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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland > Maternity protection

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Country: Switzerland - Subject: Maternity protection

  1. Switzerland - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 10 juin 2005 portant introduction de l'allocation de maternité dans la législation sur le personnel de la Confédération (modification de l'ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération et de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération). - Ordonnance

    Adoption: 2005-06-10 | Date of entry into force: 2005-07-01 | CHE-2005-R-70659

  2. Switzerland - Maternity protection - Law, Act

    Loi fédérale du 23 mars 2001 relative à la continuation de l'assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle. - Loi

    Adoption: 2001-03-23 | Date of entry into force: 2001-03-24 | CHE-2001-L-58671

    Prévoit une prolongation de l'assurance dans la prévoyance professionnelle des travailleuses jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge ordinaire de la retraite dans l'AVS.

  3. Switzerland - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DFE du 20 mars 2001 sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (Ordonnance sur la protection de la maternité). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2001-03-20 | Date of entry into force: 2001-04-01 | CHE-2001-R-58489

    Définit les critères d'évaluation des activités dangereuses et pénibles et décrit les substances, les micro-organismes et les activités présentant un potentiel de risque élevé pour la santé de la mère et de l'enfant. Dans le cadre de l'évaluation de la dangerosité, sont pris en compte: le déplacement de charges lourdes; les travaux exposant au froid, à la chaleur ou à l'humidité; les tâches imposant des mouvements et des postures engendrant une fatigue précoce; et les activités exposant au bruit, aux effets des radiations ionisantes, aux substances chimiques dangereuses ainsi qu'aux micro-organismes. Sont interdits notamment le travail à la pièce et le travail cadencé.

  4. Switzerland - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS). - OPAS (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1995-09-29 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-R-42928

  5. Switzerland - Maternity protection - Law, Act

    Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG). - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1952-09-25 | Date of entry into force: 1953-01-01 | CHE-1952-L-88445

    Chapitre 1: Applicabilité de la LPGA
    Chapitre 1a: Les allocations
    Chapitre 2: L'organisation
    Chapitre 3: Contentieux et dispositions pénales
    Chapitre 4: Le financement
    Chapitre 5: Relation avec le droit européen
    Chapitre 6: Dispositions finales et transitoires


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