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Country: Switzerland - Subject: Migrant workers

  1. Switzerland - Migrant workers - Law, Act

    Loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la protection des données personnelles dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine pénal (Loi sur la protection des données Schengen, LPDS). - Loi

    Adoption: 2018-09-28 | Date of entry into force: 2019-03-01 | CHE-2018-L-108597

  2. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers (OIE). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2018-08-15 | Date of entry into force: 2019-01-01 | CHE-2018-R-107734

    Section 1: Dispositions générales
    Section 2: Tâches de la Confédération, des cantons et des communes
    Section 3: Exigences posées aux étrangers en matière d’intégration
    Section 4: Contributions financières en faveur de l’encouragement de l’intégration
    Section 5: Commission fédérale des migrations
    Section 6: Dispositions finales

  3. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2018-08-15 | Date of entry into force: 2018-09-15 | CHE-2018-R-108595

  4. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 juin 2018 modifiant l'ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). - Ordonnance

    Adoption: 2018-06-08 | Date of entry into force: 2019-03-01 | CHE-2018-R-107608

  5. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 juin 2018 modifiant l'ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1). - Ordonnance

    Adoption: 2018-06-08 | Date of entry into force: 2019-03-01 | CHE-2018-R-107609

  6. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 juin 2018 modifiant l'ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2). - Ordonnance

    Adoption: 2018-06-08 | Date of entry into force: 2019-03-01 | CHE-2018-R-107610

  7. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 juin 2018 modifiant l'ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l’asile, OA 3). - Ordonnance

    Adoption: 2018-06-08 | Date of entry into force: 2019-03-01 | CHE-2018-R-107611

    Modifie l'annexe 5.

  8. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 décembre 2017 modifiant l'ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). - Ordonnance

    Adoption: 2017-12-08 | Date of entry into force: 2018-07-01 | CHE-2017-R-106576

    Contient des dispositions relatives à l'accès à la formation et à la formation continue des étrangers. Prévoit également le remplacement de l'expression «autorité cantonale compétente en matière d’étrangers» par l'expression «autorité migratoire cantonale».

  9. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 décembre 2017 modifiant l'ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE). - Ordonnance

    Adoption: 2017-12-08 | Date of entry into force: 2018-07-01 | CHE-2017-R-106578

    Modifie l'article 10a relatif à l'annonce des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire en quête d’emploi.

  10. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 août 2017 modifiant l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). - Ordonnance

    Adoption: 2017-08-23 | Date of entry into force: 2018-01-01 | CHE-2017-R-105196

    Concerne le nombre de contrôles à effectuer par les organes paritaires chargés de l'exécution d'une convention collective de travail et les commissions tripartites chargées des tâches d'inspection.

  11. Switzerland - Migrant workers - Law, Act

    Loi fédérale du 16 décembre 2016 modifiant la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) - Loi

    Adoption: 2016-12-16 | Date of entry into force: 2019-01-01 | Date of partial entry into force: 2018-07-01 | CHE-2016-L-106577

    Contient notamment des dispositions relatives aux demandeurs d'emploi étrangers ainsi qu'à l'extinction du droit de séjour.

  12. Switzerland - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 25 septembre 2015 modifiant la loi sur l'asile (LAsi). - Loi

    Adoption: 2015-09-25 | Date of entry into force: 2019-03-01 | Date of partial entry into force: 2016-10-01 | CHE-2015-L-102794

    Contient diverses modifications.

  13. Switzerland - Migrant workers - EU Decision

    Décision n° 1/2015 du Comité mixte institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 8 juin 2015 modifiant l'annexe III (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) dudit accord [2015/915]. (Decision No 1/2015 of the Joint Committee established under Article 14 of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons of 8 June 2015 amending Annex III (Mutual recognition of professional qualifications) to that Agreement [2015/915].) - Décision Decision

    Adoption: 2015-06-08 | Date of entry into force: 2015-06-08 | INT-2015-DE-99410

  14. Switzerland - Migrant workers - International agreement

    Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Cameroun en matière de migration, conclu le 26 septembre 2014. - Accord de coopération

    Adoption: 2014-09-26 | INT-2014-IA-97782

    Chapitre I: Objet et définitions
    Chapitre II: Entrée et séjour
    Chapitre III: Réadmission des ressortissants des Parties contractantes en situation irrégulière
    Chapitre IV: Aide au retour
    Chapitre V: Protection des données personnelles
    Chapitre VI: Comité d'experts
    Chapitre VII: Dispositions finales

