Central African Republic > Employment policy, promotion of employment and employment services

Central African Republic - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

Loi n° 00.007 du 20 décembre 2000 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée.

Adoption: 2007-12-20 | CAF-2007-L-88121

Contient notamment des dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'emploi des personnes handicapées.

Central African Republic - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 07.177 du 18 juin 2007 portant organisation et fonctionnement du Conseil national permanent du Travail.

Adoption: 2007-06-18 | Date of entry into force: 2007-06-18 | CAF-2007-R-88132

Chapitre 1 : Des attributions du Conseil national permanent du Travail
Chapitre 2 : De la composition du Conseil national permanent du Travail
Chapitre 3 : Du fonctionnement

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Décret n °02.205 du 6 août 2002 fixant les règles d'application de la loi n° 00.007 du 20 décembre 2000 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée.

Adoption: 2002-08-06 | Date of entry into force: 2002-08-06 | CAF-2002-R-88122

Contient notamment des dispositions portant sur la formation professionnelle, sur l'aide à la réadaptation du poste de travail, sur la reconversion de ces personnes ainsi que sur leur insertion professionnelle.

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Décret no 79-188 du 27 décembre 1979 modifiant le décret no 63-196 du 12 juillet 1963 créant l'Office national de la main-d'oeuvre et portant institution de l'office en direction générale.

Adoption: 1979-12-27 | Date of entry into force: 1979-12-27 | CAF-1979-R-38852

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Décret no 75-006 du 2 janvier 1975 portant modification de l'article 35 du décret no 63-196 du 12 juillet 1963 portant création de l'Office national de la main-d'oeuvre.

Adoption: 1975-01-02 | CAF-1975-R-38851

Concerne les ressources de l'office.

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Ordonnance n° 73-095 du 9 novembre 1973 réglementant le recrutement de la main-d'oeuvre en République centrafricaine. -

Adoption: 1973-11-09 | CAF-1973-L-38559

Tous les employeurs privés et publics doivent s'adresser à l'Office national de la main-d'oeuvre, seul organisme chargé du placement de travailleurs.

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Décret no 73-461 du 9 novembre 1973 portant modification du décret no 72-020 du 7 janvier 1972 instituant une cotisation patronale destinée au financement du budget de l'Office national de la main-d'oeuvre.

Adoption: 1973-11-09 | CAF-1973-R-38561

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Décret no 73-462 du 9 novembre 1973 portant modification du décret no 64-336 du 13 novembre 1964 sur les déclarations obligatoires des mouvements de main-d'oeuvre et sur le placement.

Adoption: 1973-11-09 | CAF-1973-R-38848

Contient le texte entier du décret de 1964 tel que modifié. Supprime les dispositions relatives à l'embauche directe.

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Décret no 73-461 du 9 novembre 1973 portant modification du décret no 72-020 du 7 janvier 1972 instituant une cotisation patronale destinée au financement du budget de l'office national de la main-d'oeuvre.

Adoption: 1973-11-09 | CAF-1973-R-38850

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Décret no 72-020 du 7 janvier 1972 instituant une cotisation patronale destinée au financement du budget de l'office national de la main-d'oeuvre.

Adoption: 1972-01-07 | CAF-1972-R-38849

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Décret no 64-336 du 13 novembre 1964 sur les déclarations obligatoires des mouvements de main-d'oeuvre et sur le placement.

Adoption: 1964-11-13 | CAF-1964-R-38847

Toute embauche définitive (une fois la période d'essai terminée) ainsi que toute cessation d'une relation de travail doit être portée à la connaissance de l'Office national de la main-d'oeuvre ou, à défaut à l'inspecteur du travail, dans un délai de 2 jours. Le contenu de la déclaration susvisée est précisé. Tout travailleur à la recherche d'un emploi est tenu de s'inscrire auprès de l'office et tout employeur est tenu de lui signaler les postes vacants. Toutefois losrque l'office n'est pas en mesure de satisfaire l'offre ou la demande, l'embauche directe reste possible, sous réserve de déclarations auprès de l'office. Seul l'office et ses annexes sont habilités à effectuer le placement de travailleurs.

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Décret no 63-196 du 12 juillet 1963 créant l'Office national de la main-d'oeuvre en application de l'article 174 du Code du travail de la République Centrafricaine.

Adoption: 1963-07-12 | CAF-1963-R-38846

Prévoit les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office dont les opérations sont gratuites. Il est notamment chargé de centraliser les offres et les demandes d'emploi. Son conseil d'administration est tripartite. Dans les régions où sont organisés des bureaux de la main-d'oeuvre, il est interdit, sauf aux syndicats professionnels visés par le Code du travail, de maintenir ou d'ouvrir des bureaux de placement privés.