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Switzerland > Constitutional law

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Country: Switzerland - Subject: Constitutional law

  1. Switzerland - Constitutional law - Constitution

    Arrêté fédéral du 28 septembre 1999 relatif à une mise à jour de la Constitution Fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999. - Arrêté fédéral

    Adoption: 1999-09-28 | Date of entry into force: 2000-01-01 | CHE-1999-C-54199

    Réaffirme les droits fondamentaux du citoyen, notamment l'égalité devant la loi en droit et en fait ainsi que la liberté syndicale. Le recours à la grève peut être interdit à certaines catégories de personnes. Abroge la Constitution fédérale du 29 mai 1874 et modifie considérablement les obligations et devoirs de la Confédération en ce qui concerne les principes de la protection sociale, la prévoyance professionnelle et l'assurance-chômage.

  2. Switzerland - Constitutional law - Constitution

    Constitution fédérale du 18 avril 1999. - Constitution (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1999-04-18 | Date of entry into force: 2000-01-01 | CHE-1999-C-72688

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
    Titre II: Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux (arts. 7 à 41)
    Titre III: Confédération, cantons et communes (arts. 42 à 135)
    Titre IV: Peuple et cantons (arts. 136 à 142)
    Titre V: Autorités fédérales (arts. 143- 191a)
    Titre VI: Révision de la Constitution et dispositions transitoires (arts. 192 à 197)

    Reconnaît notamment la liberté syndicale, la liberté d'association, l'égalité dans les domaines de la famille, de la formation et du travail, la liberté de réunion, de conscience et le droit à un enseignement de base.

  3. Switzerland - Constitutional law - Constitution

    Arrêté fédéral du 13 décembre 1991 sur l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience.

    Adoption: 1991-12-13 | Date of entry into force: 1992-05-17 | CHE-1991-C-30223

    L'article 18, 1er alinéa de la Constitution est modifié comme suit: "Chaque Suisse est tenu au service militaire. La loi prévoit l'organisation d'un service civil".


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