  15. Switzerland - Migrant workers - Law, Act

    Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr). - Ordonnance

    Adoption: 2014-09-26 | Date of entry into force: 2015-11-01 | CHE-2014-L-100562

  16. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 18 décembre 2013 sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2013-12-18 | Date of entry into force: 2014-01-20 | CHE-2013-R-104459

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Système national d'information sur les visas
    Chapitre 3: Système central d'information sur les visas
    Chapitre 4: Consultation d'autres banques de données et VIS Mail
    Chapitre 5: Protection des données, sécurité des données et surveillance
    Chapitre 6: Dispositions finales

  17. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 16 avril 2013 modifiant l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). - Ordonnance

    Adoption: 2013-04-16 | Date of entry into force: 2013-05-15 | CHE-2013-R-93033

    Modifie l'article 6 relatif à la procédure d'annonce des travailleurs détachés. Prévoit que l'annonce doit être faite au moyen d'un formulaire officiel et notamment indiquer le salaire horaire brut versé par l'employeur pour la prestation de services fournie en Suisse.

  18. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2013-03-08 | Date of entry into force: 2013-04-09 | CHE-2013-R-92676

    Chapitre 1: Objet et définitions
    Chapitre 2: Responsabilité, architecture du système et gestion des affaires et des dossiers du bureau SIRENE
    Chapitre 3: Compétences des autorités dans le N-SIS
    Chapitre 4: Bureau SIRENE
    Chapitre 5: N-SIS
    Chapitre 6: Catégories de signalements
    Chapitre 7: Traitement des données, sécurité des données et surveillance
    Chapitre 8: Dispositions finales
    Abroge l'ordonnance du 7 mai 2008 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE.

  19. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2012-11-14 | Date of entry into force: 2012-12-01 | CHE-2012-R-91587

    Concerne les titres de voyage pour réfugiés; les passeports pour étrangers; les certificats d'identité pour les requérants d'asile quittant définitivement la Suisse ou les personnes dont la procédure d'asile est close et qui font l'objet d'une décision de renvoi entrée en force; ainsi que les documents de voyage supplétifs en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'étrangers. Abroge l'ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers.

  20. Switzerland - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 28 septembre 2012 modifiant la loi sur l'asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile). - Loi

    Adoption: 2012-09-28 | Date of entry into force: 2012-09-29 | Date of end of application: 2019-09-28 | CHE-2012-L-91284

    Contient notamment des dispositions relatives à la définition du terme "réfugié", à la procédure de demande d'asile ainsi qu'à l'hébergement des requérants.

  21. Switzerland - Migrant workers - Law, Act

    Loi fédérale du 15 juin 2012 portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. - Loi

    Adoption: 2012-06-15 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of gradual entry into force: 2013-05-01 | CHE-2012-L-91915

    Contient des dispositions relatives à l'extension d'une convention collective en cas de sous-enchère abusive et répétée notamment des salaires ainsi que des dispositions applicables aux travailleurs détachés.

  22. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 6 juillet 2011 sur le système central d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS). - Ordonnance Rectificatif

    Adoption: 2011-07-06 | Date of entry into force: 2011-10-11 | CHE-2011-R-87709

    Chapitre 1: Objet et définitions
    Chapitre 2: Transfert de données dans le C-VIS, bureau VISION et VIS-Mail
    Chapitre 3: Saisie des données par les autorités chargées des visas
    Chapitre 4: Consultation en ligne du C-VIS
    Chapitre 5: Catégories de données à utiliser pour consulter le C-VIS et étendue des accès
    Chapitre 6: Obtention des données du C-VIS par l'intermédiaire du point d'accès central et procédure
    Chapitre 7: Traitement des données, sécurité des données et surveillance
    Chapitre 8: Dispositions finales

  23. Switzerland - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Echange de notes du 16 mai 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) nº 493/2011 modifiant le règlement (CE) nº 377/2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «immigration» (Développement de l'acquis Schengen). - Echange de lettre

    Adoption: 2011-05-16 | CHE-2011-M-86756

    Accepte le contenu du règlement nº 493/2011 et le transposera dans son ordre juridique interne.

