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Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 6 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. -

Adoption: 2020-12-06 | Date of entry into force: 2020-12-11 | BEL-2020-R-110754

Belgium - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Circulaire du Gouvernement wallon du 30 octobre 2020 relative à l'organisation du travail dans le cadre de la pandémie de coronavirus. -

Adoption: 2020-10-30 | Date of entry into force: 2020-11-04 | BEL-2020-M-110731

Belgium - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Circulaire n° 686 du 28 octore 2020 - Directives dans le cadre des mesures particulières COVID-19 pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale en matière d'organisation du travail et d'accueil des enfants en cas de fermeture (temporaire) des écoles, des crèches et des centres d'accueil pour enfants handicapés. -

Adoption: 2020-10-28 | Date of entry into force: 2020-10-01 | BEL-2020-M-110729

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 assouplissant les dispositions en matière de congés pour motif impérieux dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19. -

Adoption: 2020-10-01 | Date of entry into force: 2020-10-01 | BEL-2020-R-110727

N'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à des périodes d'activité de service.

Belgium - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Circulaire n° 685 du 1er septembre 2020 - Directives dans le cadre des mesures particulières COVID-19 pour les membres du personnel de la Fonction publique fédérale en matière d'organisation du travail. -

Adoption: 2020-09-01 | Date of entry into force: 2020-09-01 | BEL-2020-M-110730

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal n° 42 du 27 juin 2020 instaurant un congé de protection parentale corona pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. -

Adoption: 2020-06-27 | Date of entry into force: 2020-07-01 | BEL-2020-R-110723

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal n° 31 du 16 juin 2020 portant des mesures particulières pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. -

Adoption: 2020-06-16 | Date of entry into force: 2020-03-18 | Date of end of application: 2020-12-31 | BEL-2020-R-110715

Contient des dispositions relatives au recrutement, à l'évaluation professionnelle ainsi qu'en matière de travail à distance.

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de Fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19. -

Adoption: 2020-05-07 | Date of entry into force: 2020-03-16 | BEL-2020-R-110683

Contient des dispositions en matière d'organisation du travail, de recours au télétravail (notamment pour les groupes à risque) et de congés.

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la Fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. -

Adoption: 2020-04-22 | Date of entry into force: 2020-03-18 | BEL-2020-R-110698

Porte sur les conditions et modalités de mise à disposition des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement du 13 mars 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus. -

Adoption: 2020-03-13 | Date of entry into force: 2020-03-13 | BEL-2020-R-110374

Belgium - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Circulaire n° 681 du 12 mars 2020. - Directives supplémentaires pour la préparation à l'émergence dune pandémie coronavirus (COVID-19) touchant le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique. -

Adoption: 2020-03-12 | BEL-2020-M-110207

Belgium - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Circulaire n° 680 du 1er mars 2020. Directives pour la préparation à l'émergence d'une pandémie (coronavirus COVID-19) pour le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique. -

Adoption: 2020-03-01 | Date of entry into force: 2020-03-03 | BEL-2020-M-110206

Fixe les comportements à adopter en cas de symptômes grippaux.

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance-cadre du 25 avril 2019 visant à assurer une politique de diversité et de lutte contre les discriminations au sein de la fonction publique locale bruxelloise. -

Adoption: 2019-04-25 | BEL-2019-R-109603

Belgium - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire. -

Adoption: 2019-03-23 | BEL-2019-L-108978

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 20 février 2019 relatif à l'évaluation professionnelle des militaires. -

Adoption: 2019-02-20 | Date of entry into force: 2019-12-31 | BEL-2019-R-108918

Belgium - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 11 juillet 2018 relative au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public. -

Adoption: 2018-07-11 | BEL-2018-L-107808

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2018 modifiant le Code de la Fonction publique wallonne en vue de permettre le cumul d'activités professionnelles pendant un régime de travail à temps partiel. -

Adoption: 2018-05-24 | BEL-2018-R-107653

Abroge le paragraphe 4 de l'article 370ter relatif aux absences et congés des agents.

