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Bulgaria - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 23 novembre 2017 modifiant et complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail. -

Adoption: 2017-11-23 | BGR-2017-L-108660

Contient diverses modifications.

Bulgaria - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 58 du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté sur la constatation, l'enquête, l'enregistrement et la notification des accidents de travail, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999. -

Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108594

Modifie la durée de certains délais.

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Arrêté n° 13 du 16 décembre 2016 relatif à la protection contre les radiations lors du travail avec des équipements à rayons X à des fins médicales. -

Adoption: 2016-12-16 | BGR-2016-R-105702

Contient des exigences pour les locaux et pour le travail avec de tels équipements.

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Arrêté n° RD-07-5 du 15 novembre 2016 relatif aux exigences minimales pour la sécurité et la santé au travail des travailleurs exposés aux risques liés à une exposition aux champs électromagnétiques. -

Adoption: 2016-11-15 | BGR-2016-R-105698

Détermine notamment les obligations de l’employeur.

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Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 2 de 2004 sur les exigences minimales de sécurité et de santé au travail dans l’exécution de travaux de construction et d’installation. -

Adoption: 2016 | BGR-2016-R-105696

Modifie et complète des dispositions concernant le contenu du plan de sécurité et de santé.

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Arrêté n° RD-07-4 du 15 juin 2015 concernant l’amélioration des conditions de travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. -

Adoption: 2015-06-15 | BGR-2015-R-103102

Transpose la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Contient en annexe des listes non exhaustives des agents, procédés et conditions de travail comportant des risques, ou qui sont interdits pour les travailleuses enceintes et ceux qui sont interdits pour les travailleuses allaitantes.

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Décret n° 43 du 5 mars 2015 modifiant l'arrêté sur la constatation, l'enquête, l'enregistrement et la notification des accidents de travail, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999. -

Adoption: 2015-03-05 | Date of entry into force: 2015-01-01 | BGR-2015-R-102497

Abroge une des dispositions relatives à la procédure de déclaration des accidents de travail.

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Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 10 de 2003 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail. -

Adoption: 2015 | BGR-2015-R-103103

Prévoit que l’arrêté transpose les dispositions de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

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Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 13 de 2003 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents chimiques au travail. -

Adoption: 2015 | BGR-2015-R-103104

Prévoit notamment que l’arrêté transpose la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

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Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° ¿¿-07/8 de 2008 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail. -

Adoption: 2015 | BGR-2015-R-103281

Transpose la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

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Arrêté du 1er octobre 2014 sur les règles et les normes de protection incendie dans le cadre de l'exploitation des sites. -

Adoption: 2014-10-01 | Date of gradual entry into force: 2016-12-31 | BGR-2014-R-97283

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Arrêté n° RD-07-3 du 18 juillet 2014 sur les exigences minimales du microclimat sur le lieu de travail. -

Adoption: 2014-07-18 | Date of entry into force: 2014 | BGR-2014-R-97284

Contient des dispositions relatives à la température, à l'humidité et au mouvement de l'air.

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Loi du 11 mars 2014 modifiant et complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail. -

Adoption: 2014-03-11 | BGR-2014-L-100663

Modifie notamment certaines dispositions concernant les Comités sur les conditions de travail et les représentants pour les questions de sécurité et santé au travail.

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Décret n° 34 du 19 février 2014 modifiant et complétant l'arrêté sur la constatation, l'enquête, l'enregistrement et la notification des accidents de travail, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999. -

Adoption: 2014-02-19 | Date of entry into force: 2014-01-01 | BGR-2014-R-100619

Modifie certaines dispositions relatives notamment à la transmission aux organes compétents de l'attestation médicale en cas d'incapacité de travail.

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Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 7 de 1999 sur les exigences minimales de sécurité et santé au travail et dans l'utilisation de l'équipement de travail. -

Adoption: 2013 | BGR-2013-R-97093

Porte sur les obligations des employeurs.

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Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 13 de 2003 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques. -

Adoption: 2012 | BGR-2012-R-93635

Modifie l'annexe sur les valeurs limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques.

