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Benin - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2022-388 du 13 juillet 2022 portant approbation du Code d'éthique et des valeurs de l'Administration publique. -

Adoption: 2022-07-13 | Date of entry into force: 2022-07-13 | BEN-2022-R-113942

Benin - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2022-282 du 11 mai 2022 modifiant et complétant le décret n° 2019-458 du 09 octobre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la fonction publique. -

Adoption: 2022-05-11 | Date of entry into force: 2022-05-11 | BEN-2022-R-113947

Contient des dispositions relatives à la composition de ce comité.

Benin - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 2020-28 du 2 septembre 2020 portant modification de la loi n° 2020-19 du 3 juillet 2020 portant statut spécial des personnels des Forces armées béninoises. -

Adoption: 2020-09-02 | BEN-2020-L-111215

Modifie les articles relatifs au recrutement.

Benin - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 2020-19 du 3 juillet 2020 portant statut spécial des personnels des Forces armées béninoises. -

Adoption: 2020-07-03 | BEN-2020-L-111209

Titre I: Objet et champ d'application
Titre II: Organisation
Titre III: Recrutement
Titre IV: Droits, obligations et restrictions des droits
Titre V: Nomination, notation et avancement
Titre VI: Sanctions et récompenses
Titre VII: Positions statutaires
Titre VIII: Cessation définitive d'activité
Titre IX: Format des forces armées béninoises
Titre X: Dispositions transitoires et finales

Benin - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 2020-16 du 3 juillet 2020 portant statut spécial des personnels de la Police républicaine. -

Adoption: 2020-07-03 | BEN-2020-L-111210

Titre Premier: Objet et champ d'application
Titre II: Organisation
Titre III: Accès au corps de la Police républicaine
Titre IV: Evaluation - nomination et avancement
Titre V: Droits et obligations
Titre VI: Punitions et récompenses
TITRE VII: Positions
Titre VIII: Cessation définitive de fonction
Titre IX: Format de la Police républicaine
Titre X: Dispositions transitoires et finales

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Loi n° 2020-15 du 3 juillet 2020 modifiant et complétant la loi n'90-016 du 18 juin 1990 portant création des Forces armées béninoises. -

Adoption: 2020-07-03 | BEN-2020-L-111211

Contient des dispositions relatives aux missions ainsi qu'à la composition et au fonctionnement (structures de commandement) de ces forces.

Benin - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 2020-14 du 3 juillet 2020 portant abrogation des articles 2 et 6 de la loi n° 2017-41 du 29 décembre 2017 portant création de la Police républicaine. -

Adoption: 2020-07-03 | BEN-2020-L-111216

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Décret n° 2019-457 du 16 octobre 2019 portant attributions, composition et mode de fonctionnement des commissions administratives paritaires. -

Adoption: 2019-10-16 | BEN-2019-R-111260

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Décret n° 2019-456 du 16 octore 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement des instances disciplinaires. -

Adoption: 2019-10-16 | Date of entry into force: 2019-10-16 | BEN-2019-R-111261

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Décret n° 2019-458 du 9 octobre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique. -

Adoption: 2019-10-09 | Date of entry into force: 2019-10-09 | BEN-2019-R-111259

Abroge le décret n° 2006-170 du 5 avril 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique.

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Décret n° 2018-422 du 17 septembre 2018 portant conditions d'emploi des points focaux communication des ministères. -

Adoption: 2018-09-17 | Date of entry into force: 2018-09-17 | BEN-2018-R-108091

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Décret n° 2018-356 du 25 juillet 2018 portant Code d'éthique et de déontologie de la Police républicaine. -

Adoption: 2018-07-25 | Date of entry into force: 2018-07-25 | BEN-2018-R-108095

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Décret n° 2018-353 du 25 juillet 2018 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Conseil de santé de la Police républicaine. -

