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Benin - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2021-641 du 24 novembre 2021 portant règles de coordination des régimes de retraite de la Caisse nationale de Sécurité sociale et du Fonds national des retraites du Bénin. -

Adoption: 2021-11-24 | Date of entry into force: 2016-11-15 | BEN-2021-R-113854

S'applique aux travailleurs et agents de l'Etat.

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Décret n° 2021-054 du 10 février 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de mise en oeuvre de la politique holistique de Protection sociale en République du Bénin. -

Adoption: 2021-02-10 | Date of entry into force: 2021-02-10 | BEN-2021-R-113874

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Décret n° 2019-432 du 2 octobre 2019 portant approbation des statuts de l'Agence nationale des soins de santé primaires. -

Adoption: 2019-10-02 | Date of entry into force: 2019-10-02 | BEN-2019-R-111258

Assure l'application de la politique sanitaire nationale axée sur les soins de santé primaires. Abroge le décret n° 2011-413 du 28 mai 2011 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour la vaccination et les soinsde santé primaires.

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Décret n° 2018-472 du 1O octobre 2O18 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission chargée du contrôle des structures de prestations de soins médicaux. -

Adoption: 2018-10-10 | Date of entry into force: 2018-10-10 | BEN-2018-R-108093

Se charge du contrôle de la qualité et des prestations de soins des structures de santé publiques et privées.

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Loi n° 2015-42 du 17 mars 2016 portant institution du Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU) en République du Bénin. -

Adoption: 2016-03-17 | BEN-2016-L-108058

Titre Premier: Des dispositions générales
Titre II: De la prise en charge
Titre III: De la coordination et de la gestion du RAMU
Titre IV: Du contrôle, du contentieux et des sanctions
Titre V: Des dispositions transitoires et finales

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Loi n° 2010-10 du 22 mars 2010 modifiant et complétant les dispositions des articles 93 et 146 de la loi n° 98-019 du du 21 mars 2003 portant Code de la sécurité sociale. -

Adoption: 2010-03-22 | Date of entry into force: 2010-03-22 | BEN-2010-L-94849

Concerne l'ouverture et la liquidation des pensions de vieillesse.

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Règlement intérieur du 20 novembre 2009 de la Mutuelle de sécurité sociale du Bénin. -

Adoption: 2009-11-20 | BEN-2009-M-93030

Contient des dispositions relatives aux membres de la Mutuelle, aux cotisations, aux conditions d'ouverture du droit aux prestations ainsi qu'à leur paiement.

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Statuts du 20 octobre 2009 de la Mutuelle de sécurité sociale du Bénin (MSSB). -

Adoption: 2009-10-20 | BEN-2009-M-93029

S'agit d'une association créée par les acteurs de l'économie informelle dans le but de de mener au profit des membres affiliés et de leur famille, des actions de prévoyance de solidarité et d'entraide dans le domaine des prestations d'assurance maladie, des prestations vieillesse ou de toute autre prestation à instituer par le Conseil d'Administration après avis de l'Assemblée générale. Les membres participants ou adhérents sont les associations, groupement et syndicats de travailleurs de l'économie informelle, les organisations coopératives,les PME, les personnes physiques remplissant les conditions d'affiliation à la mutuelle et ayant payé un droit d'adhésion dont le montant est fixé par le règlement intérieur.

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Loi n° 2007-02 du 26 mars 2007 portant modification des dispositions des articles 10, 89, 93, 94, 95 et 101 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant Code de sécurité sociale en République du Bénin. -

Adoption: 2007-03-26 | BEN-2007-L-94848

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Loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant Code de la sécurité sociale. -

Adoption: 2003-03-21 | BEN-2003-L-64370

Institue un régime général de sécurité sociale en faveur des travailleurs du secteur structuré soumis aux dispositions du Code du travail et un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel. Transforme l'Office béninois de Sécurité sociale (OBSS) en Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS).

Livre premier: De l'organisation administrative et financière; Titre Ier: De l'organisation administrative; Titre II: De l'organisation financière.
Livre II: Des prestations familiales et de maternité; Titre Ier: Prestations familiales; Titre II: De l'indemnité de congé de maternité; Titre III: De l'action sanitaire et sociale.
Livre III: Des risques professionnels; Titre Ier: De la réparation des accidents du travail; Titre II: Des maladies professionnelles; Titre III: De la prévention des risques professionnels.
Livre IV: Des pensions; Titre Ier: Des pensions et allocations de vieillesse; Titre II: Des pensions et allocations de survivants.
Livre V: Des dispositions communes; Titre Ier: Dispositions diverses; Titre II: Du règlement des litiges; Titre III: Du contrôle et de la répression; Titre IV: Des dispositions transitoires et finales.

Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

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Décret n° 2001-129 du 4 avril 2001 portant conditions de jouissance de la pension de veuf.

Adoption: 2001-04-04 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEN-2001-R-78870

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Décret n° 97-639 du 31 décembre 1997 portant création, composition et fonctionnement du Comité national d'orientation de la prévoyance sociale.

Adoption: 1997-12-31 | BEN-1997-R-56912

Organe d'orientation, de consultation, de concertation et d'information, le Comité a notamment pour mission de formuler des programmes d'orientation de la prévoyance sociale et de faire des propositions en matière d'élaboration de textes législatifs en la matière. Sa composition est tripartite.

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Décret n° 97-321 du 17 juillet 1997 portant réglementation des secours.

Adoption: 1997-07-17 | BEN-1997-R-56908

Les secours sont des allocations non remboursables consenties aux personnes sans salaire privées de ressources suffisantes. Ils comprennent les secours pour fait de calamité, les secours pour fait de maladie et les secours à l'enfance malheureuse.

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Loi no 95-09 du 25 septembre 1995 portant autorisation de ratification du traité portant création de la Convention inter-africaine de la prévoyance sociale (CIPRES) signée à Abidjan le 21 septembre 1993.

Adoption: 1995-09-25 | BEN-1995-L-45443

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Décret no 94-258 du 10 août 1994 portant fixation des taux de cotisations des branches des pensions et des prestations familiales de l'Office béninois de sécurité sociale (OBSS).

Adoption: 1994-08-10 | BEN-1994-R-40521

S'élève à 10 pour cent des rémunérations perçues par le travailleur assujetti à la sécurité sociale.

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Décret no 93-281 du 3 décembre 1993 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de soutien à l'action sociale.

Adoption: 1993-12-03 | BEN-1993-R-36645

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Décret no 92-208 du 31 juillet 1992 modifiant et complétant les dispositions des articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance no 73-3 du 17 janvier 1973 portant création et organisation de l'Office béninois de Sécurité sociale.

Adoption: 1992-07-31 | Date of entry into force: 1992-07-31 | BEN-1992-R-35460

Comporte des dispositions relatives au Conseil d'administration de l'Office.

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Arrêté no 128/MTEAS/DC/SA du 15 juin 1992 portant modalités de détermination de la rémunération moyenne mensuelle pour le calcul des pensions relevant de l'Office béninois de sécurité sociale.

Adoption: 1992-06-15 | BEN-1992-R-33140

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Décret no 84-64 du 27 janvier 1984 portant approbation des statuts de la caisse de prévoyance au profit des ressortissants béninois à l'étranger.

Adoption: 1984-01-27 | BEN-1984-R-20923

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Décret no 83-453 du 23 décembre 1983 portant approbation des statuts de l'Office béninois de sécurité sociale.

Adoption: 1983-12-23 | BEN-1983-R-20921

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Loi no 81-10 du 10 octobre 1981 portant création de la caisse de prévoyance au profit des ressortissants béninois à l'étranger.

Adoption: 1981-10-10 | BEN-1981-L-20922

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Ordonnance no 79-48 du 5 septembre 1979 modifiant les dispositions de l'ordonnance no 73-3 du 17 janvier 1973, portant création et organisation de l'Office béninois de sécurité sociale.

Adoption: 1979-09-05 | BEN-1979-R-20924

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Décret no 76-308 du 17 décembre 1976 portant fixation du taux de la cotisation de la branche des pensions.

Adoption: 1976-12-17 | Date of entry into force: 1977-01-01 | BEN-1976-R-20925

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Ordonnance no 73-9 du 23 janvier 1973 portant réorganisation et fonctionnement des services du ministère de la Santé publique et des Affaires sociales.

Adoption: 1973-01-23 | BEN-1973-R-15896

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Ordonnance n° 73-3 du 17 janvier 1973 portant création et organisation de l'Office béninois de sécurité sociale.

Adoption: 1973-01-17 | BEN-1973-R-15894

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Décret no 70-76 PD/MFPRAT du 30 avril 1970 fixant la date d'entrée en vigueur de la branche des pensions et le taux des cotisations du régime général de sécurité sociale.

Adoption: 1970-04-30 | BEN-1970-R-17467

Cette date est fixée au 1er juillet 1970 et le taux des cotisations pour la branche pensions à 6 pour cent des salaires (3,6 pour cent à la charge de l'employeur et 2,4 pour cent à la charge du travailleur).

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Décret no 196 PR/MSPAS du 13 juillet 1968 portant organisation du Service des affaires sociales.

Adoption: 1968-07-13 | BEN-1968-R-18475