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Central African Republic - - Law, Act

Loi n° 19‐0011 du 20 août 2019 portant Code électoral de la République centrafricaine. -

Adoption: 2019-08-20 | Date of entry into force: 2019-08-20 | CAF-2019-L-112024

Central African Republic - - Constitution

Décret n° 160218 du 30 mars 2016 portant promulgation de la Constitution de la République centrafricaine. -

Adoption: 2016-03-30 | CAF-2016-C-104713

Central African Republic - - Constitution

Loi n° 13.001 du 18 juillet 2013 portant Charte constitutionnelle de transition. -

Adoption: 2013-07-18 | Date of entry into force: 2013-07-18 | CAF-2013-C-98145

Central African Republic - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Cadre stratégique national de lutte contre le VIH SIDA (2012-2016). -

Adoption: 2012 | CAF-2012-M-93910

Central African Republic - - International agreement

Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit des sociétés coopératives, adopté à Lomé. -

Adoption: 2010-12-15 | INT-2010-IA-90322

Chapitre préliminaire: Champ d'application
Partie I: Dispositions générales sur la société coopérative
Partie II: Dispositions particulières aux différentes catégories de sociétés coopératives
Partie III: Dispositions pénales
Partie IV: Dispositions diverses, transitoires et finales

Central African Republic - - Law, Act

Loi n° 10.001 du 6 janvier 2010 portant Code pénal centrafricain. -

Adoption: 2010-01-06 | CAF-2010-L-88116

Central African Republic - - Law, Act

Loi n° 10.002 du 6 janvier 2010 portant Code de procédure pénale.

Adoption: 2010-01-06 | CAF-2010-L-88120

Central African Republic - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Stratégie sectorielle égalité de genre et réduction de la pauvreté. -

Adoption: 2010 | CAF-2010-M-98146

A pour objectif de créer d'ici 2025, un cadre macroéconomique, politique et juridique qui favorise l'accès équitable des hommes et des femmes aux conditions et opportunités pour:
(i) réaliser leur droit et leur potentiel,
(ii) contribuer à la réduction de la pauvreté et à l'atteinte
des OMD, tout en bénéficiant des changements et dividendes induits par cette contribution.

Central African Republic - - Law, Act

Loi n° 09-14 du 10 août 2009 portant statut général de la Fonction publique.

Adoption: 2009-08-10 | CAF-2009-L-88128

Chapitre Ier: Des dispositions préliminaires
Chapitre II: Des organes
Chapitre III: Des droits et obligations des fonctionnaires
Chapitre IV: De la gestion des emplois
Chapitre V: De la rémunération des fonctionnaires
Chapitre VI: De la carrière des fonctionnaires
Chapitre VII: Du développement des ressources humaines
Chapitre VIII: Des mesures disciplinaires
Chapitre IX: Des dispositions transitoires et finales

Central African Republic - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 09.126 du 30 avril 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 09.005 du 29 avril 2009 portant Code minier.

Adoption: 2009-04-30 | Date of entry into force: 2009-04-30 | CAF-2009-R-88130

Central African Republic - - Law, Act

Loi n° 9-005 du 29 avril 2009 portant Code minier. -

Adoption: 2009-04-29 | CAF-2009-L-83176

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des titres miniers et des autorisations diverses
Titre III: Des droits et obligations attachés à l'exécution des opérations minières ou de carrières
Titre IV: Des contrôles administratifs et des droits et obligations de l'administration
Titre V: Des dispositions douanières, fiscales et financières
Titre VI Des substances radioactives
Titre VII: De la détention et des opérations portant sur les substances précieuses et semi-précieuses
Titre VIII: Des conditions de mise en valeur des pierres, métaux précieux et autres substances minérales
Titre IX: Des dispositions pénales
Titre X: Du règlement des litiges
Titre XI: Des dispositions diverses, transitoires et finales

Central African Republic - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 09-115 du 27 avril 2009 fixant les statuts juridique et institutionnel de la Caisse nationale de sécurité sociale.

Adoption: 2009-04-27 | Date of entry into force: 2009-04-27 | CAF-2009-R-88117

Central African Republic - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 09-116 du 27 avril 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 06-035 portant Code de sécurité sociale.

