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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Switzerland - Subject: Labour administration

  1. Switzerland - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques). - Ordonnance

    Adoption: 2011-10-12 | Date of entry into force: 2012-01-01 | CHE-2011-R-88473

    Modifie l'annexe à l'ordonnance.

  2. Switzerland - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail (Ordonnance PLASTA). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2006-11-01 | Date of entry into force: 2007-01-01 | CHE-2006-R-74725

    Régit l'exploitation et l'utilisation du système d'information, sa structure et ses objectifs (notamment la mise en oeuvre de l'assurance-chômage et du service public de l'emploi). Contient également des dispositions sur le traitement et la protection des données.

  3. Switzerland - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DFE du 7 août 2002 sur la compétence territoriale des organes de l'inspection fédérale du travail. - Ordonnance

    Adoption: 2002-08-07 | Date of entry into force: 2002-09-01 | CHE-2002-R-87896

  4. Switzerland - Labour administration - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Directives du 21 mars 1994 concernant le relevé et l'utilisation de données épidémiologiques sur la mortalité due au cancer provoqué par une exposition professionnelle aux radiations.

    Adoption: 1994-03-21 | Date of entry into force: 1994-04-01 | CHE-1994-M-36912

  5. Switzerland - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1993-06-30 | Date of entry into force: 1993-08-01 | CHE-1993-R-87897

    Concerne également les statistiques relatives aux mouvements migratoires de la population résidente suisse, à la protection sociale et le marché du travail (PROSOMAT), à l'emploi, aux cenventions collectives de travail ou à l'évolution et à la structure des salaires.

  6. Switzerland - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 14 décembre 1992 sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée le 16 mai 2000)

    Adoption: 1992-12-14 | Date of entry into force: 1993-01-01 | CHE-1992-R-32705

    Prévoit le droit pour tout intéressé d'être renseigné et d'exiger une rectification des renseignements enregistrés et précise les règles d'accès, de modification, de transmission, d'effacement, d'archivage et de destruction des données. En annexe: liste des données pouvant être enregistrées dans le système et des utilisateurs autorisés.


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