  24. Switzerland - Migrant workers - International agreement

    Accord du 4 mars 2011 entre la Confédération suisse et le Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. - Accord

    Adoption: 2011-03-04 | Date of entry into force: 2011-12-01 | INT-2011-IA-88862

  25. Switzerland - Migrant workers - International agreement

    Convention du 27 janvier 2011 entre la Confédération suisse et la République démocratique du Congo sur la gestion concertée des migrations irrégulières. - Convention

    Adoption: 2011-01-27 | Date of entry into force: 2011-02-24 | INT-2011-IA-88024

  26. Switzerland - Migrant workers - International agreement

    Accord du 22 octobre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Bénin sur l'entrée, le séjour et le retour de personnes. - Accord

    Adoption: 2010-10-22 | Date of entry into force: 2012-08-11 | INT-2010-IA-90866

    Chapitre I: De l'objet et de la terminologie
    Chapitre II: De l'entrée, de la circulation et du séjour
    Chapitre III: De la réadmission des ressortissants des Parties contractantes en situation irrégulière
    Chapitre IV: De l'aide au retour
    Chapitre V: De la protection des données personnelles
    Chapitre VI: Comité d'experts
    Chapitre VII: Dispositions finales

  27. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 22 octobre 2008 portant adaptation d'ordonnances du domaine des étrangers et de l'asile en raison de la mise en vigueur des accords d'association à Schengen et à Dublin. - Ordonnance

    Adoption: 2008-10-22 | Date of entry into force: 2008-12-12 | CHE-2008-R-80567

  28. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2008-10-22 | Date of entry into force: 2008-12-12 | CHE-2008-R-82234

  29. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 24 octobre 2007 modifiant l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). - Ordonnance

    Adoption: 2007-10-24 | Date of entry into force: 2007-11-01 | Date of end of application: 2008-10-31 | CHE-2007-R-77472

    Fixe notamment le nombre maximum des autorisations initiales, à l'année, permettant d'exercer une activité lucrative.

  30. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2007-10-24 | Date of entry into force: 2008-01-01 | CHE-2007-R-77727

    Chapitre 1: Définitions (arts. 1 et 4)
    Chapitre 2: Procédure de déclaration et d'autorisation (arts. 5 et 18)
    Chapitre 3: Admission (arts. 19 à 54)
    Chapitre 4: Réglementation du séjour (arts. 55 à 70)
    Chapitre 5: Livrer pour étrangers (arts. 71 et 72)
    Chapitre 6: Regroupement familial (arts. 73 à 77)
    Chapitre 7: Fin du séjour (arts. 78 à 81)
    Chapitre 8: Entraide administrative et communication de données (art. 82)
    Chapitre 9: Décision préalable des autorités du marché du travail et procédure d'admission (arts. 83 à 86)
    Chapitre 10: Protection des données (art. 87)
    Chapitre 11: Compétences, communications et délais (arts. 88 à 90)
    Chapitre 12: Dispositions finales (arts. 91 et 92)

    Définit les notions d'activité salariée, d'activité lucrative indépendante et de service transfrontière et contient des dispositions relatives aux nombres maximums pour des autorisations de séjour de courte durée.

  31. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV). - Ordonnance

    Adoption: 2007-10-24 | Date of entry into force: 2008-01-01 | CHE-2007-R-77729

    Section 1: Prescriptions sur l'entrée en Suisse (arts. 1 à 5)
    Section 2: Déclaration de prise en charge, assurance-voyage et autres sécurités (arts. 6 à 10)
    Section 3: Demande et octroi de visas (arts. 11 à 15)
    Section 4: Refus et annulation du visa (arts. 16 et 17)
    Section 5: Contrôle aux frontières (arts. 18 à 20)
    Section 6: Autorités et procédure (arts. 21 à 27)
    Section 7: Surveillance de l'arrivée à l'aéroport (arts. 28 à 37)
    Section 8: Protection juridique (art. 38)
    Section 9: Dispositions finales (arts. 39 et 40)

  32. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2007-10-24 | Date of entry into force: 2008-01-01 | CHE-2007-R-77730

    Chapitre 1: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
    Chapitre 2: Contribution et devoirs des étrangers (arts. 4 à 7)
    Chapitre 3: Tâches de la Confédération et des cantons (arts. 8 à 10)
    Chapitre 4: Contributions financières en faveur de la promotion de l'intégration (arts. 11 à 19)
    Chapitre 5: Commission (arts. 20 à 27)
    Chapitre 6: Dispositions finales (arts. 28 à 30)

