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Switzerland > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

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Country: Switzerland - Subject: Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

  1. Switzerland - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fédéral du 18 mars 1999 relatif à la convention (n° 98) concernant le droit d'organisation et de négociation collective. - Arrêté fédéral

    Adoption: 1999-03-18 | Date of entry into force: 2000-08-17 | CHE-1999-R-59044

    Cet arrêté fédéral notifie la ratification par l'Assemblée fédérale de la Confédération suisse de la convention n° 98 sur le droit d'organisation et la négociation collective adoptée le 1er juillet 1949 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 32e session.

  2. Switzerland - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation). - Loi sur la participation (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1993-12-17 | Date of entry into force: 1994-05-01 | CHE-1993-L-36633

    Prévoit que dans les entreprises occupant plus de 50 travailleurs en permanence, ceux-ci peuvent élire parmi eux des représentants, dont le nombre est déterminé conjointement par l'employeur et les travailleurs (au moins 3 personnes). Fixe les modalités de l'élection. Contient des dispositions relatives aux droits des représentants (droit à l'information, droit de participation dans des domaines énumérés, protection de l'exercice de leur mandat) et à leurs obligations (devoir de discrétion). Prévoit que dans les entreprises ou secteurs d'entreprise sans représentation des travailleurs, ces derniers exercent directement le droit à l'information et le droit à la participation prévus.


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