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Country: Switzerland - Subject: General provisions

  1. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale du 28 septembre 2018 mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen). - Loi

    Adoption: 2018-09-28 | Date of entry into force: 2019-03-01 | CHE-2018-L-108596

  2. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi du 15 décembre 2017 modifiant le Code civil suisse (Protection de l’enfant). - Loi

    Adoption: 2017-12-15 | Date of entry into force: 2019-01-01 | CHE-2017-L-107612

  3. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi du 29 septembre 2017 modifiant le Code civil. - Loi

    Adoption: 2017-09-29 | Date of entry into force: 2019-01-01 | CHE-2017-L-107365

    Modifie l'article 400 relatif au curateur.

  4. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi du 17 juin 2016 modifiant le Code civil suisse (Droit de l’adoption). - Loi

    Adoption: 2016-06-17 | Date of entry into force: 2018-01-01 | CHE-2016-L-104752

  5. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi du 19 juin 2015 modifiant le Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce). - Loi

    Adoption: 2015-06-19 | Date of entry into force: 2017-01-01 | CHE-2015-L-102273

  6. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi du 20 mars 2015 modifiant le Code civil (entretien de l'enfant). - Loi

    Adoption: 2015-03-20 | Date of entry into force: 2017-01-01 | CHE-2015-L-100560

  7. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale du 13 décembre 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (modification du Code pénal, du Code pénal militaire et du droit pénal des mineurs). - Loi

    Adoption: 2013-12-13 | Date of entry into force: 2015-01-01 | CHE-2013-L-96384

  8. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. - Arrêté fédéral

    Adoption: 2011-12-23 | Date of entry into force: 2013-04-01 | CHE-2011-R-91916

  9. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 26 janvier 2011 sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2011-01-26 | Date of entry into force: 2011-04-01 | CHE-2011-R-86001

  10. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE). - Loi

    Adoption: 2010-06-18 | Date of entry into force: 2011-01-01 | CHE-2010-L-85207

  11. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 4 juin 2010 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD). - Ordonnance

    Adoption: 2010-06-04 | Date of entry into force: 2010-12-01 | CHE-2010-R-84379

    Modifie notamment l'article 24 relatif à la collecte de données personnelles.

  12. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 14 octobre 2009 sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme. - Ordonnance

    Adoption: 2009-10-14 | Date of entry into force: 2010-01-01 | CHE-2009-R-82425

    Cette ordonnance règle les modalités d'octroi et le versement de subsides par la Confédération afin de soutenir des projets (dans des écoles ou en cas de conflit par exemple) visant à sensibiliser l'opinion publique aux droits de l'homme ou à prévenir l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie.

  13. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture. - Loi

    Adoption: 2009-03-20 | Date of entry into force: 2010-01-01 | CHE-2009-L-82427

    Est adoptée par le biais de l'arrêté fédéral du 20 mars 2009 portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, publié au Recueil officiel n° 45 du 10 novembre 2009.

  14. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi du 19 décembre 2008 modifiant le Code civil. - Loi

    Adoption: 2008-12-19 | Date of entry into force: 2013-01-01 | CHE-2008-L-86072

    Contient des dispositions relatives à la protection de l'adulte, au droit des personnes et au droit de la filiation.

  15. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique régionale (OPR). - Ordonnance

    Adoption: 2007-11-28 | Date of entry into force: 2008-01-01 | CHE-2007-R-78031

    L'ordonnance du 26 novembre 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne est abrogée.

  16. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse. - Loi

    Adoption: 2007-10-05 | Date of entry into force: 2008-01-01 | CHE-2007-L-77793

  17. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP). - Code de procédure pénale Rectificatif 2011 Rectificatif (novembre 2014) Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2007-10-05 | Date of entry into force: 2011-01-01 | CHE-2007-R-83703

  18. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 14 février 2007 sur l'analyse génétique humaine (OAGH). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2007-02-14 | Date of entry into force: 2007-03-01 | CHE-2007-R-75571

  19. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 22 novembre 2006 sur l'organisation des marchés publics de la Confédération (Org-OMP). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2006-11-22 | Date of entry into force: 2007-01-01 | CHE-2006-R-76336

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Acquisition centralisée de biens et de services
    Chapitre 3: Acquisition décentralisée de services
    Chapitre 4: Commission des achats de la Confédération
    Chapitre 5: Services de soutien
    Chapitre 6: Autres compétences et obligations
    Chapitre 7: Dispositions finales

  20. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale. - Loi Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2006-10-06 | Date of entry into force: 2008-01-01 | Date of partial entry into force: 2007-03-01 | CHE-2006-L-75569

    Vise à améliorer la compétitivité de certaines régions, à éliminer les inégalités régionales ainsi qu'à créer des emplois.