  33. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 24 octobre 2007 portant adaptation d'ordonnances à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers. - Ordonnance

    Adoption: 2007-10-24 | Date of entry into force: 2008-01-01 | CHE-2007-R-77733

  34. Switzerland - Migrant workers - International agreement

    Protocole d'entente du 6 février 2007 entre, d'une part, le Conseil fédéral suisse et, d'autre part, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada relatif à un programme de mobilité des jeunes. - Protocole d'entente

    Adoption: 2007-02-06 | Date of entry into force: 2007-02-06 | INT-2007-IA-75568

    Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de ce programme, aux modalités du contrat de travail et à la protection sociale.

    Abroge le protocole d'entente du 5 décembre 1979.

  35. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 12 avril 2006 relative à l'adaptation de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR. - Ordonnance

    Adoption: 2006-04-12 | Date of entry into force: 2006-05-29 | CHE-2006-R-73636

    Contient notamment des dispositions relatives au contenu et à la gestion, à l'accès et à la rectification des informations ainsi qu'à leur communication.

  36. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2006-04-12 | Date of entry into force: 2006-05-29 | CHE-2006-R-73637

    Section I : Dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Section II: Structure et contenu du SYMIC (arts. 3 et 4)
    Section III: Obligations d'annonce (arts. 5 à 8)
    Section IV: Accès au SYMIC (arts. 9 à 12)
    Section V: Communication des données par l'office (arts. 13 à 15)
    Section VI: Protection des données et sécurité informatique (arts. 16 à 19)
    Section VII: Statistiques et contrôles (arts. 20 et 21)
    Section VIII: Taxes (art. 22)
    Section IX: Dispositions finales (arts. 23 à 26)

  37. Switzerland - Migrant workers - Law, Act

    Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr). - Loi Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2005-12-16 | Date of entry into force: 2008-01-01 | Date of gradual entry into force: 2011-01-01 | Date of gradual entry into force: 2010-05-15 | CHE-2005-L-77726

    Chapitre 1: Objet et champ d'application (arts. 1 et 2)
    Chapitre 2: Principe de l'admission et de l'intégration (arts. 3 et 4)
    Chapitre 3: Entrée en Suisse et sortie de Suisse (arts. 5 à 9)
    Chapitre 4: Autorisation et déclaration (arts. 10 à 17)
    Chapitre 5: Conditions d'admission (arts. 18 à 31)
    Chapitre 6: Réglementation du séjour (arts. 32 à 41)
    Chapitre 7: Regroupement familial (arts. 42 à 52)
    Chapitre 8: Intégration des étrangers (arts. 53 à 58)
    Chapitre 9: Documents de voyage (art. 59)
    Chapitre 10: Fin du séjour (arts. 60 à 82)
    Chapitre 11: Admission provisoire (arts. 83 à 88)
    Chapitre 12: Obligations (arts. 89 à 95)
    Chapitre 13: Compétences et obligations des autorités (arts. 96 à 100)
    Chapitre 14: Protection des données (arts. 101 à 111)
    Chapitre 15: Voies de droit (arts. 112 à 114)
    Chapitre 16: Dispositions pénales et sanctions administratives (arts. 115 à 122)
    Chapitre 17: Emoluments (art. 123)
    Chapitre 18: Dispositions finales (arts. 124 à 128)

  38. Switzerland - Migrant workers - Law, Act

    Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA). - Loi

    Adoption: 2003-06-20 | Date of entry into force: 2006-05-29 | CHE-2003-L-73635

    Section I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
    Section II: Traitement des données (arts. 7 et 8)
    Section III: Accès au système d'information (arts. 9 à 11)
    Section IV: Communication des données (arts. 12 à 15)
    Section V: Dispositions d'exécution (arts. 16 et 17)
    Section VI: Dispositions finales (arts. 18 et 19)

    Modifie les lois du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers et du 26 juin 1998 sur l'asile.

  39. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2003-05-21 | Date of entry into force: 2003-06-01 | Date of partial entry into force: 2004-06-01 | CHE-2003-R-64310

    Contient des dispositions relatives à la rémunération minimale et à la durée de travail et de repos, selon le type de travail à effectuer (travail de faible ampleur, travail de montage, de construction, etc). Prévoit la procédure applicable à l'emploi de travailleurs détachés (annonce de l'employeur et contrôle). Contient des dispositions relatives aux commissions tripartites (tâches, financement).

