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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Switzerland

  1. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS). - Ordonnance

    Adoption: 2019-02-27 | Date of entry into force: 2019-06-01 | CHE-2019-R-108823

  2. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 28 septembre 2018 mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen). - Loi

    Adoption: 2018-09-28 | Date of entry into force: 2019-03-01 | CHE-2018-L-108596

  3. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la protection des données personnelles dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine pénal (Loi sur la protection des données Schengen, LPDS). - Loi

    Adoption: 2018-09-28 | Date of entry into force: 2019-03-01 | CHE-2018-L-108597

  4. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 29 août 2018 sur le travail dans les entreprises de transports publics (Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail, OLDT). - Ordonnance

    Adoption: 2018-08-29 | Date of entry into force: 2018-12-09 | CHE-2018-R-107765

    Chapitre 1 : Services accessoires, services d’exploitation et d’administration, travailleurs
    Chapitre 2: Temps de travail et de repos
    Chapitre 3: Vacances
    Chapitre 4: Protection de la santé et prévention des accidents
    Chapitre 5: Dispositions exceptionnelles
    Chapitre 6: Commission fédérale de la loi sur la durée du travail
    Chapitre 7: Dispositions finales

  5. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers (OIE). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2018-08-15 | Date of entry into force: 2019-01-01 | CHE-2018-R-107734

    Section 1: Dispositions générales
    Section 2: Tâches de la Confédération, des cantons et des communes
    Section 3: Exigences posées aux étrangers en matière d’intégration
    Section 4: Contributions financières en faveur de l’encouragement de l’intégration
    Section 5: Commission fédérale des migrations
    Section 6: Dispositions finales

  6. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2018-08-15 | Date of entry into force: 2018-09-15 | CHE-2018-R-108595

  7. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 juin 2018 modifiant l'ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). - Ordonnance

    Adoption: 2018-06-08 | Date of entry into force: 2019-03-01 | CHE-2018-R-107608

  8. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 juin 2018 modifiant l'ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1). - Ordonnance

    Adoption: 2018-06-08 | Date of entry into force: 2019-03-01 | CHE-2018-R-107609

  9. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 juin 2018 modifiant l'ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2). - Ordonnance

    Adoption: 2018-06-08 | Date of entry into force: 2019-03-01 | CHE-2018-R-107610

  10. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 juin 2018 modifiant l'ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l’asile, OA 3). - Ordonnance

    Adoption: 2018-06-08 | Date of entry into force: 2019-03-01 | CHE-2018-R-107611

    Modifie l'annexe 5.

  11. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 3 mai 2018 modifiant l'ordonnance du DFAE concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers – DFAE). - Ordonnance

    Adoption: 2018-05-03 | Date of entry into force: 2019-01-01 | CHE-2018-R-107177

    Contient diverses modifications relatives notamment à la procédure de transfert de personnel.

  12. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 25 avril 2018 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (OAAcc). - Ordonnance

    Adoption: 2018-04-25 | Date of entry into force: 2018-07-01 | CHE-2018-R-107345

  13. Switzerland - - Law, Act

    Loi du 15 décembre 2017 modifiant le Code civil suisse (Protection de l’enfant). - Loi

    Adoption: 2017-12-15 | Date of entry into force: 2019-01-01 | CHE-2017-L-107612

  14. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 décembre 2017 modifiant l'ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). - Ordonnance

    Adoption: 2017-12-08 | Date of entry into force: 2018-07-01 | CHE-2017-R-106576

    Contient des dispositions relatives à l'accès à la formation et à la formation continue des étrangers. Prévoit également le remplacement de l'expression «autorité cantonale compétente en matière d’étrangers» par l'expression «autorité migratoire cantonale».

  15. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 décembre 2017 modifiant l'ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE). - Ordonnance

    Adoption: 2017-12-08 | Date of entry into force: 2018-07-01 | CHE-2017-R-106578

    Modifie l'article 10a relatif à l'annonce des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire en quête d’emploi.