Adoption: 2018-07-25 | Date of entry into force: 2018-07-25 | BEN-2018-R-108096

Est notamment chargé de statuer sur l'octroi et la durée de congé de maladle et du congé de maladie prolongée au profit des fonctionnaires de la Police républicaine ; de se prononcer sur l'inaptitude définitive ou temporaire du fonctionnaire de la Police républicaine à reprendre le service au terme de la dernière période de congé de maladie prolongée accordé ; de se prononcer sur l'inaptitude du personnel féminin à reprendre le service à I'issue d'un congé de maternité ; et de donner son avis sur toutes autres questions relatives à la santé des fonctionnaires de la Police républicaine qui lui seraient soumises.

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Décret n° 2018-314 du 11 juillet 2018 portant règlement du service dans la Police républicaine. -

Adoption: 2018-07-11 | Date of entry into force: 2018-07-11 | BEN-2018-R-108097

A pour objet de définir le fonctionnement du service dans la Police républicaine et le règlement de discipline générale qui lui est propre.

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Décre n° 2018-315 du 11 juillet 2018 portant modalités de constitution des conseils de discipline à la Police républicaine et de déroulement de la procédure de comparution devant ces conseils. -

Adoption: 2018-07-11 | Date of entry into force: 2018-07-11 | BEN-2018-R-108098

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Décret n° 2018-283 du 4 juillet 2018 fixant la liste des fonctions et postes susceptibles d'être occupés par les collaborateurs externes de l'Etat. -

Adoption: 2018-07-04 | BEN-2018-R-111203

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Décret n° 2018-284 du 4 juillet 2018 portant cadre général de rémunération des collaborateurs externes de l'Etat. -

Adoption: 2018-07-04 | Date of entry into force: 2018-07-04 | BEN-2018-R-111204

Benin - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 2017-42 du 2 juillet 2018 portant Statut des personnels de la Police républicaine. -

Adoption: 2018-07-02 | BEN-2018-L-108099

Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à la formation, à l'avancement, à la rémunération, à la discipline, aux sanctions ainsi qu'aux congés des peronnels de la Police républicaine.

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Décret n° 2018-155 du 2 mai 2018 portant modalités de reclassement des personnels de l'ex Police nationale dans les différents grades des corps créés par la loi n° 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des froces de sécurité publique et assimilées au Bénin. -

Adoption: 2018-05-02 | Date of entry into force: 2018-05-02 | BEN-2018-R-108502

Benin - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 2017-41 du 29 décembre 2017 portant création de la Police républicaine en République du Bénin. -

Adoption: 2017-12-29 | BEN-2017-L-108100

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Décret n° 2015-373 du 24 juin 2015 portant régime juridique d'emploi des agents contractuels de l'Etat (ACE). -

Adoption: 2015-06-24 | BEN-2015-R-108205

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Du contrat de travail
Titre III: Des conditions de travail
Titre IV: Dispositions transitoires et finales

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Décret n° 2015-175 du 13 avril 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de vérification de I'authenticité des diplômes des agents de I'Etat, civils et militaires. -

Adoption: 2015-04-13 | Date of entry into force: 2015-04-13 | BEN-2015-R-108207

Abroge le décret n° 97-331 du 17 juillet 1997.

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Loi n° 2015-18 du 2 avril 2015 portant Statut général de la Fonction publique (dans sa teneur modifiée par la loi n° 2018-35). -

Adoption: 2015-04-02 | BEN-2015-L-99942

Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à la rémunération, à la santé et la sécurité au travail, à la protection sociale et au dialogue social. Reconnait le droit syndical à tous les agents de la Fonction publique.

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Loi n° 2015-19 du 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite. -

Adoption: 2015-04-02 | BEN-2015-L-99943

Contient notamment des dispositions relatives aux bénéficiaires de cette pension, aux conditions d'ouverture du droit ainsi qu'au calcul de la pension.

