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Benin - Other international agreements - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2019-189 du 10 juillet 2019 portant ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées, adopté à Addis-Abeba, le 31 janvier 2016. -

Adoption: 2019-07-10 | BEN-2019-R-111256

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Décret n° 2019-184 du 4 juillet 2019 portant ratification de la Charte africaine sur les valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local, adoptée à Malabo (Guinée Equatoriale), le 27 juin 2014. -

Adoption: 2019-07-04 | BEN-2019-R-111257

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Décret n° 2019-056 du 15 février 2019 portant ratification de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration. -

Adoption: 2019-02-15 | BEN-2019-R-108503

Cette ratification a été autorisée par la loi n° 2019-10 du 15 février 2019.

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Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République du Congo sur la lutte contre la traite des enfants, signé à Pointe-Noire le 20 septembre 2011. -

Adoption: 2011-09-20 | Date of entry into force: 2011-09-20 | INT-2011-IA-94847

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Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49264

Rédigé en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

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Acte uniforme portant sur l'organisation des sûretés adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49265

Elaboré en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, conclu à Cotonou le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-51286

Comporte des dispositions relatives à la constitution de la société et à ses statuts, ainsi qu'aux divers types de sociétés commerciales: société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en participation, société de fait, groupement d'intérêt économique.

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Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 10 janvier 1994 à Dakar (Sénégal).

Adoption: 1994-04-25 | INT-1994-IA-38045

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Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin, fait à Cotonou, le 21 décembre 1992. -

Adoption: 1992-12-21 | INT-1992-IA-99939

Abroge et remplace la convention franco-béninoise du 27 février 1975 sur la circulation des personnes.

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Décret no 71-326 du 22 avril 1971 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey sur la circulation des personnes, signée à Cotonou le 12 février 1971.

Adoption: 1971-02-12 | INT-1971-IA-17406