  16. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 décembre 2017 modifiant l'ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE). - Ordonnance

    Adoption: 2017-12-08 | Date of entry into force: 2018-07-01 | CHE-2017-R-106579

    Contient notamment des dispositions relatives aux obligations des employeurs de déclarer les licenciements et les fermetures d’entreprises ainsi que de communiquer les emplois vacants en cas de taux de chômage supérieur à la moyenne.

  17. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 25 octobre 2017 sur la sécurité des équipements de protection individuelle (Ordonnance sur les EPI, OEPI). - Ordonnance

    Adoption: 2017-10-25 | Date of entry into force: 2018-04-21 | Date of partial entry into force: 2017-11-06 | CHE-2017-R-105651

    Règle la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ultérieure ainsi que les exigences applicables à la conception et à la fabrication d'équipements de protection individuelle (EPI).

  18. Switzerland - - Law, Act

    Loi du 29 septembre 2017 modifiant le Code civil. - Loi

    Adoption: 2017-09-29 | Date of entry into force: 2019-01-01 | CHE-2017-L-107365

    Modifie l'article 400 relatif au curateur.

  19. Switzerland - - Law, Act

    Loi du 29 septembre 2017 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaMal). - Loi

    Adoption: 2017-09-29 | Date of entry into force: 2019-01-01 | CHE-2017-L-107613

    Modifie l'article 25a) relatif au financement résiduel des soins non pris en charge par les assurances sociales.

  20. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 août 2017 modifiant l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). - Ordonnance

    Adoption: 2017-08-23 | Date of entry into force: 2018-01-01 | CHE-2017-R-105196

    Concerne le nombre de contrôles à effectuer par les organes paritaires chargés de l'exécution d'une convention collective de travail et les commissions tripartites chargées des tâches d'inspection.

  21. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fédéral du 16 juin 2017 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. - Arrêté fédéral

    Adoption: 2017-06-16 | CHE-2017-R-106897

  22. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 16 juin 2017 sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). - Loi

    Adoption: 2017-06-16 | Date of entry into force: 2019-06-01 | CHE-2017-L-108822

  23. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2017-04-26 | Date of entry into force: 2018-01-01 | CHE-2017-R-105192

    Réglemente, notamment, les situations d'exposition professionnelle. Contient des dispositions sur la protection des jeunes et des femmes enceintes ou allaitantes et du personnel naviguant ainsi que sur la dosimétrie des rayonnements et les limites applicables.

    Titre 1: Dispositions générales
    Titre 2: Situations d’exposition planifiée
    Titre 3: Situations d'exposition d'urgence
    Titre 4: Situations d'exposition existante
    Titre 5: Formation et formation continue
    Titre 6: Surveillance, exécution et consultation
    Titre 7: Dispositions pénales
    Titre 8: Dispositions finales

  24. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiation ionisantes (ORIn). - Ordonnance

    Adoption: 2017-04-26 | Date of entry into force: 2018-01-01 | CHE-2017-R-105193

    Contient des dispositions relatives aux dispositifs de signalisation et de sécurité, ainsi qu'à la protection des personnes. Fixe les modalités d'emplacement et de blindage des installations. Prévoit un contrôle régulier de ces installations et des dispositifs de sécurité.

  25. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (Ordonnance sur la formation en radioprotection). - Ordonnance

    Adoption: 2017-04-26 | Date of entry into force: 2018-01-01 | CHE-2017-R-105194

    Section 1: Dispositions générales
    Section 2: Reconnaissance des formations et des formations continues
    Section 3: Autres dispositions
    Section 4: Dispositions finales

  26. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 sur la dosimétrie individuelle et la dosimétrie de l'environnement (Ordonnance sur la dosimétrie). - Ordonnance

    Adoption: 2017-04-26 | Date of entry into force: 2018-01-01 | CHE-2017-R-105195

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Irradiation externe des personnes
    Chapitre 3: Irradiation interne des personnes
    Chapitre 4 Dosimétrie de l'environnement
    Chapitre 5 Dispositions finales

  27. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 17 mars 2017 modifiant la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). - Loi

    Adoption: 2017-03-17 | Date of entry into force: 2019-01-01 | CHE-2017-L-107196

    Contient des dispositions modifiant l'article 16 relatif à la compensation des risques.

