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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland > Non-discrimination

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Country: Switzerland - Subject: Non-discrimination

  1. Switzerland - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fédéral du 16 juin 2017 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. - Arrêté fédéral

    Adoption: 2017-06-16 | CHE-2017-R-106897

  2. Switzerland - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée au 22 février 2005)

    Adoption: 2004-12-10 | Date of entry into force: 2005-03-01 | CHE-2004-R-69939

    Section 1: Dispositions générales (arts. 1er à 3)
    Section 2: Organisation (arts. 4 à 7)
    Section 3: Procédure (arts. 8 à 17)
    Section 4: Dispositions finales (arts. 18 et 19)

    Prévoit notamment que cette commission informe et conseille les parties en cas de litige entrant dans le champ d'application de la loi sur l'égalité, et tente de les amener à un accord.


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