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Switzerland > Elimination of forced labour

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Country: Switzerland - Subject: Elimination of forced labour

  1. Switzerland - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (Ordonnance contre la traite des êtres humains). - Ordonnance

    Adoption: 2013-10-23 | Date of entry into force: 2014-01-01 | CHE-2013-R-94628

    Section 1: Objet
    Section 2: Mesures de prévention
    Section 3: Aides financières
    Section 4: Procédure
    Section 5: Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants
    Section 6: Obligation d'informer et de rendre compte, évaluation
    Section 7: Dispositions finales

  2. Switzerland - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 juin 2010 modifiant l'ordonnance sur le service civil (OSCi). - Ordonnance

    Adoption: 2010-06-23 | Date of entry into force: 2010-08-01 | CHE-2010-R-84155

    Modifie l'article 9 prévoyant les cas dans lesquels l'organe d'exécution peut déroger à l'effectif maximal des personnes en service par établissement d'affectation.

  3. Switzerland - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 24 février 2010 modifiant l'ordonnance sur le service civil (OSCi). - Ordonnance

    Adoption: 2010-02-24 | Date of entry into force: 2010-03-15 | CHE-2010-R-83202

    Modifie l'article 26 relatif aux demandes déposées durant une période de service militaire.

  4. Switzerland - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi). - OSCi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1996-09-11 | Date of entry into force: 1996-10-01 | Date of partial entry into force: 1997-01-01 | CHE-1996-R-45390

    Le chapitre II règle les questions relatives aux établissements d'affectation et aux domaines d'activité. Prévoit la possibilité d'exécuter le service civil à l'étranger. Fixe la durée du service ainsi que les modalités d'exemption et d'admission. Le chapitre VI régit l'accomplissement du service civil (périodes d'affectation, report de service, congés à l'étranger) et le chapitre VII concerne le statut de la personne astreinte (prestations d'assistance, prestations en espèces, congés). Les chapitres VIII et IX traitent des établissements d'affectation. Le chapitre XI fixe les modalités de l'astreinte au travail pour refus de servir.

  5. Switzerland - Elimination of forced labour - Law, Act

    Loi fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 (LSC). - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1995-10-06 | CHE-1995-L-71634

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Admission au service civil
    Chapitre 3: Déroulement du service civil
    Chapitre 4: Statut de la personne astreinte
    Chapitre 5: Reconnaissance en qualité d'établissement d'affectation
    Chapitre 6: Statut de l'établissement d'affectation
    Chapitre 7: Responsabilité civile
    Chapitre 8: Voies de droit
    Chapitre 9: Procédure disciplinaire et dispositions pénales
    Chapitre 10: Dispositions finales

  6. Switzerland - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 28 novembre 1994 modifiant l'ordonnance sur l'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience (OAST).

    Adoption: 1994-11-28 | Date of entry into force: 1995-01-01 | CHE-1994-R-39007

    Modification relative à l'indemnité journalière.

  7. Switzerland - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DFEP sur l'exécution de l'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience (OAST-DFEP) du 15 juillet 1992.

    Adoption: 1992-07-15 | CHE-1992-R-30088

    Dispositions relatives à l'affectation dans l'agriculture de montagne, au consentement en cas d'affectation à un établissement privé, à la durée minimale des affectations, au nombre maximum de jours pris en compte en cas de maladie, à la demande de report, à l'interruption pour cause d'incapacité de travail, au congé pour démarches urgentes et aux indemnités servies à la personne astreinte.

  8. Switzerland - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance sur l'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience (OAST), du 1er juillet 1992.

    Adoption: 1992-07-01 | Date of entry into force: 1992-07-15 | CHE-1992-R-30087

    Régit les modalités d'exécution des astreintes au travail par les objecteurs de conscience. Dispositions sur les conditions d'affectation - l'astreinte au travail doit être d'intérêt public -, les droits de la personne astreinte au travail, les prestations dont elle bénéficie et ses devoirs envers les autorités et l'établissement d'affectation.


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