  28. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 16 décembre 2016 modifiant la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) - Loi

    Adoption: 2016-12-16 | Date of entry into force: 2019-01-01 | Date of partial entry into force: 2018-07-01 | CHE-2016-L-106577

    Contient notamment des dispositions relatives aux demandeurs d'emploi étrangers ainsi qu'à l'extinction du droit de séjour.

  29. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 26 octobre 2016 modifiant le règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS). - Règlement

    Adoption: 2016-10-26 | Date of entry into force: 2017-01-01 | CHE-2016-R-103075

  30. Switzerland - - International agreement

    Accord de coopération du 4 octobre 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka en matière de migration. - Accord de coopération

    Adoption: 2016-10-04 | Date of entry into force: 2016-12-24 | INT-2016-IA-103356

    Chapitre I: But et définition
    Chapitre II: Entrée et séjour
    Chapitre III: Réadmission de personnes
    Chapitre IV: Coopération en matière de gestion de la migration
    Chapitre V: Protection des données et clause de non-incidence
    Chapitre VI: Dispositions finales

  31. Switzerland - - Law, Act

    Loi du 17 juin 2016 modifiant la loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT). - Loi

    Adoption: 2016-06-17 | Date of entry into force: 2018-12-09 | CHE-2016-L-104751

  32. Switzerland - - Law, Act

    Loi du 17 juin 2016 modifiant le Code civil suisse (Droit de l’adoption). - Loi

    Adoption: 2016-06-17 | Date of entry into force: 2018-01-01 | CHE-2016-L-104752

  33. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 13 avril 2016 modifiant l'ordonnance sur la sécurité des travailleurs lors des travaux en milieu hyperbare. - Ordonnance

    Adoption: 2016-04-13 | Date of entry into force: 2016-04-14 | CHE-2016-R-101767

  34. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 24 février 2016 sur la formation continue (OFCo). - Ordonnance

    Adoption: 2016-02-24 | Date of entry into force: 2017-01-01 | CHE-2016-R-101635

    Section 1: Aides financières en faveur d'organisations actives dans le domaine de la formation continue
    Section 2: Aides financières pour l'acquisition et le maintien de compétences de base chez l'adulte
    Section 3: Dispositions finales

  35. Switzerland - - International agreement

    Accord de reconnaissance de la formation et des brevets des marins aux fins du travail à bord de navires enregistrés en Suisse, entre l’Agence exécutive «Administration maritime» auprès du Ministre des transports, des technologies de l’information et des communications de la République de Bulgarie et la «Direction du droit international public» auprès du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse. - Accord (version bulgare)

    Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2016-11-24 | INT-2016-IA-108578

    Approuvé par la Bulgarie par la décision du Conseil des Ministres n° 687 du 18 août 2016.

  36. Switzerland - - Law, Act

    Loi du 25 septembre 2015 modifiant la loi sur l'asile (LAsi). - Loi

    Adoption: 2015-09-25 | Date of entry into force: 2019-03-01 | Date of partial entry into force: 2016-10-01 | CHE-2015-L-102794

    Contient diverses modifications.

  37. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 18 septembre 2015 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM). - Ordonnance

    Adoption: 2015-09-18 | Date of entry into force: 2015-11-01 | CHE-2015-R-100561

    Chapitre 1: Objet
    Chapitre 2: Participation de la Suisse aux programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse
    Chapitre 3: Bourses d'études pour les instituts universitaires européens
    Chapitre 4: Aides financières pour le renforcement et l'extension de la coopération internationale dans le domaine de la formation
    Chapitre 5: Maison suisse à la CIUP
    Chapitre 6: Dispositions finales

  38. Switzerland - - Law, Act

    Loi du 19 juin 2015 modifiant le Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce). - Loi

    Adoption: 2015-06-19 | Date of entry into force: 2017-01-01 | CHE-2015-L-102273

  39. Switzerland - - EU Decision

    Décision n° 1/2015 du Comité mixte institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 8 juin 2015 modifiant l'annexe III (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) dudit accord [2015/915]. (Decision No 1/2015 of the Joint Committee established under Article 14 of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons of 8 June 2015 amending Annex III (Mutual recognition of professional qualifications) to that Agreement [2015/915].) - Décision Decision

