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Switzerland > Economic and social policy

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Country: Switzerland - Subject: Economic and social policy

  1. Switzerland - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 26 janvier 2011 sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2011-01-26 | Date of entry into force: 2011-04-01 | CHE-2011-R-86001

  2. Switzerland - Economic and social policy - Law, Act

    Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE). - Loi

    Adoption: 2010-06-18 | Date of entry into force: 2011-01-01 | CHE-2010-L-85207

  3. Switzerland - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique régionale (OPR). - Ordonnance

    Adoption: 2007-11-28 | Date of entry into force: 2008-01-01 | CHE-2007-R-78031

    L'ordonnance du 26 novembre 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne est abrogée.

  4. Switzerland - Economic and social policy - Law, Act

    Loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse. - Loi

    Adoption: 2007-10-05 | Date of entry into force: 2008-01-01 | CHE-2007-L-77793

  5. Switzerland - Economic and social policy - Law, Act

    Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale. - Loi Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2006-10-06 | Date of entry into force: 2008-01-01 | Date of partial entry into force: 2007-03-01 | CHE-2006-L-75569

    Vise à améliorer la compétitivité de certaines régions, à éliminer les inégalités régionales ainsi qu'à créer des emplois.

    Section I: Dispositions générales (arts. 1-3)
    Section II: Mesures (arts. 4-13)
    Section III: Mise en oeuvre (arts. 14-20)
    Section IV: Financement (arts. 21 et 22)
    Section V: Voies de droit (art. 23)
    Section VI: Dispositions finales (arts. 24-26)

  6. Switzerland - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 9 décembre 2005 sur la Commission de la politique économique. - Ordonnance

    Adoption: 2005-12-09 | Date of entry into force: 2006-01-15 | CHE-2005-R-72692

    La commission est notamment chargée de conseiller le Département fédéral de l'économie pour toutes les questions ayant trait à une politique économique novatrice et créatrice d'emplois. Elle émet des avis sur les questions fondamentales relatives au marché du travail.

    Il est prévu que lors du choix des membres de cette commission, le Conseil fédéral tienne compte de la représentation des milieux économiques et scientifiques et des associations (y compris celles de travailleurs et d'employeurs).

  7. Switzerland - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance sur la tenue d'un registre des entreprises et établissements du 12 décembre 1988.

    Adoption: 1988-12-12 | CHE-1988-R-7571

    Le registre des entreprises et établissement (REE) sert à des fins statistiques ainsi qu'à des fins de recherche et de planification. Il porte sur la totalité des entreprises et établissements ayant leur siège en Suisse et contient notamment le nombre des personnes qui y sont occupées et d'après le sexe et le degré d'occupation. La protection des données est prévue ainsi que des amendes en cas d'infraction à l'une quelconque des dispositions de l'ordonnance.

  8. Switzerland - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1889-04-11 | Date of entry into force: 1892-01-01 | CHE-1889-R-108178


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