Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland > International agreements

« First « Previous page 1 of 4 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Switzerland - Subject: International agreements

  1. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord de coopération du 4 octobre 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka en matière de migration. - Accord de coopération

    Adoption: 2016-10-04 | Date of entry into force: 2016-12-24 | INT-2016-IA-103356

    Chapitre I: But et définition
    Chapitre II: Entrée et séjour
    Chapitre III: Réadmission de personnes
    Chapitre IV: Coopération en matière de gestion de la migration
    Chapitre V: Protection des données et clause de non-incidence
    Chapitre VI: Dispositions finales

  2. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord de reconnaissance de la formation et des brevets des marins aux fins du travail à bord de navires enregistrés en Suisse, entre l’Agence exécutive «Administration maritime» auprès du Ministre des transports, des technologies de l’information et des communications de la République de Bulgarie et la «Direction du droit international public» auprès du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse. - Accord (version bulgare)

    Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2016-11-24 | INT-2016-IA-108578

    Approuvé par la Bulgarie par la décision du Conseil des Ministres n° 687 du 18 août 2016.

  3. Switzerland - International agreements - International agreement

    Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Corée, conclue le 20 janvier 2014. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2014-01-20 | INT-2014-IA-98843

    A été approuvée par la Suisse par arrêté fédéral, le 24 novembre 2014.

  4. Switzerland - International agreements - International agreement

    Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay, conclue le 11 avril 2013. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2013-04-11 | Date of entry into force: 2015-04-01 | INT-2013-IA-98544

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Dispositions légales applicables
    Titre III: Dispositions relatives aux prestations
    Titre IV: Modalités d'application
    Titre V: Dispositions transitoires et finales

    A été approuvée par la Suisse par l'Assemblée fédérale le 24 novembre 2014.

  5. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord de coopération en matière de migration entre le Conseil fédéral suisse et l'exécutif de la République d'Angola, conclu le 6 février 2013. - Accord de coopération

    Adoption: 2013-02-06 | Date of entry into force: 2015-04-09 | INT-2013-IA-98746

    Contient des dispositions en matière de lutte contre la migration irrégulière, du trafic des personnes, et de la traite des êtres humains.

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: De la coopération
    Chapitre 3: Du retour volontaire au pays d'origine
    Chapitre 4: De la réadmission des personnes
    Chapitre 5: De la protection des données personnelles
    Chapitre 6: Du suivi et de l'application de l'accord
    Chapitre 7: Dispositions finales

  6. Switzerland - International agreements - International agreement

    Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique conclue le 3 décembre 2012. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2012-12-03 | Date of entry into force: 2014-08-01 | INT-2012-IA-96564

    Titre I: Définitions et législations
    Titre II: Dispostions générales
    Titre III: Dispositions sur la législation applicable
    Titre IV: Dispositions concernant les prestations
    Titre V: Dispositions diverses
    Titre VI: Dispositions transitoires et finales

  7. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République tunisienne relatif à l'échange de jeunes professionnels, conclu le 11 juin 2012. - Accord

    Adoption: 2012-06-11 | Date of entry into force: 2014-08-17 | INT-2012-IA-97237

  8. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord de coopération en matière de migration entre la Confédération suisse et la République tunisienne, conclu le 11 juin 2012. - Accord de coopération

    Adoption: 2012-06-11 | Date of entry into force: 2014-08-16 | INT-2012-IA-97238

    Chapitre I: Objet et terminologie
    Chapitre II: Entrée et séjour
    Chapitre III: Réadmission des ressortissants des Parties contractantes en situation irrégulière
    Chapitre IV: Aide au retour
    Chapitre V: Protection des données personnelles
    Chapitre VI: Autorités compétentes pour l'application de l¿accord et comité d'experts
    Chapitre VII: Dispositions finales

  9. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord du 15 mars 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. - Accord

    Adoption: 2012-03-15 | Date of entry into force: 2012-10-01 | INT-2012-IA-91283

  10. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord sur les standards de travail du 21 juin 2011 entre les Etats de l'AELE et Hong Kong, Chine. - Accord

    Adoption: 2011-06-21 | Date of entry into force: 2012-10-01 | Date of gradual entry into force: 2012-11-01 | INT-2011-IA-91202

    A notamment pour objectif d'améliorer progressivement le bien-être de la main-d'oeuvre des Parties, en promouvant des politiques et des pratiques du travail saines, et en se familiarisant avec le système de travail des autres Parties. Est réaffirmé l'attachement des différentes Parties aux principes de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi ainsi que l'obligation qu'elles ont, chacune, de mettre en oeuvre de manière effective les conventions ratifiées de cette organisation.

