération en matière de migration entre la Confédération suisse et la République tunisienne, conclu le 11 juin 2012. - Accord de coopération

    Adoption: 2012-06-11 | Date of entry into force: 2014-08-16 | INT-2012-IA-97238

    Chapitre I: Objet et terminologie
    Chapitre II: Entrée et séjour
    Chapitre III: Réadmission des ressortissants des Parties contractantes en situation irrégulière
    Chapitre IV: Aide au retour
    Chapitre V: Protection des données personnelles
    Chapitre VI: Autorités compétentes pour l'application de l¿accord et comité d'experts
    Chapitre VII: Dispositions finales

  6. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord du 15 mars 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. - Accord

    Adoption: 2012-03-15 | Date of entry into force: 2012-10-01 | INT-2012-IA-91283

  7. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord sur les standards de travail du 21 juin 2011 entre les Etats de l'AELE et Hong Kong, Chine. - Accord

    Adoption: 2011-06-21 | Date of entry into force: 2012-10-01 | Date of gradual entry into force: 2012-11-01 | INT-2011-IA-91202

    A notamment pour objectif d'améliorer progressivement le bien-être de la main-d'oeuvre des Parties, en promouvant des politiques et des pratiques du travail saines, et en se familiarisant avec le système de travail des autres Parties. Est réaffirmé l'attachement des différentes Parties aux principes de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi ainsi que l'obligation qu'elles ont, chacune, de mettre en oeuvre de manière effective les conventions ratifiées de cette organisation.

  8. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord du 19 mai 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. - Accord

    Adoption: 2010-05-19 | Date of entry into force: 2011-02-01 | INT-2010-IA-86006

  9. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord du 15 février 2010 entre la Confédération suisse et l'Union européenne, établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013). - Accord

    Adoption: 2010-02-15 | Date of entry into force: 2011-03-01 | INT-2010-IA-86071

  10. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord de 2009 entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la Confédération suisse sur la réadmission des résidents illégaux. (Споразумение между правителството на Република България и правителството на Конфедерация Швейцария за обратно приемане на незаконно пребиваващи лица.)

    Adoption: 2009 | Date of entry into force: 2009-03-29 | INT-2009-IA-82925

    Chapitre 1: Réadmission des citoyens des pays de l'accord
    Chapitre 2: Réadmission des citoyens d'un pays tiers et des étrangers sans nationalité
    Chapitre 3: Transit
    Chapitre 4: Protection des données
    Chapitre 5: Limites des délais
    Chapitre 6: Dispositions générales et finales

  11. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord-cadre du 3 décembre 2008 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière. - Accord-cadre

    Adoption: 2008-12-03 | Date of entry into force: 2011-12-19 | INT-2008-IA-89206

    Approuvé par l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 publié au Recueil officiel du droit fédéral du 31 janvier 2012.

  12. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord du 20 décembre 2001 modifiant l'accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l'échange de stagiaires. - Accord

    Adoption: 2001-12-20 | Date of entry into force: 2002-01-07 | INT-2001-IA-64636

    Modifie la limite d'âge pour pouvoir effectuer un stage et augmente le nombre de stagiaires admissibles dans chacun des deux pays par année civile.

  13. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République Démocratique Populaire Lao concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 4 décembre 1996.

    Adoption: 1996-12-04 | Date of entry into force: 1996-12-04 | INT-1996-IA-51869

  14. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et le Gouvernement macédonien concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 26 septembre 1996.

    Adoption: 1996-09-26 | Date of entry into force: 1997-05-06 | INT-1996-IA-51870

  15. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Cuba concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu le 28 juin 1996.

    Adoption: 1996-06-28 | Date of entry into force: 1997-11-07 | INT-1996-IA-53619

  16. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Moldova concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu à Chisinau le 30 novembre 1995.

    Adoption: 1995-11-30 | Date of entry into force: 1996-11-29 | INT-1995-IA-51277

  17. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 9 novembre 1995.

    Adoption: 1995-11-09 | INT-1995-IA-51567

  18. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République islamique du Pakistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 11 juillet 1995.

    Adoption: 1995-07-11 | Date of entry into force: 1996-05-06 | INT-1995-IA-51278

  19. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, du 27 juin 1995.

    Adoption: 1995-06-27 | Date of entry into force: 1997-11-29 | INT-1995-IA-51868

  20. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et l'Ukraine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.

    Adoption: 1995-04-20 | INT-1995-IA-51568

  21. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l'échange de stagiaires.

    Adoption: 1995-04-15 | Date of entry into force: 1995-07-10 | INT-1995-IA-64635

    Contient des dispositions relatives aux contrats de travail, aux assurances sociales et aux conditions pour être accepté en tant que stagiaire.

  22. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la Barbade concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, du 29 mars 1995.

    Adoption: 1995-03-29 | Date of entry into force: 1995-12-22 | INT-1995-IA-51867

  23. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République d'El Salvador concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu à El Salvador le 8 décembre 1994.

    Adoption: 1994-12-08 | Date of entry into force: 1996-09-16 | INT-1994-IA-51304

  24. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hong Kong concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 22 septembre 1994.

    Adoption: 1994-09-22 | Date of entry into force: 1994-10-22 | INT-1994-IA-53595

  25. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Zambie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu à Lusaka le 3 août 1994.

    Adoption: 1994-08-03 | Date of entry into force: 1995-03-07 | INT-1994-IA-51279

  26. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Gambie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 22 novembre 1993.