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Règlement modifiant le règlement sur la sécurité et la santé du travail avec de l'électricité à tension inférieure à 1000V. -

Adoption: 2011 | BGR-2011-R-90709

Modifie certaines dispositions relatives aux instructions concernant la sécurité au travail.

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Loi du 30 novembre 2010 modifiant et complétant la loi sur la santé. (Закон за изменение и допълнение на Закона за здравето.) -

Adoption: 2010-11-30 | Date of entry into force: 2011-01-01 | Date of gradual entry into force: 2011-09-30 | Date of gradual entry into force: 2011-07-01 | Date of gradual entry into force: 2010-12-14 | Date of gradual entry into force: 2011-03-01 | BGR-2010-L-87163

Contient diverses modifications.

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Arrêté n° 3 du 23 février 2010 sur la forme, le contenu, la procédure et le mode de dépôt et de conservation de la déclaration de l'article 15, al.1 de la loi sur la sécurité et la santé au travail. (Наредба № 3 от 23 февруари 2010 г. за формата, съдържанието, реда и начина за подаване и съхраняване на дек¬ларацията по чл. 15, ал. 1 от Закона за здравословни и безопасни условия на труд) -

Adoption: 2010-02-23 | BGR-2010-R-86790

Contient notamment en annexe les formulaires des déclarations mentionnées.

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Loi du 28 janvier 2010 complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail. (Закон за допълнение на Закона за здравословни и безопасни условия на труд) -

Adoption: 2010-01-28 | BGR-2010-L-86750

Introduit quelques précisions.

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Arrêté abrogeant l'arrêté n° 3 de 1996 sur l'instruction des travailleurs et des employés sur les mesures de sécurité, d'hygiène du travail et de prévention des incendies. (Наредба за отменяне на Наредба № 3 от 1996 г. за инструктажа на работниците и служителите по безопасност, хигиена на труда и противопожарна охрана) -

Adoption: 2010 | Date of entry into force: 2010-01-01 | BGR-2010-R-86634

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Décret modifiant le décret n° РД-07-02 du 16 décembre 2009 sur les conditions et la procédure de mise en oeuvre de la formation et de l'instruction périodique des travailleurs et employés en matière de sécurité et santé au travail. (Наредба за изменение на Наредба № РД-07-2 от 2009 г. за условията и реда за провеждането на периодично обучение и инструктаж на работниците и служителите по правилата за осигуряване на здравословни и безопасни условия на труд) -

Adoption: 2010 | BGR-2010-R-86806

Modifie notamment l'article 15, al. 1 qui énumère les types d'activités dans le cadre desquelles est organisée une instruction quotidienne.

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Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 3 du 23 février 2010 sur la forme, le contenu, la procédure et le mode de dépôt et de conservation de la déclaration de l'article 15, al.1 de la loi sur la santé et la sécurité au travail. (Наредба за изменение и допълнение на Наредба № 3 от 2010 г. за формата, съдържанието, реда и начина за подаване и съхраняване на декларацията по чл. 15, ал. 1 от Закона за здравос¬ловни и безопасни условия на труд.) -

Adoption: 2010 | Date of entry into force: 2010-06-08 | BGR-2010-R-87062

Précise la disposition relative aux déclarations électroniques.

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Décret n. РД-07-02 du 16 décembre 2009 sur les conditions et la procédure de mise en oeuvre de la formation et de l'instruction périodique des travailleurs et employés en matière de sécurité et santé au travail. (Наредба № РД-07-02 от 16 декември 2009г. за условията и реда за провеждането на периодично обучение и инструктаж на работниците и служителите по правилата за осигуряване на здравословни и безопасни условия на труд.)