Adoption: 2009-04-27 | Date of entry into force: 2009-04-27 | CAF-2009-R-88118

Chapitre Ier : Du champ d'application
Chapitre II : De l'organisation financière et comptable
Chapitre III : Des prestations familiales et de maternité
Chapitre IV : Des risques professionnels
Chapitre V : De la prévention des risques professionnels
Chapitre VI : Des pensions
Chapitre VII : Des dispositions communes
Chapitre VIII : Du contrôle, du règlement des litiges, des sanctions, des sûretés, des garanties et dispenses
Chapitre IX : Des dispositions transitoires et finales

Central African Republic - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret nº 09.058 du 27 février 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics de la République centrafricaine.

Adoption: 2009-02-27 | Date of entry into force: 2009-02-27 | CAF-2009-R-87074

Central African Republic - - Law, Act

Loi nº 09-004 du 29 janvier 2009 portant Code du travail de la République centrafricaine.

Adoption: 2009-01-29 | CAF-2009-L-81226

Titre Premier: Dispositions générales (arts. 1 à 14)

Chapitre Premier: Du champ d'application et des définitions (arts. 1 à 3)
Chapitre II: Des principes fondamentaux (arts. 4 à 14)

Titre II: Des syndicats professionnels et de la représentation du personnel (arts. 15 à 93)

Chapitre Premier: Des syndicats professionnels (arts. 15 à 56)
Chapitre II: De la représentation et de la protection des représentants du personnel (arts. 57 à 93)

Titre III: Du contrat de travail (arts. 94 à 220)

Chapitre Premier: Du contrat individuel de travail (arts. 94 à 160)
Chapitre II: De l'apprentissage (arts. 161 à 174)
Chapitre III: Du tâcheronnat (arts. 175 à 179)
Chapitre IV: De la formation professionnelle, du perfectionnement et de la reconversion professionnelle (arts. 180 à 185)
Chapitre V: Des contrats spéciaux (arts. 186 à 196)
Chapitre VI: Des conventions et des accords collectifs de travail (arts. 197 à 216)
Chapitre VII: Du cautionnement (arts. 217 à 220)

Titre IV: Du salaire (arts. 221 à 246)

Chapitre Premier: De la détermination du salaire (arts. 221 à 230)
Chapitre II: Du paiement du salaire (arts. 231 à 240)
Chapitre III: Des retenues sur salaires (arts. 241 à 243)
Chapitre IV: Des économats (arts. 244 à 246)

Titre V: Des conditions générales de travail (arts. 247 à 297)

Chapitre Premier: De la durée du travail (arts. 247 à 249)
Chapitre II: Du travail de nuit (arts. 250 et 251)
Chapitre III: Du travail des femmes (arts. 252 à 258)
Chapitre IV: Du travail et des pires formes du travail des enfants (arts. 259 à 263)
Chapitre V: Du travail des personnes handicapées (arts. 264 à 272)
Chapitre VI: Du repos hebdomadaire (arts. 273 à 279)
Chapitre VII: Des congés annuels payés (arts. 280 à 288)
Chapitre VIII: Des congés spéciaux (arts. 289 et 290)
Chapitre IX: Du voyage et des transports (arts. 291 à 297)

Titre VI: De l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail (arts. 298 à 316)

Chapitre Premier: De l'hygiène et de la sécurité (arts. 298 à 304)
Chapitre II: De la santé au travail (arts. 305 à 312)
Chapitre III Des questions du VIH/SIDA aux lieux de travail (arts. 313 à 316)

Titre VII: Du Ministère du travail, de l'Inspection du travail, de l'Inspection médicale du travail et du Conseil national permanent du travail (arts. 317 à 344)

Chapitre Premier: Du ministère du travail (art. 317)
Chapitre II: De l'Inspection du travail (arts. 318 à 329)
Chapitre III: Des moyens de contrôle (arts. 330 à 333)
Chapitre IV: De l'Inspection médicale du travail (arts. 334 à 336)
Chapitre V: Du Conseil national permanent du travail (arts. 337 à 339)
Chapitre VI: Du placement (arts. 340 à 344)

Titre VIII: Des différends du travail (arts. 345 à 386)

Chapitre Premier : Des différends individuels (arts. 345 à 366)
Chapitre II: Des différends collectifs (arts. 367 à 386)

Titre IX: Des pénalités (arts. 387 à 394)

Titre X: Des dispositions transitoires et finales (arts. 395 à 398)

Central African Republic - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 09.001 du 6 janvier 2009 portant organisation et fonctionnement des organes de mise en oeuvre de la politique nationale relative aux réfugiés.