  40. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange. (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2002-05-22 | Date of entry into force: 2002-06-01 | CHE-2002-R-61505

    Définit les catégories d'autorisations et de livrets, les modalités d'entrée, les procédures de déclaration et d'obtention d'autorisations de séjour. Différencie les séjours avec exercice d'une activité lucrative et les séjours sans exercice d'une activité lucrative. Fixe les conditions particulières des prestations de services transfrontaliers.

  41. Switzerland - Migrant workers - Law, Act

    Loi fédérale du 14 décembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE). - Loi

    Adoption: 2001-12-14 | CHE-2001-L-61101

    Modifie la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'AVS, la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage, la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture, et la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage. Etablit les relations avec le droit européen en ces matières.

  42. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 mai 2001 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP). - OLCP

    Adoption: 2001-05-23 | Date of entry into force: 2002-06-01 | CHE-2001-R-61504

    Définit les catégories d'autorisation et de livrets, les modalités d'entrée, les procédures de déclaration et d'autorisation de séjour. Différencie le séjour avec exercice d'une activité lucrative et le séjour sans exercice d'une activité lucrative. Fixe les conditions particulières des prestations de services transfrontaliers.

  43. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 13 septembre 2000 sur l'intégration des étrangers (OIE). - OIE (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2000-09-13 | Date of entry into force: 2000-10-01 | CHE-2000-R-57405

    La Commission fédérale des étrangers traite notamment des questions d'ordre social et économique soulevées par la présence des étrangers en Suisse. Elle encourage, en collaboration avec les autorités cantonales compétentes, l'offre de possibilités de formation et de perfectionnement scolaires et professionnels des étrangers. Prévoit que des subventions peuvent être accordées, notamment pour encourager les projets visant l'intégration dans le monde du travail.

  44. Switzerland - Migrant workers - Law, Act

    Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'Accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté Européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes. - Loi

    Adoption: 1999-10-08 | CHE-1999-L-61102

  45. Switzerland - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1999-10-08 | Date of entry into force: 2004-06-01 | CHE-1999-L-64309

    Prévoit que les employeurs doivent au moins garantir aux travailleurs détachés les mêmes conditions de travail et de salaire que celles prescrites par les textes fédéraux et conventions collectives pour les travailleurs suisses. Contient des dispositions relatives aux sous-traitants. Prévoit la procédure applicable pour l'emploi de travailleurs détachés (annonce de l'employeur, procédure de contrôle du respect des lois, droit d'action). Contient en annexe les modifications intervenues sur le droit en vigueur et notamment la modification de l'article 360 du code des obligations.

  46. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 25 août 1999 relative à une interdiction de travail de durée limitée pour les requérants d'asile et les bénéficiaires de l'admission provisoire. - Ordonnance

    Adoption: 1999-08-25 | Date of entry into force: 1999-09-01 | Date of end of application: 2000-08-31 | CHE-1999-R-54606

  47. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2). - OA 2 (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1999-08-11 | Date of entry into force: 1999-10-01 | Date of gradual entry into force: 2001-01-01 | CHE-1999-R-73658

  48. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3) - OA 3 (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1999-08-11 | Date of entry into force: 1999-10-01 | CHE-1999-R-73659

  49. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1). - OA 1 (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1999-08-11 | Date of entry into force: 1999-10-01 | Date of gradual entry into force: 2000-01-01 | CHE-1999-R-77740

    Chapitre 1: Définition de certains termes (art. 1)
    Chapitre 2: Requérants d'asile (arts. 2 à 35)
    Chapitre 3: Octroi de l'asile et statut des réfugiés (arts. 36 à 43)
    Chapitre 4: Octroi de la protection provisoire aux personnes à protéger (arts. 44 à 52)
    Chapitre 5: Délai de recours (arts. 53 et 53a)
    Chapitre 6: Dispositions finales (arts. 54 à 56)

  50. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1999-08-11 | Date of entry into force: 1999-10-01 | CHE-1999-R-85652

    Section 1: Aide à l'exécution des renvois
    Section 2: Admission provisoire
    Section 3: Dispositions finales

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