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Benin - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2021-641 du 24 novembre 2021 portant règles de coordination des régimes de retraite de la Caisse nationale de Sécurité sociale et du Fonds national des retraites du Bénin. -

Adoption: 2021-11-24 | Date of entry into force: 2016-11-15 | BEN-2021-R-113854

S'applique aux travailleurs et agents de l'Etat.

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Décret n° 2018-472 du 1O octobre 2O18 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission chargée du contrôle des structures de prestations de soins médicaux. -

Adoption: 2018-10-10 | Date of entry into force: 2018-10-10 | BEN-2018-R-108093

Se charge du contrôle de la qualité et des prestations de soins des structures de santé publiques et privées.

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Décret n° 97-639 du 31 décembre 1997 portant création, composition et fonctionnement du Comité national d'orientation de la prévoyance sociale.

Adoption: 1997-12-31 | BEN-1997-R-56912

Organe d'orientation, de consultation, de concertation et d'information, le Comité a notamment pour mission de formuler des programmes d'orientation de la prévoyance sociale et de faire des propositions en matière d'élaboration de textes législatifs en la matière. Sa composition est tripartite.

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Décret no 94-258 du 10 août 1994 portant fixation des taux de cotisations des branches des pensions et des prestations familiales de l'Office béninois de sécurité sociale (OBSS).

Adoption: 1994-08-10 | BEN-1994-R-40521

S'élève à 10 pour cent des rémunérations perçues par le travailleur assujetti à la sécurité sociale.

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Décret no 92-208 du 31 juillet 1992 modifiant et complétant les dispositions des articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance no 73-3 du 17 janvier 1973 portant création et organisation de l'Office béninois de Sécurité sociale.

Adoption: 1992-07-31 | Date of entry into force: 1992-07-31 | BEN-1992-R-35460

Comporte des dispositions relatives au Conseil d'administration de l'Office.

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Décret no 84-64 du 27 janvier 1984 portant approbation des statuts de la caisse de prévoyance au profit des ressortissants béninois à l'étranger.

Adoption: 1984-01-27 | BEN-1984-R-20923

Benin - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 83-453 du 23 décembre 1983 portant approbation des statuts de l'Office béninois de sécurité sociale.

Adoption: 1983-12-23 | BEN-1983-R-20921

Benin - Administration and financing - Law, Act

Loi no 81-10 du 10 octobre 1981 portant création de la caisse de prévoyance au profit des ressortissants béninois à l'étranger.

Adoption: 1981-10-10 | BEN-1981-L-20922

Benin - Administration and financing - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Ordonnance no 79-48 du 5 septembre 1979 modifiant les dispositions de l'ordonnance no 73-3 du 17 janvier 1973, portant création et organisation de l'Office béninois de sécurité sociale.

Adoption: 1979-09-05 | BEN-1979-R-20924

Benin - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 76-308 du 17 décembre 1976 portant fixation du taux de la cotisation de la branche des pensions.

Adoption: 1976-12-17 | Date of entry into force: 1977-01-01 | BEN-1976-R-20925

Benin - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 73-3 du 17 janvier 1973 portant création et organisation de l'Office béninois de sécurité sociale.

Adoption: 1973-01-17 | BEN-1973-R-15894

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Décret no 70-76 PD/MFPRAT du 30 avril 1970 fixant la date d'entrée en vigueur de la branche des pensions et le taux des cotisations du régime général de sécurité sociale.

Adoption: 1970-04-30 | BEN-1970-R-17467

Cette date est fixée au 1er juillet 1970 et le taux des cotisations pour la branche pensions à 6 pour cent des salaires (3,6 pour cent à la charge de l'employeur et 2,4 pour cent à la charge du travailleur).