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail. -

Adoption: 2017-11-15 | BEL-2017-R-107243

Chapitre 1er: Définition et champ d'application
Chapitre 2:De l'octroi du télétravail
Chapitre 3: Des droits et obligations
Chapitre 4: Du renouvellement du télétravail
Chapitre 5: De la modification ou de la fin du télétravail
Chapitre 6: Dispositions transitoires et finales

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 21 juillet 2016 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire (dans sa teneur modifiée au 29 janvier 2019). -

Adoption: 2016-07-21 | BEL-2016-R-108495

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale. -

Adoption: 2013-09-24 | Date of entry into force: 2013-11-01 | BEL-2013-R-94801

Chapitre I: Champ d'application et définitions
Chapitre II: Des fondements et des acteurs de l'évaluation
Chapitre III: De la période d'évaluation, des mentions attribuées, des rapports et des procédures
Chapitre IV: Du dossier d'évaluation
Chapitre V: Du recours d'un membre du personnel contre un rapport d'évaluation et une mention finale
Chapitre VI: Des conséquences pour la carrière des membres du personnel
Chapitre VII: De l'équivalence entre la conclusion d'une période de stage ou d'adaptation et une mention d'évaluation
Chapitre VIII: De l'attribution d'office de la mention
«répond aux attentes»
Chapitre IX: Du rapport annuel
Chapitre X: Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. -

Adoption: 2012-09-20 | Date of entry into force: 2012-10-01 | BEL-2012-R-91215

Exclu certaines fonctions Du droit à la semaine de quatre Jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ; et prévoit 1. que les deux régimes de congé doivent faire l'objet d'une demande respectant un délai de demande de trois mois ; 2. qu'ils obéissent aux mêmes dispositions en ce qui concerne la fixation du calendrier de travail et 3. qu'il est exclu d'exercer une autre activité professionnelle pendant les heures libérées. Les deux régimes de congé doivent commencer le premier jour du mois et il est examiné, au cas par cas, dans quelle situation ils peuvent être cumulés (ou non) avec d'autres régimes de congé. Il est par exemple exclu de cumuler d'autres formes de travail à temps partiel avec la semaine de quatre jours ou le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. -

Adoption: 2012-09-20 | BEL-2012-R-91216

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat. -

Adoption: 2012-09-11 | BEL-2012-R-91217

Prévoit la procédure à suivre pour un agent qui souhaite être maintenu en service au-delà de son 65e anniversaire.

Belgium - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. -

Adoption: 2012-07-19 | Date of entry into force: 2012-09-01 | Date of partial entry into force: 2011-12-31 | Date of gradual entry into force: 2012-10-01 | BEL-2012-L-91017

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 19 avril 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Communauté française. -

Adoption: 2012-04-19 | BEL-2012-R-90278

Prévoit que les non-belges sont admissibles, dans les Services du Gouvernement et des personnes morales de droit
public qui dépendent de la Communauté française, aux emplois qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 15 mars 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Région wallonne (dans sa teneur modifiée au 25 juillet 2013). -

Adoption: 2012-03-15 | BEL-2012-R-90174

Prévoit que les non-Belges sont admissibles, dans les services du Gouvernement et des personnes morales de droit public qui dépendent de la Région wallonne, aux emplois qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la Fonction publique régionale bruxelloise (dans sa teneur modifiée au 28 décembre 2016). -

Adoption: 2008-09-04 | Date of entry into force: 2011-03-15 | BEL-2008-R-86135

Chapitre 1er : Définitions
Chapitre 2: Du plan d'action diversité et du membre du personnel chargé du plan d¿action diversité
Chapitre 3: Des commissions d'accompagnement
Chapitre 4: Du comité de coordination régional en matière de diversité
Chapitre 5: Du service de conciliation
Chapitre 6: Dispositions abrogatoires et finales

Belgium - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 4 juin 2007 modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. -

Adoption: 2007-06-04 | BEL-2007-L-76749

Contient notamment des dispositions relatives à l'âge de départ définitif à la retraite, aux demandes de départ anticipé à mi-temps ainsi qu'à l'exonération des cotisations patronales.