    Section I: Dispositions générales (arts. 1-3)
    Section II: Mesures (arts. 4-13)
    Section III: Mise en oeuvre (arts. 14-20)
    Section IV: Financement (arts. 21 et 22)
    Section V: Voies de droit (art. 23)
    Section VI: Dispositions finales (arts. 24-26)

  21. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal et au Code pénal militaire (O-CP-CPM). - Ordonnance (telle que modifiée)

    Adoption: 2006-09-19 | Date of entry into force: 2007-01-01 | CHE-2006-R-76486

    Contient notamment des dispositions relatives à l'exécution de sanctions prononcées par des autorités de différents cantons et des jugements rendus par les tribunaux militaires ou par le Tribunal pénal fédéral.

  22. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 9 décembre 2005 sur la Commission de la politique économique. - Ordonnance

    Adoption: 2005-12-09 | Date of entry into force: 2006-01-15 | CHE-2005-R-72692

    La commission est notamment chargée de conseiller le Département fédéral de l'économie pour toutes les questions ayant trait à une politique économique novatrice et créatrice d'emplois. Elle émet des avis sur les questions fondamentales relatives au marché du travail.

    Il est prévu que lors du choix des membres de cette commission, le Conseil fédéral tienne compte de la représentation des milieux économiques et scientifiques et des associations (y compris celles de travailleurs et d'employeurs).

  23. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale du 18 mars 2005 concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral. - Loi

    Adoption: 2005-03-18 | CHE-2005-L-71727

  24. Switzerland - General provisions - International agreement

    Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. - Accord

    Adoption: 2004-10-26 | Date of entry into force: 2008-03-01 | INT-2004-IA-77905

  25. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH). - Loi Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2004-10-08 | Date of entry into force: 2007-04-01 | CHE-2004-L-75570

    Prévoit notamment la possibilité d'avoir recours à des analyses génétiques dans le domaine des rapports de travail (arts. 21 à 25). Ces analyses doivent être destinées à prévenir les accidents de travail et les maladies professionnelles (art. 22). Interdit d'exiger une analyse génétique ayant pour but de déterminer des caractéristiques personnelles du travailleur qui n'ont pas de rapport avec sa santé et prévoit que l'échantillon doit être détruit une fois l'analyse effectuée (arts. 21 et 23). Le résultat de l'analyse est transmis au seul travailleur ; le médecin devant uniquement informer l'employeur de la possibilité ou non du travailleur à exercer l'activité envisagée (art.24).

  26. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de protection civile de paix et de renforcement des droits de l'homme. - Loi

    Adoption: 2003-12-19 | Date of entry into force: 2004-05-01 | CHE-2003-L-67169

  27. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance concernant l'instruction prémilitaire (OInstr prém). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée le 22 décembre 2003)

    Adoption: 2003-11-26 | Date of entry into force: 2004-01-01 | CHE-2003-R-66406

    Concerne l'instruction prémilitaire volontaire visant à préparer les jeunes au service militaire dans des domaines spécifiques.

  28. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance concernant les obligations militaires (OOMi). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée le 29 novembre 2005)

    Adoption: 2003-11-19 | Date of entry into force: 2004-01-01 | CHE-2003-R-66404

    Contient des dispositions sur la durée de l'obligation d'accomplir du service militaire, la durée totale des services d'instruction et les mutations de la fonction et du grade.

  29. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs. - Loi Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2003-06-20 | Date of entry into force: 2007-01-01 | CHE-2003-L-74511

    Chapitre 1: Principes et champ d'application
    Chapitre 2: Instruction
    Chapitre 3: Mesures de protection et peines
    Chapitre 4: Prescription
    Chapitre 5: Compétences, procédure et exécution
    Chapitre 6: Dispositions finales

  30. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 sur le registre des partis politiques. - Ordonnance

    Adoption: 2002-12-13 | Date of entry into force: 2003-01-01 | CHE-2002-R-63121

    Concerne notamment la demande d'enregistrement ainsi que les modifications de statuts des partis politiques.

  31. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DETEC [Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication] du 18 juillet 2002 sur l'exemption du droit des marchés publics. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2002-07-18 | Date of entry into force: 2002-09-01 | CHE-2002-R-76335

  32. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance concernant le recrutement des conscrits (OREC). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée le 20 février 2007)

    Adoption: 2002-04-10 | Date of entry into force: 2002-05-01 | CHE-2002-R-66405

    Concerne le recrutement:

    - des conscrits de sexe masculin;
    - des personnes qui s'annoncent volontairement pour le service militaire ou le service de protection;
    - des militaires et des personnes incorporés à la protection civile souhaitant accomplir des tâches spéciales ou une carrière militaire déterminée;
    - des conscrits et des militaires ayant envoyé une demande pour accomplir le service militaire sans arme.