Adoption: 2009-01-06 | Date of entry into force: 2009-01-06 | CAF-2009-R-88129

Chapitre 1er : Des dispositions générales
Chapitre 2 : De la Coordination nationale pour la protection du réfugié
Chapitre 3 : De la Commission nationale pour les réfugiés
Chapitre 4 : Du Secrétariat Général
Chapitre 5: De la Sous Commission d'éligibilité
Chapitre 6 : De la Commission des recours

Central African Republic - - Law, Act

Loi n° 2008-022 du 17 octobre 2008 portant Code forestier de la République centrafricaine.

Adoption: 2008-10-17 | CAF-2008-L-91171

Contient une sous-section relative aux obligations sociales des sociétés forestières.

Central African Republic - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 08.321 du 5 septembre 2008 portant organisation et fonctionnement de la Direction générale des marchés publics.

Adoption: 2008-09-05 | Date of entry into force: 2008-09-05 | CAF-2008-R-87022

Central African Republic - - Law, Act

Loi n° 08.017 du 6 juin 2008, portant Code de marchés publics et Délégations de service public en République Centrafricaine.

Adoption: 2008-06-06 | CAF-2008-L-87035

Central African Republic - - Law, Act

Loi n° 00.007 du 20 décembre 2000 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée.

Adoption: 2007-12-20 | CAF-2007-L-88121

Contient notamment des dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'emploi des personnes handicapées.

Central African Republic - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 07.177 du 18 juin 2007 portant organisation et fonctionnement du Conseil national permanent du Travail.

Adoption: 2007-06-18 | Date of entry into force: 2007-06-18 | CAF-2007-R-88132

Chapitre 1 : Des attributions du Conseil national permanent du Travail
Chapitre 2 : De la composition du Conseil national permanent du Travail
Chapitre 3 : Du fonctionnement

Central African Republic - - Law, Act

Loi n° 07.013 du 5 juin 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 06.025 du 4 septembre 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.

Adoption: 2007-06-05 | CAF-2007-L-88167

Central African Republic - - Law, Act

Loi n° 06.035 du 28 décembre 2006 portant Code de sécurité sociale.

Adoption: 2006-12-28 | CAF-2006-L-87115

Titre Ier: Des dispositions générales et champ d'application
Titre II: De l'organisation administrative et financière
Titre III: Des prestations sociales
Titre IV: Des dispositions communes
Titre V: Des dispositions transitoires et finales

Central African Republic - - Law, Act

Loi n° 06.034 du 28 décembre 2006 portant création de la Caisse nationale de sécurité sociale.

Adoption: 2006-12-28 | CAF-2006-L-87118

Central African Republic - - Law, Act

Loi n° 06.032 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre les violences.

Adoption: 2006-12-27 | CAF-2006-L-88131

Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: Protection de la femme
Titre III: Dispositions pénales
Titre IV: Dispositions finales

Central African Republic - - Law, Act

Loi n° 06.025 du 4 septembre 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.

Adoption: 2006-09-04 | CAF-2006-L-88166

Central African Republic - - Law, Act

Loi n° 06.005 du 20 juin 2006 Bangayassi relative à la santé de reproduction.

Adoption: 2006-06-20 | CAF-2006-L-88169

Contient notamment des dispositions relatives aux droits des personnes atteintes du VIH/SIDA.