  11. Switzerland - International agreements - International agreement

    Agreement between the Republic of Serbia and Switzerland on social security. Done at Belgrade on 11 October 2010. (Zakon o ppotvrdjivanju sporazuma izmedju Republike Srbije i Svicarske konfederacije o socijalnoj sigurnosti) - Parliament website Convention de sécurité sociale (in French)

    Adoption: 2010-12-22 | Date of entry into force: 2019-01-01 | INT-2010-IA-86299

    Contains provisions on equal treatment, legal provisions, family members, special provisions on illness and maternity, health, disability and old age insurance, occupational health, cooperation of government bodies in charge, and legal aid.

    Approved by Switzerland by Federal Decree on 18th of september 2018.

  12. Switzerland - International agreements - International agreement

    Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Japon, conclue le 22 octobre 2010. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2010-10-22 | Date of entry into force: 2012-03-01 | INT-2010-IA-90361

    Approuvée par la Suisse par Arrêté fédéral du 13 septembre 2011, publié au Recueil officiel du droit fédéral n° 14 du 3 avril 2012.
    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Dispositions légales applicables
    Titre III: Dispositions relatives aux prestations
    Titre IV: Dispositions diverses
    Titre V: Dispositions transitoires et dispositions finales
    Prévoit le principe d'égalité de traitement et contient des dispositions relatives aux prestations versées aux membres d'équipage de navires.

  13. Switzerland - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif du 11 octobre 2010 concernant les modalités d’application de la Convention entre la Confédération suisse et la République de Serbie relative à la sécurité sociale. - Arrangement administratif

    Adoption: 2010-10-11 | Date of entry into force: 2019-01-01 | INT-2010-IA-108383

  14. Switzerland - International agreements - International agreement

    Convention de sécurité sociale du 7 octobre 2010 entre la Confédération suisse et le Monténégro. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2010-10-07 | Date of entry into force: 2019-01-01 | INT-2010-IA-108381

    Porte sur les prestations de maladie, de maternité, de vieillesse, de survivant, d'invalidité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que sur les prestations familiales. A été approuvé par la Suisse par l'arrêté fédéral du 18 septembre 2018, publié au Recueil officiel du droit fédéral du 8 janvier 2019.

  15. Switzerland - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif du 7 octobre 2010 concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Monténégro. - Arrangement administratif

    Adoption: 2010-10-07 | Date of entry into force: 2019-01-01 | INT-2010-IA-108382

  16. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord du 19 mai 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. - Accord

    Adoption: 2010-05-19 | Date of entry into force: 2011-02-01 | INT-2010-IA-86006

  17. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord du 15 février 2010 entre la Confédération suisse et l'Union européenne, établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013). - Accord

    Adoption: 2010-02-15 | Date of entry into force: 2011-03-01 | INT-2010-IA-86071

  18. Switzerland - International agreements - International agreement

    Convention de sécurité sociale du 3 septembre 2009 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2009-09-03 | Date of entry into force: 2011-01-29 | INT-2009-IA-86411

    Contient des dispositions relatives au champ d'application; au remboursement des cotisations et paiement des rentes à l'étranger; à la législation applicable aux travailleurs indépendants, aux employés d'un service public, au personnel itinérant actif dans le secteur des transports ainsi qu'en cas de détachement et à la délivrance de l'attestation d'assujettissement.

  19. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord de 2009 entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la Confédération suisse sur la réadmission des résidents illégaux. (Споразумение между правителството на Република България и правителството на Конфедерация Швейцария за обратно приемане на незаконно пребиваващи лица.)