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 3 décembre 2006 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire (dans sa teneur modifiée au 21 août 2009). -

Adoption: 2006-12-03 | Date of entry into force: 2007-01-01 | BEL-2006-R-97513

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant Code de la fonction publique wallonne (dans sa teneur modifiée au 18 novembre 2020). -

Adoption: 2003-12-18 | BEL-2003-R-78270

Livre Ier: Statut des agents de la région

Titre Ier: De la qualité d'agent, des droits et devoirs
Titre II: Dispositions générales
Titre III: Du recrutement et de la carrière
Titre IV: Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées
Titre V: De la formation
Titre VI: Des épreuves de recrutement et de carrière
Titre VII: Des incompatibilités
Titre VIII: De l'évaluation
Titre IX: Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants du Comité de direction et du Comité stratégique
Titre X: Du régime disciplinaire
Titre XI: De la chambre de recours
Titre XII De la suspension dans l'intérêt du service
Titre XIII: Des positions et anciennetés administratives
Titre XIV: De la perte de la qualité d'agent et de la cessation des fonctions
Titre XV: Du statut pécuniaire
Titre XVI: Des autres dispositions applicables aux stagiaires
Titre XVII: Du personnel scientifique
Titre XVIII: Dispositions diverses, abrogatoires, transitoires et finales

Livre II: Régime de mandat pour les fonctionnaires généraux

Livre III: Les congés et autres absences des agents

Livre IV: Indemnités et allocations accordées au personnel de la région

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. -

Adoption: 2003-07-11 | BEL-2003-R-65020

Permet l'application aux services publics de la loi relative aux jours fériés.

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 8 mai 2003 modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité. -

Adoption: 2003-05-08 | Date of entry into force: 2003-09-01 | BEL-2003-R-64233

Contient des dispositions relatives au congé de maternité et des dispositions visant à assurer la sécurité et la santé au travail du personnel féminin (pause d'allaitement, affectation à une autre tâche des travailleuses enceintes).

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 6 mai 2003 portant exécution de l'article 4, paragraphe premier, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. -

Adoption: 2003-05-06 | BEL-2003-R-64306

Prévoit la revalorisation du plafond de la rémunération servant de base au calcul des rentes en cas d'accident du travail, suite à la revalorisation générale des traitements dans le secteur public.

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel du 26 mars 2003 fixant les règles d'octroi des allocations pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubres. -

Adoption: 2003-03-26 | Date of entry into force: 2004-01-01 | BEL-2003-R-63927

Concerne les forces armées. Prévoit la procédure d'octroi de cette allocation (analyse des risques encourus, rapports du médecin du travail et du chef de corps, prise de décision, etc.) et les critères permettant de déterminer le caractère dangereux ou insalubre des travaux. Prévoit la possibilité d'effectuer un recours contre les décisions rendues au cours des différentes étapes de la procédure et contre la décision finale.

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 7 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume.

Adoption: 2002-07-07 | Date of entry into force: 2002-04-01 | Date of partial entry into force: 1994-11-24 | BEL-2002-R-61544

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2002 instituant une Coordination pour l'égalité des chances commune au Ministère de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public de la Communauté française.

Adoption: 2002-04-18 | Date of entry into force: 2002-05-07 | BEL-2002-R-61104

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 28 janvier 2002 portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. -

Adoption: 2002-01-28 | Date of entry into force: 2002-02-13 | BEL-2002-R-60785

Apporte diverses modifications à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, à l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, à l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, et à l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.

Belgium - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 15 janvier 2002 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

Adoption: 2002-01-15 | Date of partial entry into force: 2001-01-01 | Date of partial entry into force: 1997-07-01 | BEL-2002-L-60337

Apporte diverses modifications, notamment en ce qui concerne l'octroi et le paiement de la prime syndicale.