Adoption: 2009-12-16 | Date of entry into force: 2010-01-01 | BGR-2009-R-82956

Partie 1: Dispositions générales
Partie 2: Formation sur la sécurité et santé au travail
Partie 3: Instruction sur la sécurité et santé au travail
Partie 4: Disposition complémentaire
Partie 5: Dispositions finales
En annexe 1 - Livre d'instruction sur la sécurité et santé au travail
En annexe 2 - Certificat pour l'instruction initiale sur la sécurité et santé au travail
En annexe 3 - Table de la durée minimale de l'instruction initiale et de la formation à la place de travail

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Arrêté ¿¿ -07/8 du 20 décembre 2008 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail. (Наредба РД -07/8 от 20 декември 2008г. за минималните изисквания за знаци и сигнали за безопасност и/или здраве при работа.)

Adoption: 2008-12-20 | BGR-2008-R-82908

Le décret fixe des obligations incombant aux employeurs en matière d'équipements destinés à la lutte contre l'incendie, d'entretien des moyens et des dispositifs de signalisation et de formation des travailleurs. Contient en annexe une liste des prescriptions générales relatives à la signalisation de sécurité et de santé, aux prescriptions minimales concernant les panneaux de signalisation, ainsi que des dispositions relatives aux signaux lumineux et acoustiques.

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Arrête n° 175 du 16 juillet 2008 approuvant la liste des maladies professionnelles.

Adoption: 2008-07-16 | BGR-2008-R-80535

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Décret d'avril 2008 modifiant et complétant le décret n° 7 de 1999 sur les exigences minimales de la sécurité et de la santé des travailleurs lors de l'utilisation d'équipements de travail.

Adoption: 2008-04 | BGR-2008-R-80510

Prévoit une surveillance permanente des travailleurs des espaces limités, la prise de mesures convenables d'assistance et le choix d'équipements de travail en fonction des caractéristiques spécifiques du travail effectué et des risques encourus afin d'éliminer ou sinon de minimiser ces risques. Selon ce décret, l'employeur doit également fournir aux travailleurs les informations adéquates et les notices d'utilisation des équipements de travail. Les équipements de travail, dont la sécurité dépend des conditions d'installation, doivent être soumis à une vérification initiale et à une vérification après chaque montage.

Le décret applique les dispositions des directives 89/654/CEE et 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989.

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Arrêté n° 3 du 25 janvier 2008 sur les conditions et la procédure d'exercice de leur activité par les services de médecine du travail.

Adoption: 2008-01-25 | BGR-2008-R-97205

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Décret modifiant et complétant le décret n° 3 de 2001 du 15 mai 2001 sur les exigences minimales de santé et sécurité des travailleurs lors de l'utilisation d'un équipement de protection individuelle.

Adoption: 2008 | BGR-2008-R-80518

Prévoit que ces équipements ne doivent être utilisés que lorsque les risques ne peuvent être suffisamment limités par des moyens techniques de protection collective ou par des mesures d'organisation du travail.

Le décret applique les dispositions de la Directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989.

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Ordonnance de décembre 2007, modifiant et complétant l'ordonnance n° 11 du 27 décembre 2004 sur les prescriptions minimales de sécurité des personnes travaillant dans un milieu explosible.

Adoption: 2007-12 | BGR-2007-R-77969

Transpose les dispositions de la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives.

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Ordonnance de décembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 9 du 16 décembre 1997 sur les règles générales de gestion des activités liées à la sécurité et la santé du travail des travailleurs dans les mines.

Adoption: 2007-12 | BGR-2007-R-77971

Adopte les dispositions de la Directive 92/104/CEE du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).

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Décret n° 8 du 26 novembre 2007 sur les conditions et la procédure du financement du processus de diagnostic des maladies professionnelles du fonds "Conditions de travail".

Adoption: 2007-11-26 | BGR-2007-R-77976

Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Conditions de financement
Chapitre 3: Procédure de financement
Chapitre 4: Contrats de financement
Chapitre 5: Contrôle de la réalisation des contrats
Chapitre 6: Rapports
Chapitre 7: Dispositions complémentaires

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Loi du 4 mai 2007 modifiant et complétant la loi du 16 décembre 1997 sur la sécurité et la santé au travail. -

Adoption: 2007-05-04 | BGR-2007-L-77958

Concerne les services de médecine du travail.