Benin - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 2015-20 du 2 avril 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées. -

Adoption: 2015-04-02 | BEN-2015-L-99944

Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à la rémunération, aux congés, à la cessation de travail et aux droits syndicaux des fonctionnaires de la police nationale, des douanes et des eaux, forêts et chasse.

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Loi n° 2011-25 du 1er octobre 2011 portant règles générales applicables aux personnels militaires des forces de sécurité publique et assimilés en République du Benin. -

Adoption: 2011-10-01 | BEN-2011-L-99946

Précise que s'ils jouissent de la liberté syndicale, les personnels militaire des forces de sécurité publique et assimilés ne peuvent pas exercer le droit de grève.

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Décret n° 2011-505 du 5 août 2011 portant institution d'un coefficient de revalorisation des indices de traitement des agents de l'Etat. -

Adoption: 2011-08-05 | Date of entry into force: 2011-01-01 | BEN-2011-R-94878

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Décret n° 2008-786 du 31 décembre 2008 fixant les taux de bourses nationales et avantages matériels accordés aux agents de l'Etat et des collectivités locales en formation sur le territoire national et à l'étranger. -

Adoption: 2008-12-31 | Date of entry into force: 2008-12-31 | BEN-2008-R-94866

Abroge les décrets n° 84-264 du 02 juillet 1984 et n° 96-118 du 02 avril 1996.

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Décret n° 2008-812 du 31 décembre 2008 portant critères d'attribution des bourses de stages. -

Adoption: 2008-12-31 | Date of entry into force: 2008-12-31 | BEN-2008-R-94885

Titre I: Allocations de stages
Titre II: Dispositions diverses (renouvellement, suppression, etc.)

Concerne les agents de l'Etat. Abroge le décret n° 94-224 du 12 juillet 1994 critères d'attribution des bourses de stages.

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Décret n° 2008-377 du 24 juin 2008 portant régime juridique d'emploi des agents contractuels de l'Etat. -

Adoption: 2008-06-24 | BEN-2008-R-94893

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Du contrat de travail
Titre III: Des conditions de travail
Titre IV: Dispositions transitoires et finales

Abroge le décret décret n° 2007-592 du 31 décembre 2007.

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Loi n° 2005-43 du 26 juin 2006 portant Statut général des personnels militaires des forces armées béninoises. -

Adoption: 2006-06-26 | BEN-2006-L-94851

Abroge la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981, portant Statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.

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Décret n° 2004-121 du 10 mars 2004 portant modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant Statut général des agents permanents de l'Etat. -

Adoption: 2004-03-10 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEN-2004-R-94865

Concerne la procédure d'avancement.

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Loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la magistrature en Republique du Benin. -

Adoption: 2003-02-21 | BEN-2003-L-94882

Titre Premier: Dispositions générales
Titre II: Du recrutement des magistrats
Titre III: Du plan de carrière
Titre IV: De la discipline
Titre V: Des positions et de la cessation de fonction

Abroge la loi n° 87-021 du 21 septembre 1987.

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Décret n° 2002-571 du 31 décembre 2002 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique.

Adoption: 2002-12-31 | BEN-2002-R-73573

Le comité a pour mission de connaître des questions d'ordre général concernant la Fonction publique ou les agents publics (art. 2). Il donne également son avis sur les grandes orientations en matière de politique de formation professionnelle (art. 3).

Le décret n° 93-51 du 18 mars 1993 est abrogé.

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Décret n° 98-193 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels des services centraux et extérieurs du commerce.

Adoption: 1999-05-11 | BEN-1999-R-55464

Relèvent du statut général de la Fonction publique.

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Décret n° 98-189 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels des travaux publics.

Adoption: 1998-05-11 | BEN-1998-R-52460

Les conditions générales d'accès aux emplois publics relèvent du statut général des agents permanents de l'Etat.

Benin - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 98-77 du 6 mars 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels de la santé publique.

