Benin > Economic and social policy

Benin - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 2022-38 du 3 janvier 2023 fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin. -

Adoption: 2023-01-03 | Date of entry into force: 2023-04-01 | BEN-2023-L-114300

Benin - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2022-199 du 23 mars 2022 portant création de l'Agence de développement des petites et moyennes entreprises et approbation de ses statuts. -

Adoption: 2022-03-23 | Date of entry into force: 2022-03-23 | BEN-2022-R-113966

Benin - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2022-177 du 9 mars 2022 portant approbation des statuts du Fonds national de Développement agricole. -

Adoption: 2022-03-09 | Date of entry into force: 2022-03-09 | BEN-2022-R-113968

Benin - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2021-672 du 22 décembre 2021 portant approbation des statuts du Fonds national de la Microfinance. -

Adoption: 2021-12-22 | Date of entry into force: 2021-12-22 | BEN-2021-R-113853

Benin - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2021-444 du 8 septembre 2021 portant approbation des statuts du Fonds de développement de l'Artisanat. -

Adoption: 2021-09-08 | Date of entry into force: 2021-09-08 | BEN-2021-R-113870

Benin - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 2020-20 du 2 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin. -

Adoption: 2020-09-02 | BEN-2020-L-111218

Benin - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises en République du Bénin. -

Adoption: 2020-03-20 | BEN-2020-L-111208

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Caractériditiques des micros, petites et moyennes entreprises (MPME)
Chapitre III: Acquisition et perte de la qualité de MPME
Chapitre IV: Mesures d'aide et de soutien aux MPME
Chapitre V: Mesures fiscales
Chapitre VI: Mesures de soutien aux MPME en diffuculté
Chapitre VII: Mesrures de promotion et de mécanismes spécifiques de finacement des MPME
Chapitre VIII: Mesures relatives à l'innovation, à la recherche et à l'inscription au marché boursier
Chapitre IX: Rôle des organisations patronales, professionnelles et conslaires
Chapitre X: Dispositions transitoires et finales

Benin - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2019-097 du 27 mars 2019 portant approbation des statuts du Fonds national de la microfinance. -

Adoption: 2019-03-27 | Date of entry into force: 2019-03-27 | BEN-2019-R-111214

Abroge le décret n° 2010-264 du 11 juin 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds national de la microfinance.

Benin - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-553 du 12 décembre 2018 portant création, organisation et attributions du Comité interministériel pour l'accompagnement et le financement de l'Entrepreneuriat de croissance au Bénin. -

Adoption: 2018-12-12 | Date of entry into force: 2018-12-12 | BEN-2018-R-108103

Benin - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2018-230 du 13 juin 2018 portant code d'éthique et de déontologie dans la commande publique. -

Adoption: 2018-06-13 | Date of entry into force: 2018-06-13 | BEN-2018-R-111201

A pour objet de préciser les règles de conduite propres à garantir les exigences d'éthique et de déontoiogie dans le cadre des procédures de passation, d'exécution, de contrôle, de règlement et de régulation de la commande publique et de mettre en place des instruments juridiques appropriés à cet effet.

Benin - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant Codes des marchés publics en République du Bénin. -

Adoption: 2017-10-19 | BEN-2017-L-111202

Benin - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 2017-07 du 19 juin 2017 fixant le régime des Zones économiques spéciales en République du Bénin. -

Adoption: 2017-06-19 | BEN-2017-L-106663

Benin - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 5 MIPME/DC/SG/CEPAG du 18 février 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre de perfectionnement et d'assistance en gestion des entreprises (CEPAG).

Adoption: 1999-02-18 | BEN-1999-R-55463

Chargé notamment d'assurer la formation et le perfectionnement en matière de gestion du personnel des secteurs public et privé ainsi que d'appuyer les promoteurs, particulièrement les femmes et les jeunes entrepreneurs.

Benin - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 12 MIPME/DC/DPME du 30 juillet 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises.

Adoption: 1997-07-30 | BEN-1997-R-55915

Benin - Economic and social policy - Law, Act

Loi n° 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique. -

Adoption: 1994-07-28 | BEN-1994-L-40520

Concerne également les offices agricoles. Sont définies les conditions générales d'organisation, de fonctionnement, de gestion et les sanctions y afférentes. Les détails sur les attributions et l'administration de chaque office seront prises par décret.

Benin - Economic and social policy - International agreement

Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. -

Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

Benin - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 93-148 du 2 juillet 1993 portant approbation des statuts de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin.

Adoption: 1993-07-02 | BEN-1993-R-35453

Indique le statut de la Chambre, son organisation (élection des membres) ainsi que ses attributions (promotion du commerce, rôle consultatif auprès du gouvernement, etc).

Benin - Economic and social policy - Law, Act

Loi no 92-022 du 6 août 1992, portant institution d'une Chambre de Commerce et d'Industrie en République du Bénin.

Adoption: 1992-08-06 | BEN-1992-L-35487

Benin - Economic and social policy - Law, Act

Loi no 92-023 du 6 août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé.

Adoption: 1992-08-06 | BEN-1992-L-35488

Crée une Commission technique de dénationalisation et de transfert de propriété du secteur public au secteur privé. Indique les différentes formes de dénationalisation ou de transferts de propriété.

Benin - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 92-13 du 29 janvier 1992, portant création, attributions et composition des organes chargés de la mise en oeuvre des programmes de la dimension sociale du développement.

Adoption: 1992-01-29 | BEN-1992-R-30221

Il est institué une sous-commission chargée du volet social qui communique chaque année pour avis les résultats des réalisations de l'année au Conseil économique et social.

Benin - Economic and social policy - Law, Act

Loi no 88-005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques.

Adoption: 1988-04-26 | BEN-1988-L-53354

Benin - Economic and social policy - Law, Act

Loi no 82-005 du 20 mai 1982 portant Code des investissements.

Adoption: 1982-05-20 | BEN-1982-L-30196

Etablit un régime de droit commun ainsi que plusieurs régimes privilégiés applicables aux entreprises d'Etat ou d'économie mixte, à la promotion des entreprises privées nationales ou étrangères, aux entreprises très importantes désireuses de passer des conventions d'établissement avec le Bénin, à l'encouragement aux PME et aux coopératives. Abroge les ordonnances nos 72-1 du 8 janvier 1972 et 76-11 du 19 février 1976.

Benin - Economic and social policy - Collective agreement

Convention collective générale du travail applicable aux entreprises du Dahomey relevant du secteur privé.

Adoption: 1974-05-17 | BEN-1974-CA-15129