    Adoption: 2009 | Date of entry into force: 2009-03-29 | INT-2009-IA-82925

    Chapitre 1: Réadmission des citoyens des pays de l'accord
    Chapitre 2: Réadmission des citoyens d'un pays tiers et des étrangers sans nationalité
    Chapitre 3: Transit
    Chapitre 4: Protection des données
    Chapitre 5: Limites des délais
    Chapitre 6: Dispositions générales et finales

  20. Switzerland - International agreements - International agreement

    Protocole d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la Confédération suisse sur la réadmission des résidents illégaux, signé en 2009. (Протокол за прилагане на Споразумението между правителството на Република България и правителството на Конфедерация Швейцария за обратно приемане на незаконно пребиваващи лица.)

    Adoption: 2009 | Date of entry into force: 2009-03-29 | INT-2009-IA-82926

    Art. 1. Information qui doit être contenue dans la demande de réadmission des citoyens
    Art. 2. Documents prouvant ou supposant la nationalité de la personne auprès d'un des contractants
    Art. 3. Entraide mutuelle de l'inspection de la nationalité
    Art. 4. Information qui doit être contenue dans la demande de réadmission des citoyens des pays tiers et des apatrides
    Art. 5. Documents prouvant ou supposant l'entré et le séjour des citoyens des pays tiers et des apatrides dans l'un des pays contractants
    Art. 6. Information qui doit être contenue dans la demande de transit dans le cas de refus d'entrée
    Art. 7. Aéroports pour la réadmission ou le transit
    Art. 8. Coopération entre les organes compétents
    Art. 9. Langue de communication
    Art. 10. Dispositions finales

  21. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord-cadre du 3 décembre 2008 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière. - Accord-cadre

    Adoption: 2008-12-03 | Date of entry into force: 2011-12-19 | INT-2008-IA-89206

    Approuvé par l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 publié au Recueil officiel du droit fédéral du 31 janvier 2012.

  22. Switzerland - International agreements - International agreement

    Framework Agreement between the government of the Republic of Slovenia and the Swiss Federal Council concerning the implementation of the Slovenian-Swiss cooperation program to reduce economic and social disparities within the enlarged European Union. Done at Bern on 20 December 2007 (Text No. 39). - Text in Slovenian Text in English (Non-Official Publication)

    Adoption: 2008-03-20 | Date of entry into force: 2008-04-10 | SVN-2008-IA-81662

    Establishes rules and procedures for the cooperation between the two parties. Names competent authorities and common concerns.

  23. Switzerland - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif du 7 décembre 2007 concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie. - Arrangement administratif

    Adoption: 2007-12-07 | Date of entry into force: 2008-01-01 | INT-2007-IA-80570

    Partie I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Partie II: Dispositions sur la législation applicable (art. 3)
    Partie III: Prestations suisse (arts. 4 et 5)
    Partie IV: Prestations australiennes (arts. 6 et 7)
    Partie V: Dispositions diverses (arts. 8 à 12)
    Partie VI: Dispositions finales (arts. 13 et 14)

  24. Switzerland - International agreements - International agreement

    Convention de sécurité sociale du 9 octobre 2006 entre la Confédération suisse et l'Australie. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2006-10-09 | INT-2006-IA-78033

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
    Titre II: Dispositions sur la législation applicable (arts. 6 à 11)
    Titre III: Application de la législation suisse (arts. 12 à 16)
    Titre IV: Prestations australiennes (arts. 17 à 19)
    Titre V: Dispositions communes (art. 20)
    Titre VI: Dispositions diverses (arts. 21 à 30)
    Titre VII: Dispositions transitoires et finales (arts. 31 à 34)

  25. Switzerland - International agreements - EU Decision

    Décision n° 1/2006 du Comité mixte UE-Suisse du 6 juillet 2006 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. (Decision No 1/2006 of the EU-SWISS Joint Committee of 6 July 2006 amending Annex II (Social Security) to the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, on the Free Movement of Persons.) - Décision Decision

    Adoption: 2006-06-06 | INT-2006-DE-74502

    Prévoit notamment d'étendre la possibilité d'être exemptés de l'assurance maladie suisse obligatoire aux titulaires de pension résidant au Portugal et d'offrir l'accès aux soins de santé en Suisse aux personnes couvertes par le régime suisse d'assurance maladie et résidant en France.