Adoption: 1998-03-06 | BEN-1998-R-52464

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Décret n° 97-622 du 30 décembre 1997 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Police nationale. -

Adoption: 1997-12-30 | Date of entry into force: 1990-06-18 | BEN-1997-R-94877

Benin - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 97-608 du 12 décembre 1997 portant création, attributions et fonctionnement de l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics.

Adoption: 1997-12-12 | BEN-1997-R-56910

Benin - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 93-010 du 20 août 1997 portant statut spécial des personnels de la Police nationale.

Adoption: 1997-08-20 | BEN-1997-L-52285

Les personnels de police ne peuvent exercer le droit de grève mais ils ont la possibilité de constituer des groupements pour soutenir des revendications d'ordre professionnel.

Benin - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 97-019 du 10 juin 1997 portant modification de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.

Adoption: 1997-06-10 | BEN-1997-L-52282

La durée de service est de trente ans pour le personnel officier dont cinq sont facultatifs.

Benin - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 96-559 du 13 décembre 1996 portant statuts particuliers des corps des personnels de la police nationale.

Adoption: 1996-04-13 | BEN-1996-R-52286

Ne concerne pas les personnels civils ou militaires des autres administrations, services et établissements publics éventuellement détachés auprès de la police nationale. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

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Arrêté n° 63/MFPPRA/DC/IGSEP du 13 octobre 1995 portant modalités d'application du décret n° 93-208 du 4 septembre 1993 portant création, attribution et fonctionnement de l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics (IGSEP).

Adoption: 1995-10-13 | BEN-1995-R-45444

A pour missions le suivi et le contrôle des activités de la réforme administrative ainsi que des structures chargées de l'emploi des personnels de l'Etat et de leur perfectionnement.

Benin - Public and civil servants - Law, Act

Loi no 93-10 du 4 août 1993 portant statut spécial des personnels de la police nationale. -

Adoption: 1993-08-04 | BEN-1993-L-35355

Détermine leurs obligations et fixe les garanties dont ils bénéficient.

Benin - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 93-8 du 21 janvier 1993 portant modification des dispositions des décrets du 11 septembre 1985, portant statuts particuliers des divers corps des personnels de l'Etat et relatives aux primes de qualification et indemnités de spécialisation.

Adoption: 1993-01-21 | BEN-1993-R-33178

Fixe les modalités de calcul des primes de qualification. Ces primes ne sont pas soumises à retenue pour pension.

Benin - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 92-34 du 30 décembre 1992 portant modification de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981, portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.

Adoption: 1992-12-30 | Date of entry into force: 1992-04-01 | BEN-1992-L-33198

Modifications relatives à la durée de service et à la durée des contrats.

Benin - Public and civil servants - Law, Act

Loi no 90/028 du 9 octobre 1990 portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi.

Adoption: 1990-10-09 | BEN-1990-L-38835

Prévoit la réintégration dans les emplois publics ainsi que la reconstitution des plans de carrière.

Benin - Public and civil servants - Law, Act

Décision-loi no 89-06 du 12 avril 1989 modifiant et complétant la loi no 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat. -

Adoption: 1989-04-12 | Date of entry into force: 1989-01-01 | BEN-1989-L-47592

Les modifications portent sur la qualité des fonctionnaires (titularisation et stage) ainsi que sur leur position (détachement et mise en disponibilité).

Benin - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 86-14 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Adoption: 1986-09-26 | Date of entry into force: 1987-01-01 | BEN-1986-L-47593

La retraite est acquise à cinquante cinq ans ou après trente ans de service. Les femmes agents permanents de l'Etat bénéficient d'une bonification de service d'une année pour chacun des enfants qu'elles ont eus.

Benin - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat. -

Adoption: 1986-04-12 | Date of entry into force: 1980 | BEN-1986-L-47591

Concerne également le personnel des collectivités, des sociétés d'Etat et d'économie mixte ainsi que des offices et établissements publics à caractère industriel et commercial. Reconnaît les libertés fondamentales dont la liberté syndicale et le droit de grève.