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Switzerland > Equality of opportunity and treatment

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Country: Switzerland - Subject: Equality of opportunity and treatment

  1. Switzerland - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 25 avril 2018 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (OAAcc). - Ordonnance

    Adoption: 2018-04-25 | Date of entry into force: 2018-07-01 | CHE-2018-R-107345

  2. Switzerland - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fédéral du 16 juin 2017 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. - Arrêté fédéral

    Adoption: 2017-06-16 | CHE-2017-R-106897

  3. Switzerland - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 26 octobre 2011 modifiant l'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam). - Ordonnance

    Adoption: 2011-10-26 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of gradual entry into force: 2012-01-01 | CHE-2011-R-88475

    Contient des dispositions relatives aux enfants résidant à l'étranger et au régime d'allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative.

  4. Switzerland - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi fédérale du 18 mars 2011 modifiant la loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam). - Loi

    Adoption: 2011-03-18 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of partial entry into force: 2011-09-01 | CHE-2011-L-87800

    Modifie l'article 7, relatif aux concours de droits et contient des dispositions relatives aux régime d'allocations familiales s'appliquant aux personnes exerçant une activité lucrative non agricole.

  5. Switzerland - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 septembre 2010 modifiant l'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam). - Ordonnance

    Adoption: 2010-09-08 | Date of entry into force: 2010-10-15 | CHE-2010-R-84968

    Contient des dispositions relatives au Registre des allocations familiales.

  6. Switzerland - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 7 mars 2008 sur un projet pilote visant à soutenir financièrement des mesures pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes dans les entreprises (Ordonnance sur un projet pilote concernant les aides financières LEg). - Ordonnance

    Adoption: 2008-03-07 | Date of entry into force: 2009-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | CHE-2008-R-78262

    Il s'agit d'un projet pilote lancé par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) dans le but d'évaluer l'efficacité d'un soutien financier aux entreprises qui mettent en place des mesures internes visant à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle (programmes).

  7. Switzerland - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2007-10-31 | Date of entry into force: 2009-01-01 | CHE-2007-R-77564

    Section 1: Dispositions générales (arts. 1 à 8)
    Section 2: Régime d'allocations familiales pour les salariés (arts. 9 à 14)
    Section 3: Caisse de compensation pour allocations familiales de la Caisse fédérale de compensation (art. 15)
    Section 4: Régime d'allocations familiales pour les personnes
    sans activité lucrative (arts. 16 à 18)
    Section 5: Droit de recours des autorités (art. 19)
    Section 6: Statistique (art. 20)
    Section 7: Dispositions finales (arts. 21 à 24)

  8. Switzerland - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam). - Loi Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2006-03-24 | Date of entry into force: 2009-01-01 | Date of partial entry into force: 2007-03-01 | CHE-2006-L-77563

  9. Switzerland - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée au 22 février 2005)

    Adoption: 2004-12-10 | Date of entry into force: 2005-03-01 | CHE-2004-R-69939

    Section 1: Dispositions générales (arts. 1er à 3)
    Section 2: Organisation (arts. 4 à 7)
    Section 3: Procédure (arts. 8 à 17)
    Section 4: Dispositions finales (arts. 18 et 19)

    Prévoit notamment que cette commission informe et conseille les parties en cas de litige entrant dans le champ d'application de la loi sur l'égalité, et tente de les amener à un accord.

  10. Switzerland - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2002-12-09 | Date of entry into force: 2003-02-01 | Date of end of application: 2011-01-31 | CHE-2002-R-63347

    Précise les bénéficiaires de l'aide (structures d'accueil collectif de jour, structures d'accueil parascolaire, structures coordonnant l'accueil familial de jour) et prévoit la procédure de versement et d'évaluation de ces aides.

  11. Switzerland - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. - Loi Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2002-10-04 | Date of end of application: 2011-01-31 | CHE-2002-L-63348

    A pour objectif d'aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation. Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires de ces aides ainsi qu'à la procédure permettant de les obtenir.

  12. Switzerland - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fédéral du 4 octobre 1996 portant sur la Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

    Adoption: 1996-10-04 | CHE-1996-R-53226

    La Convention est approuvée avec des réserves.

  13. Switzerland - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg). - Loi sur l'égalité - LEg (dans sa teneur modifiée) Loi en anglais

    Adoption: 1995-03-24 | Date of entry into force: 1996-07-01 | CHE-1995-L-43976

    Enonce le principe d'égalité dans les rapports de travail. Interdit toute discrimination à raison du sexe. L'interdiction s'applique notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation, à la promotion et à la cessation de la relation de travail. Disposition relative au harcèlement sexuel. Précise les droits des travailleurs en matière de recours au tribunal ou à l'autorité administrative. Adopte le principe d'allégement du fardeau de la preuve. La loi s'applique aux rapports de travail régis par le Code des obligations (dispositions spéciales, section 3) et par le droit public (dispositions spéciales, section 4). Institue le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes et autorise la Confédération à allouer des aides financières à des organisations publiques ou privées qui mettent en place des programmes d'encouragement à l'égalité.

  14. Switzerland - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 24 février 1988 instituant le Bureau de l'égalité entre femmes et hommes.

    Adoption: 1988-02-24 | CHE-1988-R-6123

    Objectifs, statuts et relations avec les autres offices fédéraux. Modifie l'ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches des départements, des groupements et des offices. Entrée en vigueur le 1er avril 1988.

  15. Switzerland - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 28 novembre 1983 concernant l'adhésion tardive à l'assurance facultative AVS (Assurance vieillesse et survivants) et AI (Assurance invalidité) des épouses de ressortissants suisses à l'étranger obligatoirement assurés.

    Adoption: 1983-11-28 | Date of entry into force: 1984-01-01 | CHE-1983-R-35338

    Fixe les modalités de demande d'adhésion.

  16. Switzerland - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Assemblée fédérale modifiant la loi fédérale [du 20 juin 1952: SL 1952 - Sui. 1] fixant le régime d'allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans.

    Adoption: 1973-12-14 | CHE-1973-L-15730

    Diverses modifications.

  17. Switzerland - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi fédérale modifiant la loi [du 20 juin 1952] qui fixe le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans.

    Adoption: 1969-10-10 | CHE-1969-L-17943

    Modifie les art. 2 (3), 5 (1), 7 et 20 (2) : modifications de taux.


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