  26. Switzerland - International agreements - International agreement

    Convention de sécurité sociale du 15 mars 2006 entre la République de Bulgarie et la Confédération suisse. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2006-03-15 | INT-2006-IA-78010

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
    Titre II : Dispositions légales applicables (arts. 6 à 11)
    Titre III: Dispositions particulières (arts. 12 à 18)
    Titre IV: Dispositions diverses (arts. 19 à 29)
    Titre V: Dispositions transitoires et finales (arts. 30 à 33)

    La chapitre 3 concerne l'application les dispositions légales en Suisse et en Bulgarie sur la maternité, la maladie, la vieillesse, l'invalidité et le décès.

    La loi de ratification bulgare du 25 octobre 2006 est publiée au Durzhaven vestnik n° 90 de 2006.

  27. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord du 20 décembre 2001 modifiant l'accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l'échange de stagiaires. - Accord

    Adoption: 2001-12-20 | Date of entry into force: 2002-01-07 | INT-2001-IA-64636

    Modifie la limite d'âge pour pouvoir effectuer un stage et augmente le nombre de stagiaires admissibles dans chacun des deux pays par année civile.

  28. Switzerland - International agreements - International agreement

    Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République des Philippines, signée le 17 décembre 2001. - Convention

    Adoption: 2001-12-17 | Date of entry into force: 2004-03-01 | INT-2001-IA-66650

    Partie I: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
    Partie II: Dispositions concernant la législation applicable (arts. 6 à 13)
    Partie III: Dispositions concernant les prestations (arts. 14 à 22)
    Partie IV: Dispositions administratives et dispositions diverses (arts. 23 à 30)
    Partie V: Dispositions transitoires et finales (art. 31)

    Approuvée par l'arrêté fédéral du 25 septembre 2003.

  29. Switzerland - International agreements - International agreement

    Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Macédoine. - Convention

    Adoption: 1999-12-09 | Date of entry into force: 2002-01-01 | INT-1999-IA-62872

    Contient des dispositions relatives aux assurances maladie, invalidité, vieillesse et survivants ainsi qu'aux prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et aux prestations familiales.

  30. Switzerland - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif du 20 février 1998 concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 4 juin 1996 entre la Confédération suisse et la République de Hongrie. - Arrangement administratif

    Adoption: 1998-02-20 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1998-IA-56107

  31. Switzerland - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 7 juin 1996. Fait à Berne.

    Adoption: 1997-12-11 | INT-1997-IA-51932

  32. Switzerland - International agreements - International agreement

    Arrangement admnistratif concernant les modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 9 avril 1996. Fait à Berne.

    Adoption: 1997-11-24 | INT-1997-IA-51930

  33. Switzerland - International agreements - International agreement

    Arrangement admnistratif concernant les modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 10 juin 1996. Fait à Prague.

    Adoption: 1997-10-20 | INT-1997-IA-51931

  34. Switzerland - International agreements - International agreement

    Administrative agreement on the application of the Convention on social protection of 10 April 1996 between the Republic of Slovenia and the Swiss Confederation (Text No. 71).

    Adoption: 1997-09-04 | Date of entry into force: 1997-11-22 | INT-1997-IA-48626

    Regulates administrative matters regarding maternity, illness, old age, disability and death, occupational accident and disease.

  35. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République Démocratique Populaire Lao concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 4 décembre 1996.

    Adoption: 1996-12-04 | Date of entry into force: 1996-12-04 | INT-1996-IA-51869

  36. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et le Gouvernement macédonien concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 26 septembre 1996.

    Adoption: 1996-09-26 | Date of entry into force: 1997-05-06 | INT-1996-IA-51870

  37. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Cuba concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu le 28 juin 1996.

    Adoption: 1996-06-28 | Date of entry into force: 1997-11-07 | INT-1996-IA-53619

  38. Switzerland - International agreements - International agreement

    Convenio sobre Seguridad Social con la Confederación Suiza, promulgado por Decreto núm. 241 de fecha 23 de enero de 1998. - Convenio (francès)

    Adoption: 1996-06-20 | Date of entry into force: 1998-03-01 | INT-1996-IA-49509

    Se aplicará en Chile a las disposiciones legales sobre: a) el Nuevo Sistema de pensiones de vejez, invalidez y sobrevivencia, basado en la capitalización individual; b) los sistemas de pensiones de vejez, invalidez y sobrevivencia administrados por el Instituto de Normalización Previsional; c) los regímenes de prestaciones de salud, para los efectos de lo dispuesto en el art. 11 (prestaciones de salud para pensionados y pensionadas). En Suiza: a la Ley Federal sobre Seguro de Vejez y Sobrevivencia; b) a la Ley Federal sobre seguro de invalidez; c) en relación al art. 11 (pensionados) a la Ley Federal sobre seguro de enfermedad.