Central African Republic - - International agreement

Convention multilatérale de sécurité sociale de la Conférence interafricaine de prévoyance sociaIe (CIPRES), adoptée le 27 février 2006 à Dakar. -

Adoption: 2006-02-27 | INT-2006-IA-99191

Titre I: Dispositions générales et champ d'application
Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable
Titre III: Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations
Titre IV: Dispositions diverses
Titre V: Dispositions transitoires et finales

Central African Republic - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Cadre stratégique national de lutte contre le VIH SIDA (2006-2010). -

Adoption: 2006 | CAF-2006-M-94892

Central African Republic - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan national de développement sanitaire (2006-2015). -

Adoption: 2006 | CAF-2006-M-111141

Central African Republic - - Constitution

Constitution de la République centrafricaine. -

Adoption: 2004-12-27 | Date of entry into force: 2004-12-27 | CAF-2004-C-71792

Titre I. Des bases fondamentales de la société: droit à l'intégrité, égalité de traitement, accès à l'instruction et à la formation professionnelle, liberté de conscience, de réunion, de religion, égalité dans l'emploi, liberté syndicale, droit de grève, liberté de la presse, liberté d'opinion, etc.
Titre II. De l'Etat et de la souveraineté
Titre III. Du pouvoir exécutif
Titre IV. Du pouvoir législatif
Titre V. Des accords et traités internationaux
Titre VI. De la Cour constitutionnelle
Titre VII. Du pouvoir judiciaire
Titre VIII. De la Haute Cour de Justice
Titre IX. Du Conseil économique et social
Titre X. Des collectivités territoriales
Titre XI. Du Haut Conseil de la Communication
Titre XII. Du Conseil national de la Médiation
Titre XIII. De la révision
Titre XIV. Des dispositions transitoires et finales

Central African Republic - - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 04-001 du 1er février 2004 portant Code minier. -

Adoption: 2004-02-01 | Date of entry into force: 2004-02-01 | CAF-2004-R-76131

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des autorisations et des titres miniers
Titre III: Des titres de carrières
Titre IV: Des zones interdites et protégées, du règlement des litiges, de la protection de l'environnement
Titre V: Des dispositions fiscales, douanières et financières
Titre VI: Conditions de la mise en valeur des pierres, métaux précieux et semi-précieux
Titre VII: De l'agrément et du fonctionnement des bureaux et centres d'achat et des ateliers de transformation de pierres, métaux précieux et semi-précieux bruts
Titre VIII: De la surveillance et du contrôle administratif
Titre IX: Des infractions et des pénalités
Titre X: Des dispositions transitoires et finales

Central African Republic - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 03/007 du 3 avril 2003 portant création du Conseil national de transition. -

Adoption: 2003-04-03 | Date of entry into force: 2003-04-03 | CAF-2003-R-68991

A pour mission d'assister le Président de la République dans l'exercice de sa fonction législative.

Prévoit la présence au sein du Conseil de six membres de syndicats et de deux membres du patronat.

Central African Republic - - Constitution

Acte constitutionnel n° 1 du 15 mars 2003. -

Adoption: 2003-03-15 | CAF-2003-C-68731

Suspend la Constitution du 14 janvier 1995 et dissout l'Assemblée nationale.
Prévoit qu'il est mis fin aux fonctions du Président de la République et du Gouvernement; fonctions qui seront assumées par un général de division qui légifèrera par odonnances en conseil des Ministres jusqu'à la mise en place de nouvelles institutions.

Central African Republic - - Constitution

Acte constitutionnel n° 2 du 15 mars 2003 portant organisation provisoire des pouvoirs de l'Etat. -

Adoption: 2003-03-15 | CAF-2003-C-68734

Détermine les modalités d'exercice des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Central African Republic - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan national d'action de l'éducation pour tous (2003-2015). -

Adoption: 2003 | CAF-2003-M-97218

Central African Republic - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n °02.205 du 6 août 2002 fixant les règles d'application de la loi n° 00.007 du 20 décembre 2000 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée.

Adoption: 2002-08-06 | Date of entry into force: 2002-08-06 | CAF-2002-R-88122

Contient notamment des dispositions portant sur la formation professionnelle, sur l'aide à la réadaptation du poste de travail, sur la reconversion de ces personnes ainsi que sur leur insertion professionnelle.

