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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Belgium - Month updated: April 2019

  1. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 7 decembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-12-07 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-108137

    Chapitre 1er: Définitions
    Chapitre 2: Dispositions générales
    Chapitre 3: Renouvellement et modification de l’admission au travail
    Chapitre 4: Refus, retrait et perte de validité de l’admission au travail
    Chapitre 5: Recours
    Chapitre 6: Admissions au travail à durée déterminée
    Chapitre 7: Admissions au travail à durée indéterminée
    Chapitre 8: Catégories spéciales de travailleurs
    Chapitre 9: Procédure d’admission au travail dans le cadre d’une procédure d’obtention du permis combiné, de la carte bleue européenne ou d’un autre permis de séjour aux fins de travail pour une période de plus de nonante jours
    Chapitre 10: Procédure d’admission au travail donnant lieu à la délivrance du permis de travail et de la carte de travail
    Chapitre 11: Dispositions relatives à la rémunération de travailleurs étrangers
    Chapitre 12: Dispositions en matière de traitement des données
    Chapitre 13: Disposition de modification
    Chapitre 14: Dispositions finales

  2. Belgium - - Law, Act

    Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-12-06 | Date of entry into force: 2019-03-27 | BEL-2018-L-108139

  3. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-11-30 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-108141

  4. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement du 29 novembre 2018 portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-11-29 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BEL-2018-R-108140

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Formation et activité lucrative
    Chapitre 3: Enfants handicapés
    Chapitre 4: Enfants placés
    Chapitre 5: Allocataires
    Chapitre 6: Procédure d'octroi et de recouvrement
    Chapitre 7: Dispositions finales

  5. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré à la Communauté française. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-11-22 | Date of entry into force: 2018-12-18 | Date of gradual entry into force: 2020-01-01 | Date of gradual entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-108135

    Le plan de cohésion sociale vise, d’un point de vue individuel, à réduire la précarité et les inégalités en favorisant l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux (notamment au droit au travail, à la formation, à l’apprentissage, à l’insertion sociale et au droit à la santé) et, d’un point de vue collectif, à: contribuer à la construction d’une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous.

  6. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2018 portant exécution du décret du 6 septembre 2018 portant création de la Structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-11-21 | BEL-2018-R-108136

  7. Belgium - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-02-02 | Date of entry into force: 2018-12-24 | BEL-2018-M-108138

    A été entériné par la loi du 12 novembre 2018 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2018.


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