Benin > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi n° 2022-21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 5 octobre 2018. -

Adoption: 2022-10-19 | BEN-2022-L-113933

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2022-283 du 11 mai 2022 fixant les modalités de répartition des sièges des représentants des travailleurs et des employeurs au sein du Conseil d'administration de la Caisse nationale de Sécurité sociale. -

Adoption: 2022-05-11 | Date of entry into force: 2022-05-11 | BEN-2022-R-113948

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2021-338 du 7 juillet 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de concertation, de consultation et de négociations collectives. -

Adoption: 2021-07-07 | Date of entry into force: 2021-07-07 | BEN-2021-R-113872

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2020‐458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin. -

Adoption: 2020-09-23 | BEN-2020-R-113762

Abroge le décret n° 2013‐552 du 30 décembre 2013 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité.

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2020-459 du 23 septembre 2020 portant modalités d'organisation des élections professionnelles en République du Bénin. -

Adoption: 2020-09-23 | BEN-2020-R-113763

Abroge le décret 2013-553 du 30 décembre 2013 portant modalités d'organisation des élections professionnelles.

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi n° 2020-24 du 2 septembre 2020 portant création de la Chambre des métiers de l'artisanat du Bénin. -

Adoption: 2020-09-02 | BEN-2020-L-111217

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-358 du 25 juillet 2018 portant organisation de la représentation du personnel à la Police républicaine. -

Adoption: 2018-07-25 | Date of entry into force: 2018-07-25 | BEN-2018-R-108094

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Modalités d'élection des délégués du personnel
Chapitre III: Droits et obligations des délégués des personnels
Chapitre IV: Cessation de fonction des délégués des personnels
Chapitre V: Dispositions finales

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2012-018 du 19 mars 2012 portant interdiction de l'exercice du droit de grève aux agents exerçant les fonctions d'autorité au nom de I'Etat. -

Adoption: 2012-03-19 | Date of entry into force: 2012-03-01 | BEN-2012-R-108206

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 573/MTFP/DC/SGM/DGT/DRPSS/SRI/SA du 23 novembre 2006 portant classement des organisations syndicales issu des élections professionnelles nationales.

Adoption: 2006-11-23 | BEN-2006-R-86456

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 378/MTFP/DC/SGM/DGT/DRPSS/SA du 27 juillet 2006 portant modalités d'organisation des élections professionnelles nationales.

Adoption: 2006-07-27 | Date of entry into force: 2006-07-27 | BEN-2006-R-78919

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2006-132 du 29 mars 2006 portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativité.

Adoption: 2006-03-29 | Date of entry into force: 2006-03-29 | BEN-2006-R-78871

S'applique aux organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs. Opère une distinction entre les syndicats de base, les fédérations syndicales et les confédérations ou centrales syndicales. Contient également des dispositions relatives à l'organisation des élections professionnelles.

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève (dans sa teneur modifiée par la loi n° 2018-34). -

Adoption: 2002-06-21 | BEN-2002-L-66839

Titre I: Du droit de grève
Titre II: Du champ d'application (personnels civils de l'Etat et des collectivités territoriales, personnels des établissements publics, semi-publics ou privés, à l'exception des agents auxquels la loi interdit expressément le droit de grève)
Titre III: De la procédure
Titre IV: De la réquisition (service minimum obligatoire, secteurs considérés comme services essentiels, etc.)

Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment l'ordonnance n° 69-14/MFPRAT du 9 juin 1969.

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 030/MFPTRA/DC/SGM/DT/SPCNT/SA du 8 mars 2002 portant classement des organisations syndicales issu des élections professionnelles nationales.

Adoption: 2002-03-08 | BEN-2002-R-73744

Détermine la représentativité des centrales ou confédérations syndicales des travailleurs des secteurs public et privé sur la base des résultats des élections professionnelles.

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 002/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 4 janvier 2000 portant application du chapitre II du Code du travail relatif aux délégués du personnel.

Adoption: 2000-01-04 | Date of entry into force: 2000-01-04 | BEN-2000-R-73570

Prévoit que des délégués du personnel doivent être mis en place dans les entreprises occupant au moins onze salariés ou dans les établissements distincts sous la même condition d'effectif (art. 1).

Contient des dispositions relatives à l'élection des délégués du personnel.

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 99-436 du 13 septembre 1999 portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativité.

Adoption: 1999-09-13 | Date of entry into force: 1999-09-13 | BEN-1999-R-73574

Prévoit que les organisations syndicales de travailleurs sont structurées en Syndicats de base, Fédérations syndicales et Centrales ou Confédérations syndicales (arts. 1 à 3). Pour être représentative, une organisation syndicale doit avoir obtenu au moins 25 pour cent des suffrages aux élections professionnelles (art. 5).

Contient des dispositions relatives aux élections professionnelles (arts. 9 à 15).

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 98-151 du 27 avril 1998 accordant des heures de liberté aux représentants syndicaux dans les entreprises privées et para-publiques.

Adoption: 1998-04-27 | BEN-1998-R-52284

Les autorisations d'absence doivent être sollicitées au moins trois jours à l'avance.

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 97-617 du 18 décembre 1997 portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativité.

Adoption: 1997-12-18 | BEN-1997-R-56911

Les organisations syndicales de travailleurs sont structurées en syndicats de base, fédérations syndicales et centrales ou Confédérations syndicales.

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

Loi n° 93-010 du 20 août 1997 portant statut spécial des personnels de la Police nationale.

Adoption: 1997-08-20 | BEN-1997-L-52285

Les personnels de police ne peuvent exercer le droit de grève mais ils ont la possibilité de constituer des groupements pour soutenir des revendications d'ordre professionnel.

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 93-312 du 31 décembre 1993 portant conditions et modalités d'application de la loi no 90-028 du 9 octobre 1990 portant amnistie.

Adoption: 1993-12-31 | BEN-1993-R-36646

Concerne notamment les atteintes à l'ordre public et les grèves. Prévoit que l'amnistie, dès la promulgation de la loi, entraine la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels. Contient des dispositions relatives au droit aux salaires et aux pensions. Abroge le décret du 13 mai 1991.

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

Convention collective générale du travail applicable aux entreprises du Dahomey relevant du secteur privé.

Adoption: 1974-05-17 | BEN-1974-CA-15129

Benin - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 69-14 PR/MFPRAT du 19 juin 1969 relative à l'exercice du droit de grève.

Adoption: 1969-06-19 | BEN-1969-R-17881

Concerne les personnels civils de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que ceux des entreprises, organismes ou établissements, publics ou privés, chargés de la gestion d'un service public; abroge les dispositions de l'ordonnance no 51 PR du 3 octobre 1966.