Central African Republic - - International agreement

Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49264

Rédigé en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

Central African Republic - - International agreement

Acte uniforme portant sur l'organisation des sûretés adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49265

Elaboré en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

Central African Republic - - International agreement

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, conclu à Cotonou le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-51286

Comporte des dispositions relatives à la constitution de la société et à ses statuts, ainsi qu'aux divers types de sociétés commerciales: société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en participation, société de fait, groupement d'intérêt économique.

Central African Republic - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 96-156 du 14 mai 1996 portant organisation du ministère de la Fonction publique, de l'Emploi, de la Sécurité sociale et de la Formation professionnelle et fixant les attributions du ministre.

Adoption: 1996-05-14 | CAF-1996-R-53391

Central African Republic - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 96.029 du 29 janvier 1996 portant organisation du ministère de la Promotion de la Femme et de la Solidarité nationale et fixant les attributions du Ministre.

Adoption: 1996-01-29 | Date of entry into force: 1996-01-29 | CAF-1996-R-88168

Central African Republic - - International agreement

Statuts de l'Inspection régionale de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. -

Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45453

Adoptés, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

Central African Republic - - International agreement

Statuts de la Commission de surveillance de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. -

Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45454

Adoptés, en application du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoance sociale.

Central African Republic - - International agreement

Règlement financier et comptable des organes de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. -

Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45495

Adopté, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

Central African Republic - - International agreement

Règlement interieur du Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. -

Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45496

Adopté en application du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES).

Central African Republic - - Constitution

Constitution de la République centrafricaine.

Adoption: 1995-01-14 | CAF-1995-C-43086

Contient 12 titres et 103 articles. Le Titre I (Des bases fondamentales de la société), contient des dispositions relatives aux droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au travail et le principe de non-discrimination (art. 9). Garantit également le droit syndical et le droit de grève (art. 10). Fixe l'organisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Disponible en anglais.

Central African Republic - - International agreement

Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994. -

Adoption: 1994-09-26 | INT-1994-IA-45589

L'exercice d'une activité professionnelle salariée est soumis à la possession des documents nécessaires à l'entrée et au séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil, d'un certificat médical établi par un médecin agréé dans les deux mois précédant le départ, et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail. Le regroupement familial est possible selon les modalités établies par la loi du pays d'accueil. La convention se substitue, à l'égard des parties, à l'accord multilatéral du 22 juin 1960 sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté.
Est publié par la France par le décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996.

Central African Republic - - International agreement

Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994.

Adoption: 1994-09-26 | Date of entry into force: 1996-05-01 | INT-1994-IA-46122

Les nationaux de chaque Partie peuvent exercer sur le territoire de l'autre des activités commerciales, agricoles, industrielles et artisanales ainsi que des activités salariées, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette Partie (art. 5). Abroge la convention du 13 août 1960 aux mêmes fins et se substitue, dans les relations entre les deux Parties, à l'accord multilatéral du 22 juin 1960 sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté. Publiée par le décret no 97-65 du 22 janvier 1997.

Central African Republic - - International agreement

Traité instituant une Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES), fait à Abidjan, le 21 septembre 1993. -

Adoption: 1993-09-21 | ORG-1993-IA-45452

Les Hautes Parties Contractantes, constituées des Gouvernements du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, des Comores, du Congo, de la Côte d'Ivoire, du Gabon, de la Guinée Equatoriale, du Mali, du Niger, du Sénégal, du Tchad et du Togo, instituent entre elles la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), afin de poursuivre en commun, dans le cadre des organismes nationaux de prévoyance sociale, la réalisation des objectifs suivants: fixer les règles et instituer un contrôle commun de la gestion en vue de rationaliser leur fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux y inclus ceux des travailleurs migrants, réaliser des études communes et élaborer des propositions tendant à harmoniser les dispositions législatives et règlementaires, et faciliter la mise en oeuvre d'une politique de formation permanente des cadres et techniciens des organismes de prévoyance sociale dans les Etats membres. La Conférence est constituée d'un Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, d'une Commission régionale de surveillance, et d'une Inspection régionale. Ces organes sont régis par des statuts et règlements intérieurs, pris en application du présent Traité. Depuis le 27 février 2009, la République démocratique du Congo est également membre de la CIPRES.