  33. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 27 juin 2001 sur l'aide aux projets de sensibilisation et de prévention en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie (Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme). - Ordonnance

    Adoption: 2001-06-27 | Date of entry into force: 2001-08-01 | CHE-2001-R-59558

    Cette ordonnance règle les modalités d'octroi et le versement de subsides par la Confédération afin de soutenir des projets (dans des écoles ou en cas de conflit par exemple) visant à sensibiliser l'opinion publique aux droits de l'homme ou à prévenir l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie.

  34. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1). - OLT 1 (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2000-05-10 | Date of entry into force: 2000-08-01 | CHE-2000-R-56563

    Chapitre 1: Champ d'application. Concerne toute personne occupée de manière durable ou temporaire, à temps plein ou à temps partiel, dans une entreprise soumise à la loi. S'applique également aux apprentis et aux stagiaires. Les entreprises agricoles et établissements publics sont exclus du champ d'application. Chapitre 2: Durée du travail et du repos. Fixe notamment la durée maximale de travail hebdomadaire, les conditions du travail de nuit ou du dimanche ainsi que du travail continu, les formes particulières du travail de nuit. Dispositions relatives aux suppléments de salaire et au temps de repos supplémentaire, au travail en équipes, au travail continu. Précise les compétences en matière de permis concernant la durée du travail. Chapitre 3: Mesures prescrites en cas de travail de nuit (examen médical et conseils; mesures supplémentaires). Chapitre 4: Protection spéciale des jeunes gens. Définit notamment les activités interdites et les conditions d'obtention de dérogations. Chapitre 5: Protection spéciale des femmes. Dispositions concernant les conditions d'occupation et la protection de la santé en cas de maternité. Chapitre 6: Obligations particulières incombant à l'employeur et au travailleur. Le règlement d'entreprise peut être établi par convention ou par l'employeur. Précise les conditions de communication du règlement ainsi que les obligations de l'employeur relatives à l'affichage des horaires de travail et des dispositions concernant la protection, à l'information, à l'instruction et à la participation des travailleurs. Fixe également ses obligations envers les organes d'exécution et de surveillance Chapitre 7: Attribution et organisation des autorités. Chapitre 8: Protection et gestion des données. Chapitre 9: Dispositions finales.

  35. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'Accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté Européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes. - Loi

    Adoption: 1999-10-08 | CHE-1999-L-61102

  36. Switzerland - General provisions - Constitution

    Arrêté fédéral du 28 septembre 1999 relatif à une mise à jour de la Constitution Fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999. - Arrêté fédéral

    Adoption: 1999-09-28 | Date of entry into force: 2000-01-01 | CHE-1999-C-54199

    Réaffirme les droits fondamentaux du citoyen, notamment l'égalité devant la loi en droit et en fait ainsi que la liberté syndicale. Le recours à la grève peut être interdit à certaines catégories de personnes. Abroge la Constitution fédérale du 29 mai 1874 et modifie considérablement les obligations et devoirs de la Confédération en ce qui concerne les principes de la protection sociale, la prévoyance professionnelle et l'assurance-chômage.

  37. Switzerland - General provisions - International agreement

    Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. - Accord (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1999-06-21 | Date of entry into force: 2002-06-01 | INT-1999-IA-87797

    Contient notamment des dispositions relatives au droit de séjour et d'accès à une activité économique (annexe I) ainsi qu'à la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II). La réglementation transitoire appliquée aux ressortissants de la Bulgarie et la Roumanie a été prolongée jusqu'au 31 mai 2014 par notification du 27 mai 2011, en application de l'article 10 paragraphes 1b et 2b. La réglementation transitoire appliquée aux ressortissants de la Croatie a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 par notification du 20 décembre 2018.

  38. Switzerland - General provisions - Constitution

    Constitution fédérale du 18 avril 1999. - Constitution (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1999-04-18 | Date of entry into force: 2000-01-01 | CHE-1999-C-72688

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
    Titre II: Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux (arts. 7 à 41)
    Titre III: Confédération, cantons et communes (arts. 42 à 135)
    Titre IV: Peuple et cantons (arts. 136 à 142)
    Titre V: Autorités fédérales (arts. 143- 191a)
    Titre VI: Révision de la Constitution et dispositions transitoires (arts. 192 à 197)

    Reconnaît notamment la liberté syndicale, la liberté d'association, l'égalité dans les domaines de la famille, de la formation et du travail, la liberté de réunion, de conscience et le droit à un enseignement de base.

  39. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 14 août 1996 sur le système d'information du service civil.