    Adoption: 1993-11-22 | Date of entry into force: 1994-03-30 | INT-1993-IA-53636

  27. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République du Vénézuela concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu le 18 novembre 1993.

    Adoption: 1993-11-18 | Date of entry into force: 1994-11-30 | INT-1993-IA-53621

  28. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Agreement between the Republic of Austria and The Swiss Federation on the Mutual Recognition of Equivalences in Higher Education. - Law in English and German

    Adoption: 1993-11-10 | INT-1993-IA-84896

  29. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 25 octobre 1993.

    Adoption: 1993-10-25 | Date of entry into force: 1994-07-30 | INT-1993-IA-53229

  30. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Bélarus concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 28 mai 1993.

    Adoption: 1993-05-28 | Date of entry into force: 1994-07-13 | INT-1993-IA-53590

  31. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République d'Ouzbékistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 16 avril 1993.

    Adoption: 1993-04-16 | Date of entry into force: 1993-11-05 | INT-1993-IA-53596

  32. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) dans sa version du 5 février 1993.

    Adoption: 1993-02-05 | Date of entry into force: 2000-10-04 | INT-1993-IA-64229

    Contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs selon les véhicules, au temps de conduite, aux interruptions et au temps de repos. A été ratifié par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999. Contient en annexe les réserves formulées par certains Etats.

  33. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 23 décembre 1993.

    Adoption: 1992-12-23 | Date of entry into force: 1993-05-13 | INT-1992-IA-53348

  34. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu le 22 décembre 1992.

    Adoption: 1992-12-22 | Date of entry into force: 1993-04-16 | INT-1992-IA-53622

  35. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 22 septembre 1992.

    Adoption: 1992-09-22 | Date of entry into force: 1993-04-30 | INT-1992-IA-53318

  36. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République Socialiste du Vietnam concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 3 juillet 1992.

    Adoption: 1992-07-03 | Date of entry into force: 1992-12-03 | INT-1992-IA-53223

  37. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Echange de lettres des 15/21 juin 1992 entre la Suisse et l'Algérie complétant l'accord des 15 janvier/28 mai 1991 concernant la dispense réciproque du visa envers certains ressortissants de l'autre Etat.

    Adoption: 1992-06-21 | Date of entry into force: 1992-09-21 | INT-1992-IA-36117

    Prévoit la délivrance de visas pour un séjour de trois mois (renouvelable une fois) aux ressortissants suisses et algériens dans les deux pays. Contient des dispositions particulières applicables aux visas destinés aux hommes d'affaires de chacun des deux Etats ainsi qu'aux ressortisants ayant la qualité de "résident" en Suisse ou en Algérie.

  38. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République du Pérou concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 22 novembre 1991.

    Adoption: 1991-11-22 | Date of entry into force: 1993-11-23 | INT-1991-IA-53228

  39. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 28 octobre 1991.

    Adoption: 1991-10-28 | Date of entry into force: 1993-10-26 | INT-1991-IA-53323

  40. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République du Ghana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 8 octobre 1991.

    Adoption: 1991-10-08 | Date of entry into force: 1993-06-16 | INT-1991-IA-53222

  41. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Echange de notes des 14/28 mai 1991 entre la Suisse et l'Algérie concernant la dispense réciproque du visa envers certains ressortissants de l'autre Etat.

    Adoption: 1991-05-28 | INT-1991-IA-39584

    Dispense notamment de visas les ressortissants algériens titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement en cours de validité et les ressortissants suisses titulaires d'une carte de séjour valable.

  42. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République Argentine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 12 avril 1991.

    Adoption: 1991-04-12 | Date of entry into force: 1992-11-06 | INT-1991-IA-53227

  43. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la Jamaïque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu le 11 décembre 1990.

    Adoption: 1990-12-11 | Date of entry into force: 1991-11-21 | INT-1990-IA-53620

  44. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Moscou, le 1er décembre 1990.

    Adoption: 1990-12-01 | Date of entry into force: 1991-08-26 | INT-1990-IA-27010

  45. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Maroc relatif aux transports internationaux par route.

    Adoption: 1986-10-24 | Date of entry into force: 1993-09-28 | INT-1986-M-34841

    Donne certaines définitions et contient des dispositions relatives aux transports de voyageurs, de marchandises.

  46. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord entre la Conféderation suisse et le Royaume du Maroc concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu à Rabat le 17 décembre 1985.

    Adoption: 1985-12-17 | Date of entry into force: 1991-04-12 | INT-1985-IA-25333

  47. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord pour régler le statut juridique de l'UIT en Suisse. Fait à Genève.

    Adoption: 1971-07-22 | Date of entry into force: 1971-07-22 | CHE-1971-IA-26345

  48. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord pour déterminer le statut juridique en Suisse de l'OMPI. Fait à Berne.

    Adoption: 1970-12-09 | Date of entry into force: 1970-04-26 | CHE-1970-IA-26341

  49. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord pour déterminer le statut juridique de l'AELE en Suisse. Fait à Genève.

    Adoption: 1961-08-10 | Date of entry into force: 1961-08-10 | CHE-1961-IA-26334

  50. Switzerland - Other international agreements - International agreement

    Accord (et échange de lettres) pour déterminer le statut juridique du CERN en Suisse. Fait à Genève.

    Adoption: 1955-06-11 | Date of entry into force: 1955-05-03 | CHE-1955-IA-26254

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