Benin > Non-discrimination

Benin - Non-discrimination - Law, Act

Loi n° 2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin. -

Adoption: 2021-12-20 | BEN-2021-L-113833

Benin - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2021-613 du 17 novembre 2021 portant modification des statuts de l’Institut national de la Femme. -

Adoption: 2021-11-17 | Date of entry into force: 2021-11-17 | BEN-2021-R-113856

Porte sur la composition du Conseil d'administration de cet institut.

Benin - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2021-507 du 29 septembre 2021 portant abrogation du décret n° 2015-161 du 13 avril 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Institut national pour la promotion de la femme. -

Adoption: 2021-09-29 | Date of entry into force: 2021-09-29 | BEN-2021-R-113868

Benin - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n" 2021-391 du 21 juillet 2021 portant création et approbation des statuts de l'Institut national de la Femme. -

Adoption: 2021-07-21 | Date of entry into force: 2021-07-21 | BEN-2021-R-113855

S'agit du cadre de concertation avec les organisations de la société civile qui oeuvrent à la protection et à la promotion de la femme. A ce titre, il est notamment chargé de dresser un état des lieux sur la problématique de toutes les formes de violences et plus généralement de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme et de la fille; d'assurer la production, la diffusion et l'actualisation de toutes informations et toutes données, à caractère statistique, législatif et réglementaire, relatives à la femme et à la fille au Bénin; de participer à l'élaboration des politiques, stratégies, plans et programmes d'action visant à la protection et la promotion des femmes et des filles au Bénin ou d'organiser la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme (violence physique, psychologique, économique, harcèlement sexuel, mutilations génitales féminines, exploitation et traite, mariage forcé, mariage précoce, etc...) et de mobiliser l'appui en faveur de cette lutte.

Benin - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Plan stratégique (2013-2017). -

Adoption: 2012-06 | BEN-2012-M-99956

S'agit du Plan stratégique global du Ministère de la Famille, des Affaires sociales, de la Solidarité nationale, des Handicapés et des Personnes de Troisième Age (MFASSNHPTA).

Benin - Non-discrimination - Law, Act

Loi n° 2011-26 du 9 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes. -

Adoption: 2012-01-09 | BEN-2012-L-99947

Benin - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Programme et Plan d'action pour la mise en oeuvre de la Politique nationale de promotion du Genre (2010-2015). -

Adoption: 2010 | BEN-2010-M-94845

Benin - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Politique nationale de promotion du genre. -

Adoption: 2009 | BEN-2009-M-94843

Benin - Non-discrimination - Law, Act

Loi n° 2006-19 du 17 juillet 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin. -

Adoption: 2006-07-17 | BEN-2006-L-94850