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Benin - Cooperatives - International agreement

Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit des sociétés coopératives, adopté à Lomé. -

Adoption: 2010-12-15 | INT-2010-IA-90322

Chapitre préliminaire: Champ d'application
Partie I: Dispositions générales sur la société coopérative
Partie II: Dispositions particulières aux différentes catégories de sociétés coopératives
Partie III: Dispositions pénales
Partie IV: Dispositions diverses, transitoires et finales

Benin - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 71-19/CP/MDRC du 22 mai 1971 modifiant la loi no 61-27 du 10 aout 1961 portant statut de la coopération agricole.

Adoption: 1971-05-22 | BEN-1971-R-32521

Benin - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 69-50 PR/MDRC du 9 décembre 1969 portant création des régies coopératives au Dahomey.

Adoption: 1969-12-09 | BEN-1969-R-17882

Créés à l'initiative des pouvoirs publics pour une durée déterminée, ces organismes mixtes ont pour but de susciter et de faciliter la constitution de véritables coopératives. En annexe, statuts types de régie coopérative de développement.