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Arrêté n° 51 du 5 mars 2007, modifiant et complétant l'ordonance sur l'expertise médicale de la capacité de travail, adopté par le décret n° 99 du Conseil des ministres du 7 juin 2005.

Adoption: 2007-03-05 | BGR-2007-R-77939

Concerne l'obligation de l'assuré de se présenter, le cas échéant, devant les organes d'investigation et les organes judiciaires.

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Décret de 2007, modifiant et complétant le décret n° 13 du 30 décembre 2003 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques.

Adoption: 2007 | BGR-2007-R-78005

Modifie la table de la classification des agents chimiques (Application n°1).

Adopte les dispositions:
- de la Directive 91/322/CEE de la Commission, du 29 mai 1991, relative à la fixation de valeurs limites de caractère indicatif par la mise en oeuvre de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail;
- de la Directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail;
- de la Directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006, établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CEE et 2000/39/CE;
- de la Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16,paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil).

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Décret n° 28 du 3 octobre 2006 sur les soins médicaux et les normes sanitaires pour la protection des personnes en cas d'accident radiologique.

Adoption: 2006-10-03 | BGR-2006-R-77900

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Arrêté n° 9 du 4 août 2006 sur la protection des travailleurs des risques liés à l'exposition à l'amiante.

Adoption: 2006-08-04 | Date of entry into force: 2006-12-02 | BGR-2006-R-97183

Détermine des exigences pour la protection de la santé des travailleurs, porte sur la formation des travailleurs et fixe les valeurs limites de concentration dans l'air.

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Arrêté n° 5 du 20 avril 2006 sur la sécurité et la santé au travail des travailleurs sous contrat à durée déterminée ou temporaire (version consolidée). -

Adoption: 2006-04-20 | BGR-2006-R-97091

Porte sur les obligations des employeurs visant à assurer la sécurité et la santé au travail des travailleurs sous contrat à durée déterminée ou temporaire.

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Décret n° 12 du 30 décembre 2005 sur la sécurité du travail pendant la cargaison et le débarquement dans la domaine de la construction.

Adoption: 2005-12-30 | Date of entry into force: 2006-08-03 | BGR-2005-R-77773

Chapitre 1. Dispositions générales
Chapitre 2. Exigences générales
Chapitre 3. Chantiers de cargaison et de débarquement

Contient des dispositions relatives à l'utilisation des machines et des outillages spécialisés.

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Décret n° 13 du 30 décembre 2005 sur la sécurité et la santé au travail dans le transport ferroviaire.

Adoption: 2005-12-30 | Date of entry into force: 2006-06-30 | BGR-2005-R-77791

Chapitre 1: Organisation de l'activité sur la sécurité et la santé au travail
Chapitre 2: Conditions générales en matière de sécurité et santé
Chapitre 3: Conditions de sécurité et de santé à respecter sur le lieu du travail
Chapitre 4: Conditions liées au travail sur le réseau électrique
Chapitre 5: Conditions de sécurité et santé en cas d'intervention sur les systèmes et appareillage des équipements de sécurité, de communication et d'approvisionnement en électricité

Bulgaria - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 32 du 7 novembre 2005, déterminant les conditions et le régime de la surveillance dosimétrique des personnes travaillant dans un milieu de rayonnements ionisants.

Adoption: 2005-11-07 | BGR-2005-R-77704

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Law to amend and supplement the Act on Occupational Safety and Health.

Adoption: 2005-09-20 | Date of entry into force: 2005-09-24 | BGR-2005-L-71960

Inter alia, obliges the employer to provide a compulsory insurance for "occupational accident" risks to all workers and employees working under conditions which are dangerous to their health and safety. The insurance shall be at the employer's expense (art. 52).

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Décret n° 29 du 16 septembre 2005 concernant les normes sanitaires et les règles du travail dans un milieu de rayonnement ionisant.