    Adoption: 2015-06-08 | Date of entry into force: 2015-06-08 | INT-2015-DE-99410

  40. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 5 juin 2015 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2015-06-05 | Date of entry into force: 2015-07-01 | CHE-2015-R-99414

    Titre premier: Dispositions générales
    Titre 2: Conditions de mise sur le marché
    Titre 3: Obligations du fabricant subséquentes à la mise sur le marché
    Titre 4: Règles de conduite lors de l'utilisation des substances, des préparations et des objets
    Titre 5: Traitement des données
    Titre 6: Exécution
    Titre 7: Dispositions finales

  41. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 15 avril 2015 sur la sécurité des travailleurs lors de travaux en milieu hyperbare. - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2015-04-15 | Date of entry into force: 2016-01-01 | Date of gradual entry into force: 2018-01-01 | CHE-2015-R-99146

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Dispositions valables pour tous les travaux en milieu hyperbare
    Chapitre 3: Dispositions spéciales pour les travaux de construction dans l'air comprimé
    Chapitre 4: Travaux de construction dans l'air comprimé comportant des dangers particuliers
    Chapitre 5: Dispositions spéciales pour les travaux de scaphandriers
    Chapitre 6: Dispositions finales

    Abroge l'ordonnance du 20 janvier 1961 concernant les mesures techniques de prévention des accidents et des maladies professionnelles lors de travaux dans l'air comprimé.

  42. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 1er avril 2015 modifiant l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3). - Ordonnance

    Adoption: 2015-04-01 | Date of entry into force: 2015-10-01 | CHE-2015-R-98841

    Contient diverses modifications.

  43. Switzerland - - Law, Act

    Loi du 20 mars 2015 modifiant le Code civil (entretien de l'enfant). - Loi

    Adoption: 2015-03-20 | Date of entry into force: 2017-01-01 | CHE-2015-L-100560

  44. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DFF du 24 novembre 2014 sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite. - Ordonnance

    Adoption: 2014-11-24 | Date of entry into force: 2015-01-01 | CHE-2014-R-97780

  45. Switzerland - - International agreement

    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté du Liechtenstein du 30 octobre 2014 sur la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité et des attestations de la formation professionnelle initiale. - Accord Accord (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2014-10-30 | Date of entry into force: 2015-01-01 | INT-2014-IA-98095

  46. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 15 du 15 octobre 2014 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI. - Ordonnance

    Adoption: 2014-10-15 | Date of entry into force: 2015-01-01 | CHE-2014-R-97233

    Porte sur les montants destinés à la couverture des besoins vitaux.

  47. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 15 octobre 2014 modifiant l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR). - Ordonnance

    Adoption: 2014-10-15 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2015-01-01 | CHE-2014-R-97392

    Contient notamment des dispositions relatives aux groupes à risque, aux effectifs des assurés ainsi qu' au calcul des redevances de risque et des contributions de compensation.

  48. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 octobre 2014 modifiant l'ordonnance sur le travail dans les entreprises de transports publics (Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail, OLDT). - Ordonnance

    Adoption: 2014-10-08 | Date of entry into force: 2014-12-01 | CHE-2014-R-97213

    Modifie l'article 29 relatif aux organes de sécurité des entreprises de transport.

  49. Switzerland - - International agreement

    Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Cameroun en matière de migration, conclu le 26 septembre 2014. - Accord de coopération

    Adoption: 2014-09-26 | INT-2014-IA-97782

    Chapitre I: Objet et définitions
    Chapitre II: Entrée et séjour
    Chapitre III: Réadmission des ressortissants des Parties contractantes en situation irrégulière
    Chapitre IV: Aide au retour
    Chapitre V: Protection des données personnelles
    Chapitre VI: Comité d'experts
    Chapitre VII: Dispositions finales

  50. Switzerland - - Law, Act

    Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr). - Ordonnance

    Adoption: 2014-09-26 | Date of entry into force: 2015-11-01 | CHE-2014-L-100562

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