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

Adoption: 2001-11-16 | Date of entry into force: 2002-02-13 | BEL-2001-R-60783

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 26 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Adoption: 2001-10-26 | Date of entry into force: 2001-10-01 | BEL-2001-R-59843

Apporte des précisions sur l'autorisation d'engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel à l'Institut national de Statistique.

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du 6 juillet 2001 du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

Adoption: 2001-07-06 | BEL-2001-R-59727

Précise quels sont les groupes à risques sur le marché du travail (chômeurs de longue durée, demandeurs d'emploi inoccupés, bénéficiaires du minimex ou de l'aide sociale, chômeurs complets indemnisés) ou sous-représentés dans la population active (migrants, handicapés du travail, personnes plus âgées ou peu scolarisées, bénéficiaires de l'aide sociale) bénéficiant du régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. Indique également quels sont les travailleurs bénéficiant de ce régime.

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 4 juillet 2001 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Adoption: 2001-07-04 | BEL-2001-R-59211

Porte exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Cet article concerne le départ anticipé dans le cadre d'un travail à mi-temps ainsi que les prestations réduites.

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2001 modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 en ce qui concerne le délai de préavis ou l'indemnité de rupture pour les fonctionnaires licenciés.

Adoption: 2001-04-20 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-59583

Cet arrêté du Gouvernement flamand modifie les dispositions préexistantes en matière de licenciement.

Belgium - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit.

Adoption: 2001-03-30 | Date of entry into force: 2001-04-01 | Date of partial entry into force: 1999-01-01 | Date of partial entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-L-58698

Prévoit que les membres du personnel pourvus d'une nomination à titre définitif bénéficient du régime de pension de retraite applicable aux fonctionnaires de l'Administration générale de l'Etat. Leurs ayants droit bénéficient du régime de pension de survivants applicable aux ayants droit des fonctionnaires de l'Administration générale de l'Etat.

Belgium - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 26 mars 2001 portant diverses mesures en matière de fonction publique.

Adoption: 2001-03-26 | Date of entry into force: 2001-04-11 | Date of partial entry into force: 2001-01-09 | BEL-2001-L-58692

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 8 février 2001 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.

Adoption: 2001-02-08 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-58480

Définit ce que l'on doit entendre par réglementations de base ayant trait au statut administratif, au statut pécuniaire, au régime des pensions et à l'organisation des services sociaux.

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police (dans sa teneur modifiée au 7 novembre 2019). -

Adoption: 2001-02-08 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-97512

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat (dans sa teneur modifiée au 6 octobre 2014). -

Adoption: 2000-12-22 | BEL-2000-R-58040

Belgium - Public and civil servants - Law, Act

Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 23 décembre 2016). -

Adoption: 2000-12-14 | Date of entry into force: 2001-07-01 | BEL-2000-L-58037

En principe, les travailleurs ont droit au cours de chaque période de 24 heures, entre la cessation et la reprise du travail, à une période minimale de repos de 11 heures consécutives. Lorsque le temps de travail par jour excède 6 heures, il est accordé une demi-heure de repos (article 6). Il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche (article 7). La durée du travail ne peut excéder en moyenne 38 heures par semaine sur une période de référence de 4 mois. Elle ne peut excéder 50 heures par semaine (article 8). Fixe la durée minimale du congé annuel de vacances payé à 24 jours ouvrables pour des prestations complètes (article 9). Précise les conditions auxquelles il peut être dérogé à l'ensemble de ces règles. Contient des dispositions particulières relatives au travail de nuit: dérogations à l'interdiction du travail de nuit (article 11); mesures d'encadrement du travail de nuit (article 12).

Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région.

Adoption: 2000-06-08 | Date of entry into force: 1997-03-01 | Date of partial entry into force: 1994-12-01 | Date of end of application: 2001-01-31 | BEL-2000-R-56586