    Adoption: 1996-08-14 | Date of entry into force: 1996-09-01 | CHE-1996-R-45392

  40. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1995-12-11 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-R-76334

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Adjudication de marchés dans le cadre de la loi
    Chapitre 3: Autres marchés
    Chapitre 4: Concours de projets et concours portant sur les études et la réalisation
    Chapitre 5: Organisation, compétences et autorité de surveillance
    Chapitre 6: Dispositions finales

  41. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM). - Loi fédérale (dans sa teneur modifiée le 12 juillet 2005)

    Adoption: 1995-02-03 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-L-66403

    Concerne le recrutement dans les forces armées. Le chapitre 2 contient des dispositions pertinentes sur les obligations militaires (art. 8), les limites d'âge déterminant l'obligation d'accomplir le service militaire (art. 13). Le chapitre 4 (art. 82) précise la durée des obligations militaires.

  42. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1994-12-16 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1994-L-76333

    Section 1: But
    Section 2: Champ d'application et définitions
    Section 3: Principes et conditions de participation
    Section 4: Procédures d'adjudication
    Section 5: Procédure et voies de droit
    Section 6: Dispositions finales

  43. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée le 1er janvier 2008)

    Adoption: 1993-06-14 | Date of entry into force: 1993-07-01 | CHE-1993-L-34204

    Règlemente le droit d'accès aux données personnelles traitées par des personnes privées, les modalités de communication des fichiers au préposé fédéral, la communication de données à l'étranger. Prévoit des mesures techniques et organisationnelles en cas de traitement et de mise à disposition des données. Prévoit pour les organes fédéraux, en plus de ces dispositions, la règlementation relative au traitement des données par un tiers. Contient des dispositions relatives au registre des fichiers, à l'enregistrement, au proposé fédéral ainsi qu'à la Commission fédérale de la protection des données.

  44. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 3 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1993-06-03 | Date of entry into force: 1993-08-01 | CHE-1993-R-73938

    Section I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Section II: Contenu et gestion (arts. 3 à 7)
    Section III: Utilisation et communication des données (arts. 8 à 13)
    Section IV: Protection et sécurité des données, dispositions pénales (arts. 14 à 16)
    Section V: Dispositions finales (arts. 17 et 18)

  45. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD). - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1992-06-19 | Date of entry into force: 1993-07-01 | CHE-1992-L-34203

    S'applique aux données concernant des personnes physiques ou morales traitées par des personnes physiques ou par des organes fédéraux. Donne la liste des données non traitées.Définit des notions telles que les données personnelles.Contient des dispositions relatives au droit d'accès, à la communication de données à l'étranger. Etablit les obligations pesant sur les personnes traitant les informations notamment l'obligation de ne pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées. Contient les obligations des organes fédéraux et leurs pouvoirs notamment le traitement des données à des fins de recherche, de planification et de statistiques. Etablit la liste des attributions du préposé fédéral telles que la surveillance des organes fédéraux. Contient une liste des attributions de la Commission fédérale de la protection des données ainsi qu'une liste des sanctions pénales applicables en cas de violation d'obligations notamment celle relative au devoir de discrétion.

  46. Switzerland - General provisions - Constitution

    Arrêté fédéral du 13 décembre 1991 sur l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience.

    Adoption: 1991-12-13 | Date of entry into force: 1992-05-17 | CHE-1991-C-30223

    L'article 18, 1er alinéa de la Constitution est modifié comme suit: "Chaque Suisse est tenu au service militaire. La loi prévoit l'organisation d'un service civil".

  47. Switzerland - General provisions - Law, Act

    Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). - Loi fédérale (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1991-10-04 | Date of entry into force: 1993-01-01 | CHE-1991-L-66400

    Précise les droits des victimes, en particulier ceux des femmes, des jeunes filles et des petites filles.

    L'aide aux victimes comprend trois volets :
    - soutien et conseil dans un centre de consultation;
    - protection de la victime et rapports avec la police;
    - indemnités et réparation morale.

  48. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance sur la tenue d'un registre des entreprises et établissements du 12 décembre 1988.

    Adoption: 1988-12-12 | CHE-1988-R-7571

    Le registre des entreprises et établissement (REE) sert à des fins statistiques ainsi qu'à des fins de recherche et de planification. Il porte sur la totalité des entreprises et établissements ayant leur siège en Suisse et contient notamment le nombre des personnes qui y sont occupées et d'après le sexe et le degré d'occupation. La protection des données est prévue ainsi que des amendes en cas d'infraction à l'une quelconque des dispositions de l'ordonnance.

  49. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 3 du 16 décembre 1985 relative au Code pénal suisse (OCP 3). - OCP 3 (dans sa teneur modifiée au 28 décembre 2001)

    Adoption: 1985-12-16 | Date of entry into force: 1986-01-01 | Date of end of application: 2006-12-31 | CHE-1985-R-67069

  50. Switzerland - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 2 du 6 décembre 1982 relative au Code pénal suisse (OCP 2). - OCP 2 (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1982-12-06 | Date of entry into force: 1983-01-01 | CHE-1982-R-73369

    Contient des dispositions relatives aux établissements pour femmes.

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