Adoption: 2005-09-16 | BGR-2005-R-77538

Le décret porte sur la conduite des contrôles médicaux obligatoires. Il s'applique à toutes les activités, liées à l'utilisation des sources de rayonnement ionisant, à l'exception de celles énumérées à l'article 8 du décret concernant les normes principales de protection contre l`irradiation (JO, n°73 de 2004).
Le contrôle médical s'effectue également périodiquement au cours du travail et peut continuer après cessation de l'activité, selon l'appréciation du médecin.

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Ordinance No. 6 of 15 August 2005 of the Ministry of Labour and Social Policy on the minimum requirements for health and safety of the employees working exposed to noise.

Adoption: 2005-08-26 | Date of entry into force: 2006-02-15 | BGR-2005-R-71957

Sets out the minimum requirements for the protection of the employees exposed to noise in order to reduce the risk of damaging the workers' hearing. The employer has the obligation to assess and ,if necessary, to detect the level of the noise to which the workers are exposed.
The ordinance stipulates the methods that shall be used to detect the level of noise. If the assessment indicates risks to the workers' health, the employer shall provide health control and medical examination (art. 13).

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Ordinance 7 of 15 August 2005 of the Ministry of Labour and Social Policy on the minimum requirements of health and safety conditions for employees working with visual display units.

Adoption: 2005-08-26 | Date of entry into force: 2005-08-30 | BGR-2005-R-71958

Sets out measures that shall be taken by the employer to reduce the risks of damaging the workers' sight. Among other obligations, the employer shall provide periodical regulated daily rest, medical eye examinations before starting work with visual display units, once every three years for workers aged up to 40 years and annualy for workers over 40 years of age (art. 9).

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Decree No. 99 of the Council of Ministers to approve the Ordinance on the medical certification of labour disability.

Adoption: 2005-06-07 | Date of entry into force: 2005-06-07 | BGR-2005-R-71406

Provides for the principles, procedure and criteria of the medical certification of temporary and long-term disability to work. Sets forth a list of occupational diseases. Enumarates the institutions which are competent to make the relevent evaluationdepending on the kind of the disability or occupational disease. It also provides the conditions for certification in case of labour accident, abortion, occupational disease etc.
The Decree repeals the Ordinance on the certification of labour incapability approved with Decree No. 133/2000.

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Décret n° 3 du 5 mai 2005 sur les exigences minimales pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs en cas de risques liés à l'exposition à des vibrations.

Adoption: 2005-05-05 | Date of entry into force: 2005-07-06 | BGR-2005-R-77691

D'après ce décret l'employeur a l'obligation d'estimer et, en cas de nécessité, de mesurer les niveaux de vibrations auxquels sont soumis les travailleurs. L'employeur assure un examen médical quand les résultats de l'évaluation l'exigent.

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Regulation on the safety and healthy conditions of works involving high voltage electricity.

Adoption: 2005-03-11 | Date of entry into force: 2005-06-01 | BGR-2005-R-71519

Provides the minimum health and safety conditions for work associated with electricity (voltage more than 1000V). It applies to all offials who govern, control or conduct technical exploitation, maintenance or recontruction of electricity facilities.

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Ordinance No. 12 of 27 December 2004 of the Ministry of Labour and Social Policy on the safety conditions in work involving vehicles

Adoption: 2005-01-18 | Date of entry into force: 2005-06-18 | BGR-2005-R-71192

The Ordinance provides for the safety and health requirements of works with vehicles. It determines the employer's obligations to create the necessary work conditions in the various works with vehicles, including means of exploitation, control, plans for tackling with accidents etc.

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Ordinance No. 11 of 27 December 2004 of the Ministry of Labour and Social Policy on the minimum requirements for safety conditions of employees working in explosive environments -

Adoption: 2005-01-18 | Date of entry into force: 2005-12-31 | BGR-2005-R-71199

Provides for the minimum requirements for safety conditions of employees working in explosive environment. It stipulates the conditions which the employer shall meet and determines what technical and organisational means shall be established and what equipment must be provided for various labour activities with risk. It also provides for the safety measures that shall be taken and clasifies the activities that are associated with such risks.