  39. Switzerland - International agreements - International agreement

    Convention de sécurité sociale du 10 juin 1996 entre la République Tchèque et la Confédération Suisse. Fait à Genève.

    Adoption: 1996-06-10 | INT-1996-IA-45942

    Contient notamment des dispositions relatives à la maladie et la maternité, à la vieillesse, le décès et l'invalidité.

  40. Switzerland - International agreements - International agreement

    Convention de sécurité sociale du 7 juin 1996 entre la Confédération Suisse et la République Slovaque. Fait à Berne.

    Adoption: 1996-06-07 | INT-1996-IA-45943

    Contient notamment des dispositions relatives à la maladie et la maternité, à l'invalidité, la vieillesse et le décès.

  41. Switzerland - International agreements - International agreement

    Convention de sécurité sociale du 4 juin 1996 entre la Confédération Suisse et la République de Hongrie. Fait à Berne.

    Adoption: 1996-06-04 | INT-1996-IA-45945

  42. Switzerland - International agreements - International agreement

    Act of 1 October 1996 to ratify the Convention between Slovenia and Switzerland on social protection (Text No. 61).

    Adoption: 1996-04-10 | INT-1996-IA-45727

    The Convention signed in Bern 10 April 1996 provides for mutual cooperation in fields as old age and disability benefits, family benefits, occupational accidents and diseases, health protection. Also available in French.

  43. Switzerland - International agreements - International agreement

    Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Croatie du 9 avril 1996.

    Adoption: 1996-04-09 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1996-IA-51068

    Contient notamment des dispositions relatives à la maladie et la maternité, à l'assurance invalidité, vieillesse et survivants, à l'assurance contre les accidents et maladies professionnels, et aux allocations familiales.

  44. Switzerland - International agreements - International agreement

    Avenant à la convention de sécurité sociale du 8 mars 1989. Fait à Vaduz le 9 février 1996.

    Adoption: 1996-02-09 | Date of entry into force: 1996-11-01 | INT-1996-IA-43236

    Les modifications touchent essentiellement les dispositions relatives à l'assujettissement (art. 1er, ch. 5 à 8), au calcul des rentes (art. 1er, ch. 9), à l'extension de la disposition visant à faciliter la réalisation de la clause dans l'assurance-invalidité (art. 1er, ch. 10), aux mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité (art. 1er, ch. 11), aux allocations familiales (art. 1er, ch. 16), à l'égalité de traitement des ressortissants suisses vis-à-vis des rentes de veufs liechtensteinois (art. 1er, ch. 22) ainsi qu'à l'adaptation à l'assurance-maladie des dispositions au libre passage dans l'assurance-maladie (art. 1er, ch. 29). L'avenant contient, en outre, des dispositions transitoires (art. 2) et des dispositions concernant la garantie des droits acquis (art. 3).

  45. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Moldova concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu à Chisinau le 30 novembre 1995.

    Adoption: 1995-11-30 | Date of entry into force: 1996-11-29 | INT-1995-IA-51277

  46. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 9 novembre 1995.

    Adoption: 1995-11-09 | INT-1995-IA-51567

  47. Switzerland - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif relatif à l'application de l'Accord européen du 26 mars 1973 concernant la sécurité sociale des bateliers de la navigation intérieure. Signé à Bucarest.

    Adoption: 1995-09-28 | INT-1995-IA-45541

  48. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et la République islamique du Pakistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 11 juillet 1995.

    Adoption: 1995-07-11 | Date of entry into force: 1996-05-06 | INT-1995-IA-51278

  49. Switzerland - International agreements - International agreement

    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, du 27 juin 1995.

    Adoption: 1995-06-27 | Date of entry into force: 1997-11-29 | INT-1995-IA-51868

  50. Switzerland - International agreements - International agreement

    Convention de sécurité sociale. Fait à Lisbonne le 30 mai 1995.

    Adoption: 1995-05-30 | INT-1995-IA-43237

« First « Previous page 1 of 4 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer